D:\wwwroot\Documents\pcri\html\50\ip022

HA 50

PLEN 022

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes conférés pour l'Organisation de luttes originales

CVP

Christelijke Volkspartij

Front National

PRL FDF MCC

Parti Réformateur libéral - Front démocratique francophone - Mouvement du citoyens pour le changement

Parti socialiste

PSC

Parti social-chrétien

Socialistische Partij

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie & ID21

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 50 0000/00 : Documents parlementaires de la 50e

DOC 50 0000/00 : Parlementaire documenten van de 50e zittingsperiode +

législature, suivi du n° et dy n° consécutif

het nummer en het volgnummer

QRVA

: Question et Réponses écrites

QRVA

: Schriftelijke Vragen en Antwoorden

: Annales (Compte Rendu intégral)

: Handelingen (Beknopt Verslag)

CRA

: Compte Rendu Analitique

: Beknopt Verslag

PLEN

: Séance plénière

PLEN

: Plenum vergadering

COM

: Réunion de commission

COM

: Commissievergadering

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants

Officiele publicaties, van de Kamer van volksvertegenwoordigers

Commandes :

Bestellingen :

Place de la Nation, 1008 Bruxelles

Natieplein, 1008 Brussel

Fax : 02/549 82 60

Fax : 02/549 81 60

Tél. : 02/549 82 74

Tel. : 02/549 82 74

www.laChambre.be

www.deKamer.be

e-mail : aff.generales@laChambre.be

e-mail : alg.zaken@deKamer.be

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Inhoud

Dinsdag 14 december 1999, 10.00 uur

PLEN 022

BERICHTEN VAN VERHINDERING

WETSONTWERP

Wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalingen
(296/1 tot 7)

algemene bespreking

Sprekers : Eric van Weddingen en Olivier Chastel,
rapporteurs, Dirk Pieters, Jean-Pierre Viseur, Fientje
Moerman

REGELING VAN DE WERKZAAMHEDEN

WETSONTWERP (VOORTZETTING)

hervatting van de algemene bespreking

Sprekers : Hagen Goyvaerts, Rik Daems, minister van
Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participa-
ties, Jean-Pierre Viseur, Maurice Dehu, Yves Lete-
rme, Jef Tavernier, voorzitter van de AGALEV-ECOLO-
fractie, Alfons Borginon, Eric van Weddingen, Peter
Vanvelthoven, Alexandra Colen, Luc Paque, Didier
Reynders, minister van Financie¨n

BIJLAGE

MEDEDELINGEN

SENAAT

OVERGEZONDEN WETSONTWERP

VAST COMITE

u VAN TOEZICHT OP DE POLITIEDIENSTEN

KOSTENSTAAT

Sommaire

Mardi 14 de´cembre 1999, 10.00 heures

PLEN 022

EXCUSE

´ S

PROJET DE LOI

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
(296/1 a` 7)

discussion ge´ne´rale

Orateurs : Eric van Weddingen et Olivier Chastel,
rapporteurs, Dirk Pieters, Jean-Pierre Viseur, Fientje
Moerman

ORDRE DES TRAVAUX

PROJET DE LOI (CONTINUATION)

reprise de la discussion ge´ne´rale

Orateurs : Hagen Goyvaerts, Rik Daems, ministre des
Te´le´communications et des Entreprises et Participations
publiques, Jean-Pierre Viseur, Maurice Dehu, Yves
Leterme, Jef Tavernier, pre´sident du groupe AGALEV-
ECOLO, Alfons Borginon, Eric van Weddingen,
Peter Vanvelthoven, Alexandra Colen, Luc Paque,
Didier Reynders, ministre des Finances

ANNEXE

COMMUNICATIONS

uNAT

PROJET DE LOI TRANSMIS

COMITE

u PERMANENT DE CONTRO

| LE DES SERVICES DE POLICE

ETAT DES DE

´ PENSES

HA 50

PLEN 022

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

SE´ANCE PLE´NIE`RE

PLENAIRE VERGADERING

van

MARDI 14 DE

´ CEMBRE 1999

DINSDAG 14 DECEMBER 1999

10.00 heures

10.00 uur

De vergadering wordt geopend om 10.04 uur door de
heer Herman De Croo, Kamervoorzitter.

La se´ance est ouverte a` 10.04 heures par M. Herman De
Croo, pre´sident de la Chambre.

De voorzitter : De vergadering is geopend.

La se´ance est ouverte.

Mededelingen moeten ter kennis gebracht worden van
de Kamer. Ze zullen in de bijlage bij de handelingen van
deze vergadering opgenomen worden.

Des communications doivent e^tre porte´es a` la connais-
sance de la Chambre. Elles seront reprises en annexe
des annales de cette se´ance.

Berichten van verhindering

Excuse´s

Colette Burgeon, wegens ambtsplicht / pour obligation de
mandat;

Jose´ Canon, Arnold Van Aperen, wegens ziekte / pour
raison de sante´;

Jean-Paul Moerman, buitenslands / a` l'e´tranger.

Projet de loi

Wetsontwerp

Projet de loi portant des dispositions fiscales et
diverses (296/1 a` 7)

Wetsontwerp houdende fiscale en diverse bepalin-
gen (296/1 tot 7)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion ge´ne´rale est ouverte.

M. Eric van Weddingen (PRL FDF MCC), rapporteur :
Monsieur le pre´sident, chers colle`gues, la commission
des Finances et du budget a examine´ le pre´sent projet de
loi portant des dispositions fiscales et diverses au cours
de ses re´unions des 7 et 8 de´cembre.

Dans son expose´, le ministre des Finances a d'abord
confirme´ le re´tablissement de l'indexation des bare`mes
fiscaux a` partir des revenus de 1999, avec inte´gration
comple`te dans le bare`me du pre´compte professionnel, a`
partir des revenus de l'anne´e 2000. Il a e´galement fourni
une projection du de´mante`lement complet de la contri-
bution comple´mentaire de crise en quatre anne´es.

Le ministre a ensuite e´nonce´ et commente´ les mesures
contenues dans le projet, a` savoir :

1. la re´duction de la cotisation comple´mentaire de crise a`
2% pour les revenus de 1999, lorsque le revenu impo-
sable globalement n'exce`de pas 850 000 francs;

2. la re´duction, respectivement a` 1% et a` 2% pour les
revenus de 2000, lorsque le revenu imposable n'exce`de
pas 850 000 ou se situe entre 850 000 et 1 250 000
francs;

3. la re´duction, pour une pe´riode de 3 ans, de 21 a` 6% du
taux de TVA applicable a` quatre secteurs de services a`
haute intensite´ de main d'oeuvre, qui sont la re´novation
et la re´paration de logements prive´s entre 5 et 15 ans, la
re´paration de bicyclettes, de chaussures et d'articles de
cuir, la re´paration de ve^tements et de linge de maison;

4. l'augmentation de 345 a` 450 francs par jour de la
de´ductibilite´ des frais de garde d'enfants de moins de 3
ans, ainsi que l'augmentation de 10 000 a` 13 000 francs
de l'exemption pour les autres enfants de moins de 3
ans;

5. la suppression des droits d'enregistrement perc¸us
dans le cadre de la proce´dure de naturalisation;

6. la dispense du versement du pre´compte professionnel
sur les re´mune´rations des travailleurs occupe´s a` bord de
navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union
europe´enne, pour le secteur de la marine marchande et
du dragage.

HA 50

PLEN 022

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Eric van Weddingen

Le ministre estime qu'en fin de le´gislature, le total des
pre´sentes mesures repre´sentera une re´duction d'impo^ts
annuelle de l'ordre de quatre-vingts milliards. Lors de la
discussion ge´ne´rale, des intervenants se sont re´jouis de
la rapidite´ avec laquelle le chapitre de la de´claration
gouvernementale relatif a` la re´duction de la pression
fiscale a e´te´ mis en oeuvre; la concision et la lisibilite´ du
projet furent e´galement souligne´es. Des critiques ont e´te´
e´mises sur le mode progressif de suppression, choisi
pour la contribution comple´mentaire de crise, qui, selon
les intervenants, aurait pu e^tre plus simple, plus rapide et
moins discriminatoire. Plusieurs commissaires ont sou-
haite´ une prise en compte plus importante des charges
lie´es aux enfants, et pas seulement des frais de garde
des enfants de moins de trois ans. Le ministre n'a pas
exclu d'aller en ce sens a` l'occasion de la re´forme fiscale
et a, par ailleurs, e´voque´ la possibilite´ de simplifier et
d'e´largir les mesures en faveur d'un certain nombre de
services de proximite´ rendus a` des particuliers.

En ce qui concerne la TVA sur la construction, de
nombreux intervenants ont e´mis le souhait de prendre
des mesures comple´mentaires pour les ba^timents neufs
et les logements sociaux. Ces intervenants ont renvoye´
aux propositions qu'ils ont de´pose´es en ce sens. Le
ministre s'est engage´ a` faire proce´der a` l'e´valuation
budge´taire de certaines mesures et de rouvrir le de´bat.
Un commissaire a insiste´ pour qu'un contro^le des prix ait
lieu dans les secteurs qui be´ne´ficieront d'une re´duction
du taux de TVA. Un autre de´plore l'absence de mesures
en faveur de l'horeca et de la coiffure.

L'avantage accorde´ au secteur maritime a donne´ lieu a`
de nombreuses interventions, les uns souhaitant e´tendre
la mesure au remorquage, les autres exprimant leur
de´saccord sur le principe me^me de ce genre de mesures
de´rogatoires, lesquelles risqueraient de s'e´tendre a`
d'autres secteurs. Un commissaire regrette le report,
jusqu'a` l'entre´e en vigueur de la re´forme fiscale, de
l'augmentation du revenu minimum imposable.

Plusieurs propositions e´taient jointes au projet. Les pro-
positions de Mme Trees Pieters, de M. Borginon, et de
Mme Van de Casteele, ainsi que de M. Bultinck concer-
nent des modes de re´duction de la TVA dans le secteur
de la construction. La proposition de MM. Dirk Pieters et
Leterme est relative a` la de´ductibilite´ des frais de garde
d'enfants. Pour l'expose´ de ces quatre propositions, je
me permets de renvoyer au rapport e´crit, d'autant que la
commission a de´cide´ d'en reporter le vote.

Lors de la discussion des articles, onze amendements
ont e´te´ de´pose´s, parmi lesquels sept amendements de
type technique ont e´te´ adopte´s. Le projet amende´ a e´te´
adopte´ par neuf voix pour, et cinq abstentions.

Le pre´sident : Monsieur le rapporteur, je vous remercie.
Je regrette que M. le ministre n'ait pu e^tre pre´sent lors de
votre expose´ - ce qui, du reste, ne posait point de

proble`me pour la lecture du rapport, e´tant donne´ que
c'est la` la mission de la commission aupre`s de la
Chambre. En revanche, je ne peux autoriser le de´bat
pour l'instant en l'absence d'un repre´sentant du gouver-
nement. Par conse´quent, la se´ance est suspendue.

- La se´ance est suspendue a` 10.12 heures.

- De vergadering wordt geschorst om 10.12 uur.

- La se´ance est reprise a` 10.16 heures.

- De vergadering wordt hervat om 10.16 uur.

M. Olivier Chastel (PRL FDF MCC), rapporteur : Mon-
sieur le pre´sident, monsieur le ministre, chers colle`gues,
votre commission a examine´, le 8 de´cembre 1999, les
dispositions de la loi-programme sur lesquelles elle avait
a` se prononcer.

Dans son expose´ introductif, M. le ministre des Te´le´com-
munications des Entreprises et Participations publiques
nous a explique´ que la Poste e´tait a` la veille de subir
d'importantes mutations : le 1er janvier 2003, le secteur
postal sera libe´ralise´. A

` partir de cette date, tous les

produits et services pourront e^tre offerts par tout le
monde. Un plan industriel appele´

Master plan est en

cours d'e´laboration a` la Poste et le conseil d'administra-
tion a de´cide´ de transformer l'entreprise en une socie´te´
anonyme de droit public, afin de pouvoir proce´der a` une
augmentation de capital et re´aliser les investissements
ne´cessaires. Il va de soi que toute l'ope´ration doit pouvoir
s'effectuer dans le cadre de la loi du 21 mars 1991
relative a` la re´forme de certaines entreprises publiques.

Un certain nombre de modifications sont toutefois ne´ces-
saires en vue de la plus grande souplesse possible.

Premie`rement, la transformation en socie´te´ anonyme de
droit public est re´gle´e au chapitre IX de la loi en projet;
elle peut cependant s'effectuer par arre^te´ royal de´libe´re´
en conseil des ministres.

Deuxie`mement, on s'e´carte de la composition assez
rigide du conseil d'administration. C'est ainsi que les
membres du comite´ de direction ne sont pas des mem-
bres de droit du conseil d'administration et que le nombre
de membres du conseil d'administration ne doit plus
ne´cessairement e^tre e´gal au double de celui des mem-
bres du comite´ de direction. Toutes ces re´formes sont
ne´cessaires pour que, comme le veulent les techniques
modernes de management, l'administrateur de´le´gue´
puisse s'entourer d'une e´quipe au lieu de conserver des
structures de type colle´gial.

Troisie`mement, le conseil d'administration sera renou-
vele´ a` l'occasion de la transformation.

Quatrie`mement, pour les me^mes raisons de souplesse,
on de´rogera aux articles 19 et 20 de la loi de 1991
concernant le fonctionnement des comite´s de direction.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Olivier Chastel

Cinquie`mement, les modalite´s d'information, de ve´rifica-
tion et de contro^le peuvent e´galement e^tre pre´cise´es
dans les statuts.

Enfin, sixie`mement, les membres et le pre´sident du
conseil d'administration, de me^me que l'administrateur
de´le´gue´ e´tant nomme´s par le Roi, ils ne peuvent e^tre
re´voque´s que par arre^te´ royal de´libe´re´ en conseil des
ministres.

` l'occasion de la discussion ge´ne´rale, M. Van Eetvelt fait

observer qu'il s'ave`re que l'avis de l'inspecteur des
Finances n'avait pas e´te´ transmis au Conseil d'Etat.
L'intervenant souligne qu'en vertu des dispositions pro-
pose´es, le gouvernement pourrait supprimer le comite´ de
direction en tant qu'organe. D'apre`s le ministre, la pro-
ce´dure normale a e´te´ suivie : il a e´te´ re´pondu a` toutes les
observations formule´es par le Conseil d'Etat. De toute
fac¸on, l'avis de l'inspecteur des Finances sera distribue´ -
j'espe`re qu'il l'a e´te´ - avant le vote en se´ance ple´nie`re.

Pour ce qui est du comite´ de direction, on tend a`
constituer une e´quipe entourant l'administrateur de´le´gue´,
de`s lors que cette solution re´pond davantage aux exi-
gences pose´es par la gestion d'une entreprise dont le
chiffre d'affaires atteint 70 a` 80 milliards de francs.

Lors de la discussion et du vote des articles, les articles
8 a` 10 n'ont donne´ lieu a` aucune observation et ont e´te´
successivement adopte´s par huit voix et trois absten-
tions.

L'ensemble des articles soumis a` la commission est donc
adopte´ par huit voix et trois abstentions.

De heer Dirk Pieters (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, collega's, vooreerst feliciteer ik
beide rapporteurs en de diensten van de Kamer voor hun
uitstekend verslag.

Mijnheer de minister, in de algemene beleidslijnen van
het ministerie van Financie¨n voor het begrotingsjaar
2000 vindt men op bladzijde 6 de directe gevolgen voor
de inkomsten 1999 van de belastingplichtigen. Volgens
de nota worden de belastingen in totaal met 11,4 miljard
frank verminderd, waarvan liefst 8,4 miljard frank inge-
volge de herinvoering van de indexering van de
belastingschalen. Deze beslissing voerde de vorige re-
gering reeds uit. Dit betekent dat de belastingverlaging
waartoe deze regering overgaat slechts 3 miljard frank
bedraagt of nog geen 0,2% van de geraamde directe
belastingen, in totaal geraamd op 1 587,4 miljard frank
voor de begroting 2000.

Slechts na enig aandringen heeft de minister toegegeven
dat deze maatregel die zowel in de beleidsnota als in het
wetsontwerp centraal staat, al door de vorige regering
werd gepland en uitgevoerd. Deze pluim kan dus onmo-
gelijk de hoed van de nieuwe regering tooien. Het bewijs
kan trouwens eenvoudig worden geleverd. Dit wetsont-

werp bevat geen enkel artikel om deze maatregel in te
voeren of aan te passen. Collega's, u zult bijgevolg ook
merken dat wij daarover niet zullen stemmen. Het heeft
eigenlijk iets pervers, als ik dat woord mag gebruiken, om
als eerste prioriteit voor het te voeren fiscaal beleid een
maatregel aan te kondigen waartoe al door de vorige
regering werd beslist.

Nog perverser is uw achterliggende redenering, mijnheer
de minister. U stelt de indexering zo uitdrukkelijk centraal
omdat een andere regering met de CVP, volgens u een
nieuwe beslissing zou hebben genomen om het besluit
tot herinvoering van de indexering van de vorige regering
opnieuw ongedaan te maken. Het is waar dat vroeger
ooit een verlenging van de niet-indexering werd goedge-
keurd, maar de context is nu totaal anders. Dat weten wij
als CVP als geen ander. Het tekort werd in de negentiger
jaren teruggedrongen van 7% naar 3% of minder. Er blijft
nu nog wel een budgettaire orthodoxie nodig, maar dit
vergt geen saneringsoperaties meer. Voor alle duidelijk-
heid dus : de CVP zou in geen geval de indexering
opnieuw hebben opgeheven, omdat de noodzaak daar-
toe niet langer bestaat.

U pronkt met andermans veren wat de genomen maat-
regelen betreft en u doet dat dan nog tegenover een
regering die het budget heeft gesaneerd en u daardoor
juist budgettaire ruimte heeft gegeven. Dankbaarheid
hadden wij niet verwacht, maar dan toch wel minstens de
intellectuele eerlijkheid en hoffelijkheid om te erkennen
dat wij het vuile werk hebben opgeknapt dat u nu op
rozen doet zitten, en dat wij de herindexering hebben
ingevoerd zodra de financie¨n het verdroegen.

Ik zou overigens willen waarschuwen ervoor te zorgen
dat uw misplaatst triomfalisme over de herindexering van
de belastingen niet als een boemerang naar u terugkeert.
Een te laks budgettair beleid vraagt soms vlugger dan
men verwacht een correctie. Ik verwijs op dat punt naar
het begrotingsdebat, waar ik de stelling heb ontwikkeld
dat de te ruim genomen marge ten belope van ongeveer
30 miljard frank of 0,3% van het BNP dan misschien niet
dramatisch is als het tot een eenmalig experiment in
2000 wordt beperkt, doch dat het fataal zou zijn dit drie of
vier jaar na elkaar te herhalen. Ik stel vast dat de minister
van Begroting mij op dat punt althans niet tegenspreekt
en zelf ook aangeeft dat de budgettaire marge in 2001
veel beperkter zal zijn. Nochtans worden aan de lopende
band mooie en leuke dingen in het vooruitzicht gesteld.

Zovele beloften worden geformuleerd, zonder dat er een
budgettaire ruimte is om ze allemaal te financieren. Er is
geen meerjarenplan waarin de uitvoering van de beloften
wordt begroot en geprogrammeerd. Wat doet men dan ?
Vooral veel beloven, mist spuiten, mooie principes naar
voren brengen, doch elk debat daarover naar later ver-
wijzen. Erger nog, terwijl u aankondigt een probleem te
gaan oplossen, gaat u het eerst nog wat groter maken.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Olivier Chastel

Het mooiste voorbeeld hiervan zijn de fiscale discrimina-
ties van de gehuwden en de samenwoners. Hoewel u het
principe van een neutrale fiscale behandeling van de
samenlevingsvormen voorschrijft, maakt u bij uw eerste
concrete invulling van het regeerakkoord de discrimina-
ties van de gehuwden groter.

De regering schrijft in haar algemene beleidslijnen voor
het begrotingsjaar 2000 letterlijk :

In uitvoering van het

regeerakkoord zal het ministerie van Financie¨n dan ook
een algemene herziening van de personenbelasting uit-
werken, welke zal stoelen op de volgende principes :...

Het volgende principe wordt letterlijk vermeld :

... de

uitwerking van een inzake een gekozen samenlevings-
vorm neutraal belastingsysteem; de discriminaties ten
aanzien van gehuwden, samenwonenden en alleen-
staanden zullen worden weggewerkt

. Niets geeft voor

mij zo treffend het verschil tussen woord en daad weer
van deze regering als de vergelijking van deze passage
met het wetsontwerp. De nieuwe regering vindt het in het
voorliggende wetsontwerp nodig om de fiscale discrimi-
naties van gehuwden ten opzichte van samenwoners
nog uit te diepen. Haar principes van een neutraal
belastingsysteem voor alle samenlevingsvormen wordt
simpelweg overboord gegooid.

Onze voornaamste commentaar op het voorliggende
wetsontwerp is hier gesitueerd. Hoe kan het dat in het
regeerakkoord de belofte wordt gedaan om de fiscale
discriminaties af te schaffen, terwijl de regering in haar
eerste fiscaal ontwerp volstrekt het tegenovergestelde
doet ? Ze vergroot nog het fiscale nadeel om gehuwd te
zijn door samenwoners met dezelfde inkomsten sneller
een verlaging van de crisisbelasting toe te staan.

De regering hanteert een onvolkomen fasering voor de
afschaffing van de crisisbelasting. Er heerst heel wat
onzekerheid over het vervolg; dit hebben we zelfs kun-
nen merken tijdens de bespreking aan de voorzichtige
toon van de minister. In dit ontwerp brengt men al een
vermindering van de crisisbelasting tot stand, maar nog
geen afschaffing. Mijnheer de minister, u kreeg van uw
eigen partij de nodige weerstand op dit punt. De afschaf-
fing van de aanvullende crisisbijdrage zou te traag ver-
lopen. Deze stapsgewijze afschaffing, gekoppeld aan het
gezamenlijk belastbare inkomen, is geen vereenvoudi-
ging van de wetgeving.

Collega Leterme had overschot van gelijk toen hij u
waarschuwde. Er zijn inderdaad arresten, die aangeven
dat belastingverminderingen niet alleen in de kohieren
moeten blijken, maar ook in de bedrijfsvoorheffing. Tot nu
toe houdt dit ontwerp hiermee geen rekening.

Tot besluit van dit gedeelte, zou ik u willen vragen,
mijnheer de minister, of u deze operatie niet beter in e´e´n
keer had gerealiseerd, daarom niet noodzakelijk dit jaar.
Het mocht zelfs binnen e´e´n, twee, of drie jaar, indien dit

volgens een meerjarenplan gebeurde. Vo´o´r de stemming
over dit artikel wil ik u al het volgende verklaren. Ik heb
het overwogen een amendement in te dienen om dit plan
tot 2001 uit te stellen en dan deze aanvullende crisis-
belasting in e´e´n keer weg te werken. Door het politieke
spel zou dit echter de indruk wekken dat wij het de
begunstigden in 2000 niet gunnen, en dat is natuurlijk
niet het geval. Daarom hebben wij ervoor geopteerd om,
als een second best solution, de logica van de fasering
dan maar te aanvaarden, doch voor zover de fiscale
discriminaties van gehuwden worden gecorrigeerd.
Daarom hebben we ons amendement in plenaire verga-
dering opnieuw ingediend. Wij maken ons geen illusies
omtrent de stemming terzake, maar wensen toch een
belangrijk signaal mee te geven.

De vermindering van het tarief van de crisisbelasting
gebeurt immers op basis van het gezamenlijk belastbaar
inkomen. Alleen de gehuwden betalen belastingen op
basis van dit gezamenlijk belastbaar inkomen. Nemen wij
het voorbeeld van twee personen met een laag inkomen,
of een pensioen van 800 000 frank. De regering geeft in
de memorie van toelichting aan dat deze inkomens voor
haar lage inkomens zijn. Wanneer twee samenwoners
elk 800 000 frank verdienen, mogen ze voor 1999 elk op
een korting van 1% rekenen en voor 2000 hebben ze elk
al een korting van 2%. Wanneer twee gehuwden elk
800 000 frank verdienen mogen ze nog op niets rekenen.
Pas als er in 2001 nog voldoende budgettaire ruimte is,
zouden ze voor het eerst een korting van 1% krijgen. Op
dat moment betalen de samenwoners al niets meer.

In de plaats van de afschaffing van de fiscale discrimina-
ties, zoals ze zo mooi schrijft in haar regeerakkoord,
vergroot de regering dus de fiscale discriminaties nog. Dit
is zwaar nadelig voor de gehuwden. Als ons amende-
ment niet wordt goedgekeurd, zullen we ons bij de
stemming over dit artikel onthouden.

De CVP vindt het heel positief dat de regering de nodige
aandacht schenkt aan de aftrekbaarheid voor kinderop-
vang. De CVP deelt trouwens de mening van de regering
dat ook de fiscale aftrek voor buitenschoolse kinderop-
vang van kinderen, ouder dan drie jaar, in de toekomst
mogelijk moet worden gemaakt. Het wordt hoog tijd dat
de niet geringe kosten voor buitenschoolse kinderopvang
ook fiscaal begunstigd worden. De opvang van een kind
beperkt zich niet tot de eerste drie jaar. Zoals ook in het
wetsvoorstel van collega Leterme en mijzelf voorgesteld,
zal de regering - zo belooft ze althans - bij koninklijk
besluit voorzien in een verhoging van de fiscale aftrek-
baarheid van de kosten voor erkende kinderopvang. Het
nieuwe koninklijk besluit, waarop helemaal nog geen
datum werd gekleefd, zou het aftrekbare bedrag per dag
van 345 naar 450 frank verhogen.

Wanneer dit koninklijk besluit evenwel uitblijft, beloven wij
u, mijnheer de minister, dat wij ons wetsvoorstel opnieuw
op de agenda zullen laten plaatsen. Wij zouden het spel

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Olivier Chastel

hebben kunnen spelen om dat aspect van ons wetsvoor-
stel nu al ter stemming te leggen. Een goedgekeurde wet
geeft immers altijd meer zekerheid dan een aangekon-
digd koninklijk besluit. Hoe zou de meerderheid hierover
hebben gestemd ? Ik kan het raden : eens te meer zou
collega Tavernier als eerste het woord nemen en de
positie van een typisch meerderheidslid aannemen,
waartegen hij vroeger in de oppositie zo fulmineerde. Hij
heeft blijkbaar zijn wilde haren laten knippen.

De CVP, en zij niet alleen, vindt het trouwens ongepast
dat allerlei nog uit te vaardigen koninklijke besluiten in de
toelichting van een wetsontwerp worden opgenomen.
Het schept het valse gevoel dat tot deze maatregelen al
werd besloten. De bevolking kan met dit valse gevoel
heel bedrogen uitkomen, zeker wanneer wij weten dat
deze bepalingen uit die koninklijke besluiten een veel
hogere budgettaire weerslag hebben dan de bepalingen
uit het wetsontwerp.

Nu met zoveel poeha het koninklijk besluit wordt aange-
kondigd, moet het wel heel spoedig volgen.

Naast de aangekondigde verhoging van de aftrek voor de
erkende kinderopvang staat in het wetsontwerp wel
uitdrukkelijk dat het basisbedrag van de belastingvrije
som voor de niet-erkende kinderopvang wordt verhoogd
van 10 000 frank tot 13 000 frank. In gei¨ndexeerde
termen betekent dit een stijging van 13 000 tot 16 000
frank, een stijging met 3 000 frank van de belastingvrije
som. Deze 3 000 frank is uiteindelijk slechts goed voor
een belastingvermindering van 3 000 frank maal 25% of
750 frank, aangezien de belastingvrije som aan het
laagste tarief van de personenbelasting wordt gerekend.

165 000 gezinnen met in totaal 185 000 jonge kinderen
vallen voor het aanslagjaar 1998 onder dit minder voor-
delige fiscale regime. Voor hen vinden we - en dit samen
met collega van Weddingen, de commissaris die voor uw
partij het woord voerde en zelfs verslaggever is van dit
wetsontwerp - de inspanning die in dit ontwerp wordt
gedaan te laag, om twee redenen :

Ten eerste, de reeds bestaande fiscale aftrek voor niet-
erkende kinderopvang, die voor een gei¨ndexeerde som
van 16 000 frank op een belastingvoordeel van 4 000
frank komt, ligt nu reeds veel te laag in vergelijking met
de aftrek voor de erkende opvang. Wanneer het kind 250
dagen, het normale aantal werkdagen, bij een erkende
kinderopvang zit, is de fiscale besparing al vlug 250 maal
450 frank of 45 000 frank, aan een belastingtarief van
40%.

Ten tweede, de verhoging tot 450 frank, die wij ook willen,
vergroot de afstand tussen beide regimes nog verder.
Om het voordeel van de stijging van 345 naar 450 frank

voor de erkende kinderopvang, laten wij zeggen 10 500
frank, ook toe te passen op de niet-erkende kinderop-
vang, moet de gei¨ndexeerde belastingvrije som verho-
gen met 42 000 frank. Het basisbedrag zou dan 50 000
frank moeten worden.

De onzekerheid die wij als volksvertegenwoordigers heb-
ben omtrent de realisatie van het aangekondigde konink-
lijk besluit, om het bedrag van 345 tot 450 frank te
verhogen, kon tijdens de commissievergadering niet vol-
ledig worden weggenomen. Bijgevolg hebben wij ons
wetsvoorstel in commissie bewust teruggetrokken om het
later terug op de agenda te laten plaatsen. Op dat
moment zullen wij via een wetsvoorstel het fiscaal toe te
passen bedrag voor erkende kinderopvang wijzigen en
tevens een verhoging van de belastingvrije som bij
niet-erkende kinderopvang naar 50 000 frank inschrijven.

Wij zullen op dat ogenblik ook een bepaling opnemen die
de buitenschoolse kinderopvang voor kinderen van 3 tot
12 jaar fiscaal aftrekbaar maakt.

Om die reden zullen wij ons op dit punt bij de stemming
onthouden.

Wat ik daarnet opmerkte bij het hoofdstuk over de
niet-erkende kinderopvang, met name dat er slechts een
aankondiging is van een onzeker koninklijk besluit, geldt
ook voor de door Europa besliste experimenten om de
BTW te verlagen voor enkele arbeidsintensieve diensten.
Het verschil is dat hier wel een timing wordt voorgeschre-
ven, omdat Europa dit oplegt. Hoe dan ook, ook deze
maatregel hoort niet thuis in dit wetsontwerp.

In het wetsontwerp merken we overigens dat er geen
sprake meer is van een BTW-verlaging voor de nieuw-
bouw, nochtans een liberaal strijdpunt toen VLD en PRL
in de oppositie zaten.

Nu zij een uitgelezen kans krijgen om de BTW in de
nieuwbouw te verlagen, doen zij het niet. Ook op dat
strijdpunt krijgt collega Desimpel zelfs geen begin van
genoegdoening.

Al zijn wij tevreden met de nieuwe studieopdracht die aan
het Planbureau werd gegeven, toch verzoeken wij uit-
drukkelijk dat de studie niet zozeer een algemene verla-
ging zou onderzoeken - immers die conclusies kennen
wij al - maar zich zou beperken tot het toepassingsgebied
van het wetsvoorstel van Trees Pieters. Het handelt
alleen om de eerste gezinswoningen in de sociale en de
private bescheiden woningbouw.

Ook de kwestie van de fiscale behandeling van het
zeevervoer kende hilarische hoogtepunten. In dat ver-
band verwijs ik naar een amendement van vertegen-
woordigers van vijf van de zes regeringspartijen, dat
trouwens de goedkeuring wegdroeg van de CVP en de
VU, ertoe strekkend naast de koopvaardij- en bagger-
sector, ook de sleepdiensten in het ontwerp op te nemen.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Olivier Chastel

De vijf regeringspartijen waren VLD, PRL, SP, Agalev en
Ecolo. Alleen de door de heer Verhofstadt vroeger zo
vaak verguisde PS had het amendement niet mede
ondertekend en het gevolg was dat de vijf voormelde
partijen inbonden. De sleepdiensten werden andermaal
afgevoerd naar een mogelijk KB.

Mijnheer de minister, ik zeg u nogmaals dat wanneer u
talmt met de uitvaardiging van dit koninklijk besluit, wij u
zullen confronteren met een wetsvoorstel dat trouwens
voor alle zekerheid reeds werd opgesteld.

Ten slotte, mijnheer de minister, wensen wij thans te
verduidelijken waarom wij in de commissie tegen het
kosteloos zijn van de naturalisaties stemden.

Ten eerste, de zogenaamde belastingen op de naturali-
saties zijn louter vergoedingen voor prestaties die wor-
den geleverd door de overheid. Terecht merkte de heer
Borginon in dat verband op waarom u de naamsveran-
dering dan ook niet kosteloos maakt.

Ten tweede, - en dit is het belangrijkste - vormt het
aanrekenen van een lage kostprijs een zekere rem. U
kunt de kosteloosheid van de naturalisaties een beetje
vergelijken met de uitdeling van gratis treinkaartjes :
iedereen neemt het aan, hoewel zij ervan nadien mis-
schien geen gebruik maken of er zelfs geen behoefte aan
hebben, maar het is gratis en je weet maar nooit of het
niet eens van pas kan komen. Dergelijke praktijken
omtrent naturalisaties zijn uit den boze, zeker wanneer
men weet dat de last hiervan vooral door de reeds
overbelaste parketten wordt gedragen. Een plotse toe-
name van hun werklast kunnen zij missen als kiespijn en
de bevolking ook trouwens. Ik verzoek u, mijnheer de
minister, de immense inspanningen die werden geleverd
na de periode-Dutroux, niet uit de weg te gaan. Ik moet
wel toegeven dat, in vergelijking met het ontwerp op de
naturalisaties, de kosteloosheid ervan in deze context
slechts een detail is.

Tot besluit kan ik zeggen dat het wetsontwerp een mager
beestje is. Hoe ziet het wetsontwerp eruit zonder alle
overbodige franjes ? Welke fiscale maatregelen worden
eigenlijk wettelijk bepaald, de naturalisaties en De Post
terzijde gelaten ? Welnu, ik zal ze even opsommen : de
verhoging van de belastingvrije som met 3 000 frank voor
niet-erkende kinderopvang, de gedeeltelijke verminde-
ring van de crisisbelasting en het niet moeten storten van
sommige verschuldigde bedrijfsvoorheffingen in de
bagger- en koopvaardijsector. Dat is al.

Mijnheer de minister, in de begroting voor het jaar 2000
betekent dit een budgettaire inspanning van 135 miljoen
voor de niet-erkende kinderopvang - dat is een eigen
berekening, uitgaande van 160 000 kinderen onder de
drie jaar voor het aanslagjaar 1998 a rato van 750 frank
- en 300 miljoen voor de crisisbelasting - dat is het cijfer
dat u zelf gaf. Abstractie makend van de bedrijfs-

voorheffing in de bagger- en koopvaardijsector, die ten
gunste komt van de werkgevers, stelt men vast dat de
Belgische natuurlijke personen slechts 435 miljoen min-
der belastingen moeten betalen dan voorheen.

Naast deze artikels bevat het ontwerp in haar toelichting
ook algemene en bijzondere intenties. De bijzondere
intenties zullen via koninklijke besluiten worden geregeld
en slaan op de erkende kinderopvang, de sleepvaart en
de BTW-verlaging voor arbeidsintensieve diensten. De
onzekerheid omtrent de finaliteit en de inwerkingtreding
van deze koninklijke besluiten zou de regering tot meer
voorzichtigheid moeten aanzetten. Ook de Raad van
State is van oordeel dat de memorie van toelichting bij dit
wetsontwerp veel ruimer is dan wat het ontwerp regelt.

Vergeleken met vorige programmawetten werd deze niet
aangevuld met de jaarlijks noodzakelijke technische aan-
passingen die door diverse administraties wordt ge-
vraagd.

De droomwereld die wordt gecree¨erd door newspeak en
positieve communicatie blijft intact. Iets met weinig om
het lijf inpakken tot een goed project, dat is de boodschap
van het lichtend voorbeeld Tony Blair, die naar het schijnt
meer uitgeeft aan reclame voor zijn actieve welvaarts-
staat dan Coca Cola voor haar product.

De heer Slangen verdient trouwens ook een aardige duit
om de eerste minister de newspeak aan te leren. George
Orwell kon natuurlijk niet voorspellen dat de newspeak in
Belgie¨ niet in 1984, maar slechts in 1999 zou worden
ingevoerd.

Gelukkig kunnen de ministers echter mee de nieuwe
communicatieboodschap uitdragen. Bert Anciaux gaf
daarvan een puik staaltje. Toen hij een voor Vlaanderen
slecht akkoord afsloot, verklaarde hij nadien :

Ik ben fier

op dit akkoord

. Het voorliggende ontwerp is in hetzelfde

bedje ziek : veel geblaat, weinig wol !

M. Jean-Pierre Viseur (AGALEV-ECOLO) : Monsieur le
pre´sident, monsieur le ministre, le projet de loi que nous
examinons contient, tout comme l'expose´ des motifs, de
nombreux points positifs. Je veux parler de la re´indexa-
tion des bare`mes fiscaux, me^me si cette matie`re ne
figure pas au corps de la loi. Il en est question dans
l'expose´ des motifs. La discussion consistant a` savoir a`
qui revient le me´rite de l'indexation des bare`mes fiscaux
entre l'ancien et le nouveau gouvernement est suranne´e,
parce que le me´rite en revient e´videmment au contribua-
ble, qui a collabore´ a` l'assainissement des finances, par
ailleurs mal ge´re´es pendant des de´cennies. Donc, c'est
pluto^t sur cette mauvaise gestion que l'interrogation
porte, d'autant plus que le me´rite n'en revient peut-e^tre
pas non plus a` tous les citoyens. En effet, ceux-ci n'ont
pas ne´cessairement tous contribue´ dans la mesure de
leurs revenus.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Jean-Pierre Viseur

De toute fac¸on, je me re´jouis que les bare`mes soient
re´indexe´s, inde´pendamment du fait que cette mesure
figure ou non dans la loi. Et je suis persuade´ que les
contribuables eux-me^mes s'accorderont a` dire que l'es-
sentiel est la` et pas ailleurs.

Comme mesures positives, je citerai le de´mante`lement
progressif de la cotisation exceptionnelle de crise, l'aug-
mentation de la prise en charge des frais de garde
d'enfants, la diminution de la TVA sur des activite´s a` haut
taux de main-d'oeuvre ainsi que la gratuite´ de la natura-
lisation.

Cependant, monsieur le ministre, ce qui obscurcit le
tableau de cette loi, c'est l'article 4. Je ne peux m'empe^-
cher d'e´tablir un rapprochement entre cet article 4 et les
re´cents e´ve´nements survenus autour de l'OMC et de
Seattle. L'ide´ologie gravitant autour de l'OMC est la
libe´ralisation, car elle cre´erait toujours des richesses.
Cependant, une fois le marche´ totalement libe´ralise´ et les
entreprises expose´es a` la concurrence internationale,
elles viennent rapidement solliciter des secours aupre`s
des pouvoirs publics parce que soumises a` cette com-
pe´tititon internationale, elles pre´tendent ne plus pouvoir
s'en sortir.

L'Etat les entend et leur fait alors quelques cadeaux se
chiffrant a` quelques dizaines ou centaines de millions,
cadeaux fiscaux puisque, gra^ce a` cette loi, le pre´compte
professionnel ne devra plus e^tre retenu. De plus, une
autre loi pre´voit l'exemption des cotisations sociales et
ce, au be´ne´fice des me^mes entreprises, du me^me sec-
teur e´conomique.

En conclusion, la libe´ralisaiton de ce secteur appauvrit
les pouvoirs publics, ainsi qu'une partie des contribua-
bles, ceux qui doivent supple´er a` ces impo^ts qui ne
rentreront plus.

Je regrette e´galement que l'amendement qui a e´te´
de´pose´, me^me s'il a pris une autre forme, a pour but
d'e´largir le champ d'application de ces mesures qui vont
totalement a` contresens du discours habituel sur l'har-
monisation fiscale. Le week-end, on tente de ne´gocier a`
Helsinki une harmonisation fiscale par le haut, ou en tout
cas, ne privile´giant pas les entreprises multinationales,
fait qui permet aux Etats de percevoir leur du^. Et quel-
ques jours plus tard, nous votons une loi allant exacte-
ment a` l'encontre des principes que nous avons de´fen-
dus.

Nos voisins, particulie`rement les Pays-Bas et le Luxem-
bourg, pratiquent eux aussi un dumping fiscal. Il est
d'ailleurs assez extraordinaire de constater que c'est
entre les pays dont l'inte´gration e´conomique est la plus
forte, c'est-a`-dire le Benelux, qu'il y a aussi la plus forte
concurrence fiscale. Je tiens a` le signaler parce que cela

me semble e^tre une ineptie d'avoir toujours reporte´ le
volet fiscal dans les grands traite´s internationaux.
Aujourd'hui encore, nombreux sont ceux qui, comme
moi, plaident pour une Europe sociale, pour une Europe
environnementale.

Si certains progre`s vers l'harmonisation sont observe´s
sur ces the`mes, quand il s'agit de la fiscalite´, les choses
bloquent chaque fois, ce qui permet de penser que ce
sera le champ re´siduaire des politiques de dumping d'un
pays a` l'autre. Pour attirer des entreprises et des activite´s
e´conomiques chez soi, ce sera toujours sur la concur-
rence fiscale qu'on jouera.

Encore que cette mesure, tout comme l'indexation des
bare`mes fiscaux, avait e´te´ de´cide´e par le gouvernement
pre´ce´dent, le gouvernement actuel, dans la logique de la
continuite´ du pouvoir, applique une de´cision qui avait e´te´
prise auparavant et qui aurait d'ailleurs pu e^tre pire. En
effet, a` un moment donne´, certaines propositions faites
par l'administration elle-me^me et, semble-t-il, avec l'ac-
cord du cabinet, s'orientaient vers des dispositions tota-
lement ille´gales. Re´jouissons-nous donc malgre´ tout.

Cette mesure-ci aura au moins l'avantage d'e^tre le´gale
mais elle aura pour conse´quence que quelques centai-
nes de millions vont venir s'ajouter, par exemple, a` la
re´duction de 2,5 milliards de TVA sur les fleurs coupe´es,
mesure prise il y a quelques anne´es de´ja` au nom de la
compe´titivite´, et aux 50 milliards d'exone´ration fiscale
pre´vus pour les centres de coordination.

Je ne partage donc pas du tout le point de vue des
entreprises, groupements d'entreprises ou fe´de´rations
patronales qui se plaignent que la Belgique soit devenue
un enfer fiscal.

Je vous fais confiance, monsieur Reynders, pour trans-
mettre les questions que je souhaitais poser a` M. Daems.

Me^me si les deux ou trois articles concernant La Poste
n'ont pas e´te´ discute´s dans notre commission, je voulais
interroger le ministre Daems sur la nouvelle qui a de´fraye´
la chronique ces derniers jours, a` savoir la perte de 6 000
emplois a` La Poste. Ce chiffre s'est retrouve´ dans la
presse sans que, d'apre`s ses dires, l'administrateur
ge´ne´ral l'ait avance´ lui-me^me. Je ne sais pas d'ou` sort ce
chiffre. Il aurait peut-e^tre e´te´ inte´ressant de connai^tre
l'ordre de grandeur en pertes d'emplois.

Je m'e´tonnais d'entendre cette information alors que
d'apre`s ma propre expe´rience, celle de mes colle`gues et
de nombreux citoyens, on ne peut pas dire que le service
de La Poste soit spe´cialement performant pour l'instant.
Nous connaissons beaucoup de proble`mes dans la dis-
tribution du courrier, en retard ou mal distribue´, faute de
personnel, semble-t-il.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Jean-Pierre Viseur

Par ailleurs, il n'y a pas tellement longtemps, nous
entendions ici des interpellations adresse´es au ministre
compe´tent de l'ancien gouvernement a` propos des
conge´s paye´s du personnel de La Poste, ou` des centai-
nes d'heures e´taient a` re´cupe´rer, tant et si bien que
certains avaient presque une anne´e de conge´s paye´s a`
prendre, ce qu'ils ne pourraient jamais faire parce qu'ils
se retrouveraient a` l'a^ge de la pension avant.

Dans ce contexte, il me semble pour le moins curieux
que l'on diminue de 6 000 unite´s le personnel de La
Poste.

J'aimerais que, dans sa re´ponse, le ministre puisse nous
faire le topo de la situation.

Pour conclure, me^me si j'ai quelques critiques a` formuler
sur ce projet de loi, il est certain que nous le voterons
parce que l'aspect positif repre´sente 90% pour seule-
ment 10% de regrets.

Mevrouw Fientje Moerman (VLD) : Mijnheer de voorzit-
ter, mijnheer de minister, collega's, het voorliggend wets-
ontwerp voert het regeerakkoord uit met betrekking tot de
gestage daling van de fiscale en parafiscale druk over de
duur van de legislatuur. In de begroting 2000 zullen de
totale fiscale en parafiscale ontvangsten dalen. Deze
daling komt de belastingbetalers ten goede. Dankzij de
maatregelen van het voorliggend ontwerp zullen ze 11,4
miljard frank uitsparen op de inkomsten van 1999 en 24,5
miljard frank op de inkomsten van 2000.

De VLD verheugt zich erover dat de regering niet alleen
een strikt budgettair beleid wil voeren maar eveneens
prioritaire aandacht besteedt aan de uitbouw van een
actieve welvaartsstaat. Die actieve welvaartsstaat moet
enerzijds voorkomen dat mensen uit de boot vallen en
anderzijds, ervoor zorgen dat iedereen met een verzeke-
ring van een hoog niveau van sociale bescherming een
creatieve bijdrage aan de samenleving kan leveren.

Omdat de regering deze doelstelling wil bereiken via een
algemene lastenverlaging op arbeid en een voorzichtig
budgettair beleid wil voeren, kan de verlanglijst inzake
fiscale maatregelen van het regeerakkoord niet in een
keer worden afgewerkt.

De VLD is bijzonder tevreden dat de regering onverwijld
een aantal specifieke fiscale maatregelen neemt naast
de noodzakelijke globale belastinghervorming die wordt
aangekondigd voor de tweede helft van de regeer-
periode.

Een eerste specifieke maatregel heeft betrekking op de
volledige indexering van de belastingschalen. In het
verleden heeft de VLD meermaals kritiek geuit op de
desindexering van de belastingschalen. Ik wens de
krachtlijnen ervan te herhalen.

De invoering van de indexering werd beslist onder libe-
rale regeringsdeelname en werd voor het eerst toegepast
in het aanslagjaar 1989 door de wet-Grootjans.

De wet houdende fiscale, financie¨le en diverse bepalin-
gen die werd goedgekeurd in uitvoering van de begroting
1993 schortte de indexering op. Men hield ons op dat
ogenblik voor dat de opschorting slechts voor maximum
4 aanslagjaren zou gelden. Volmachtenbesluiten zorg-
den echter voor een verlenging van de desindexering
voor de aanslagjaren 1998 en 1999.

De bevriezing van de indexering van de belastingschalen
en haar cumulatief effect kostte de belastingbetaler sinds
het aanslagjaar 1994 reeds meer dan 200 miljard frank.
Bovendien zette de opschorting van de indexering de
belastinghervorming van 1988 op de helling. Deze
belastinghervorming was het resultaat van een jaren-
lange strijd om het principe van de indexering van de
belastingschalen te erkennen in de belastingwetgeving.

De ongunstige effecten van inflatie op de belastingdruk
bij niet-indexering van de belastingschalen zijn gekend.
Door de inflatie worden al de belastingbetalers automa-
tisch in hogere belastingschalen geduwd, zodat de niet-
indexering in feite neerkomt op een meerjarenplan om de
belastingdruk elk jaar te verhogen. Het tempo van de
stijging is afhankelijk van het inflatietempo.

Een dergelijke maatregel heeft niet alleen budgettaire
maar eveneens politieke implicaties. Ik ga eerst in op de
budgettaire

implicaties.

opbrengsten

van

belastingverhogingen zijn onzeker omdat de toekomstige
inflatie onzeker is. Ik kan niet begrijpen dat de vorige
regering heeft gekozen voor een techniek van belasting-
heffing die de opbrengst op een zeer extreme manier
afhankelijk maakt van het inflatietempo dat moeilijk be-
heersbaar is omdat het grotendeels in het buitenland
wordt bepaald. De politieke implicatie heeft betrekking op
het parlement. De Grondwet bepaalt dat het parlement
over de belastingtarieven moet beslissen. Met een des-
indexering wordt het parlement buitenspel gezet. De
techniek was echter heel aantrekkelijk. Men moest
slechts een keer voor het parlement verschijnen om een
belastingverhoging te verkrijgen.

Desindexering van belastingschalen heeft belangrijke
gevolgen gehad voor het draagvlak van onze economie.
Als in het buitenland een inflatoire schok optreedt, stijgt in
ons land de belastingdruk. Dat wordt niet passief onder-
gaan. Een belangrijk deel ervan wordt afgewenteld in de
vorm van hogere brutolonen.

Dit heeft tot gevolg dat de competitiviteit van de Bel-
gische economie automatisch verslechtert.

De desindexering van de belastingschalen heeft ook een
regressief karakter. De inflatie drukt de belastingbetalers
in steeds hogere belastingschalen met hogere tarieven.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Jean-Pierre Viseur

Dit effect is het grootst voor de lagere en de midden-
inkomens die de schaal van het maximumtarief nog niet
hebben bereikt; de

gelukkigen die er reeds zijn, kunnen

immers niet in nog ongunstiger schalen terechtkomen.
Was de desindexering voldoende lang volgehouden, dan
zou uiteindelijk iedereen in de hoogste belastingschalen
zijn terechtgekomen. Dit houdt dan weer in dat naarmate
de desindexering langer wordt aangehouden, de pro-
gressiviteit van het belastingsysteem daalt.

Vanaf de inkomsten voor het jaar 2000 zal de belasting-
plichtige de gevolgen van de herindexering van de
belastingschalen via de bedrijfsvoorheffing voor een vol-
ledig jaar kunnen voelen. Door de herinvoering van een
integrale herindexering zullen de belastingplichtigen min-
der belastingen betalen voor een bedrag van 8,4 miljard
voor de inkomsten van 1999 en 17,5 miljard voor de
inkomsten voor 2000. De VLD kan zich hierover enkel
verheugen, maar hoopt dat de perverse effecten die het
gevolg zijn van een jarenlange desindexering ter gele-
genheid van een globale fiscale hervorming in hun tota-
liteit zullen worden bekeken en weggewerkt.

Een tweede maatregel is de geleidelijke afschaffing van
de gehate crisisbijdrage of de belasting op de belasting
die, begrijpelijkerwijs, kwaad bloed heeft gezet bij de
belastingplichtigen, vooral bij de gepensioneerden. De
VLD vindt het dan ook niet meer dan billijk dat de
belastingbetaler als eerste de vruchten kan plukken van
de zware inspanningen die hem tijdens de voorbije jaren
werden opgelegd. Naar aanleiding van de begrotings-
controle van 1993 heeft de toenmalige regering beslist
om een aanvullende crisisbelasting in te voeren in de
vorm van 3 opcentiemen op alle inkomstenbelastingen.
Aldus werd een inspanning gevraagd van de werkne-
mers, de zelfstandigen, de beoefenaars van vrije beroe-
pen en de vennootschappen; ook werden de inkomens
uit vermogen aangesproken. Een deel van de opbrengst
van de opcentiemen werd rechtstreeks doorgestuurd
naar de sociale zekerheid van de werknemers en van de
zelfstandigen. In de huidige stand van zaken kost deze
bijdrage de belastingbetaler elk jaar meer dan 30 miljard
frank. De regering stelt nu voor om conform de bepalin-
gen van het regeerakkoord een aanvang te maken met
de afschaffing van de crisisbelasting, te beginnen met de
inkomsten voor het jaar 1999; in eerste instantie zou de
maatregel gelden voor de natuurlijke personen met de
laagste inkomens. Voor de inkomsten voor het jaar 1999
zou de crisisbijdrage tot 2% worden verminderd wanneer
het gezamenlijk belastbaar inkomen niet hoger is dan
850 000 frank. Voor de inkomsten voor het jaar 2000 zal
de crisisbijdrage worden verminderd tot 1% wanneer het
gezamenlijk belastbaar inkomen dit bedrag niet over-
schrijdt en tot 2% wanneer het ligt tussen 850 000 en
1 250 000 frank. Nadien zal de regering, in het kader van
het budgettair evenwicht voorstellen om de crisisbijdrage
jaarlijks verder af te bouwen tot ze vanaf 2003 uiteindelijk

voor alle inkomensgroepen tot nul zal zijn teruggebracht.
We rekenen erop dat dit zal geschieden. De geleidelijke
afschaffing zal op kruissnelheid de fiscale last verlagen
met een bedrag dat gelijk is aan de huidige kost, 30
miljard per jaar.

De VLD is tevreden dat de regering de stapsgewijze
afschaffing van de crisisbelasting aankondigt. Wel had-
den we graag gezien dat de afbouw sneller zou worden
uitgevoerd. We hebben echter begrip voor de budgettaire
krijtlijnen van het beleid.

In het regeerakkoord werd ook een verbetering van de
belastingvoordelen voor kinderen in het vooruitzicht ge-
steld. In het voorliggend wetsontwerp wordt de basis-
verhoging van het belastingvrij minimum opgetrokken
van 13 000 naar 16 000 frank gei¨ndexeerd. Verder wordt
aangekondigd dat bij koninklijk besluit het plafond van
345 frank aftrek per opvangdag per kind vanaf 2000 tot
450 frank zal worden opgetrokken. Het werkelijk maxi-
male bedrag dat momenteel moet worden betaald voor
kinderopvang

het

kader

van

een

erkend

kinderopvangsinitiatief bedraagt 623 frank. Deze maat-
regel komt dan ook geen dag te vroeg. De twee maatre-
gelen samen brengen een belastingvermindering van
ongeveer 1 miljard frank voor de inkomsten voor 1999
met zich.

De VLD verheugt zich over deze beide initiatieven. We
zullen echter zelf nog enkele initiatieven nemen om de
fiscale aftrekbaarheid van de kosten verbonden aan alle
mogelijke vormen van kinderopvang te verhogen. Kinder-
opvang, ook van kinderen ouder dan drie jaar, moet
worden beschouwd als een beroepskost en de aftrek-
baarheid ervan moet ook in die termen worden bekeken.
Men mag zich daarbij mijns inziens niet beperken tot de
koppeling van de aftrekbaarheid aan erkende opvang-
initiatieven, omdat deze nu immers weinig oplossingen
bieden voor ouders met onregelmatige of lange werkuren
of voor ouders die in een ploegenstelsel werken. We
zullen er alvast op toezien dat hieraan in het kader van de
globale fiscale hervorming de nodige aandacht wordt
besteed.

Inzake de vermindering van de BTW-tarieven voor be-
paalde arbeidsintensieve diensten vooropgesteld in uit-
voering van een Europese richtlijn terzake, koos de
regering ervoor om dit verlaagd BTW-tarief in Belgie¨ toe
te passen op herstellingswerken aan fietsen, schoenen
en kleren en herstellings- en renovatiewerken die betrek-
king hebben op gebouwen tussen vijf en vijftien jaar oud.
De VLD vindt het positief dat de regering op de moge-
lijkheid om een aantal arbeidsintensieve diensten aan het
verlaagde BTW-tarief te onderwerpen, heeft ingespeeld.
Er kon natuurlijk worden verwacht dat bepaalde sectoren
misnoegd zouden zijn omdat zij voor deze gunst-
maatregel niet in aanmerking komen. Het betreft hoofd-
zakelijk de horecasector en de sector van de kappers.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Jean-Pierre Viseur

De Europese ministers van Financie¨n hebben immers
heel wat tijd besteed aan het verzoek van Portugal om
ook de restaurants een verlaagd BTW-tarief toe te ken-
nen. Portugal verlaagde in 1996 het BTW-tarief voor
restaurants van 17 naar 12%, wat onwettig was. De
EU-wetgeving bepaalt immers dat enkel verlaagde BTW-
tarieven die in 1992 van kracht waren, kunnen blijven
bestaan. Uiteindelijk nam men er vrede mee dat het
Portugese gunstregime voor restaurants kan blijven be-
staan zonder dat echter de horeca aan de lijst met
verlaagde tarieven werd toegevoegd. De VLD hoopt toch
dat er ter compensatie bepaalde maatregelen zullen
worden genomen ten voordele van de sectoren die geen
BTW-verlaging kunnen genieten. Deze verlaging bete-
kent weer een fiscale minderopbrengst, dus voordeel
voor de belastingbetaler, van twee miljard frank.

De regering stelt ook voor om de werkgevers in de
bagger- en koopvaardijsector vrij te stellen van de ver-
plichting om de ingehouden bedrijfsvoorheffing aan de
staatskas door te storten. Deze maatregel zal bij een in
Ministerraad overlegd koninklijk besluit naar de scheep-
vaart kunnen worden uitgebreid. Het gaat om maatrege-
len die mogelijk zijn in uitvoering van een com-
munautaire,

deze

context

Europese,

richtlijn

betreffende de overheidssteun in het zeevervoer. Deze
laten de lidstaten van de Unie toe om in afwijking van de
algemene

reglementering

inzake

overheidssteun

overheidsmiddelen ter beschikking te stellen ten einde
het concurrentievermogen van de zeevaartsector te ver-
hogen.

De VLD meent dat de voorgestelde maatregel cruciaal is
om het concurrentievermogen in de sector te behouden.
De mogelijke uitbreiding tot de sleepvaart, die er kwam
op onder meer liberaal initiatief, is bovendien essentieel
voor de Belgische sleepvaartsector die in Belgie¨ toch nog
goed is voor meer dan 600 werknemers en die in onze
economie een sleutelfunctie vervult.

Samengevat denken wij dat de voorgestelde maatrege-
len uit deze fiscale progammawet een goede aanzet
vormen voor de integrale uitvoering van het regeerak-
koord op dit vlak, waarop wij waakzaam zullen toezien.

Regeling van de werkzaamheden

Ordre des travaux

De heer Jo Vandeurzen (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
in de commissie voor de Justitie heeft de minister van
Justitie zo-even een amendement ingediend om be-
paalde artikelen in de wet op de naturalisaties te schrap-
pen, verwijzend naar het feit dat deze vandaag in ple-
naire vergadering worden besproken.

Dit stelt ons voor een groot probleem. Wij zijn in de
commissie voor de Justitie gewapend om over de koste-
loosheid van de nationaliteitsverwerving een debat te
voeren. De minister kondigt aan dat hij dit debat daar niet
zal laten plaatsvinden. Omdat dit aspect in de fiscale
progammawet is opgenomen, is hij van oordeel dat het
debat vandaag in plenaire vergadering kan plaatsheb-
ben. Volgens het Reglement van de Kamer moeten de
commissieleden de kans krijgen om aan het debat in
plenaire vergadering deel te nemen. Ik vraag dus de
werkzaamheden zodanig te organiseren dat wij de kans
krijgen onze mening hierover in plenaire vergadering te
kennen te geven.

Wij bespreken thans de fiscale programmawet. Deze
gang van zaken schept een belangrijk precedent. In de
commissie voor de Justitie wordt een wet besproken die
door de regering wordt geamendeerd en waarvan de
bespreking op hetzelfde ogenblik in de plenaire vergade-
ring plaatsvindt.

De voorzitter : Mijnheer Vandeurzen, wij bespreken
thans een wetsontwerp. Amendementen van leden of
van de regering kunnen in de plenaire vergadering
worden ingediend. Een van de amendementen heeft
betrekking op het kosteloos zijn van sommige akten. Ik
wist niet dat dit onderwerp zou worden behandeld in een
commissievergadering die op dit ogenblik plaatsvindt.

De heer Jo Vandeurzen (CVP) : Dat wisten wij evenmin.

De voorzitter : Indien mogelijk wil ik dit debat deze
voormiddag afronden. Er kan eventueel nog een bespre-
king volgen van de artikelen van het wetsontwerp ten
einde de leden de kans te geven hun visie uiteen te
zetten. De leden kunnen eveneens het woord vragen om
hun amendementen te verdedigen. Ik kan echter onmo-
gelijk weten wat hic et nunc in de commissie voor de
Justitie wordt besproken.

De heer Alfons Borginon (VU&ID) : Mijnheer de voor-
zitter, ik heb de indruk dat men nog niet ten volle beseft
dat dezelfde tekst twee keer werd voorgesteld, namelijk
in de fiscale programmawet en in het ontwerp tot wijzi-
ging van het wetboek van Belgische Nationaliteit. Op de
laatste vergadering van de commissie voor de Financie¨n
was het nog steeds niet duidelijk wie deze materie zou
behandelen. Uiteindelijk werd ze in de commissie voor de
Financie¨n behandeld. De leden van de commissie voor
de Justitie, die zich normaal gezien niet bezighouden met
fiscale aangelegenheden, hebben deze tekst eveneens
voorbereid, maar worden nu met een kluitje in het riet
gestuurd.

M. Daniel Bacquelaine (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, un amendement du gouvernement au projet
sur la nationalite´ vise a` supprimer les articles 13, 14 et
15. Il supprime donc le double emploi e´ventuel.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

M. Didier Reynders, ministre : Des dispositions presque
identiques ont e´te´ reprises dans deux projets diffe´rents.
Presque identiques parce que, en commission, j'ai com-
ple´te´ le projet fiscal par une suppression, non seulement
du droit d'enregistrement, mais e´galement du droit de
timbre. Ce texte a e´te´ de´battu longuement en commis-
sion des Finances. Il s'agissait de supprimer des droits
d'enregistrement et de timbre dans des proce´dures de
naturalisation et nous avions le choix entre la commis-
sion des Finances et celle de la Justice.

Le rapport de ces de´bats est pre´sente´ aujourd'hui en
se´ance ple´nie`re. Le de´bat peut se poursuivre. Si des
membres de la commission de la Justice souhaitent
s'exprimer sur le sujet, ils sont les bienvenus. Mais il me
parai^t opportun que le ministre de la Justice retire du
texte sur les naturalisations des dispositions qui vont e^tre
adopte´es dans les prochains jours dans le cadre de la
loi-programme fiscale.

Le pre´sident : Une seule loi suffit sur une me^me matie`re.

M. Didier Reynders, ministre : Monsieur le pre´sident,
me^me s'il s'agit d'une diminution d'impo^ts, je ne de-
mande pas qu'on la vote deux fois.

Wetsontwerp (voortzetting)

Projet de loi (continuation)

Wij hervatten de algemene bespreking.

Nous reprenons la discussion ge´ne´rale.

De heer Hagen Goyvaerts (Vlaams Blok) : Mijnheer de
voorzitter, vandaag bespreken wij het wetsontwerp hou-
dende fiscale en diverse bepalingen.

Het Vlaams Blok is in zekere zin verheugd over het feit
dat de regering inspanningen wil leveren om de fiscale en
parafiscale druk te verlagen. De huidige en de toekom-
stige economische expansie van dit land wordt momen-
teel belemmerd door een te hoge fiscale en parafiscale
druk. Dit heeft tot gevolg dat het grootste gedeelte van de
loonkosten ten laste is van de werkgever en dat een
Belgische werknemer relatief gezien een kleiner netto-
loon ontvangt dan de werknemers van de omliggende
landen waarmee wij handel drijven. Inzake belastingdruk
staat Belgie¨ op de vierde plaats op de lijst van de
OESO-landen. Van elke 100 frank die een Belg verdient,
moet hij 56 frank onmiddellijk afstaan aan de Staat en 10
tot 15 frank in de vorm van BTW, accijnzen en registra-
tierechten.

Ik heb enkele opmerkingen bij concrete facetten van dit
ontwerp. Het ontwerp bevat enkele losstaande fiscale
maatregelen, die de regering moeten toelaten nog vo´o´r
het einde van het jaar haar fiscale populariteit te verho-
gen. Dit is natuurlijk mooi meegenomen in tijden dat de
kerstman zijn ronde doet.

In het kader van de verlaging van de fiscale druk steunen
wij de maatregel van de minister om de belastingschalen,
na een onderbreking sinds 1992, opnieuw te indexeren.
De heer Pieters heeft erop gewezen dat deze maatregel
in zekere zin een uitvloeisel is van een beslissing van de
vorige regering. De cijfers hebben aangetoond dat dit
perverse mechanisme om de belastingschalen niet te
indexeren, de belastingbetaler sinds 1994 ongeveer 200
miljard meer heeft gekost, vooral via de belasting-
bijdragen uit Vlaanderen. Ik noem dit een pervers me-
chanisme omdat de man in de straat, noch het parlement
destijds inspraak hadden. De minister zal zich dit wellicht
nog herinneren ingevolge zijn verzoek aan de toenmalige
minister van Financie¨n, de heer Viseur.

In principe zijn wij het eens met de geleidelijke afschaf-
fing van de crisisbijdrage. De manier waarop dit gebeurt,
kan echter worden verbeterd. De vermindering van de
crisisbelasting voor sommige inkomenscategoriee¨n is in
strijd met de belofte van de regering om via de fiscale
hervorming een fiscale vereenvoudiging te realiseren.
Bovendien is deze werkwijze weinig transparant.

De crisisbelasting werd in het verleden steeds geheven
op het gezamenlijke belastbare inkomen. Het afschaffen
van de crisisbelasting via de voorgestelde inkomens-
categoriee¨n is nadelig voor gehuwden in vergelijking met
samenwonenden. Aangezien hun gezamenlijk belast-
baar inkomen hoger is, kunnen de gehuwden pas op een
later tijdstip genieten van het voordeel van het wegvallen
van de crisisbelasting. Volgens de voorgestelde maxima
zijn de samenwonenden in enkele jaren verlost van hun
crisisbijdrage terwijl de gehuwden slechts kunnen genie-
ten van een korting van 1% op de crisisbijdrage. In plaats
van vanaf de aanvang iets te doen aan de fiscale
discriminatie van de gehuwden, gaat de regering de
discriminatie nog vergroten. Wij weten ook wel dat u een
fiscale hervorming aankondigt voor oktober 2000, maar
als de gehuwden daarbij op dezelfde manier worden
behandeld, voorspelt dit weinig goeds.

Met betrekking tot de BTW-verlaging voor arbeidsinten-
sieve diensten. Het Vlaams Blok kan deze maatregel
steunen. Bovendien werd door het Vlaams Blok een
wetsvoorstel ingediend voor het verlagen van de BTW
van 21% tot 6% voor de renovatie van gebouwen. Deze
BTW-verlaging is van toepassing op zowel de materialen
als de arbeidsuren. Het huidige wetsontwerp beperkt zich
echter tot de materialen. Nieuwbouw blijft echter, in
tegenstelling tot de categorie renovatie en herstelling,
uitgesloten van het verlaagde BTW-tarief. Wij kunnen dit

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Didier Reynders

alleen betreuren, zeker omdat deze sector een toene-
mend aantal faillissementen kent. De maatregel wordt
ingevoerd voor het renoveren van woningen die minstens
vijf jaar oud zijn. In het kader van de arbeidsstimulerende
maatregelen voor de bouwsector, het wegwerken van
zwartwerk en fraude en de bevordering van de terugkeer
van gezinnen naar de stadscentra is deze maatregel een
goede stimulans, zeker als men weet dat tussen 1984 en
1993 ongeveer 400 000 woningen werden gebouwd.

Aangaande de verhoogde fiscale aftrek voor de kinder-
opvang. Deze maatregel vormt een kleine aanzet om
kinderopvang fiscaal aantrekkelijker te maken. Wij zijn
echter van mening dat de problematiek van de kinderop-
vang in een breder kader moet worden bekeken. Men
mag ons niet verkeerd begrijpen. Het Vlaams Blok is
voorstander van degelijke, betaalbare en kwaliteitsvolle
kinderopvang. Wij zijn echter van mening dat het de
plicht is van de overheid om de gezinskeuze te onder-
steunen. In de visie van het Vlaams Blok moeten de
ouders de keuze hebben om zelf te zorgen voor de
opvang en opvoeding van hun kinderen of om deze taken
gedeeltelijk aan opvangcentra toe te vertrouwen. Waar
dit wetsontwerp een verbeterde fiscale regeling voor de
aftrek van uitgaven voor kinderopvang voorziet, wordt de
financie¨le ongelijkberechtiging van ouders die bewust
kiezen voor het zelf opvoeden van hun kinderen ver-
sterkt, om niet van een fiscale discriminatie te spreken.
Wij zijn dan ook van oordeel dat de regering, naast de
middelen die ze besteedt aan de kinderopvang door
derden, evengoed de ouders kan vergoeden die zelf
werk maken van de opvang van hun kroost. Bijgevolg
moet de regering ook werk maken van het invoeren van
een opvoedersloon in de vorm van het statuut van
thuiswerkende ouder. Tevens wens ik erop te wijzen dat
de voorgestelde fiscale maatregel beperkt is vermits hij
slechts van toepassing is op kinderen tot drie jaar. Het is
alsof het probleem van de kinderopvang verdwijnt na het
doorlopen van de peutertuin. Ook het optrekken van de
fiscale aftrek van 10 000 tot 13 000 frank vormt geen
echte breuk met het verleden en is bijgevolg onvol-
doende als fiscale stimulans.

Ten vijfde ga ik even in op de scheepvaartsector. De
omliggende landen maken wel gebruik van een Euro-
pese maatregel om een aantal maatregelen te nemen
teneinde de concurrentie in de scheepvaartsector te
verbeteren door het verlagen van de arbeidskost. Het
betreft met name een vrijstelling met betrekking tot het
doorstorten van de bedrijfsvoorheffing van werknemers
van ondernemingen die onder Europese vlag varen.
Deze regeling is van toepassing op de bagger- en
koopvaardijsector en werd bij koninklijk besluit uitgebreid
tot de sleepdiensten. Vanwege het economisch belang
van de scheepvaartsector voor de Vlaamse havens en
voor het behoud van de weinige ondernemingen die nog
onder eigen vlag varen, kan deze maatregel op de steun
van het Vlaams Blok rekenen.

Wat de kosteloosheid van de naturalisatieprocedure be-
treft, in het kader van het wetsontwerp met betrekking tot
de naturalisatie zoals dit vandaag wordt besproken in de
commissie voor de Justitie, blijven we verbaasd staan
over de vastberadenheid van deze regering om alles wat
met naturalisaties te maken heeft op een onvoorstelbare
snelheid af te handelen. Zo ook blijkbaar met het afschaf-
fen van de 6 000 franken dossierkosten voor het aanvra-
gen van de naturalisatie.

We durven vermoeden dat de liberale fractie deze hele
zaak van de naturalisaties er zo snel mogelijk wil door-
jagen in de hoop dat de publieke opinie dit zo snel
mogelijk zou vergeten.

We zijn de mening toegedaan dat met de afschaffing van
de registratierechten stilaan alle vereisten voor de
integratiewil van een vreemdeling die het Belgisch
staatsburgerschap wenst aan te nemen, vervallen.

Tot slot verlenen we onze steun aan het principe van
bepaalde fiscale maatregelen, zoals zij in dit wetsont-
werp worden voorgesteld. De invulling en de uitwerking
van een aantal maatregelen zijn echter voor verbetering
vatbaar, zeker wat de doelgroep van de gezinnen betreft.
Deze maatregelen gaan voor ons niet ver genoeg en
geven ons bijgevolg geen voldoening.

De voorzitter : Collega's, de commissie voor de Justitie
zal haar werkzaamheden opschorten om haar leden, die
het wensen, in staat te stellen te reageren op wat hier
wordt behandeld, vu l'amendement que M. Bacquelaine
a rappele´ ici. Ik vind dit maar een correcte wijze van
handelen. Er zullen dus wellicht nog andere sprekers aan
de sprekerslijst worden toegevoegd.

D'autre part, M. Viseur, j'ai demande´ a` M. le ministre
Daems, qui aurait du^ vous interrompre pour re´pondre a`
vos questions, de le faire rapidement maintenant parce
que vous avez fait une observation a` propos de La Poste.

M. Rik Daems, ministre : Monsieur le pre´sident, chers
colle`gues, en ce qui concerne la Poste, on a demande´
d'ou` venait ce chiffre de 6 000 employe´s. Je me le
demande aussi.

L'Echo s'est apparemment trompe´. En

effet, pour Belgacom, les chiffres e´taient de 6 000 per-
sonnes ayant quitte´ l'entreprise et 6 000 autres ayant e´te´
reclasse´es selon un programme de re´embauche. Je
crains que le journaliste se soit trompe´ et ait indique´ en
titre que le nombre de personnes occupe´es a` La Poste
e´tait passe´ de 40 000 a` 34 000. Le chiffre de 6 000
emplois ne vient ni du ministe`re, ni de La Poste, ni de
Mac Kenzie pour la simple raison que l'e´tude de ce
bureau est en cours.

Cela de´montre a` nouveau la force des me´dias. A cause
d'une erreur dans la presse, les parlementaires franco-
phones se posent de nombreuses questions. Le journa-

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

voorzitter

liste de l'Echo a demande´ a` M. Bastien s'il s'agissait de
centaines de personnes et ce dernier a re´pondu que ce
serait pluto^t des milliers. Cela a e´te´ pris par erreur pour
un sce´nario Belgacom.

Nous ne pouvons pas donner un ordre de grandeur pour
la bonne raison que le plan social vient d'e^tre mis a`
l'e´tude et je n'en connai^trai les conclusions qu'en janvier
ou en fe´vrier. Les implications sur le personnel de´pen-
dront de la fac¸on dont le business plan sera exe´cute´.

Je ne peux malheureusement pas vous donner plus
d'explications en ce qui concerne les re´percussions sur
le personnel. J'ajoute toutefois que je de´plore qu'un
e´le´ment dont personne n'est encore su^r aujourd'hui ait
pris une telle envergure.

M. Jean-Pierre Viseur (AGALEV-ECOLO) : Monsieur le
pre´sident, monsieur le ministre, j'avais aussi pose´ une
question concernant l'arrie´re´ de conge´s paye´s. Je suis
surpris qu'on pense a` diminuer le nombre de personnes
occupe´es alors que par ailleurs, on n'arrive pas a` donner
au personnel les conge´s paye´s auxquels il a droit.
Pouvez-vous me fournir des informations a` ce sujet ?

M. Rik Daems, ministre : Nous essayons de voir quelles
sont les raisons de cet arrie´re´ de conge´s paye´s. Une des
raisons est que le travail du samedi a repris. Par ailleurs,
il y a un proble`me d'absente´isme. On ne peut pas
de´duire du nombre de jour de conge´ a` prendre qu'il y ait
trop ou trop peu de personnel.

M. Maurice Dehu (PS) : Monsieur le pre´sident, monsieur
le ministre, chers colle`gues, nous sommes amene´s a`
voter la loi portant des dispositions fiscales et diverses.

Au nom du Parti socialiste, je tiens a` vous faire part de
ma satisfaction en cette matie`re. En effet, la de´claration
gouvernementale pre´voit une baisse continue de la pres-
sion fiscale et parafiscale tout au long de la le´gislature.

Avec les partenaires de la majorite´, mon parti ne peut
qu'encourager le ministre des Finances a` pre´senter,
dans le prochains mois, un projet de re´forme de l'impo^t
des personnes physiques qui sera favorable aux contri-
buables.

De`s a` pre´sent, nous pouvons nous re´jouir des effets
imme´diats de certaines mesures.

En tant que socialiste, je suis fier que les nouvelles
dispositions soient favorables aux bas revenus. Je citerai
notamment trois mesures.

1. Les bare`mes fiscaux sont re´indexe´s. Nous concre´ti-
sons ainsi nos promesses.

2. La contribution comple´mentaire de crise sera suppri-
me´e. Pour des raisons budge´taires, cette suppression
sera progressive. Compte tenu de cet e´le´ment, la re´duc-
tion s'ope´rera, en 1999, en premier lieu en faveur des
personnes ayant les revenus et les pensions les plus
bas.

3. La pre´sente loi vise a` assurer la gratuite´ de la
proce´dure de naturalisation. Mon parti s'en re´jouit.

Le citoyen va ainsi be´ne´ficier imme´diatement d'une dimi-
nution des ses impo^ts. Et ce sont ceux qui ont des
revenus les moins e´leve´s qui be´ne´ficieront en premier
lieu de ces mesures.

Avec mon parti, je reste attentif au projet de re´forme
fiscal du gouvernement qui veut diminuer la charge sur
les revenus du travail et encourager ainsi la cre´ation
d'emplois.

Beaucoup de choses restent a` faire, mais nous devons
tenir compte des limites que nous rencontrons sur le plan
budge´taire.

Cette loi reste e´videmment un compromis mais il faut
souligner qu'elle n'instaure aucune charge fiscale sup-
ple´mentaire, bien au contraire.

En outre, je le re´pe`te, les mesures sont favorables aux
revenus les plus bas ainsi qu'aux pensions.

De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer Dehu, in uw
betoog hebt u terecht verwezen naar een aantal budget-
taire limieten. Ik vestig er de aandacht op dat sommige
passages in de memorie van toelichting bijna op een
verkiezingspamflet lijken. Ik bedoel meer bepaald waar
wordt gesproken over een geleidelijke gehele afschaffing
van de crisisbelasting, terwijl het dispositief zich beperkt
tot een heel kleine operatie voor de twee komende jaren.

Mijnheer Dehu, daarstraks hebt u gezegd dat men moet
rekening houden met de budgettaire beperkingen. Bete-
kent dit dat u voorbehoud maakt ten aanzien van de
volledige afschaffing, meer bepaald ten aanzien van de
volgende fase ? Dit is de zwaarste fase. Wanneer ze
volledig zal zijn gerealiseerd, zal ze leiden tot een
kostprijs op kruissnelheid van 30 miljard Belgische frank.

M. Maurice Dehu (PS) : Je voudrais simplement dire que
ce point a e´te´ discute´ en commission.

Il est clair que les re´ductions en matie`re de fiscalite´ ont
des limites.

A partir du moment ou` on freine les rentre´es, un choix
doit e^tre fait. Ce qui est le cas.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Maurice Dehu

De heer Yves Leterme (CVP) : Dit bevestigt wat wij in de
commissie reeds hebben gezegd : minstens een aantal
fracties in de regering maakt voorbehoud bij de volledige
afschaffing van de crisisbelasting. Mijnheer de minister,
wij stellen hier opnieuw vast dat dit minstens vanuit de
PS het geval is.

M. Maurice Dehu (PS) : Je voudrais terminer mon
intervention en disant que le parti socialiste soutient la
proposition du gouvernement.

De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Mijnheer de
voorzitter, mijnheer de minister, collega's, mijn excuses
voor mijn gedeeltelijke afwezigheid tijdens het debat. Ik
was even aanwezig in de commissie voor de Justitie
omdat daar een zeer interessante discussie werd ge-
voerd over onder andere procedures, maar ook over
artikelen die betrekking hebben op dit wetsontwerp. Het
was toch wel belangrijk ook even te zeggen wat er in de
commissie voor de Financie¨n was gezegd over de koste-
loosheid van de verschillende procedures in verband met
de naturalisatie.

Wij worden hier geconfronteerd met een beperkt, klaar
en duidelijk wetsontwerp inzake fiscale bepalingen. Het
is goed dat dit beperkt is. Wij mogen inderdaad niet in het
euvel vervallen dat een fiscale programmawet een
vuilnisbakwet zou zijn, waarin van alles en nog wat wordt
gestopt. Wij moeten de onderwerpen beperken. Ook
inzake financie¨le gevolgen en inzake financie¨le fiscale
hervorming is dit beperkt. Op dit ogenblik is dat een
goede zaak. Ik zeg dit op dit ogenblik, omdat een aantal
hervormingen werden aangekondigd. Als wij ten gronde
gaan discussie¨ren over een hervorming van de fiscaliteit,
moet daaraan voor mij wel enig denkwerk en enige
discussie voorafgaan. Ik steun ten volle het denkpatroon
van de regering en van de minister, volgens hetwelk een
nota wordt voorbereid over een grondige hervorming van
de fiscaliteit, welke dan zal worden gepresenteerd in het
najaar 2000. In het najaar van 2000 kan daarover worden
gediscussieerd en de nodige wetgevende initiatieven
zullen dan worden genomen in de loop van 2001. Dat is
een goede manier van werken en het sluit geenszins uit
dat wij terzelfder tijd reeds enige aanzetten kunnen
geven, mogelijk symbolisch, om aan te tonen welke
richting wij uit willen. Op dat vlak lijkt de regering mij
geslaagd te zijn met dit ontwerp.

Een eerste belangrijk punt is de herinvoering van de
indexering van de belastingschalen. Ik laat mij niet uit
over het vaderschap van deze herindexering. Dit mag
een punt van discussie blijven tussen de huidige en de
vorige minister van Financie¨n. De principie¨le beslissing
was inderdaad genomen en nu wordt zij uitgevoerd. Dat
is een goede zaak. Een bijkomend element is de afschaf-
fing van de crisisbelasting. Geen probleem. Belangrijker
voor de richting van de fiscale hervorming is de BTW-
verlaging op arbeidsintensieve diensten. Zo geeft deze

regering haar wil te kennen om arbeid goedkoper te
maken. Dat kan gebeuren via elementen van fiscaliteit en
van sociale zekerheid, maar het kan ook via BTW-
verlagingen. Het is beperkt, het is een aanzet, maar voor
mij is het ook een duidelijk teken dat wij hier verder werk
van willen maken. Ik vraag de minister dan ook om voor
de hele hervorming inzake herinschaling van BTW-
tarieven ons zowel de nodige studies en vooruitzichten te
bezorgen

over

macro-economische

als

micro-

economische gevolgen van BTW-verlagingen.

Men heeft nu eenmaal de techniek ontwikkeld van wat
men noemt microsimulaties in verband met de wijziging
van de BTW-tarieven, waardoor men kan berekenen wat
de gevolgen ervan zijn voor de verschillende categoriee¨n
van verbruikers. Als wij een BTW-tarief verlagen of
verhogen, moeten wij weten welke inkomenscategoriee¨n
er baat zullen bij hebben en welke niet. Zo kunnen wij de
sociale gevolgen inschatten, maar dit kan men maar
doen als men voldoende tijd krijgt om een dergelijke
hervorming voor te bereiden.

Een ander belangrijk punt is de aftrekbaarheid van de
kosten voor kinderopvang. Ik herinner aan wat ik reeds in
de commissie heb gezegd. Als we bepaalde fiscale
tegemoetkomingen willen doen, moeten wij dat niet al-
leen doen in de vorm van fiscale aftrekken, waarbij alleen
personen met een bepaald inkomen baat hebben. Ze
moeten iedereen ten goede komen, ook de lage inko-
mens. In deze maatregel zit dat aspect nog niet verwerkt,
maar ik ben ervan overtuigd dat er in de toekomst
rekening mee gehouden zal worden.

U weet, mijnheer de minister, dat wij nog altijd wat
problemen hebben in verband met de steunmaatregel
ten gunste van de maritieme sector, niet omdat wij het de
maritieme sector niet gunnen, maar omdat wij denken dat
wij terzake het algemeen principe moeten volgen. Wij
moeten ons ernstig afvragen of wij in de internationale
concurrentie verder willen gaan, waar men de globale
belastingbasis laat wegeroderen, wat als gevolg heeft dat
degenen die niet door de maatregel begunstig worden,
meer belastingen moeten betalen. In het KMO-land dat
Belgie¨ toch is, moeten wij bekommerd zijn om het effect
op alle ondernemingen en dat zijn zeer veel kleine en
middelgrote ondernemingen.

Ik wens nog in te gaan op het punt 5, meer bepaald de
kosteloosheid van de naturalisatieprocedure. In aanwe-
zigheid van de voorzitter van de commissie voor de
Justitie en de minister van Justitie wens ik erop te wijzen
dat die artikelen heel duidelijk figureerden in het ontwerp
van programmawet. Over dit onderwerp werd een uiteen-
zetting gehouden door de minister van Financie¨n, die
terzake naar het regeerakkoord heeft verwezen. Ik stel
vast dat in de commissie geen fundamentele bezwaren
werden geuit tegen de kosteloosheid. Er was wel een
terechte opmerking van de heer Borginon, waarbij hij

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Maurice Dehu

erop wees dat voor andere procedures nog altijd moet
worden betaald. Hij vroeg zich dan ook af of men er niet
moet aan denken ook andere procedures, die in een
rechtstaat normaal zijn, kosteloos te laten verlopen. De
enige echte opmerking was er dus op gericht de koste-
loosheid nog uit te breiden.

De heer Alfons Borginon (VU&ID) : Mijnheer de voor-
zitter, als de heer Tavernier mij citeert, zou ik graag
hebben dat hij dat correct doet.

Mijnheer Tavernier, de reden van mijn interventie was
erop te wijzen dat dit helemaal geen voorstel was dat was
ingegeven door een bepaalde grotere globale visie, maar
dat het was bedoeld om u plezier te doen en dat men het
dan ook als dusdanig zou omschrijven.

De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Mijnheer
Borginon, u zegt dat deze maatregel wordt voorgesteld
om mij plezier te doen. Moet ik dat letterlijk opnemen ?
Naar mijn mening past deze maatregel in het kader van
een globale, betere verhouding tussen overheid en bur-
ger. Een aantal normale procedures moet zoveel als
mogelijk kosteloos worden gemaakt. Als dat kan gelden
voor naturalisatieaanvragen is dat een goede zaak. Als
dat in de toekomst voor andere procedures kan worden
ingevoerd, is ook dat een goede zaak.

Omwille van de beperktheid en tegelijkertijd de duidelijk-
heid van dit wetsontwerp, zal Agalev-Ecolo het steunen.

M. Eric van Weddingen (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, messieurs les ministres, chers colle`gues, je
voudrais tout d'abord fe´liciter le ministre des Finances.

Un projet, de surcroi^t le premier, d'un ministre des
Finances, adopte´ en commission sans une seule voix
contre, c'est tout de me^me assez rare. Qui aurait pu
imaginer, il y a de cela seulement quelques mois, qu'une
loi portant des dispositions fiscales et diverses - de
sinistre me´moire - soit adopte´e en commission sans que
personne ne s'y oppose ? Pour un coup d'essai, c'est un
coup de mai^tre, monsieur le ministre.

Il faut dire que votre projet a de quoi se´duire. En effet,
d'abord par la ce´le´rite´ avec laquelle il commence a`
mettre en oeuvre ce chapitre essentiel de la communi-
cation gouvernementale qui pre´voit, tout au long de la
le´gislature, une re´duction de la pression fiscale. Il est
tellement rapide qu'il re´troagit, mais uniquement dans
des mesures favorables aux contribuables; d'ailleurs, il
n'en contient pas de de´favorables. Il re´troagit puisqu'il
re´duira la pression fiscale sur des revenus perc¸us six
mois avant que le gouvernement ne soit en fonction.

Je me souviens que la re´troactivite´ des lois fiscales n'est
pas une nouveaute´. Cependant, elle est ici bien diffe´-
rente : avant, elle faisait re´troagir des mesures de´favo-

rables aux contribuables. Tous les experts en la matie`re
sont unanimes pour admettre que c'est un des de´fauts
qui ont empoisonne´ la le´gislation fiscale et la vie du
contribuable.

D'ailleurs, lors de la discussion de la de´claration gouver-
nementale, je vous avais pose´ la question de savoir si,
pour les mesures fiscales annonce´es, vous visiez l'anne´e
2000 ou l'exercice 2000; ce n'e´tait pas e´vident. Je peux
vous le dire maintenant : je n'avais pas obtenu de
re´ponse. Ainsi, fort de mon expe´rience du passe´, je
m'e´tais fait a` l'ide´e que ce ne serait certainement pas
pour l'exercice 2000 mais pour les revenus 2000.

Monsieur le ministre, c'est donc mieux que ce que vous
aviez promis. Il s'agit la` d'un pre´ce´dent : vous e^tes un
des premiers ministres des Finances qui fait plus qu'il ne
promet.

Indexation des bare`mes : M. Dirk Pieters en a parle´ et je
vois M. Leterme de´ja` bien excite´ a` l'ide´e que l'on en
parle. Il est vrai qu'il n'est pas ne´cessaire de prendre une
disposition le´gislative concre`te pour que les bare`mes de
l'IPP soient indexe´s. Le Conseil d'Etat l'a e´voque´; M. Pie-
ters a surenche´ri en commission, tout comme M. Le-
terme.

L'e´le´ment important et inte´ressant est de savoir pourquoi
il en est ainsi. En 1985, un ministre libe´ral, M. Grootjans,
a introduit enfin le principe de l'indexation des bare`mes,
principe que les gouvernements suivants n'ont jamais
ose´ supprimer. Ils ont agi de manie`re de´tourne´e en
suspendant les effets de l'indexation, sans jamais abolir
la loi Grootjans, qu'ils ont d'ailleurs confirme´e dans la loi
de re´forme de 1988. Ils l'ont fait a` plusieurs reprises,
avec des effets actifs jusque quelques mois avant les
e´lections.

Compte tenu de cette expe´rience de dix ans, le seul fait
de ne pas prendre de mesures suspensives a` la loi
Grootjans constitue en soi une mesure fiscale positive.
De me^me que constitue une mesure fiscale le fait d'inte´-
grer les effets complets de l'indexation des bare`mes
dans le bare`me du pre´compte professionnel pour la
totalite´ de l'anne´e 2000. Il e´tait non seulement normal
mais, a` mon avis, me^me ne´cessaire pour rassurer les
citoyens que le ministre des Finances confirme cette
mesure dans l'expose´ des motifs du projet.

Le retour a` l'indexation inte´grale du bare`me de l'IPP peut
parai^tre a` certains une mesure anodine. D'ailleurs, bien
souvent, le grand public ne la comprend pas; souvent, il
confond me^me l'indexation du bare`me et l'indexation de
l'impo^t. Pourquoi l'indexation des bare`mes permettra-t-
elle a` son impo^t de ne pas augmenter ?

Et c'est d'ailleurs, a` mon avis, en grande partie a` cause
de cette herme´ticite´ que l'on a ose´ suspendre cette
mesure aussi longtemps. Mais elle est en re´alite´ tout a`

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Eric van Weddingen

fait fondamentale. C'est une mesure d'e´quite´ fiscale
e´le´mentaire. Donnons-en un exemple. Sans elle, c'est
l'indexation des salaires - a` laquelle tout le monde est
attache´ - qui est annihile´e, ou en tout cas diminue´e de
moitie´ ! D'ailleurs, les chiffres parlent d'eux-me^mes. La
suspension de l'indexation des bare`mes depuis 1994 a
cou^te´ aux contribuables belges 205 milliards. Et inverse-
ment, son re´tablissement alle´gera la charge fiscale des
personnes physiques de 8,4 milliards -ce sont les chiffres
du ministre qui figurent dans le rapport- pour les revenus
de 1999, et de 17,5 milliards pour les revenus de 2000.
De plus, cette mesure ayant un effet cumulatif, les effets
vont en s'accroissant chaque anne´e.

Le deuxie`me point concerne la suppression de la contri-
bution comple´mentaire de crise. La contribution comple´-
mentaire, on l'a de´ja` dit, est un impo^t sur un impo^t, une
solution de facilite´, un tre`s mauvais impo^t. Et cet impo^t
est beaucoup plus lourd qu'il n'y parai^t puisqu'entre 1994
et 1999, il a cou^te´ aux contribuables pas moins de 173
milliards, et il repre´sente encore actuellement une tren-
taine de milliards par an. La de´cision de l'abroger est
e´videmment excellente.

C'est l'expose´ des motifs qui nous confirme que la
suppression...

De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, al
een tijdje trachtte ik op decente wijze u erop attent te
maken dat ik wou intervenie¨ren, maar blijkbaar moesten
er dringende afspraken worden gemaakt binnen de coa-
litie en dat verhinderde u mij het woord te verlenen.

De voorzitter : Nee, mijnheer Leterme, de heer Vandeur-
zen verzocht om tot overeenstemming te komen wat
Justitie betreft en u zult merken dat wij op zijn verzoek
ingingen.

De heer Yves Leterme (CVP) : Uiteraard, mijnheer de
voorzitter, moeten hic et nunc inspanningen worden
geleverd om tot overeenstemming te komen en ik neem
u uw pogingen om dit te bereiken zeker niet kwalijk.

Ik wou de heer van Weddingen daarnet onderbreken
toen hij het had over de reeds besliste herindexering van
de belastingschalen.

Net zoals de minister van Financie¨n trouwens, is de heer
van Weddingen hardleers, in de zin dat volgens een wet
inzake pedagogie, men een les vaak moet herhalen
alvorens kinderen - en ook volwassenen - de les onthou-
den. Daarom herhaal ik dat de herindexering van de
belastingschalen door de vorige regering was beslist. Dit
ontwerp voorziet in geen enkele beslissing daaromtrent.

Ik begrijp waarom de heer van Weddingen uitvoerig op
deze materie terugkomt; op die wijze kan hij verbergen
dat het ontwerp voor het overige niet veel fiscale gunst-
maatregelen inhoudt. Rekening houdend met de budget-
taire weerslag is het vrij marginaal.

Ik neem er akte van dat de heer van Weddingen als het
ware een beetje in het luchtledige spreekt over de
opbrengst van de niet-indexering van de belasting-
schalen. Zoals ik reeds zei tijdens de commissie-
vergadering vind ik het jammer dat de liberalen met geen
woord reppen over de saneringsinspanning die door een
aantal personen werd beslist en die uiteraard door de
bevolking werd geleverd. Nogmaals, de CVP-fractie is
fier over de wijze waarop het budget is gesaneerd alsook
over het feit dat de christen-democraten terzake het
voortouw in handen namen. Als u dit buiten beschouwing
laat, is dat voor uw rekening, mijnheer van Weddingen.

Voorts zijn wij ook voorstanders van de afbouw van de
belastingdruk, maar wij zouden dit wel op een andere
manier invullen.

Tot slot, mijnheer van Weddingen, juichte u daarnet de
afschaffing van de crisisbelasting toe. Welnu, er bestaat
een manifeste tegenstelling tussen de memorie van
toelichting die in pamflettistische stijl de volledige afbouw
van de crisisbelasting in het vooruitzicht stelt en het
dispositief waarin alleen wordt gesproken over een zeer
beperkte, minieme afschaffing ervan tijdens de eerste
twee jaren. Uit het betoog van daarnet van uw collega
van de PS, bleek duidelijk dat er grote vragen rijzen
omtrent de volledige afschaffing van de crisisbelasting.
De heer Tavernier repte met geen woord over het uitvoe-
ren van die maatregel tussen 2001 en 2004. Integendeel,
hij verwees naar de aangekondigde nota omtrent de
fiscale hervorming. Welnu, mijnheer van Weddingen bent
u het ermee eens dat in dit ontwerp slechts een klein deel
is vervat van de door minister Reynders in een vorig
leven aangekondigde snelle en volledige afschaffing van
de crisisbelasting ?

M. Eric van Weddingen (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, je vois que M. Leterme a par ce syste`me la
possibilite´ de faire deux interventions puisqu'il pourra
intervenir une deuxie`me fois tout a` l'heure.

En ce qui concerne la contribution comple´mentaire de
crise, j'e´tais loin d'avoir termine´, j'y reviendrai donc. Pour
ce qui est de l'indexation des bare`mes fiscaux, je crois
avoir e´te´ suffisamment clair et nuance´ dans ce que j'ai
explique´ pre´ce´demment. Vous conside´rez que le gouver-
nement actuel ne doit pas prendre de mesures, car,
dites-vous, le gouvernement pre´ce´dent a pris une me-
sure dans ce domaine. Or, il n'en a pas pris non plus, il
s'est contente´, pour la xie`me fois, de suspendre les effets
d'une loi libe´rale de base. Les termes que vous utilisez
sont un peu contradictoires; vous dites :

vous ne prenez

aucune mesure, c'est nous qui avons pris la mesure.

Mais non, il n'y a simplement pas de mesure ! Mais vous
reprendrez la parole apre`s moi et pourrez faire un expose´
complet sur le sujet.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, in
de memorie van toelichting bij de begroting 1999 - een
ontwerp dat namens de Ministerraad werd ingediend -
werd duidelijk bepaald dat de niet-indexering van de
belastingschalen niet zou worden verlengd.

M. Eric van Weddingen (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, revenons a` la contribution comple´mentaire de
crise. Il est vrai que l'expose´ des motifs confirme que la
suppression est de´cide´e pour sa totalite´, mais en quatre
ans. Le ministre a me^me joint au rapport une projection
budge´taire sur ces quatre anne´es. Bien su^r, j'aurais
e´galement pre´fe´re´ une suppression de la cotisation en
une seule fois, ne fu^t-ce que pour des raisons de
simplification de la le´gislation fiscale. En effet, quand on
regarde l'article 3, on se rend compte qu'une re`gle de
pallier n'est pas toujours simple et pluto^t source d'une
certaine complexite´. Or, la complexite´, quand elle n'est
pas indispensable dans notre le´gislation fiscale, est un
de´faut majeur que l'actuel gouvernement s'est engage´,
dans sa de´claration, a` corriger. J'attire l'attention du
gouvernement sur le fait que c'est un type de mise en
oeuvre qu'il vaudrait mieux e´viter a` l'avenir. Les ques-
tions budge´taires ne seront aborde´es que la semaine
prochaine mais je reconnais que l'importance de l'impact
fiscal que je viens de rapporter, soit 30 milliards par an,
permet difficilement une suppression en une fois. Vous
ne me contredirez certainement pas a` ce sujet car tout
votre raisonnement se base sur le fait que vous auriez
re´alise´ 30 milliards de moins que nous, donc vous n'allez
pas nous demander d'en faire 30 de plus. Ce petit accroc
a` la simplicite´ de la le´gislation fiscale s'ave´rait, cette
fois-ci, une contrainte. Je conside`re donc que c'est un
pe´che´ ve´niel mais j'aurais aussi pre´fe´re´ que soit repris
dans le texte, monsieur Leterme, le de´mante`lement
jusqu'au bout. Je n'insiste pas pour deux raisons :
d'abord parce que ce syste`me permet, si les circonstan-
ces budge´taires sont favorables, d'aller encore plus vite
et, ensuite, parce que je fais confiance a` un ministre qui
fait souvent mieux qu'il le promet.

Toujours en ce qui concerne la contribution comple´men-
taire de crise, pourquoi ne pas avoir travaille´ par tranches
de revenus pluto^t que de viser certains et d'exclure
totalement d'autres ? C'est encore une cause de com-
plexite´ comple´mentaire, a` ce point d'ailleurs que c'est a`
cause de cela qu'on ne parvient pas a` l'inte´grer comple`-
tement dans le bare`me du pre´compte professionnel. Et
puis, je conside`re que c'est un peu inique dans la
manie`re de travailler. Cela pourrait me^me, a` la limite,
rompre l'e´galite´ devant l'impo^t. Mais, monsieur le minis-
tre, je reconnais que c'est le seul point dans un ensemble
tel que celui que vous nous proposez, qui n'emporte pas
ma totale adhe´sion. Mais heureusement que, par nature,
c'est une mesure transitoire. Ce sont des mesures ap-
pele´es a` disparai^tre du Code et qui ne le

pollueront pas

bien longtemps. Encore une fois, je dirais que c'est un
pe´che´ ve´niel mais que ce sont des choses auxquelles il
faut rester attentif dans l'avenir pour ne pas les multiplier,
me^me si la mesure elle-me^me, je le re´pe`te, est excel-
lente.

En ce qui concerne la re´duction du taux de TVA, la
mesure est simple et sera donc efficace. La demande
introduite aupre`s des autorite´s europe´ennes, que le
ministre nous a remise et qui figure au rapport, est aussi
large que possible au niveau de la mise en oeuvre des
mate´riaux. Cela dissipe d'ailleurs un petit malentendu
survenu au de´but avec le secteur et je m'en re´jouis.

Il est bon - comme le ministre l'a d'ailleurs propose´ - de
faire la mise au point dans trois ans sur les re´sultats en
termes d'emploi. Je ne fais pas de surenche`re sur ce
point; il est vrai que l'on pourrait e´tendre la mesure a`
d'autres secteurs : l'horeca, les coiffeurs, les ba^timents
neufs,... Mais, quand bien me^me il ne faut pas fermer la
porte a` ces propositions et me^me si le de´bat peut e^tre
repris ulte´rieurement, il est certain que des choix budge´-
taires se sont impose´s. Pourtant, force est d'admirer ce
projet, car il comporte de´ja` tant de mesures favorables et
ayant des impacts budge´taires re´els. C'est de´ja` en soi
inespe´re´ et, a` mon sens, plus que suffisant en ce
domaine pour une premie`re e´tape.

Relativement a` la de´ductibilite´ des frais de garde d'en-
fants, l'augmentation du montant est tre`s appre´ciable
pour les enfants be´ne´ficiant de structures agre´e´es; pour
les autres, l'augmentation e´tant en fait proportionnelle-
ment e´quivalente, cette dernie`re demeure e´galement
appre´ciable. Mais c'est le point de de´part qui est trop bas.
Je m'explique. Etant donne´ que l'offre de places dans
des structures agre´e´es est assure´ment insuffisante et
que, par ailleurs, chacune de ces places est fort cou^teuse
pour la collectivite´, il serait sans doute souhaitable dans
l'avenir de revoir a` la hausse l'exemption pour les enfants
qui ne peuvent e^tre accueillis dans des structures
agre´e´es et peut-e^tre - comme cela a d'ailleurs e´te´
e´voque´ en commission - e´tendre aussi cette exemption a`
des enfants de plus de trois ans. Plus ge´ne´ralement, la
manie`re dont notre fiscalite´ tient compte des charges de
famille, des charges d'enfants, est relativement faible par
rapport a` ce qui est pre´vu dans de nombreuses le´gisla-
tions de pays voisins, la France e´tant de ce point de vue
la plus caracte´ristique. En conse´quence, je crois qu'il se
trouve la` un sujet de re´flexion parmi tant d'autres dans le
cadre de la future re´forme fiscale; je sais que M. le
ministre y est re´ceptif, et nous le lui rappellerons en
temps voulu si ne´cessaire.

En ce qui concerne le secteur maritime, je ne conteste
nullement le fait que des motifs e´conomiques puissent
justifier les mesures propose´es et je ne vois aucun
inconve´nient a` les e´tendre a` la proble´matique du remor-
quage; a` cet e´gard, j'ai me^me cosigne´ de bon coeur un

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

amendement de nature, disons, pragmatique qui va dans
ce sens. Cela dit, d'un point de vue intellectuel, je
comprends les re´ticences qui ont e´te´ e´mises par cer-
tains : cre´er des syste`mes de´rogatoires n'est jamais bon,
d'abord parce que les de´rogations ont une propension
naturelle a` s'e´tendre a` d'autres secteurs, et ensuite et
surtout parce que lorsqu'un syste`me ge´ne´ral s'ave`re
inapplicable dans un certain nombre de cas, c'est alors le
syste`me ge´ne´ral qui doit e^tre amende´...

(Interruption de M. Jef Tavernier)

Bien su^r que oui, M. Tavernier ! Plus on cre´e des
de´rogations, moins il y a de chances d'amender le
syste`me ge´ne´ral.

Cette modeste re´flexion qui, par certains aspects, peut
s'apparenter a` de la philosophie le´gistique, ne m'empe^-
chera toutefois pas de soutenir les mesures propose´es.
M. le ministre, j'en arrive au terme de votre projet...

Le pre´sident : Et de votre intervention, je suppose,
M. van Weddingen.

M. Eric van Weddingen (PRL FDF MCC) : Monsieur le
pre´sident, je termine en effet. Si je compte bien - et je
compte certainement bien, puisque j'ai repris vos propres
chiffres, M. le ministre -, ce

petit projet d'une dizaine

d'articles - onze avec l'entre´e en vigueur - aura pour effet,
en vitesse de croisie`re, de re´duire de quatre-vingts
milliards par an l'impo^t de nos concitoyens.

Donc, a` lui seul, ce projet constitue de´ja` une re´forme
vitale. Lorsque s'y ajoutera la vraie re´forme fiscale qui est
en pre´paration - dont j'ignore force´ment l'impact mais
celui-ci devra ine´vitablement e^tre supe´rieur a` celui du
pre´sent projet, sinon ce ne serait pas re´ellement une
re´forme fiscale -, nous aurons pratiquement rattrape´ la
moitie´ de notre handicap fiscal par rapport a` la moyenne
europe´enne.

Inutile de vous dire que c'est avec enthousiasme que je
voterai le pre´sent projet qui constitue la premie`re e´tape
de cet indispensable rattrapage.

De heer Alfons Borginon (VU&ID) : Mijnheer de voor-
zitter, mijnheer de minister, collega's, ik zou heel kort
kunnen zijn. Wie kan er immers tegen belastingverlaging
zijn ?

Aangezien dit ontwerp een dergelijke maatregel omvat,
zou het daarmee afgelopen kunnen zijn. Maar door mijn
slecht karakter heb ik me de vraag gesteld waarom men
tegen deze maatregel zou kunnen zijn. Welnu, hiervoor
bestaan een aantal goede redenen.

Ten eerste, belastingen dienen om de staatsuitgaven te
financieren. In de mate waarin men die uitgaven belang-
rijk vindt, is het verlagen van de belastingen betwistbaar.
Iedere frank die minister Reynders teruggeeft aan de
belastingplichtige, is een frank minder voor minister

Vandenbroucke of voor minister Durant. Het is ook een
frank die men niet kan gebruiken om de schuld sneller te
reduceren. Kortom, de keuze om belastingen te verla-
gen, moet worden afgewogen tegen het nut van de
uitgaven die erdoor onmogelijk worden gemaakt.

Ten tweede, een bijkomende reden om tegen belasting-
verlaging te zijn, is dat men vindt dat de belastingdruk bij
de verkeerde personen terechtkomt, dat een bepaalde
economische sector vergeten wordt, of dat de doelgroep
van een bepaalde partij ontzien wordt.

Ten derde, een reden eigen aan dit land om tegen
belastingverlaging te zijn is het feit dat het de verkeerde
overheid is die de lasten verlaagt. Dit is natuurlijk een
variant van het vorige, maar het gaat hier niet om de
vraag of alle Belgen een belastingvermindering moeten
krijgen of enkel de Vlamingen.

Het gaat ook over de vraag of de belastingverlagingen de
marge verkleinen om fiscale autonomie toe te kennen.
Immers, als de uitgaven in Wallonie¨ relatief hoger liggen,
maar de fiscale inkomsten lager - en in Vlaanderen juist
andersom - dan is een vermindering van de inkomsten op
het federale niveau tevens een vermindering van de
reeds te beperkte fiscale inkomsten van Wallonie¨. Deze
vermindering van de inkomsten is dan een mogelijke rem
op de bereidheid van de Franstaligen om fiscaal op eigen
benen te staan. De inkomsten waarover ze zelf beschik-
ken worden immers nog ontoereikender om hun uitgaven
te betalen.

Dit is dus een derde criterium om belastingverlaging te
beoordelen.

Ten vierde, niet alle belastingverlagingen zijn aanvaard-
baar voor de Europese en andere internationale instel-
lingen. Het kan best zijn dat een bepaalde fiscale maat-
regel als concurrentievervalsend wordt beschouwd. Niet
alle Europese fiscale maatregelen zijn overigens te prui-
men. Wat bijvoorbeeld te denken van de

twee van de

vijf

maatregel die de Europese ministers van Financie¨n

hebben afgesproken in verband met de verlaging van de
BTW voor de arbeidsintensieve diensten. De Europese
bevoegdheid inzake BTW is een rechtstreeks gevolg van
de noodzaak om concurrentievervalsing tegen te gaan.
In dit dossier zorgt Europa er zelf voor dat zeker in
grensstreken de concurrentie wordt georganiseerd. Ik
zwijg dan nog over de frustraties in de horeca, die bij die
vijf sectoren niet wordt vermeld. Moeten zij - net als de
Roemenen inzake toetreding tot de Unie - wachten tot die
vijf sectoren iets hebben gekregen ?

Ten

vijfde,

zelfs

als

men

voor

concrete

lasten-

verminderingen is, kan het zijn dat men ze niet prioritair
vindt, dat men vreest dat de huidige lastenverlagingen de
budgettaire ruimte opeten voor de toekomstige belasting-
verlagingen die men meer prioritair vindt.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Eric van Weddingen

Ten zesde, het tempo kan verkeerd zijn : het kan te snel
of te traag gaan.

Ten zevende, misschien denkt men dat de verlaging van
de lasten zodanig tot een structureel tekort kan aanlei-
ding geven dat het iets heeft van het door ramen en
deuren gooien van spaarcenten.

Ten slotte kan men argumenteren dat het economisch
effect van een bepaalde belastingvermindering niet is
wat men zegt dat het is, dat ze slecht getimed of verkeerd
is.

Mijnheer de voorzitter, collega's, u vraagt zich ongetwij-
feld af waarom ik mij de moeite geef een aantal redenen
tegen belastingvermindering op te sommen. Dat we in
een nieuw tijdperk van de lastenverlagingen in plaats van
de lastenverhogingen zijn terechtgekomen, betekent,
mijns inziens, niet dat er geen kritische bemerkingen
mogen worden gemaakt over de inhoud van de genomen
fiscale maatregelen. Een tegenstem of een onthouding
mag niet worden uitgelegd als een verwerping van de
lastenverlaging. Integendeel, de Volksunie&ID zijn er
principieel van overtuigd dat het globale beslag van de
overheid op het BBP behoorlijk overdreven is. Ik maak
me echter geen illusies. Als men aan een aantal gerecht-
vaardigde vragen inzake meer overheidsinitiatief wil te-
gemoetkomen, heeft dit repercussies op de mogelijkheid
om belastingen en andere lasten te verlagen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's,
vooraleer wat dieper in te gaan op de concrete maatre-
gelen die de regering in het voorliggend ontwerp voor-
stelt, wens ik te blijven stilstaan bij wat er nie´t in het
ontwerp staat. De tekst rept met geen woord over het
voornemen van de regering om de wettelijk vastgelegde
indexering van de belastingschalen niet op te schorten.
Zelden is in dit huis zo'n boom opgezet over de intentie
van een regering om een fiscale maatregel niet terug te
schroeven.

Ons laat het tamelijk koud of dit een verdienste is van de
vorige regering of van de huidige coalitie. In geen van
beide gevallen draagt onze fractie terzake enige verant-
woordelijkheid.

Voor de Volksunie&ID telt datgene wat heel normaal is,
met name dat de belastingschalen de muntontwaarding
volgen. Het zou niet eerlijk zijn dit als een lasten-
vermindering te beschrijven. Het is alleen de stopzetting
van een sluipende belastingverhoging. Het verheugt me
dat de minister beloofd heeft dit getal niet te zullen
inschrijven in de kolom van de lastenverminderingen. Ik
ben benieuwd of hij deze belofte gestand zal doen.

Ik kom thans bij de inhoud van het ontwerp. De verhoging
van de fiscale aftrekbaarheid van kinderopvang - een
koninklijk besluit dat nog niet werd goedgekeurd - en de
verhoging van de fiscale aftrek voor kinderen waarvoor

geen oppaskosten worden afgetrokken, zijn zinvolle
maatregelen. Een aantal punten moeten echter verder
worden uitgeklaard. Wat gebeurt er met de uitbreiding
van de buiten- en naschoolse opvang van kinderen ouder
dan 3 jaar ? Mevrouw Brepoels en ikzelf hebben ons
amendement terzake opnieuw ingediend. Wat gebeurt er
met de verhoging van de globale aftrek voor kinderlast ?
Ik ga ermee akkoord dat dit punt beter kan behandeld
worden in de bespreking van de grote belasting-
hervorming. Het voorstel van de CVP inzake de verho-
ging van de belastingvrije som voor de kinderen waar-
voor geen oppas wordt afgetrokken, stimuleert niet alleen
een zwart circuit maar cree¨ert eveneens een bijkomende
werkloosheidsval omdat de aftrek voor kinderoppas min-
der interessant wordt.

Ook het fiscaal en sociaal statuut van de onthaalmoeders
is een probleem dat dringend moet worden aangepakt.
De verhoging van de aftrekbaarheid van de kinderop-
vang kan slechts een eerste aanzet zijn, maar het is niet
de definitieve oplossing voor de driehoek arbeid-vrije-tijd-
gezin.

Het geleidelijk afbouwen van de aanvullende crisis-
belasting op de personenbelasting is al wat minder
neutraal. Alle forse verklaringen ten spijt beperkt deze
wet zich tot het inschrijven van een afwijking op het
principe van de aanvullende crisisbelasting voor het
onderdeel personenbelasting voor de aanslagjaren 2000
en 2001. Bovendien blijft deze afwijking dan nog beperkt
tot de lage inkomens. Het is dus heel goed mogelijk dat
het oude systeem in een volgende begrotingsronde
opnieuw wordt gei¨nstalleerd. Het wettelijk principe blijft
overeind. Er zijn geen garanties voor de toekomst. Er
wordt niet gesproken over andere categoriee¨n van be-
lasting waarop de aanvullende crisisbelasting wordt ge-
heven. Het gevolg is dat wie geen vermindering krijgt,
een relatief groter deel van de lasten moet dragen. Dit
geldt voor de gehuwde tweeverdieners, de vennoot-
schappen enzovoort.

Samen met de complexiteit van de maatregelen die in de
wet werden vastgelegd leidt dit mij ertoe te besluiten dat
het misschien nog niet zo slecht is dat de vermindering
beperkt blijft tot de aanslagjaren 2000 en 2001. De
mogelijkheid om in het kader van de grote belasting-
hervorming het geheel weg te werken, blijft bestaan. Ik
geef de minister dan ook de raad om de aanvullende
crisisbelasting weg te werken ter gelegenheid van een
grote hervorming. Hij beschikt dan over olie om de hele
nieuwe machinerie te smeren. Als dat de bedoeling van
de fasering was, is dit slim gezien. Ik denk echter dat men
niet zover heeft gedacht.

Principieel is elke tariefvermindering van de personen-
belasting op federaal vlak in mijn ogen verdacht. Het
betekent immers dat de inwoners van het landsgedeelte
dat niet in staat is de uitgaven met fiscale inkomsten te

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Eric van Weddingen

dekken, dezelfde lastenverlaging genieten als de inwo-
ners van Vlaanderen, dat wel over voldoende fiscale
inkomsten beschikt om de eigen uitgaven te dekken.
Eigenlijk moet een dergelijke crisisbelasting gedefedera-
liseerd worden afgeschaft. Met het geld dat nu wordt
aangewend om op federaal vlak inkomsten te verminde-
ren kan in Vlaanderen de crisisbelasting sneller worden
afgeschaft.

Het gaat hier natuurlijk om beperkte verminderingen. Het
is dan toch logisch dat als politici zoals Elio Di Rupo het
signaal geven dat over fiscale autonomie kan worden
gesproken zolang Wallonie¨ niet minder inkomsten heeft.
Elke lastenverlaging waarbij de federale overheid de
inkomsten uit personenbelasting in Wallonie¨ doet dalen
is dan een bijkomende hindernis bij de totstandkoming
van de fiscale autonomie. De kloof tussen wat men
ontvangt en wat men moet betalen wordt alleen maar
groter. Het kan eigenlijk niet dat de grote belasting-
hervorming, die al dikwijls werd aangekondigd, niet zou
gepaard gaan met het geven van fiscale autonomie
inzake de personenbelasting. Geen federale verminde-
ring zonder gelijktijdige fiscale autonomie ! Regionale
lastenverlichtingen zijn prioritair boven federale lasten-
verlichtingen.

Het derde luik van de fiscale programmawet gaat de
goede richting uit. Dankzij collega Viseur weten we dat
deze maatregel uitsluitend voor het noorden van het land
is bestemd. Vooral baggeraars, de koopvaardij en mis-
schien ook de sleepvaartsector varen er wel bij. We
kunnen deze maatregel dan ook steunen. Echt fier
hoeven we hierover niet te zijn. Het gaat er vooral om dat
de soevereine staat zich plooit naar de wetten van de
internationale concurrentie.

In de drie sectoren is de keuze van de Staat eigenlijk
doodsimpel. Men kan de wetgeving aanpassen en een
voordelig fiscaal en sociaal statuut uitwerken voor die
sectoren of die sectoren morgen zien verdwijnen. Dat
laatste is niet echt een dreigement van die sectoren, wat
op zich niet aanvaardbaar is, maar gewoon een vaststel-
ling.

Het verheugt ons wel dat de regering in de loop van de
besprekingen de fiscale gunstmaatregelen voor de
koopvaardij- en baggersector tot de sleepvaartsector
heeft willen uitbreiden. De mensen uit die sector hebben
ons heel wat informatie bezorgd die ons toelaat te
besluiten

dat

een

gelijke

behandeling

met

koopvaardij- en baggersector mogelijk is op het vlak van
zowel de Europese wetgeving als het gelijkheids-
beginsel. Ik hoop dat die aangekondigde gunstmaatregel
voor de sector mede het gevolg zal hebben dat de sector
ook op de exportmarkten kan groeien. Het zou alleszins
de moeite waard zijn om het effect van deze maatregel
op het einde van de legislatuur te evalueren.

De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Mijnheer de
voorzitter, ik heb een kleine opmerking over het amen-
dement van de regering met betrekking tot de uitbreiding
tot de sleepvaartdiensten. Ik heb de oppositie in dit
parlement zelden zo enthousiast zien reageren op een
maatregel die in feite neerkomt op een volmacht aan de
regering.

De heer Alfons Borginon (VU&ID) : Mijnheer Tavernier,
als lid van deze meerderheid weet u een en ander over
volmachten, alhoewel u zich daartegen in het verleden
ook hebt verzet. Ik had van u beter verwacht.

Waarom vinden wij dit een aanvaardbaar voorbeeld van
een volmachtenbesluit ? Wij weten nu precies waarover
het gaat en er is bovendien een goede motivatie. Wij
weten dat het over de sleepvaartdiensten gaat. We
kennen de inhoud van de maatregelen, namelijk de
inhoud van de programmawet. Wij zijn daar voor 100%
zeker van. Het gaat dus helemaal niet om een
volmachtenbesluit. Het is door het verzet van de groene
partijen dat deze maatregel niet in de wet is opgenomen.
Ik denk dat de regering dit amendement heeft ingediend
om te voorkomen dat zij het amendement van de heer
Desimpel moest verwerpen. De bal ligt daarmee volledig
in uw kamp.

In het ontwerp wordt ook een bepaling opgenomen die de
naturalisaties gratis maakt. Ik heb geen principie¨le be-
zwaren tegen dit kosteloos maken van de naturalisaties.
Toch rijzen hier enkele kritische vragen. Is deze lasten-
verlaging prioritair, doordacht, nodig, nuttig ?

Men versterkt hier de indruk dat de vreemdelingen die de
nationaliteit willen verkrijgen, arme dompelaars zijn die
op de kap van de belastingbetaler willen leven. Dat kan
toch moeilijk de bedoeling zijn van een paarsgroene
coalitie ? Van de weifelende kandidaten, zoals de rijke
Nederlanders uit Brasschaat en omstreken, die de ene
dag wel Belg willen worden en de andere dan weer niet,
wordt geen remgeld meer gevraagd. Voor andere akten
die de burgerrechtelijke staat van de persoon betreffen
zoals de naamswijziging, de voornaamswijziging, worden
geen gelijkaardige maatregelen genomen. Die procedure
blijft even lang duren en blijft vooral een ontradend
karakter hebben. De minister heeft wel de bereidheid
uitgedrukt om hierover na te denken, maar het blijft
duidelijk dat het opnemen van deze fiscale bepaling
eigenlijk weinig te maken heeft met het voeren van een
doordacht beleid inzake registratie- en zegelrechten. Ze
heeft vooral een symboolfunctie om onze groene vrien-
den te plezieren.

Het weze hen gegund. Wij hebben de indruk dat wij
harder moeten vechten om enige balsem te krijgen van
de VLD. Deze bepaling getuigt alleszins niet van een
doordachte fiscale visie.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Alfons Borginon

Minister Daems heeft zich uitgebreid verontschuldigd
voor zijn afwezigheid. Toch wil ik enkele opmerkingen
formuleren met betrekking tot De Post.

De voorzitter : De minister heeft mij gezegd dat hij
hierover met u een afspraak had.

De heer Alfons Borginon (VU&ID) : Wat De Post betreft,
ben ik een leek. Ik was dan ook nieuwsgierig naar de
inhoud van de bepaling in de programmawet met betrek-
king tot De Post. Ik vroeg mij af waarom deze bepaling in
de programmawet werd opgenomen. De wet voorziet
immers reeds in de mogelijkheid om van De Post een
ander type van vennootschap te maken. Waarom moet
de Koning - lees Rik Daems - de mogelijkheid krijgen om
dit zelf te doen ? Het antwoord ligt voor de hand : omdat
hij geen vertrouwen heeft in de leiding van De Post. Dit
wantrouwen is wellicht terecht. Waarschijnlijk heeft men
meer vertrouwen in het snel en efficie¨nt optreden van Rik
Daems dan in het snel en efficie¨nt optreden van De Post.
Wij hebben altijd kritiek gehad op het management van
De Post. Wij zijn het er evenmin mee eens dat het
parlement geen inspraak heeft bij de privatiseringen. Ik
verkies een volwaardige bespreking in de plenaire ver-
gadering boven een bepaling in de programmawet. mi-
nister Daems heeft in de commissie voor de Infrastruc-
tuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven weliswaar
een toelichting gegeven over het geheel van de hervor-
ming van De Post. Misschien zal hij nog veel sneller - of
alleszins veel efficie¨nter - vorderen.

Hoewel er heel wat kritische opmerkingen op dit wets-
ontwerp kunnen worden geformuleerd, verdient het geen
tegenstem. Hiervoor bevat het te veel positieve elemen-
ten.

Tot slot wil ik nog zeggen dat we de Gewesten en
Gemeenschappen zo snel mogelijk moeten financieren
met uitsluitend eigen fiscale middelen.

De voorzitter : Aangezien ik de algemene bespreking
vanmorgen zou willen bee¨indigen, verzoek ik de overige
sprekers zo beknopt mogelijk te zijn.

De heer Tony Van Parys (CVP) : Wat verstaat u onder
vanmorgen ?

De voorzitter : Ik hanteer de Spaanse definitie.

De heer Peter Vanvelthoven (SP) : Mijnheer de voorzit-
ter, zowel bij de bespreking van de beleidsbrief van de
minister als bij de behandeling van deze programmawet
zijn er heel wat opmerkingen geformuleerd. Mijn uiteen-
zetting zal dan ook kort zijn.

Nauwelijks zes maanden na het aantreden van deze
regering worden er, ondanks de budgettaire beperkin-
gen, een reeks belastingverminderingen ingevoerd. Bo-

vendien wordt er in de eerste plaats gedacht aan de
laagste inkomenscategoriee¨n. Ik verwijs in dit verband
naar de geleidelijke afschaffing van de aanvullende
crisisbijdrage. Wij dringen erop aan dat deze bijdrage
uiterlijk tegen 2003 voor alle inkomenscategoriee¨n zal
zijn afgeschaft.

Daarnaast zijn al deze maatregelen slechts een begin.
De minister heeft in de commissie belangrijke toezeggin-
gen gedaan die verder reiken dan het volgende begro-
tingsjaar.

Ik denk onder meer aan uw toezegging om de
documentatiedienst van Financie¨n en het federaal Plan-
bureau om een nieuwe raming te vragen van de budget-
taire gevolgen van een verlaging van het BTW-tarief voor
nieuwbouw. U hebt dat niet alleen meegedeeld, u hebt
het ook toegezegd. U zult de commissie de resultaten
van dit voorstel meedelen bij de controle van de begro-
ting voor 2000.

De tweede duidelijke intentie in de memorie van toelich-
ting is het verder uitbreiden van de aftrekbaarheid van de
kosten voor kinderopvang en ze niet te beperken tot
kinderen jonger dan drie jaar. Ik heb zojuist kennis-
genomen van de intentie van de VLD-fractie om een
aantal wetsvoorstellen in te dienen om de kosten voor
kinderopvang onder de aftrek voor beroepskosten te
laten vallen. Op het eerste zicht zijn wij daarmee niet erg
gelukkig maar wij zullen uiteraard de bespreking afwach-
ten. Een eerste bedenking hierbij is dat een alleen-
staande werkloze vrouw die moet gaan solliciteren en
hiervoor haar kinderen naar de opvang moet brengen,
niet kan genieten van de fiscale aftrekbaarheid. Ik wijs
dus op een mogelijke verslechtering van de toestand
voor bepaalde categoriee¨n van belastingplichtigen.

Ten derde, heb ik u horen zeggen dat u ook de zeer
strikte voorwaarden die zijn gekoppeld aan de fiscale
aftrekbaarheid van uitgaven voor huisbedienden wenst te
vereenvoudigen. Wij juichen dat toe omdat het een
belangrijke maatregel is om het zwartwerk in deze sector
aan te pakken.

Ten vierde, heb ik vastgesteld dat u eraan denkt een
bepaalde fiscale steun toe te kennen aan een aantal
buurtdiensten die bijvoorbeeld kinderopvang of thuiszorg
organiseren. Ook dat is een goede zaak.

Mijnheer de minister, de verschillende intenties die u
naast de inhoud van de programmawet kenbaar hebt
gemaakt, doen ons reikhalzend uitkijken naar de grote
belastinghervorming die wij volgend jaar verwachten. Wij
zullen ze met een open geest, kritisch en vanuit onze
eigen invalshoek bekijken. Voor de huidige programma-
wet kunt u op onze steun rekenen.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Mevrouw Alexandra Colen (Vlaams Blok) : Mijnheer de
voorzitter, heren ministers, waarde collega's, mijn partij-
genoot heeft de belangrijkste opinies van onze partij over
de verschillende onderdelen van de programmawet ken-
baar gemaakt. Ik was graag wat dieper ingegaan op een
aspect dat iedereen hier heeft aangehaald, namelijk de
eerste maatregelen in verband met het verhogen van de
aftrek voor kinderopvang. De heer van Weddingen heeft
herhaald wat de minister hierover in de commissie heeft
gezegd, namelijk dat hierover zou worden nagedacht met
het oog op de beloofde belastinghervorming van oktober
volgend jaar. De verwachtingen met betrekking tot deze
belastinghervorming komen steeds hoger te liggen. Met
dit wetsontwerp zet men immers slechts een schoorvoe-
tend eerste stapje inzake de concrete maatregelen die
illustreren wat de liberalen de belastingbetalende burgers
hebben beloofd.

Ik wil ingaan op het aspect kinderopvang, niet omdat ik
het specifiek over een technisch detail wil hebben maar
omdat de invalshoek van waaruit men die zaak bekijkt
heel belangrijk is. Het gebruik van het woord kinderop-
vang alleen al toont aan dat men dit vanuit een bepaalde
invalshoek bekijkt, ik zou zelfs durven te zeggen vanuit
een feministische invalshoek. Wij zijn het de laatste tijd
gewend geraakt te discussie¨ren over kinderopvang ter-
wijl men eigenlijk steeds in gedachten moet houden dat
het hier gaat om kinderen opvoeden. Men kan niet leven
in een maatschappij waarin kinderen gedurende acht uur
per dag worden opgevangen en slechts gedurende een
kwartier worden opgevoed. Dat bestaat niet. Kinderop-
vang is dus per definitie opvoeding. Met deze term wordt
duidelijk dat het hier gaat om fundamentele keuzes. Op
individueel niveau hebben we al de illustratie gehad van
de heer Borginon. Hij stelde zich in de plaats van een
jonge moeder die buitenshuis wil gaan werken en wier
keuze negatief bei¨nvloed zou worden door een in zijn
optiek te hoge fiscale aftrekbaarheid van de kosten voor
het thuis opvoeden van haar kind.

In mijn optiek zou de keuze omgekeerd zijn. Ik kan me
best voorstellen dat een jonge moeder de keuze maakt
om buitenshuis te werken, juist omdat de financie¨le
bestraffing van het thuisblijven te groot is voor een jong
gezin. Dit terwijl ze in haar hart haar eigen kind zou willen
opvoeden. Dit zijn fundamentele keuzes zowel op het
individuele als op het maatschappelijke vlak. De maat-
schappelijke repercussies van deze keuze gaan zeer
diep. Als men in deze discussie de leden van de VLD
hoort vertellen dat ze de aftrek voor kinderopvang willen
categoriseren als beroepskosten, denk ik intui¨tief dat dit
niet kan.

Is het opvoeden van een kind dan ondergeschikt aan de
uitoefening van een beroep ?

Behoort de kinderopvang tot de praktische organisatie
van het werk, zoals het vervoer van en naar het werk, de
uitrusting die men nodig heeft, de kleding die men
draagt ?

Opvoeding zou zo op dat niveau liggen. Dit is onmogelijk.
Het staat haaks op de opvattingen van onze partij. Bij
subsidie¨ring, aftrek of een overheidstussenkomst in za-
ken die te maken hebben met gezinskeuzes, zou de vrije
keuze van het gezin moeten worden ondersteund. Wij
hebben steeds gepleit voor een situatie, waarbij de keuze
werkelijk vrij zou zijn. Wanneer men de opvoeding van
kinderen wil ondersteunen en subsidie¨ren, moet men
deze niet enkel bekijken als beroepskosten, maar als een
fundamentele keuze van het gezin. Belgie¨ is een van de
weinige landen, waar de thuiswerkende ouder totaal
geen statuut heeft, geen sociaal statuut en ook geen
pensioenrechten, in tegenstelling met Nederland bijvoor-
beeld, en waarbij in alle beslissingen van deze aard de
groep thuisouders als bijna onbestaande wordt be-
schouwd.

Men wil deze maatregel sympathiek doen voorkomen ten
aanzien van de jonge gezinnen. Men kan immers niet
tegen een verhoogde fiscale aftrek voor kinderopvang
zijn, ook niet tegen een verhoogde vrijstelling voor men-
sen die kinderen in een niet erkend circuit opvangen. Dit
zijn meestal mensen die kinderen thuis opvoeden.

Toch mis ik een visie. Is deze visie aanwezig of heeft de
regering zich ingeschreven in wat gemeengoed een bijna
socialistische, communistische visie is geworden ?

Welke is de plaats van het gezin en de plaats van de
vrouw en tenslotte de plaats van de opvoeding van de
kinderen in de samenleving in het geheel ?

Ik wens hieraan een aantal beschouwingen te wijden,
gezien de grote belastinghervorming volgend jaar.

Ik verwijs eveneens naar een ander aspect. We spreken
vooral over financie¨le maatregelen. Maar er is een ander
aspect waarmee iedereen geregeld wordt geconfron-
teerd. Recent nog waren we getuige op het nieuws van
enkele vreselijke gezinsdrama's. De druk op de gezinnen
stijgt steeds meer en de mensen verlangen naar wat men
noemt een verhoogde levenskwaliteit. Men spreekt in dit
verband ook van onthaasting.

Sommigen zullen dit misschien niet erkennen, maar er
bestaat

een

duidelijk

verband

tussen

overheids-

maatregelen die het gezin bei¨nvloeden, namelijk wat de
opvoeding van kinderen betreft, het gezinswerk en de
beroepsarbeid en de bijna ondraaglijke druk die heeft
geleid tot wat men noemt de crisis van het gezin in onze
samenleving.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Alexandra Colen

Deze crisis zou ons zorgen mogen baren omdat het
gezin,

samen

met

prive´-eigendom

basis-

instellingen vormen van de vrije democratische samen-
leving. Het gezin vormt een van de pijlers van de
westerse vrije democratie.

Ik wil even het historisch overzicht van de ideee¨n hier-
omtrent schetsen, te beginnen met de ideee¨n van Aris-
toteles en Plato in de Griekse oudheid.

Aristoteles wees reeds op de band tussen het gezin en
de vrijheid van het individu tegenover de overheid. Ik heb
het hier dus niet over puur allerindividueelste keuzes,
maar over de relevantie daarvan op maatschappelijk vlak
in een samenleving als de onze, waar de overheid
inderdaad ingrijpt in de keuze van de gezinnen. Hij
bekritiseerde de voorstellen van Plato die ervan uit ging
dat in de ideale staat vrouwen, kinderen, alles gemeen-
schappelijk zou zijn en de overheid - de Staat - alles
gemeenschappelijk zou beheren. Voor hem was de po-
litiek, was de Staat, belangrijker dan het gezin. Aristote-
les wees erop dat dit niet kon. Mensen willen geen
gemeenschappelijk bezit van vrouwen en kinderen; men-
sen zijn uit zichzelf geneigd om liefde en vriendschap te
zoeken in duurzame relaties tussen individuele mensen
en in gezins- en familieverbanden. In deze gezinsverban-
den kunnen de mensen zich alleen ontwikkelen als zij de
ruimte en de armslag krijgen, als zij over de materie¨le
goederen beschikken die zij hun private eigendom mo-
gen noemen. Deze visie is de basis geworden van de
westerse liberale democratie : prive´-eigendom en gezin
als kern van de samenleving. Dat is eeuwenlang zo
geweest.

Het besef van het belang daarvan is in de twintigste eeuw
in de tussenoorlogse periode opnieuw brandend actueel
geworden. Een aantal liberale filosofen hebben daarover
gesproken en geschreven. Zo schrijft Friedrich von
Hayek dat het gezin de belangrijkste dam is tegen de
macht van de Staat tegenover de individuele burger.
Gezin en Staat beschrijft hij dus op dat vlak als concur-
renten van elkaar, zowel op economisch vlak als op het
vlak van bescherming en opvoeding - in moderne termen
heet dat levenskwaliteit. In een periode waarin de over-
gang van een agrarische samenleving naar een indus-
trie¨le samenleving gebeurde, waren het ook liberale
economen en filosofen die erop wezen dat men concur-
rentie invoerde in de gezinnen wanneer alle gezinsleden
buitenshuis gingen werken. In die tijd waren dat mannen,
vrouwen en kinderen. Vooral mensen als John Stuart Mill
hebben dan gepleit voor een verbod op kinderarbeid.
Interessant is ook dat iemand als John Stuart Mill een
van de eerste pleitbezorgers was van de emancipatie
van de vrouw, maar tegelijkertijd ook het effect voorzag
op gezinnen van mensen die allemaal buitenshuis of op
de arbeidsmarkt met elkaar concurreren. Binnenshuis
complementair dus, en buitenshuis concurrentieel.

Op een bepaald moment in de evolutie van heel dat
denken is de vrouwenemancipatie niet meer een liberaal
thema gebleven, maar een socialistisch thema gewor-
den. Dit gebeurde met name na de Tweede Wereldoor-
log. Denk maar aan de Zweedse welvaartsstaat met een
ideoloog als Gunnar Myrdal die bewust, om ideologische
redenen, een systeem wilde opzetten waarbij de vrou-
wen buitenshuis zouden gaan werken. Dat was niet
omdat zij dat vroegen of omdat de economische situatie
dat vereiste - na de Tweede Wereldoorlog wel, maar
slechts gedeeltelijk - maar om ideologische redenen. Nog
altijd zijn er liberale economen en filosofen die zich met
dat thema bezighouden. Ik denk dan aan Nobelprijswin-
naar Gary Becker die in een economische analyse van
het effect van echtscheidingen op de maatschappij ook
wijst op dat concurrentie-element dat wordt ingevoerd en
waardoor de cohesie van de gezinnen wordt verzwakt.

Ee´n idee wil ik u toch nog meegeven in heel deze korte
samenvatting van het denken over het verband tussen
overheid en gezin en de maatschappelijke invloed daar-
van. Het ideaal van Plato waarnaar werd verwezen en
volgens hetwelk de staat alles beheert en de kinderen
opvoedt omdat die daarvoor het meest is aangewezen, is
ook het ideaal dat in het moderne feminisme gestalte
heeft gekregen. Het moderne feminisme als ideologie is
iets anders dan vrouwenemancipatie. Ik heb het nu over
de ideologie die wij in een aantal takken van de vrouwen-
beweging vinden. Het verband met het communisme is
ook heel duidelijk wanneer men het werk van iemand als
Engels leest. Engels was de geldschieter van Marx en
zelf ook ideoloog. Hij heeft een boek geschreven met als
titel

De oorsprong van familie, prive´-eigendom en de

Staat

. De gedachten die hij daarin formuleert zijn inte-

ressant en onthullend. Hij schrijft daar dat

de eerste

klassentegenstelling uit de geschiedenis samenvalt met
het monogame huwelijk en dat de eerste onderdrukking
de onderdrukking is van het vrouwelijk geslacht door de
man.

Het moderne gezin steunt volgens hem op ver-

drukking van de vrouw, per definitie.

Hij voorzag dat dit zou veranderen en hij schrijft, ik
citeer :

Wanneer de productiemiddelen gemeenschap-

pelijk bezit worden zal het individuele gezin ophouden de
economische basiseenheid te zijn van de maatschappij.
De zorg voor en het onderwijs van de kinderen zal door
de Staat gebeuren. De maatschappij zal zorgen voor alle
kinderen, of ze binnen het huwelijk geboren zijn of niet

Nu zien wij in onze samenleving inderdaad een spanning
tussen

twee

maatschappijmodellen :

enerzijds,

het

gezinsgerichte kostwinnersmodel, dat langzaamaan aan
het verdwijnen maar daarom nog niet verdwenen is, hoe
graag sommige mensen het ook zouden hebben en,
anderzijds, het individualistische model, waarbij iedereen
werkt en verdient, ongeacht zijn gezinssituatie, ongeacht
het aantal personen dat hij of zij moet onderhouden. Dit

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Alexandra Colen

wordt in onze tijd nog versterkt door begrippen als
positieve discriminatie, waarbij het model van individuen
die allemaal buitenshuis aan zelfontplooiing doen, wordt
aangemoedigd ten nadele van het kostwinnersmodel dat
in de kou wordt gelaten.

Ondertussen zijn we ook in een periode aanbeland waar
steeds meer mensen wetenschappelijk gezien het be-
lang en de waarde van de opvoeding van de kinderen
binnen het gezin gaan accentueren. Ik denk aan een
recente Britse studie, die heeft aangetoond dat de cog-
nitieve en de sociale ontwikkeling van kinderen veel beter
verloopt wanneer ze in de loop van hun eerste levensja-
ren bij moeder thuis zijn opgevoed in de plaats van in een
cre`che te zijn opgevangen. Ik verwijs terzake ook naar de
werken van moderne psychiaters en psychologen, bij-
voorbeeld Bob Van Sant, die zich bezighoudt met feno-
menen van depressie en die wijst op de bijna onhoud-
bare druk op de moderne vrouwen in het gezin om alles
tegelijk te zijn, om vooral te worden gewaardeerd als zich
ontplooiende buitenshuis, terwijl hetgeen zo waardevol
is, namelijk het opvoeden van de kinderen, het vormen
van de toekomstige volwassenen, het waarborgen van
de levenskwaliteit binnen het gezin, in de verdrukking
komt.

Ik constateer dat de regering een beleid voert waarbij ze
van e´e´n enkele visie vertrekt, of zich inschrijft in de
gangbare socialistisch-feministisch gei¨nspireerde visie
waarbij de maatregelen die het gezin moeten ondersteu-
nen, altijd gericht zijn op de buitenshuis werkende leden
van het gezin of op de mogelijkheden van het gezin om
op de arbeidsmarkt aanwezig te zijn. Al te vaak worden
de gezinnen in hun keuze om complementair te werken,
om thuisouderschap uit te oefenen gedurende de jaren
dat de kinderen klein zijn, genegeerd.

Mijnheer de minister, als men aan die grote nadenk-
operatie begint naar aanleiding van de discussie over
kinderopvang en opvoeding - zijn het beroepskosten of
sociale kosten, ondersteunen wij de gezinnen of onder-
steunen wij de arbeidsmarkt, enzovoort - moet men
daarmee rekening houden. Als men bekommerd is, niet
alleen om het gezin, niet alleen om de individuele vrije
keuze van de burgers, maar ook om de liberale demo-
cratie in het algemeen, zal men meer aandacht moeten
besteden aan de gezinnen die tijd en geld willen inves-
teren in de opvoeding van de burgers van de toekomst,
dit in tegenstelling tot het gewoon laten opvangen van de
kinderen terwijl men zich op de arbeidsmarkt ontplooit. Ik
pleit ervoor dat men al die aspecten in overweging neemt
en dat wij niet tot een versterking van het tweeverdiener
model komen op het ogenblik dat de groep thuisouders,
die uiteindelijk de grootste investering in opvoeding leve-
ren, nog altijd worden gediscrimineerd.

M. Luc Paque (PSC) : Monsieur le pre´sident, monsieur
le ministre, chers colle`gues, notre ordre du jour nous
conduit aujourd'hui a` de´battre du projet de loi portant des
dispositions fiscales et diverses. Je souhaiterais de`s lors
vous faire part de quelques remarques et re´flexions a` ce
sujet.

En commission des Finances, vous nous avez expose´
d'entre´e de jeu, monsieur le ministre, que ce projet
s'inscrivait dans le cadre de la de´claration gouvernemen-
tale qui pre´voit en son point 6, intitule´

l'Etat social actif,

une baisse continue de la pression fiscale et parafiscale
tout au long de la le´gislature, avec pour objectif essentiel
de re´duire la charge qui pe`se sur les revenus du travail.

Ce projet s'inscrit tout autant et bien davantage dans la
continuite´ de l'action du gouvernement pre´ce´dent. L'ac-
tuelle coalition ne de´tient pas un privile`ge d'action en
cette matie`re et plusieurs mesures dont vous vous faites
le champion, ont e´te´ initie´es par l'ancienne coalition. J'en
veux pour preuve la mesure relative a` la re´indexation des
bare`mes fiscaux, de´cide´e et applique´e dans le calcul du
pre´compte professionnel de`s le deuxie`me trimestre
1999.

Vous avez d'ailleurs appris a` nuancer vos propos. Alors
que vous vous posiez en initiateur de la mesure, vous
e^tes revenu a` une position plus humble en reconnaissant
que sous votre ministe`re, cette mesure sera applique´e
pour la premie`re fois pendant une anne´e entie`re, a` savoir
en l'an 2000, a` ce calcul du pre´compte professionnel.

En fin de compte, vous vous contentez d'appliquer une
de´cision qui ne vous a pas appartenu.

Il en est de me^me en ce qui concerne la re´duction du taux
de TVA sur un certain nombre de services a` haute
intensite´ de main-d'oeuvre. La de´cision avait e´te´ prise
par le pre´ce´dent gouvernement dans le cadre des ne´go-
ciations au niveau europe´en. Le seul privile`ge qui vous a
e´te´ laisse´ fut celui de choisir, parmi un certain nombre de
services de´finis au niveau europe´en, ceux pour lesquels
la mesure de re´duction pourrait e^tre applique´e.

Le peu d'ambition des mesures propose´es dans le projet
de loi, compare´e aux de´clarations re´pe´te´es relatives a` la
mise en oeuvre d'une grande re´forme fiscale ne justifie
pas que vous vous appropriiez des de´cisions qui ne vous
appartiennent pas.

Je m'interroge, par ailleurs, quant au mode de commu-
nication du gouvernement sur cette nouvelle technique
le´gislative qui consiste a` utiliser des projets de loi comme
effets d'annonce. Votre expose´ des motifs fait, en effet,
e´tat de mesures qui ne sont pas re´gle´es par le projet de
loi et pour cause, puisqu'elles ne peuvent l'e^tre que par
voie d'arre^te´ royal. Ainsi en est-il de l'augmentation du
montant maximum des frais de garde de´ductibles.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Luc Paque

Le Conseil d'Etat a tre`s justement fait remarquer a` ce
sujet que si des mesures le´gislatives contenues dans un
avant-projet de loi peuvent e^tre replace´es dans un
contexte plus large, encore faut-il clairement distinguer
ce qui sera re´gle´ par le projet de ce qui fera l'objet
d'autres mesures.

Quant a` la mesure relative a` la suppression de la
contribution comple´mentaire de crise, si elle n'est e´vi-
demment pas critiquable quant a` ses effets positifs a`
l'e´gard du citoyen, la complexite´ de la technique utilise´e
me laisse toutefois perplexe. Elle ne concorde gue`re
avec la volonte´ de transparence et de communication
affiche´e par le gouvernement.

J'en terminerai avec le chapitre relatif a` la transformation
de l'entreprise autonome

La Poste en une socie´te´

anonyme de droit public. Votre colle`gue, le ministre
Daems, a expose´ devant la commission de l'Infrastruc-
ture que La Poste e´tait a` la veille de subir d'importantes
mutations avec la libe´ralisation du secteur postal au 1er
janvier 2003. Le ministre a pre´cise´ qu'un

master plan

e´tait en cours d'e´laboration et que le conseil d'adminis-
tration avait de´cide´ de transformer l'entreprise en une
socie´te´ anonyme de droit public afin de pouvoir proce´der
a` une augmentation de capital et de pouvoir re´aliser les
investissements ne´cessaires.

Toutefois, la presse a re´cemment cite´ un chiffre important
de de´gagement de personnel. Le ministre a re´pondu en
te´moignant de son ignorance sur ce chiffre. De`s lors,
autant le gouvernement entend encourager et de´velop-
per l'emploi, il est tre`s e´tonnant qu'une entreprise publi-
que planifie d'aussi importantes mesures de licencie-
ment.

Voila`, monsieur le pre´sident, monsieur le ministre, chers
colle`gues, les quelques re´flexions d'un ne´ophyte dans
cette assemble´e.

Le pre´sident : Monsieur Paque, vous vous taillez la
re´putation d'e^tre concis, ce dont je vous remercie.

Mijnheer Leterme, u hebt gezegd dat u nog een kort
betoog wou houden over de algemene bepalingen, niet
enkel over het aspect van de naturalisaties.

De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter, er
is misschien een misverstand. Ik wens mijn betoog te
houden in de algemene bespreking.

De voorzitter : Dat heb ik gezegd. De heren Vandeur-
zen, Van Hoorebeke en Laeremans zullen vanmiddag
spreken over het aspect justitie en de naturalisaties.

Je demande a` M. Reynders s'il peut clo^turer cet aspect.
Ainsi, cet apre`s-midi, on examinera en me^me temps les
amendements.

De heer Yves Leterme (CVP) : Mijnheer de voorzitter,
mijnheer de minister, hoewel ik weet dat het de oppositie
node is gegund, wens ik toch gebruik te maken van het
spreekrecht. Ik verontschuldig mij ten aanzien van de
collega's die met een zeker ongeduld zitten te wachten
om hun betoog te houden inzake het specifieke aspect
van de registratierechten op de aanvragen tot naturalis-
aties. Aan het einde van deze algemene bespreking en
voor de repliek van de minister, meen ik evenwel dat het
goed is nog eens kort te herhalen waarover dit wetsont-
werp handelt. Het is een zeer bescheiden wetsontwerp.
Er zijn drie concrete maatregelen waarover wij op een
volwaardige manier beslissen.

Ten eerste, zijn dat de selectieve BTW-verlagingen, die
worden tot stand gebracht in het kader van een aantal
oogmerken die wij delen, collega Tavernier. Het is een
stap in de goede richting. Wij ondersteunen trouwens ook
de keuze van de domeinen waarin de BTW-verlaging van
toepassing zal zijn. Wij hadden andere ambities met
betrekking tot de bouwsector, maar wij begrijpen dat
daaromtrent enige reticentie is. Ik hoop voor de regering
dat sommige collega's van de meerderheid, die terzake
meer ambitie hadden, zoals onder meer collega Desim-
pel, dezelfde houding zullen aannemen.

Een tweede maatregel waarover wij een beslissing kun-
nen nemen, is een verhoging van de aftrekbaarheid in de
sector van de kinderopvang. Dienaangaande waren er
bepaalde onvolkomenheden. Wij beschikken terzake
over een eigen wetsvoorstel, dat wij in de volgende
maanden opnieuw zullen laten agenderen. Afgezien van
het feit dat deze regeling misschien de situatie voor de
niet-erkende kinderopvang wat moeilijker maakt, kunnen
wij de doelstelling om de kinderopvang te ondersteunen,
enkel delen.

Een derde maatregel waarover wij beslissen in dit wets-
ontwerp is de afschaffing van de registratierechten die
worden geheven op naturalisatieaanvragen. Mijnheer de
minister, ik stel vast dat dit de meest structurele fiscale
maatregel is in dit ontwerp. In 1998 waren er 14 000 tot
15 000 naturalisatieaanvragen onderhevig aan registra-
tierechten, die nu worden afgeschaft. Een kleine bereke-
ning leert ons dat deze maatregel de grootste budgettaire
weerslag heeft. Het is dus een van de belangrijkste
fiscale maatregelen van dit bescheiden wetsontwerp. Het
is met enige schroom dat ik dit onderwerp even aanraak,
want er zijn collega's, ook in mijn fractie, die daarover
straks met meer dossierkennis zullen spreken. Toch wou
ik het budgettair effect ervan even situeren om te wijzen,
mijnheer van Weddingen, op de zeer bescheiden allure
van dit wetsontwerp.

Inzake de crisisbijdrage stellen wij effectief, wat een
aantal inkomenscategoriee¨n betreft, een gedeeltelijke
buitenwerkingstelling vast voor de desbetreffende twee
jaar, waarbij uiteraard de laagste inkomenscategoriee¨n

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

voorzitter

als eerste in aanmerking komen. Maar het principe zelf
van een crisisbijdrage wordt niet afgeschaft; het gaat
slechts om een zeer bescheiden aanzet hiertoe gespreid
over de eerste twee jaar, terwijl in de memorie van
toelichting sprake is van een volledige afbouw gespreid
over vier jaar.

Over de verdere implementatie van de volledige afschaf-
fing van de crisisbijdrage met een budgettaire weerslag
van 30 miljard, waarvan sprake in de memorie van
toelichting - die trouwens ook door de Raad van State ten
kwade wordt geduid omwille van de pamflettistische stijl
- worden de meest uiteenlopende gevoelens gekoesterd
en meningen verspreid.

De heer Dehu wou zich niet uitspreken over de volledige
invulling van de belofte in de memorie van toelichting. De
heer van Weddingen betreurde de beperkte inhoud van
de belofte, maar vond troost in het feit - en ik bewonder
zijn capaciteit terzake - dat een bescheiden aanzet
veelbetekenend kan zijn en dat, mochten de jaren 2003
en 2004 niet ter sprake komen, dit eventueel zou kunnen
betekenen dat de volledige afschaffing naar voren kan
worden geschoven.

Mijnheer van Weddingen, terzake hebt u meer ervaring
dan ik, maar toch wens ik hulde te brengen aan uw
bekwaamheid om troost te putten uit positieve gedach-
ten. Immers, uw inzichten terzake worden volgens mij
doorkruist door het betoog van de heer Tavernier die
tussen twee volzinnen door zei dat hij de afschaffing van
de crisisbijdrage beschouwt als een element van de
belastinghervorming.

Dat gaat echter niet op, mijnheer Tavernier, want deze
toezegging wordt gedaan in de memorie van toelichting
die hoort bij dit ontwerp en staat bijgevolg los van de
fiscale hervorming. In de commissie komt de fiscale
hervorming vaak ter sprake naar aanleiding van monde-
linge vragen en telkens verwijst u - terecht - naar het feit
dat het onderwerp van de vragen moet passen in een
geheel en dat dergelijke vragen in feite betrekking heb-
ben op de globale fiscale hervorming.

Wanneer de afschaffing van de crisisbijdrage werkelijk
geld gaat kosten aan de overheid, dan geeft de PRL toe,
bij monde van de heer van Weddingen, dat het slechts
gaat om een gedeeltelijke afschaffing die eventueel kan
worden vervroegd, terwijl AGALEV, bij monde van de
heer Tavernier, het project weliswaar beperkt vindt en het
onderwerp toeschuift naar het debat over de fiscale
hervorming. Toch is dat niet correct, mijnheer Tavernier,
want het feit dat een minister zijn verantwoordelijkheid
opneemt en een wetsontwerp indient waarbij in de me-
morie van toelichting wordt toegezegd aan een volledige
afschaffing van de crisisbijdrage, maakt dit dossier auto-
matisch los van de fiscale hervorming.

Mijnheer de minister, gezien het budgettair brandstof-
verbruik van uw coalitie en gezien de middelen die u
moet mobiliseren om de eendracht ervan staande te
houden, dag na dag, week na week, maand na maand,
vrees ik dat het bijzonder moeilijk zal zijn om de nood-
zakelijke budgettaire ruimte te vinden om een degelijke
fiscale hervorming door uw coalitie te laten aanvaarden.
Als u nog lang wacht met uw note d'orientation, zou het
wel eens kunnen dat die noodzakelijke marge al lang
werd opgeslorpt door andere snoepjes die u aan uw
morrende coalitiepartners moet uitdelen om de een-
dracht te behouden. Trouwens, wat een andere maatre-
gel in dit ontwerp betreft, waarover wij ook niet werkelijk
beslissen,

met

name

maatregel

inzake

koopvaardij- en baggersectoren en bij uitbreiding ook de
sleepsector, geeft uw coalitie evenmin blijk van unanimi-
teit.

De coalitie geeft terzake geen blijk van grote unanimiteit
- ik gebruik een term die voor beide taalgroepen ver-
staanbaar is. Wij stelden in de commissie vast dat er
twee of drie amendementen waren en dat niet alle
fracties van de meerderheid dit initiatief steunden. Voor
een aantal intellectueel verdedigbare redenen verzette
Ecolo-collega Viseur zich ertegen om op fiscaal vlak een
aantal maatregelen voor die sectoren te nemen.

Het regeringsamendement was dan wellicht ook een
geschenk uit de hemel waardoor een verdeelde stem-
ming kon worden vermeden. De volmacht die in het
regeringsamendement staat ingeschreven, laat u toe het
gezicht te redden. Zeker in uw geval vind ik het jammer
dat dit bij volmacht moest gebeuren. Maar hoe dan ook
stel ik vast dat de regering over dit aspect verdeeld is en
was.

De heer Jef Tavernier (AGALEV-ECOLO) : Collega, ik
stel vast dat u veel zin voor dramatiek hebt.

De heer Yves Leterme (CVP) : Als we zien hoe het
eerste belangrijke wetsontwerp wordt ingediend, kan
men moeilijk anders dan zin voor dramatiek hebben. Bij
dit eerste wetsontwerp na vijf tot zes maanden, spreekt
men al in zeer verspreide slagorde, worden amendemen-
ten ingediend en slechts op het nippertje - met gebruik
van de karwats - slaagt men erin om de eenheid enigs-
zins te herstellen. Toch zien we de groene fractie zich bij
het betrokken amendement onthouden. Wij kijken dus
met belangstelling uit naar de debatten, al zal de heer
Tavernier ook hier

overgaan tot de orde van de dag en

zich neerleggen bij wat door de regering wordt gedic-
teerd.

Dan kom ik tot het laatste hoofdstuk van mijn betoog. Ik
blijf herhalen dat wij fier zijn op de in het verleden
geleverde inspanningen om tot de huidige budgettaire
sanering te komen. Nu wordt daar om gegrijnsd en de

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Yves Leterme

meerderheid - bij monde van de heer van Weddingen -
onderstreept dat men zich gelukkig mag prijzen met deze
regering die gelukkig de belastingen verlaagt. De vorige
coalitie zou dit niet hebben gedaan.

In alle duidelijkheid, mijnheer de minister, collega's van
de meerderheid, ook wij zijn voorstander van een
belastingverlaging. Wie zouden wij zijn om daartegen iets
te hebben ? Ik wil enkel zeggen dat wat u nu kunt doen
- op zeer bescheiden wijze, en niet ten belope van 80
miljard - de verdienste is van de bevolking en van
mensen die in dit parlement de moed hebben gehad
impopulaire maatregelen te nemen.

Het triomfalisme waarmee de trendbreuk met het verle-
den wordt geconcentreerd rond de belastingverlaging is
ontgoochelend. Men vergeet er altijd opnieuw aan toe te
voegen dat de bevolking en de voormalige beleids-
verantwoordelijken de nodige inspanningen hebben ge-
leverd om de door deze regering voorgestelde belasting-
verlaging mogelijk te maken.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn laatste
bemerking heeft betrekking op de gekozen techniek
inzake de afschaffing van de crisisbijdrage. Ik ga akkoord
met het standpunt terzake van de heer van Weddingen.
Uit de mond van een lid van de voormalige coalitie kan dit
een beetje hypocriet klinken. In het recente verleden
werden immers zeer complexe maatregelen genomen
die onze fiscale wetgeving tot op heden bezoedelen.

De CVP beklemtoont echter dat de wijze van afbouw van
de crisisbijdrage niet alleen haaks staat op een van onze
eigen politieke streefdoelen als christen-democraten
maar vooral op een belangrijk principe inzake fiscaliteit
van het regeerakkoord. De door de regering gekozen
weg voor de afbouw van de crisisbijdrage voert een
nieuwe discriminatie in ten nadele van de gehuwden. De
afschaffing wordt immers gekoppeld aan de hoogte van
het gezamenlijk belastbaar inkomen. We zullen ons
amendement terzake opnieuw indienen.

Mijnheer de voorzitter, dit is een zeer bescheiden wets-
ontwerp. De CVP is niet tegen de voorgestelde belasting-
verlagingen. Mijn fractie wenst echter te beklemtonen dat
de maatregelen zeer bescheiden zijn. De regering geeft
zich bovendien onvoldoende rekenschap van de in het
verleden geleverde inspanningen om de huidige beschei-
den maatregelen mogelijk te maken.

Minister Didier Reynders : Mijnheer de voorzitter,
collega's, ik dank de rapporteur en de bevoegde com-
missie voor het puike werk.

Omdat de fiscale en parafiscale druk op inkomens uit
arbeid in Belgie¨ zeer hoog is en dit systeem nefast is voor
de werkgelegenheid, heeft de regering beslist terzake

maatregelen uit te werken. De regering zal een ontwerp
tot herziening van de personenbelasting indienen. De
burger zal deze hervorming echter niet moeten afwach-
ten om van een belastingvermindering te kunnen genie-
ten.

De regering wil een aantal maatregelen uitwerken die
onmiddellijk gunstige gevolgen zullen hebben op de
fiscale druk. Ik som ze op : de herindexering van de
belastingschalen, de geleidelijke afschaffing van de aan-
vullende crisisbijdrage, de vermindering van de BTW van
21 naar 6% op een aantal arbeidsintensieve diensten en
een verbetering van de fiscale aftrek voor kinderopvang.
Het wetsontwerp heeft tevens tot doel de kosteloosheid
van de naturalisatieprocedure te verzekeren. In het ver-
lengde van de door de vorige regering binnen het kader
van sociale aangelegenheden gevoerde acties zullen
trouwens fiscale maatregelen worden voorgesteld met
het oog op het behoud van de concurrentiepositie en de
tewerkstelling in bepaalde sectoren van onze economie
die sterk onderhevig zijn aan internationale concurrentie.

Sur ce point, la commission a par ailleurs comple´te´ le
projet. J'ai parle´ tout a` l'heure d'ame´liorations parfois
techniques du texte. En matie`re de position concurren-
tielle, la commission a mene´ un de´bat fort inte´ressant.
J'ai propose´ cet amendement permettant au gouverne-
ment, par arre^te´ royal de´libe´re´ en conseil, d'e´tendre les
mesures au secteur du remorquage, au-dela` de la ma-
rine marchande et du secteur du dragage.

A cet e´gard, je voudrais simplement pre´ciser que, comme
ce sera le cas en matie`re sociale, le gouvernement va
imme´diatement notifier a` la Commission europe´enne son
intention d'e´tendre cette mesure au secteur du remor-
quage. Puis je soumettrai bien entendu un projet d'arre^te´
a` mes colle`gues en conseil. Nous verrons a` ce
moment-la` quelle de´cision interviendra.

Je voudrais maintenant faire quelques remarques
concernant un certain nombre de critiques sur lesquelles
nous aurons probablement l'occasion de revenir lors du
de´bat budge´taire. Je confirme ici ce que j'ai dit en
commission, a` savoir que si des mesures de re´duction de
la pression fiscale, comme de la pression parafiscale
d'ailleurs, peuvent intervenir aujourd'hui, c'est a` la suite
d'efforts constants ou presque constants d'assainisse-
ment des finances publiques consentis depuis une ving-
taine d'anne´es et supporte´s essentiellement par nos
concitoyens.

Je dis

presque constants parce qu'un effort important

d'assainissement des finances publiques a e´te´ re´alise´ de
1981 a` 1988 et certainement aussi de 1992 a` 1999.
Malheureusement, comme j'ai eu l'occasion de le pre´ci-
ser en commission, entre 1988 et 1992, nous n'avons
plus vu se re´duire le de´ficit des finances publiques. Le
solde net a` financer est reste´, de manie`re constante, a`
hauteur de 7% du produit inte´rieur brut.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Didier Reynders

Il est probable que si, durant cette pe´riode, l'on avait
profite´ des fruits de la croissance - importante a` l'e´po-
que -, pour re´duire davantage le solde net a` financer,
nous discuterions de´ja` aujourd'hui de la re´forme fiscale
que je proposerai l'anne´e prochaine, et non pas simple-
ment de premie`res mesures, comme plusieurs l'ont
e´voque´ dans leurs interventions.

Deuxie`mement, qu'en est-il de la marge budge´taire dis-
ponible ? Nous me`nerons certainement ce de´bat a` plu-
sieurs reprises. J'essaie de rendre compatibles les mar-
ges budge´taires et les propositions concre`tes. Nous
l'avons fait en de´posant a` la fois le budget 2000 et la
loi-programme en matie`re fiscale.

J'essaie de comprendre certaines critiques sur les mar-
ges budge´taires e´troites et le manque d'ambition en
matie`re fiscale. En effet, j'ai lu un certain nombre de
propositions d'amendements et de propositions de loi qui
visent a` peu pre`s toutes soit a` acce´le´rer la re´duction de
la pression fiscale sur le travail - re´duire en une fois ou
plus rapidement la cotisation comple´mentaire de crise -,
soit a` diminuer plus sensiblement la TVA sur la construc-
tion. Dans d'autres domaines, on propose de diminuer
les accises sur les eaux mine´rales ou sur les limonades.
Or, toutes ces mesures vont dans le me^me sens : re´duire
encore plus fortement la pression fiscale.

J'essaie donc de comprendre comment l'on peut a` la fois,
au cours du de´bat budge´taire, nous reprocher d'aller trop
rapidement dans cette re´duction, et en me^me temps
de´poser autant de textes qui vont dans le sens d'une
re´duction encore plus forte, encore plus acce´le´re´e de la
pression fiscale.

Cela e´tant dit, je ne voudrais pas reprendre longuement
les de´bats sur l'indexation des bare`mes fiscaux. Le
rapport est tre`s explicite en la matie`re et il retrace
l'historique. Je dirai simplement que mon intention en
e´crivant l'expose´ des motifs e´tait de donner tre`s claire-
ment la position du gouvernement sur cette proble´mati-
que. En d'autres termes, nous voulons re´aliser une
re´indexation inte´grale des bare`mes fiscaux. Nous vou-
lons la faire porter sur les pre´comptes - ce qui n'e´tait pas
entie`rement le cas - et dans ce contexte, nous souhai-
tons annoncer qu'il n'y aura pas de nouvelle mesure de
suspension.

Je sais que le de´bat a de´ja` eu lieu. Peut-e^tre sera-ce la
dernie`re fois que je vais le re´pe´ter, mais je n'en suis pas
tellement convaincu. Il est exact qu'avant les e´lections de
juin 1999 comme avant celles de 1995, l'indexation
inte´grale des bare`mes fiscaux avait e´te´ annonce´e et
me^me re´alise´e par des mesures le´gislatives. Il est tout
aussi exact qu'en 1996, a` la seule diffe´rence que c'e´tait
apre`s l'e´che´ance e´lectorale, des arre^te´s de suspension
sont intervenus pour les deux exercices suivants.

Je crois utile de pre´ciser a` nos concitoyens dans un
expose´ des motifs qu'il n'y aura pas de nouvelle suspen-
sion, une fois les e´lections passe´es. Comme je l'ai dit
peut-e^tre un peu rapidement en commission, je le re´pe`te
un peu plus lentement en se´ance ple´nie`re, il est inte´res-
sant de noter que, pour une fois les promesses faites
avant l'e´che´ance e´lectorale vont e^tre tenues. La modifi-
cation de la composition de la majorite´ a peut-e^tre une
incidence en la matie`re, tout comme le changement
d'orientation politique a` la te^te du de´partement des
Finances, j'y reviendrai.

Il me semble important d'annoncer clairement la couleur
pour le prochain exercice. Il n'y aura pas de nouvelle
suspension de l'indexation des bare`mes fiscaux, indexa-
tion introduite dans un premier temps par M. Grootjans
dans la re´forme de 1985.

Au-dela` de cette question, je comprends les critiques de
M. Viseur et de M. Tavernier sur l'article 4.

En ce qui concerne la position concurrentielle d'un cer-
tain nombre d'entreprises, je ne suis me^me pas
convaincu, d'ailleurs, que les mesures que nous prenons
suffiront. Il est probable que la concurrence va encore
s'exercer de manie`re plus forte, parfois en faisant appel
a` des e´quipages venant d'Etats exte´rieurs a` l'Union
europe´enne. La logique que nous avons suivie en la
matie`re, qui avait d'ailleurs de´ja` e´te´ de´cide´e par le
gouvernement pre´ce´dent, est essentiellement de tenter,
dans le cadre europe´en, de prendre des dispositions
favorables pour les entreprises de la marine marchande,
du dragage et peut-e^tre demain de remorquage, qui
battent pavillon europe´en. Je le re´pe`te, ce ne sera
peut-e^tre pas suffisant. On viendra sans doute encore
toujours nous proposer les services d'autres types d'en-
treprises, soit battant pavillon hors Union europe´enne,
soit utilisant du personnel originaire d'Etats exte´rieurs a`
l'Union europe´enne.

M. Viseur a eu raison de faire le lien avec le de´bat de
l'OMC. Ce dossier est un ensemble mais ce de´bat ne doit
pas nous conduire a` poser des gestes unilate´raux et a`
abandonner la capacite´ concurrentielle de nos entrepri-
ses, au be´ne´fice de quelque principe que ce soit, quand
d'autres Etats proches ou e´loigne´s ne font pas la me^me
de´marche que nous. J'y reviendrai certainement dans les
prochains jours lorsque nous e´voquerons les re´sultats, si
je peux qualifier ainsi les conclusions du Conseil euro-
pe´en d'Helsinki en ce qui concerne la fiscalite´. Nous
adoptons la me^me de´marche. Nous souhaitons progres-
ser vers une harmonisation mais il faut que tout le monde
avance dans la me^me direction. Je crois que nous avons
aussi inte´re^t a` de´fendre la capacite´ concurrentielle de
nos entreprises.

En re´ponse aux remarques de Mme Moerman, je
confirme que le de´bat va effectivement s'ouvrir entre mon
de´partement et le secteur horeca en ce qui concerne les

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Didier Reynders

diffe´rentes dispositions que l'on peut imaginer de prendre
pour renforcer l'activite´ dans ce domaine. Il ne s'agit pas
seulement de dispositions fiscales - la re´duction des
charges sociales aura un impact sur le secteur horeca -
mais je souhaite ouvrir une discussion sur les mesures
fiscales envisageables a` l'e´gard de ce secteur.

Je rappelle d'ailleurs qu'un certain nombre de pre´sidents
de parti s'e´taient engage´s a` prendre des dispositions
fiscales, notamment pour la restauration. J'aurai donc a`
inte´grer e´galement ces engagements dans ma re´flexion
avec le secteur mais ce de´bat va s'ouvrir. De me^me,
comme je l'ai annonce´ en commission, je demanderai au
Bureau du Plan et au service d'e´tude des Finances
d'examiner la situation du secteur de la construction et de
voir dans quelle mesure des re´ductions de TVA pour des
constructions neuves peuvent effectivement avoir un
impact positif.

Je souhaite que cet examen soit cette fois-ci re´ellement
contradictoire. Ce ne fut pas toujours le cas dans le
passe´. Il faut que les repre´sentants du secteur aient
l'occasion de de´battre des conclusions du bureau du plan
ou du service d'e´tudes de mon de´partement.

Concernant la cotisation comple´mentaire de crise, le
texte qui vous est propose´ a effectivement - on pourrait le
regretter, M. van Weddingen y a fait allusion - un effet
re´troactif. Je n'ai heureusement pas eu de remarque du
Conseil d'Etat a` ce sujet. Nous pouvons faire entrer ce
texte en vigueur, y compris pour le rendre applicable a`
des revenus prome´rite´s, avant l'entre´e en fonctions du
gouvernement. Comme il s'agit d'une re´duction de la
fiscalite´, si le Conseil d'Etat n'avait aucune remarque a`
formuler, vous n'en avez pas non plus.

L'engagement est clair : nous prenons des dispositions
pour les revenus 1999 et 2000. Dans l'expose´ des motifs,
j'ai d'abord pre´cise´ quelles seraient les modalite´s en
2001 et dans les anne´es suivantes en fonction de la
situation budge´taire. A ce rythme la`, voire plus rapide-
ment, nous supprimerons la cotisation comple´mentaire
de crise, mais en indiquant tre`s clairement de`s
aujourd'hui - je crois que c'est utile - les conse´quences
budge´taires de l'initiative. Elles se trouvent aux pages 8
et 9 du rapport de la commission. Je vous renvoie au
tableau en ne´erlandais - les chiffres restant arabes -
parce que le tableau en franc¸ais n'est pas correct sur une
des anne´es de re´fe´rence.

Je voudrais encore pre´ciser quelques points e´voque´s par
les intervenants.

Je confirme qu'en ce qui concerne la de´ductibilite´ des
frais expose´s par des particuliers pour occuper du per-
sonnel a` domicile, il y aura non seulement un de´bat au
sein du gouvernement dans les toute prochaines semai-
nes, mais il y aura e´galement une inte´gration de cette
mesure dans l'ensemble du de´bat parlementaire qui

interviendra a` propos de la lutte contre le travail au noir.
C'est dans ce cadre que je souhaite de´velopper une
proposition simplifiant un certain nombre des dispositions
actuelles du code, notamment l'article 104, qui pre´voit
des conditions assez strictes pour pouvoir de´duire de ses
revenus les frais expose´s lorsque l'on engage du person-
nel. Il me parai^t en effet assez logique d'encourager au
moins autant les particuliers a` engager du personnel
qu'on le fait pour les entreprises. Si nous voulons lutter
en faveur de l'emploi, nous devons le faire a` la fois en
aidant les entreprises a` embaucher et en aidant les
particuliers qui souhaitent le faire a` re´aliser cette ope´ra-
tion. Dans les deux cas, la collectivite´ s'en portera mieux.

M. Borginon a e´voque´ la proble´matique de l'autonomie
fiscale. Un de´bat aura certainement lieu a` ce sujet, y
compris dans d'autres enceintes. Si une confe´rence
interparlementaire et intergouvernementale a e´te´ mise
en place, c'est bien pour de´battre d'un certain nombre de
the`mes. Je participerais bien entendu volontiers a` cette
discussion si cette confe´rence y convie le ministre des
Finances.

Je voudrais rappeler qu'en ce qui concerne les premie`res
mesures annonce´es dans le budget 2000 du gouverne-
ment flamand, je confirme le position que j'avais adopte´e
en commission : a` partir du moment ou` les mesures
envisage´es sont line´aires et forfaitaires, je n'ai aucune
remarque a` formuler. J'aurais une remarque a` faire si la
mesure devait e^tre diffe´rencie´e par type ou par cate´gorie
de revenus. Si l'on respecte la loi de financement, je n'ai
e´videmment aucun commentaire a` faire. Tel e´tait le sens
de mes interventions au moment ou` le budget a e´te´
annonce´, c'est encore le sens de mes interventions
maintenant que la mesure a e´te´ pre´cise´e dans son
caracte`re line´aire et forfaitaire, a` concurrence d'ailleurs
de 3,2 milliards, ce qui, tout le monde en conviendra, ne
met pas en pe´ril l'union e´conomique et mone´taire du
pays.

Ce que j'ai d'ailleurs confirme´ au gouvernement.

Enfin, monsieur le pre´sident, il est exact que les mesures
propose´es ne constituent qu'un premier volet de mesu-
res fiscales qui interviendront au cours de la le´gislature.
Beaucoup d'autres the`mes que celui de la fiscalite´ sur les
personnes physiques ou les quelques e´le´ments e´voque´s
dans le texte concernant la TVA ou des soutiens a` des
secteurs d'activite´ devront e^tre aborde´s. Je pense no-
tamment a` la mobilite´, a` l'e´nergie, et a` divers the`mes qui
figurent dans la de´claration gouvernementale comme la
politique de la ville. Tout cela se fera en concertation avec
un certain nombre de colle`gues au sein du gouverne-
ment. Je pense aussi, bien entendu, a` la re´forme fiscale
qui devra e^tre pre´sente´e a` l'automne prochain.

On a parle´ d'inverser la tendance, je voudrais, pour
conclure, rassurer M. Paque.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

Didier Reynders

Je suis heureux d'avoir entendu le commentaire de son
groupe en se´ance ple´nie`re. Je n'avais pas eu le plaisir
d'entendre cet avis, en commission, ni a` l'occasion de la
discussion du budget, ni a` l'occasion de la discussion de
la loi fiscale. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire;

Je vous rassure, monsieur Paque. Mon intention est
d'inverser la tendance par rapport a` ce qui s'est fait en
matie`re fiscale au sein de mon de´partement durant ces
dix dernie`res anne´es.

Ainsi en matie`re de pre´le`vements d'impo^ts sur les reve-
nus des personnes physiques, je souhaite arre^ter la
tendance de ces dix dernie`res anne´es qui a conduit - le
rapport l'atteste - a` des pre´le`vements supple´mentaires a`
raison de 378 milliards de francs sur les personnes
physiques, ce exclusivement par le biais de la non
indexation des bare`mes fiscaux et de la cotisation com-
ple´mentaire de crise. Je re´pe`te que l'inversion de ten-
dance sera tre`s claire en la matie`re.

Des diminutions d'impo^ts indirects vont - si vous le
de´sirez je vous ferai remettre la liste -, contrairement a` un
certain nombre de mesures prises budget apre`s budget
pour augmenter l'ensemble des impositions indirectes
dans notre pays, contribuer a` diminuer la pression fis-
cale.

Comme je l'ai de´ja` dit a` l'occasion de diverses questions,
mon intention est de diminuer la pression fiscale sur le
travail. Il s'agira donc d'une re´forme fiscale comparable a`
celle pre´sente´e par M. Grootjans, en 1985, qui souhaitait
diminuer la pression fiscale sur le travail. Elle n'est donc
aucunement comparable a` la dernie`re re´forme fiscale en
date dont le ministre titulaire du de´partement disait
lui-me^me qu'elle e´tait neutre. En d'autres termes, qu'elle
reprenait d'une main ce qu'elle donnait de l'autre. Cha-
cun se souviendra, par exemple, des de´ductibilite´s de
frais de restaurant ou de ve^tements ramene´es a` des
pourcentages un peu particulier et exclusifs a` notre pays.

Sur tous ces domaines, je souhaite effectivement inver-
ser la tendance. C'est dans cette perspective que la
de´claration gouvernementale pre´voit comme ligne de
conduite de la le´gislature - ce qui est une premie`re - une
re´duction constante de la pression fiscale et parafiscale
et en particulier sur le travail.

En conclusion, je voudrais vous dire, presque pour
l'anecdote que je n'ai pas compris l'information qui vous
a e´te´ donne´e sur un des points. Je pense a` la TVA
europe´enne.

Il est vrai que je n'ai pas eu le plaisir de recevoir les
dossiers de mon pre´de´cesseur. Il semble que ce soit une
tradition nouvelle mais toujours est-il que lors de mon
arrive´e, le cabinet des Finances e´tait totalement vierge

de tout dossier. Cependant, je puis vous dire que si la
de´cision avait de´ja` e´te´ prise, nous n'aurions pas
consacre´ autant de temps a` des re´unions du conseil des
ministres europe´ens de l'Economie et des Finances
(ECOFIN). Nous avons e´galement participe´ a` une
se´ance exceptionnelle dans l'ancienne capitale de Fin-
lande, Turku, pendant une journe´e entie`re. Nous avons
donc du^ ne´gocier durant des jours et des jours pour
tenter d'arriver a` une de´cision europe´enne en vue d'une
re´duction de la TVA pour certains secteurs.

Une fois cette liste obtenue, avec le soutien actif du
ministre de l'Economie et des Finances franc¸ais de
l'e´poque, Dominique Strauss-Kahn, j'ai pu enfin aborder
le gouvernement belge et proposer des re´ductions de
TVA dans des secteurs de´termine´s. Mais dire que la
de´cision avait e´te´ prise a` l'e´chelon europe´en serait
inexact : il suffit de s'en re´fe´rer a` la presse des six
derniers mois pour se rendre compte que tout cela n'e´tait
pas re´alise´ et ne figurait pas dans des textes issus du
Conseil des ministres europe´ens. Cet exemple pour vous
dire que, dans certains domaines, en effet, la tendance
s'inversera en matie`re fiscale.

Je suis heureux de pouvoir pre´senter des textes qui
alle`gent cette charge, mais je suis aussi conscient,
comme M. Leterme, que le de´bat principal aura lieu a`
partir de l'automne prochain et portera sur l'ensemble de
la re´forme fiscale sur les revenus du travail. Me^me si
d'autres textes interviendront, ce sera probablement a` ce
moment-la` que se tiendra le de´bat fondamental en
matie`re de re´duction des charges.

Cela e´tant, pour la fin de la le´gislature, entrai^ner une
re´duction des charges de l'ordre de 80 milliards de
francs, sur base annuelle - pour reprendre une formule
qu'un ancien premier ministre aimait beaucoup -, c'est
de´ja` une premie`re e´tape assez significative que nous
re´alisons par ce projet.

Je suis heureux que l'ensemble des groupes soit sou-
tiennent cette initiative soit n'y manifestent aucune oppo-
sition. Ce n'est de´ja` pas mal dans un projet fiscal et,
surtout, dans une loi-programme fiscale.

Le pre´sident : La se´ance est leve´e.

De vergadering is gesloten.

- La se´ance est leve´e a` 13.33 heures. Prochaine se´ance
ple´nie`re mardi 14 de´cembre 1999 a` 14.15 heures.

- De vergadering wordt gesloten om 13.33 uur. Volgende
plenaire

vergadering

dinsdag

december

1999

om 14.15 uur.

HA 50

PLEN 022

14-12-1999

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000

BIJLAGE

ANNEXE

PLENAIRE VERGADERING

SEANCE PLENIERE

DINSDAG 14 DECEMBER 1999

MARDI 14 DE

uCEMBRE 1999

MEDEDELINGEN

COMMUNICATIONS

SENAAT

Overgezonden wetsontwerp

Bij brief van 9 december 1999 zendt de Senaat over met
het oog op de koninklijke bekrachtiging het niet-
gee¨voceerde wetsontwerp tot toekenning van een ver-
mindering van de persoonlijke bijdragen van sociale
zekerheid aan werknemers met lage lonen (nr. 256/3).

Ter kennisgeving

VAST COMITE

´ VAN TOEZICHT

OP DE POLITIEDIENSTEN

Kostenstaat

Bij brief van 7 december 1999 zendt de griffier van het
Vast Comite´ van toezicht op de politiediensten de kos-
tenstaat van het Comite´ over wat de maanden september
en oktober 1999 betreft.

Ingediend ter griffie en verzonden naar de commissie
voor de Comptabiliteit

´ NAT

Projet de loi transmis

Par message du 9 de´cembre 1999, le Se´nat transmet en
vue de la sanction royale le projet de loi visant a` octroyer
une re´duction des cotisations personnelles de se´curite´
sociale aux travailleurs salarie´s ayant un bas salaire
(n°256/3); le Se´nat ne l'ayant pas e´voque´.

Pour information

COMITE

´ PERMANENT DE CONTRO^LE

DES SERVICES DE POLICE

Etat des de´penses

Par lettre du 7 de´cembre 1999, le greffier du Comite´
permanent de contro^le des services de police transmet
l'e´tat des de´penses effectue´es par le Comite´ en ce qui
concerne les mois de septembre et d'octobre 1999.

De´po^t au greffe et renvoi a` la commission de la Comp-
tabilite´

HA 50

PLEN 022

KAMER - 2e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE

CHAMBRE - 2e SESSION DE LA 50e LEGISLATURE

1999

2000