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CRIV 51 PLEN 180
C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
S
ÉANCE PLÉNIÈRE
P
LENUMVERGADERING
mardi
dinsdag
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Matin
Voormiddag
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E ZITTINGSPERIODE
cdH
centre démocrate Humaniste
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
ECOLO
Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
FN
Front National
MR
Mouvement réformateur
N-VA
Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS
Parti socialiste
sp.a-spirit
Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht
Vlaams Belang
Vlaams Belang
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
Abréviations dans la numérotation des publications :
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
DOC 51 0000/000
Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer
QRVA
Questions et Réponses écrites
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV
version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV
voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)
CRABV
Compte Rendu Analytique (couverture bleue)
CRABV
Beknopt Verslag (blauwe kaft)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu inté-
gral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions ; les annexes se trouvent dans une brochure
séparée (PLEN: couverture blanche; COM: couverture
saumon)
CRIV
Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken; de
bijlagen zijn in een aparte brochure opgenomen
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)
PLEN
séance plénière
PLEN
Plenum
COM
réunion de commission
COM
Commissievergadering
MOT
motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT
moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :
publications@laChambre.be
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :
publicaties@deKamer.be
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SOMMAIRE
INHOUD
Excusés
1
Berichten van verhindering
1
PROJETS ET PROPOSITIONS
1
ONTWERPEN EN VOORSTELLEN
1
Projet de loi apportant des modifications diverses
au Code d'instruction criminelle et au Code
judiciaire en vue d'améliorer les modes
d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et
la criminalité grave et organisée (2055/1-7)
1
Wetsontwerp houdende diverse wijzigingen van
het Wetboek van Strafvordering en van het
Gerechtelijk Wetboek met het oog op de
verbetering van onderzoeksmethoden naar het
terrorisme en de zware en georganiseerde
criminaliteit (2055/1-7)
1
Discussion générale
1
Algemene bespreking
1
Orateurs:
Jean-Pierre Malmendier,
rapporteur, Melchior Wathelet, président du
groupe cdH, Laurette Onkelinx, vice-
première ministre et ministre de la Justice,
Tony Van Parys, Alain Courtois, Claude
Marinower, Walter Muls, Thierry Giet,
président du groupe PS, Bart Laeremans
Sprekers:
Jean-Pierre Malmendier,
rapporteur, Melchior Wathelet, voorzitter van
de cdH-fractie, Laurette Onkelinx, vice-eerste
minister en minister van Justitie, Tony Van
Parys, Alain Courtois, Claude Marinower,
Walter Muls, Thierry Giet, voorzitter van de
PS-fractie, Bart Laeremans
Ce compte rendu n'a pas d'annexe
Dit verslag heeft geen bijlage
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1
SEANCE PLENIERE
PLENUMVERGADERING
du
MARDI
20
DECEMBRE
2005
Matin
______
van
DINSDAG
20
DECEMBER
2005
Voormiddag
______
La séance est ouverte à 10.02 heures par M. Herman De Croo, président.
De vergadering wordt geopend om 10.02 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.
Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l'ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Laurette Onkelinx.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Excusés
Berichten van verhindering
Dominique Tilmans, pour raisons de santé / wegens ziekte;
Stef Goris, en mission à l'étranger / met zending buitenlands;
Guy D'haeseleer, empêché / verhinderd.
Projets et propositions
Ontwerpen en voorstellen
01 Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code
judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la
criminalité grave et organisée (2055/1-7)
01 Wetsontwerp houdende diverse wijzigingen van het Wetboek van Strafvordering en van het
Gerechtelijk Wetboek met het oog op de verbetering van onderzoeksmethoden naar het terrorisme en
de zware en georganiseerde criminaliteit (2055/1-7)
Discussion générale
Algemene bespreking
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Après l'intervention de M. Malmendier, je réglerai l'ordre des travaux. Vers 10.45 heures, je demanderai à
M. Paul Tant de me remplacer, étant donné que je dois accueillir Mme Wallström qui visite aujourd'hui le
parlement et assistera à la réunion commune du comité d'avis chargé des Questions européennes et de la
commission des Relations extérieures. Je viens également d'accueillir M. Benaïssa, ministre des Affaires
étrangères du Maroc.
01.01 Jean-Pierre Malmendier, rapporteur: Monsieur le président,
madame la ministre, chers collègues, la commission a décidé, au
cours de la réunion du 16 novembre 2005, d'auditionner les membres
des services de la police, de la justice, des avocats et des
représentants de la Ligue des droits de l'homme.
01.01 Jean-Pierre Malmendier,
rapporteur: Op 16 november
jongstleden heeft de commissie
beslist hoorzittingen te houden met
leden van de politiediensten en het
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2
La proposition de M. Tony Van Parys, visant à demander également
l'avis du Conseil supérieur de la Justice, n'a pas été prise en
considération. La ministre a indiqué que le projet contenait des
mesures concernant la politique criminelle et qu'il ne devait dès lors
pas être soumis au Conseil supérieur.
La proposition de M. Van Parys, tendant à demander l'avis du Conseil
d'Etat sur les articles non urgents, a été rejetée par 8 voix contre 3 et
2 abstentions.
Dans le cadre de la discussion générale, l'ensemble des intervenants
a insisté sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'efficacité des
recherches et des poursuites, d'une part, et les libertés
fondamentales, d'autre part.
Mme Nagy est intervenue dans le sens suivant. A l'article 6, le projet
instaure un contrôle visuel discret dans un lieu privé soumis à la seule
autorisation du procureur. Le projet crée ainsi une nouvelle catégorie
de lieu privé en restreignant la notion de domicile. Se pose, dès lors,
la question de la conformité de l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Selon Mme Nagy, il serait bon de
modifier cette disposition.
Le projet limite également l'utilisation de l'appareil photographique
comme moyen technique dans les observations systématiques à la
seule initiative du parquet. Selon l'intervenante, il y a ici un problème.
Il est important de maintenir dans ce cadre le nécessaire contrôle du
juge d'instruction. Elle note également que la notion de dossier
confidentiel est la règle au lieu d'avoir dans un dossier des éléments
confidentiels.
L'autorisation de pouvoir réaliser des recherches lorsque l'on travaille
dans un local utilisé à des fins professionnelles ou de résidence pose
également problème. On parle des médecins et des avocats, mais il
peut s'agir également de journalistes.
M. Melchior Wathelet souligne que le projet a l'avantage de vouloir
encadrer des pratiques existantes et ce, dans l'intérêt de tous.
Un élément revient toutefois dans de nombreux articles, à savoir la
nouvelle catégorie de lieu privé. Cette dénomination a donc
certainement des conséquences. La principale est que des mesures
de recherche peuvent être faites sans avoir l'autorisation du juge
d'instruction. S'il ne pense pas que le parquet ne travaille
nécessairement qu'à charge, le recours au juge d'instruction
permettrait tout de même d'avoir un regard plus externe sur l'affaire.
Pourquoi dès lors se priver de son intervention? Est-ce uniquement
une question de temps et de charge de travail au niveau du juge
d'instruction?
M. Tony Van Parys regrette que cet important projet de loi doive être
voté dans l'urgence au parlement. En effet, d'une part, le projet de loi
apporte une réponse à un arrêt en annulation de la Cour d'arbitrage
et, d'autre part, il prévoit de nouvelles dispositions et crée la figure de
juge d'instruction fédéral.
La chambre des mises en accusation contrôlera l'utilisation des
gerecht, met advocaten en met
vertegenwoordigers van de Liga
voor de rechten van de mens. Het
voorstel van de heer Van Parys
om het advies van de Raad van
State in te winnen in verband met
de niet-dringende artikelen, werd
verworpen met 8 tegen 3 stemmen
en 2 onthoudingen.
Tijdens de algemene bespreking
drongen alle sprekers aan op het
behoud van het evenwicht tussen
de efficiency van het onderzoek
enerzijds en de fundamentele
vrijheden anderzijds.
Mevrouw Nagy betreurt dat bij
artikel 6 de procureur alleen
gemachtigd wordt toestemming te
verlenen voor een inkijkoperatie
op een private plaats. Het begrip
"woning" zoals omschreven in het
Verdrag tot bescherming van de
rechten van de mens en de
fundamentele vrijheden wordt op
die manier ingeperkt. Mevrouw
Nagy wil dat het noodzakelijke
toezicht door de
onderzoeksrechter gehandhaafd
wordt met betrekking tot de
aanwending van een fototoestel
als technisch middel bij de
stelselmatige observaties, en wijst
erop dat het begrip "vertrouwelijk
dossier" de regel moet blijven.
De heer Wathelet wijst erop dat
het wetsontwerp ertoe strekt de
bestaande werkwijzen een kader
te verschaffen, in het belang van
iedereen. Toch heeft hij vragen bij
de gevolgen van de invoering van
een nieuwe categorie van "private
plaats".
De heer Van Parys betreurt dat
over dit belangrijke wetsontwerp
onder tijdsdruk moet worden
gestemd. Hij vraagt voorts dat de
minister een schematisch
overzicht van de nieuwe
bepalingen zou geven, alsook van
de nieuwe figuur van de federale
onderzoeksrechter. Hij wijst
eveneens op het risico van
misbruiken en bekendmaking van
gegevens. De onderzoeks-
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méthodes particulières de recherche, tant à la fin de l'information qu'à
celle de l'instruction. Une nouvelle procédure est prévue, permettant
d'entendre toutes les parties. L'intervenant pose donc les questions
suivantes.
- La ministre peut-elle donner un aperçu schématique des différentes
interventions pouvant actuellement être faites par les juridictions
d'instruction?
- Les missions de ces juridictions ne peuvent-elles être groupées afin
de pouvoir être exécutées simultanément à certains moments?
L'intervenant souligne également que le risque est réel. En effet, les
personnes qui voudraient abuser de la procédure pourraient obtenir
qu'aucun dossier ne dépasse le stade du juge d'instruction. Les
juridictions d'instruction devront particulièrement bien s'organiser en
ce qui concerne les audiences. Par ailleurs, elles devront demeurer
vigilantes dans la perspective du transfert des dossiers. Tout transfert
entraîne en effet un risque de divulgation de données.
La nouvelle procédure sera relativement longue, étant donné que le
procureur fédéral, la partie civile, l'inculpé et, le cas échéant, l'officier
de police judiciaire qui a mené l'enquête seront entendus. Le projet de
loi prévoit un délai de quinze jours à cet effet. Est-ce réalisable dans
la pratique? C'est ce que se demande M. Van Parys.
Les barreaux ont objecté que le parquet peut consulter les
informations confidentielles. Ce droit peut alors difficilement être ôté
aux avocats. L'intervenant pose donc les questions suivantes.
- Ne risque-t-on pas ainsi une nouvelle contestation de cette loi
devant la Cour d'arbitrage?
- Cette procédure ne donnera-t-elle pas lieu à de nouveaux incidents
dilatoires provoqués par les avocats au cours du traitement d'un
dossier concret devant les juridictions de l'instruction?
- Dans quelle mesure cette nouvelle procédure entraînera-t-elle une
nouvelle charge de travail pour les juridictions d'instruction?
Sans vouloir amoindrir l'expérience des juges d'instruction,
l'intervenant estime qu'il n'est pas simple de sélectionner six juges
d'instruction spécialisés dans le terrorisme.
En cas de terrorisme, le procureur fédéral doit saisir, conformément
au projet de loi à l'examen, le doyen des juges d'instruction, lequel
désigne alors le juge d'instruction fédéral. Qu'advient-il si, au moment
où les faits se produisent, on ignore encore précisément qu'ils sont
liés au terrorisme?
Le premier président de la cour d'appel de Bruxelles désigne les juges
d'instruction spécialisés. Sur quels critères fonde-t-il son choix?
Quand un juge d'instruction est-il considéré comme spécialisé?
Quelles chances un juge d'instruction a-t-il d'être spécialisé?
Cette tâche serait déléguée au Conseil supérieur de la Justice. Qui,
au sein de ce Conseil, est chargé de prendre cette décision?
L'intervenant peut difficilement accepter que le doyen des juges
d'instruction soit désigné sur la seule base de son ancienneté, sans
qu'un autre critère ne soit prévu. Le doyen des juges d'instruction de
Bruxelles se verra ainsi octroyer une compétence particulièrement
importante: désigner le juge d'instruction et, par là même, la juridiction
gerechten zullen dus waakzaam
moeten zijn wat de zittingen en wat
de overdracht van dossiers betreft.
Volgens hem dreigen de duur van
de procedure en de aanwijzing van
zes onderzoeksrechters
gespecialiseerd in terrorisme de
tenuitvoerlegging van het ontwerp
in het gedrang te brengen. Hij
heeft meer bepaald vragen bij de
selectiecriteria van de
gespecialiseerde onderzoeks-
rechters en bij de pertinentie van
het anciënniteitscriterium voor de
aanwijzing van de deken van de
onderzoeksrechters.
Volgens de heer Maingain is het
begrip woning, zoals het in artikel
6 van het ontwerp wordt
beschreven, niet in
overeenstemming met de
rechtspraak van het Europees hof
voor de rechten van de mens. Hoe
kan de procureur des Konings het
onderscheid maken tussen de
begrippen `woning' en `private
plaats'? De heer Maingain vindt
het ook jammer dat een beslissing
van het parket van de procureur
des Konings mondeling kan
worden meegedeeld en zo snel
mogelijk nog eens schriftelijk moet
worden bevestigd. Het laatste
begrip moet zeker worden
verduidelijkt.
In het "Journal des tribunaux" stelt
professor Valkeneer dat terwijl het
Arbitragehof de wetgever
aanspoort om een systeem te
organiseren waarbij de controle
van de waarnemingen en
infiltraties aan een rechter wordt
toevertrouwd die toegang heeft tot
heel het vertrouwelijk dossier, het
recent arrest Edwards en Lewis
tegen het Verenigd Koninkrijk toch
doet vermoeden dat het Europees
hof voor de rechten van de mens
dergelijke eenzijdige controle zal
afwijzen.
In hoeverre mag men de
verdediging toegang geven tot de
elementen van het vertrouwelijk
dossier en in hoeverre moet men
toestaan dat het controlerend
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d'instruction compétente et le tribunal compétent quant au fond, le
ressort et l'endroit. Cette procédure est-elle sans risque? Un autre
système ne peut-il être envisagé?
Si l'on part du principe qu'il existe un juge d'instruction spécialisé dans
chaque ressort, ne peut-on dès lors prévoir que le juge d'instruction
spécialisé compétent soit désigné en fonction de l'endroit où les faits
se sont produits? Le "forum-shopping" doit être évité.
M. Olivier Maingain a abordé tout particulièrement deux aspects qu'il
considère comme importants.
Le premier porte sur l'article 6 en projet. Celui-ci pose problème. En
effet, on tente de rattraper d'une main ce que l'on doit concéder de
l'autre, en raison de l'arrêt de la Cour d'arbitrage en la matière. Selon
l'intervenant, cet article sera inévitablement une source de
contestations juridiques. L'objectif que tout le monde poursuit est de
donner les moyens aux autorités judiciaires de lutter contre les délits
les plus graves, notamment ceux liés au terrorisme. Encore faut-il que
les moyens proposés soient pertinents et offrent les garanties de
sécurité juridique, sans laquelle il n'y aura pas de bon aboutissement
de procédures mues contre les auteurs des délits.
Toutefois définir la notion de lieu privé comme étant le lieu qui n'est
manifestement pas un domicile, une dépendance propre et enclose
d'un domicile au sens des articles 479 et suivants du Code pénal, un
local utilisé à des fins professionnelles ou la résidence d'un avocat ou
d'un médecin visé à l'article 56bis, alinéa 3, ne donne pas satisfaction
sur le plan juridique.
Tout d'abord, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme donne une conception plus large de la notion de domicile
que celle de la Cour de cassation. Il faudrait dès lors vérifier la
compatibilité des jurisprudences. Par ailleurs, à partir de quel moment
ou sur la base de quel fait constaté par le procureur du Roi, pourra-t-
on partager les notions de domicile et de lieu privé? Dans quels cas,
le procureur pourra-t-il dire qu'un lieu n'est pas manifestement un
domicile?
De surcroît, est également gênant le fait qu'en cas d'urgence, la
décision du parquet du procureur du Roi peut être purement verbale,
ce qui est déjà délicat, et doit être motivée et confirmée par écrit dans
les plus brefs délais. Or, qu'entend-on par cette notion de "plus brefs
délais"? Bien que cette notion soit déjà utilisée dans la loi actuelle, il
conviendrait de la préciser.
La problématique du dossier confidentiel suscite aussi, à juste titre,
l'appréhension des barreaux. Il y a, dans ce domaine, une évolution
sensible de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme. Le professeur Valkeneer dit très clairement à ce sujet, dans
un article paru au "Journal des Tribunaux": "La Cour d'arbitrage incite
donc le législateur à organiser un système qui confiera le rôle des
observations et des infiltrations à un juge et qui, pour ce faire, aura un
accès complet au dossier confidentiel. Il s'agit là d'une garantie
indispensable pour assurer une réelle surveillance, mais également
de se prémunir contre des suspicions de provocations qui, parfois,
faute d'avoir une connaissance complète du déroulement de
l'opération, débouchent sur une irrecevabilité des poursuites". Il ajoute
rechtscollege de verdediging die
mogelijkheid biedt? Waarom zou
die controle bij de kamer van
inbeschuldigingstelling moeten
stoppen? Waarom zou de
feitenrechter geen kennis mogen
hebben van de hele inhoud van
het vertrouwelijk dossier en
eventueel bij betwisting niet
mogen nagaan of wat er in het
vertrouwelijk dossier staat, al dan
niet vertrouwelijk moet blijven.
De redenen waarom het parket
bepaalde methoden heeft gebruikt,
mogen in geen geval verborgen
blijven; het is echter niet zeker dat
de wettelijke bepalingen uit dat
oogpunt voldoende waarborgen
bieden.
De heer Giet onderstreept het
belang van de werkzaamheid van
de controle, vanuit het oogpunt
van de keuze van de kamer van
inbeschuldigingstelling en de
keuze van de magistraten.
Bovendien is het ook de vraag of
die kamer, wiens werkbelasting de
jongste jaren is toegenomen, die
controle ook echt kan uitoefenen.
De heer Muls vindt dat als men
aanvaardt dat er een controle
plaatsvindt, men ook moet
aanvaarden dat er
procedureregels worden
toegepast, soms zelfs op
onrechtmatige wijze; anders moet
men iedere controle afwijzen. Als
alles normaal verloopt, moet een
dossier op een eenvoudige manier
kunnen worden afgehandeld
teneinde te worden gebracht voor
de magistraat ten gronde die moet
beoordelen.
De heer Casaer stelt vast dat de
Raad van State weliswaar oordeelt
dat het wetsontwerp tegemoet
komt aan het vernietigingsarrest
van het Arbitragehof, maar
volgens hem blijven een aantal
vragen evenwel niet beantwoord.
De gespecialiseerde
onderzoeksrechters moeten over
de noodzakelijke terreinervaring
en maturiteit beschikken. De
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néanmoins: "Il n'est pas sûr qu'un contrôle unilatéral ne soit pas
censuré par la Cour européenne de droits de l'homme. Le récent arrêt
Edwards et Lewis au Royaume-Uni le laisse en tout cas présager".
Il s'agit là clairement de l'autre aspect délicat du projet de loi.
Jusqu'où faut-il en effet permettre à la défense d'avoir un accès à des
éléments du dossier confidentiel? Jusqu'où faut-il permettre que la
juridiction de contrôle donne cette possibilité à la défense?
Il ne voit pas pourquoi il convient d'arrêter ce contrôle au niveau de la
chambre des mises en accusation. Il ne voit pas pourquoi le juge du
fond, qui est en définitive le juge qui doit apprécier le fondement de
l'établissement du délit et de la culpabilité, ne pourrait pas connaître
de la teneur complète du dossier confidentiel ou, à tout le moins, en
cas de contestation sur la base des arguments de la défense, lui
permettre de vérifier si ce qui est dans le dossier confidentiel doit le
rester ou non.
Par ailleurs, les raisons pour lesquelles le parquet a pu avoir recours
à certaines méthodes ne peuvent en aucun cas être cachées afin de
pouvoir vérifier si les moyens légaux ont été utilisés. Or, il n'est pas
certain que les dispositions légales en projet offrent les garanties
suffisantes en la matière.
M. Thierry Giet souligne qu'il faut rester vigilant afin de maintenir un
équilibre. En ce qui concerne l'effectivité du contrôle, se pose le
problème du choix de la chambre des mises en accusation. On se
trouve effectivement ici devant le choix d'un ou de plusieurs
magistrats indépendants et ayant le souci de l'impartialité. Il faut
veiller à ce que cette chambre puisse réellement exercer ce contrôle.
Se pose donc la question de leur charge de travail. Dans le cadre de
toute une série de nouvelles lois adoptées ces dernières années, des
tâches supplémentaires ont été attribuées à ces chambres des mises
en accusation que ce soit dans le cadre de la loi Franchimont de 1998
ou encore dans celui de la loi relative à l'intégration verticale du
ministère public. Se posent, par ailleurs, des questions au niveau de
la procédure devant ces chambres. Il est donc important que le
contrôle puisse être effectif.
A la question de savoir si le contrôle exercé par la chambre des mises
en accusation ne fait pas office de goulot, M. Walter Muls répond que,
soit on accepte un contrôle avec la possibilité que les règles de la
procédure soient utilisées, ce parfois de manière abusive, soit on
n'accepte pas qu'il y ait un contrôle.
Si chaque intervention, chaque contrôle et chaque acte d'instruction
complémentaire se déroulent normalement, un dossier doit pouvoir
être réglé d'une manière normale et simple afin d'être soumis au juge,
qui doit se prononcer sur le fond.
M. Dylan Casaer constate que le Conseil d'Etat estime que le projet
de loi à l'examen répond, pour la plupart des points, à l'arrêt
d'annulation de la Cour d'arbitrage. Des questions restent toutefois
sans réponse.
En ce qui concerne les juges d'instruction spécialisés, le membre
partage l'avis formulé par M. Schins, procureur général de Gand, lors
de l'audition du 23 novembre 2005, à savoir que les juges d'instruction
netwerken van informanten
moeten efficiënt worden gerund;
daarbij mag hun identiteit niet
worden onthuld, maar moeten
meer inlichtingen verschaft worden
over de omstandigheden waarin
de informanten werden
gerekruteerd. De heer Marc Van
Laere van de federale
gerechtelijke politie heeft op grond
van cijfers van 2001 tot 2004
aangetoond dat niet op een
buitensporige wijze gebruik werd
gemaakt van de bijzondere
opsporingsmethoden. Volgens de
speker moet er voortdurend op
worden toegezien dat dat
evenwicht wordt gerespecteerd.
Het voordeel van een controle op
het gebruik van de bijzondere
opsporingsmethoden door de
kamer van inbeschuldigingstelling
in plaats van door de
bodemrechter is dat de controle in
een vroeg stadium plaatsvindt,
aldus de heer Borginon. Daardoor
wanen de procureurs en
onderzoeksrechters zich niet
almachtig, en kan onderzocht
worden in hoeverre het bewijs dat
op die manier verkregen wordt,
kan leiden tot de concrete
vervolging van een persoon voor
de bodemrechter. Een beperkt
aantal advocaten, die aan
bepaalde criteria voldoen, zouden
een specifieke controle kunnen
uitoefenen op het gebruik van de
bijzondere opsporingsmethoden.
De heer Borginon kan zich vinden
in de opmerkingen van de heer
Van Parys met betrekking tot de
monopoliepositie, de territoriale
toewijzing en het ambt van de
deken van de onderzoeksrechters.
Hij betreurt evenwel de
formulering van de tekst met
betrekking tot de uitbreiding van
de bijzondere
opsporingstechnieken tot de
strafuitvoering, want daarvoor
zouden geen beperkingen gelden.
De minister van Justitie heeft
uitvoerig op de gestelde vragen
geantwoord en terzake verwijs ik
naar de bladzijden 14 tot 34 van
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spécialisés doivent disposer d'une expérience du terrain et d'une
maturité suffisantes.
En ce qui concerne les indicateurs et les réseaux d'indicateurs
(nouvelles dispositions dans le projet de loi), environ 60 à 70% des
informations utiles pour les services de police sont obtenus par
l'intermédiaire d'indicateurs. Il est dès lors nécessaire de gérer cet
aspect de manière efficace et correcte.
Les représentants des barreaux ont indiqué durant les auditions que
l'identité de l'indicateur ne doit sans doute pas être dévoilée, mais que
davantage d'informations doivent être fournies sur les circonstances
dans lesquelles cet indicateur a été recruté. On ne peut toutefois en
arriver à ce que l'identité de l'indicateur soit certes tue mais que les
éléments fournis soient si nombreux qu'il devient facile de trouver son
identité.
L'exposé de M. Marc Van Laere, de la police judiciaire fédérale, au
cours des auditions, a quelque peu rassuré l'intervenant qui estime
que les chiffres fournis pour la période 2001-2004, à l'exception de
2003 où l'on observe une augmentation, montrent que l'on ne fait pas
démesurément appel aux méthodes particulières de recherche. Il a
été réalisé 490 observations en 2001, 453 en 2004. On n'a donc pas
assisté à une explosion du recours à ces techniques.
L'intervenant estime que le projet de loi à l'examen offre les garanties
suffisantes, en soulignant que ce délicat équilibre doit faire l'objet
d'une attention constante.
M. Borginon estime qu'en vertu de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, il
convient de déterminer qui contrôlera le recours aux méthodes
particulières de recherche. Le projet de loi confie cette tâche à la
chambre des mises en accusation, ce qui permet d'exercer un
contrôle à un stade précoce. Si ce contrôle était confié au juge du
fond, on risquerait de ne s'apercevoir que bien plus tard que certaines
techniques devenues usuelles ne sont pas admises par celui-ci, ce
qui aurait des conséquences négatives pour bon nombre d'enquêtes
importantes.
Ce contrôle recouvre deux dimensions. D'une part, il permet d'éviter
l'omnipotence des procureurs et des juges d'instruction. D'autre part,
il permet d'examiner dans quelle mesure la preuve ainsi obtenue peut
entraîner la poursuite concrète d'une personne devant le juge du fond.
Dans le premier cas, le débat relatif à l'égalité des armes est moins
important que dans le deuxième. Néanmoins, il est difficile de mettre
cela en pratique. Le membre se demande si l'on ne pourrait pas
développer un modèle autorisant un nombre limité d'avocats
remplissant certains critères à exercer le contrôle spécifique sur le
recours aux méthodes particulières de recherche.
Le membre est sensible aux observations formulées par M. Tony Van
Parys au sujet du monopole de l'attribution territoriale et de la fonction
de doyen des juges d'instruction.
L'intervenant émet ensuite des réserves au sujet de l'extension des
méthodes particulières de recherche à l'exécution de la peine. Il n'est
pas opposé au principe, mais à la formulation utilisée dans le texte.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'appliquer les techniques
het verslag.
Ik kom nu tot de artikelsgewijze
bespreking.
Wat artikel 6 betreft, bevestigt de
minister dat de vrees voor
willekeurige invallen in
secretariaten van politieke partijen
en vakbonden onterecht is vermits
het Hof van Cassatie oordeelt dat
het begrip "woning" zich uitstrekt
tot de plaatsen waar vertrouwelijke
briefwisseling wordt bewaard.
Aldus is het optreden van een
onderzoeksrechter vereist. De §§
1 en 2 van de ontworpen bepaling
moeten samen gelezen worden.
Een inkijkoperatie is alleen
toegestaan wanneer het om
misdrijven gaat die op de lijst van
de telefoontap voorkomen of die
door een criminele organisatie
werden gepleegd. Bij een
huiszoeking kan men ook stuiten
op verdachte zaken die niets te
maken hebben met het misdrijf
waarop de machtiging betrekking
heeft. In de praktijk kan de
onderzoeksrechter contact
opnemen met het parket dat een
nieuw aanvankelijk proces-verbaal
opstelt en een nieuw dossier opent
of de politiediensten verzoeken
een proces-verbaal op te stellen
en door te sturen naar het parket.
Hetzelfde geldt voor de
inkijkoperatie.
Op de vragen van mevrouw Nagy
heeft de minister geantwoord dat
een locatie met archieven van
journalisten die vertrouwelijke
informatie bevatten, conform de
rechtspraak van het Hof van
Cassatie onder de notie woning
valt.
De heer Wathelet vraagt dat de
definitie van het Hof van Cassatie
zou worden gehanteerd, maar de
minister wijst op het verschil
tussen de rechtspraak van het Hof
en artikel 8 van het Europees
Verdrag voor de rechten van de
mens. Indien bovendien het begrip
"woning" in deze tekst wordt
omschreven, zal dat overal
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particulières de recherche aux personnes qui se soustraient à
l'exécution de la peine. D'après l'intervenant, le projet ne prévoit,
toutefois, aucune limitation en la matière.
Faisant suite à l'ensemble des interventions et des auditions, Mme la
ministre de la Justice a tenu à répondre de manière très précise aux
questions soulevées. Son intervention était structurée de la manière
suivante.
Exposé du collège des procureurs généraux:
- la spécialisation des magistrats.
Exposé de M. Fransen, juge d'instruction:
- la définition de la notion de domicile;
- le contrôle par la chambre des mises en accusation.
Exposés de la Ligue des droits de l'homme:
- la méthode;
- la provocation policière;
- la mini-instruction;
- l'interception du courrier;
- l'enquête sur les comptes et transactions bancaires;
- les contrôles visuels discrets;
- l'utilisation des méthodes particulières de recherche dans le cadre
de l'exécution de la peine;
- les appareils utilisés pour la prise de photographies;
- la commission d'infractions par les indicateurs;
- le contrôle judiciaire par la chambre des mises en accusation.
Dans la mesure où la réponse de la ministre de la Justice était
particulièrement étoffée, je renvoie aux pages 14 à 34 du rapport.
La discussion des articles a porté essentiellement sur les points
suivants. Plusieurs membres se sont inquiétés de la portée de l'article
6 et ont demandé si le siège d'un parti, d'un syndicat ou d'un bureau
de rédaction pouvait faire l'objet d'un contrôle visuel discret. Selon la
ministre, la crainte d'irruptions arbitraires dans des secrétariats de
partis politiques et de syndicats n'est pas fondée. En effet, la Cour de
cassation a considéré dans sa jurisprudence que la notion de domicile
s'étendait aux endroits où de la correspondance confidentielle est
conservée, ce qui est évidemment le cas des syndicats et des partis
politiques. Dans ce cas, l'intervention d'un juge d'instruction est
requise.
Le collaborateur de la ministre a également précisé que les
paragraphes 1
er
et 2 de la disposition en projet doivent être lus
conjointement. Le paragraphe 1
er
prévoit explicitement qu'un contrôle
visuel discret ne peut être appliqué que dans le cas d'infractions
mentionnées sur la liste des écoutes téléphoniques ou commises par
une organisation criminelle. C'est donc la première question que
devra examiner le magistrat lorsque le service de police s'adressera à
lui.
M. Alfons Borginon a également demandé ce qu'il advient quand on
découvre des éléments suspects n'ayant aucun rapport avec
l'infraction faisant l'objet de l'autorisation. Le collaborateur de la
ministre a précisé que ce problème ne se pose pas seulement pour le
contrôle visuel discret mais aussi pour la perquisition.
moeten gebeuren. Overigens zou
in dat geval een nieuw wetgevend
initiatief nodig zijn indien het Hof
van Cassatie zijn definitie zou
wijzigen.
Bij artikel 7 meent de heer Giet dat
de bepaling dat naar bijzondere
opsporingsmethoden wordt
teruggegrepen in alle gevallen
waar een veroordeling werd
uitgesproken, wellicht te ruim
opgevat is. Gelet op het
proportionaliteitsbeginsel is het
verkieslijk enkel van de bijzondere
opsporingsmethoden gebruik te
maken voor personen die werden
veroordeeld tot ten minste vijf jaar
celstraf en die voortvluchtig zijn,
want zij kunnen een gevaar
betekenen voor de veiligheid van
de burgers. Zijn amendement
heeft dus betrekking op
voortvluchtigen die bij verstek
werden veroordeeld. Minister
Onkelinx merkt op dat het
amendement in de aanwending
van die methoden voorziet voor
twee verschillende gevallen: het
onderzoek naar een misdaad of
wanbedrijf waarbij de betrokkene
nog onschuldig wordt geacht,
enerzijds, en het geval van
mensen die zich aan het gerecht
onttrekken, anderzijds.
Overeenkomstig het Verdrag van
8 juni 2004 tussen België,
Nederland en het Groothertogdom
Luxemburg inzake
grensoverschrijdend politioneel
optreden is het overigens mogelijk
voortvluchtige personen terug te
vinden.
Volgens de heer Maingain kan uit
de formulering van artikel 7 niet
worden opgemaakt of er van de
bijzondere opsporingsmethoden
gebruik gemaakt kan worden
ongeacht het misdrijf. Het artikel is
helemaal niet duidelijk wat dat
betreft, en kan de indruk wekken
dat voor elke strafuitvoering de
mogelijkheid zou bestaan om naar
de bijzondere
opsporingsmethoden te grijpen.
De heer Wathelet heeft vragen bij
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Imaginons qu'une perquisition soit opérée dans une organisation
criminelle active dans le trafic de drogue. Le mandat de perquisition
ne porte que sur la drogue. La police descend sur les lieux et
découvre tout un stock d'armes de guerre. La jurisprudence dit
clairement que cette constatation n'est pas nulle. Dans la pratique, le
juge d'instruction peut prendre contact avec le parquet qui,
conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, dresse
un nouveau procès-verbal initial et ouvre ainsi un nouveau dossier ou
bien peut demander aux services de police de dresser pareil procès-
verbal et de le transmettre au parquet. Dans ce cas, le parquet peut
éventuellement compléter la réquisition adressée au juge
d'instruction.
Pour en revenir à l'exemple, le même raisonnement s'applique au
contrôle visuel discret. Le contrôle visuel initial n'est pas nul si, au
moment où il a pris sa décision, le juge d'instruction disposait
d'indices suffisants pour supposer qu'il s'agissait, en l'occurrence,
d'une organisation active dans le trafic de drogue même si, au cours
du contrôle visuel discret, seules des armes de guerre ont été
découvertes.
Mme Nagy a encore posé les questions suivantes. Qu'en est-il des
journalistes lorsqu'ils conservent dans un local non pas de la
correspondance confidentielle mais des archives? Ce local relève-t-il
des sources ou peut-on y utiliser des méthodes particulières de
recherche?
La ministre de la Justice répond qu'il s'agit d'archives contenant des
dossiers confidentiels. La notion de domicile s'applique,
conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé
dans un arrêt du 19 février 2002 que "le droit reconnu par l'article 8,
alinéa 1
er
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
de libertés fondamentales comprend aussi les espaces
professionnels, pour autant que les activités qui y sont développées
revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y
est conservée et que ce n'est qu'à cette occasion que ces espaces
professionnels sont également protégés par l'article 15 de la
Constitution".
M. Wathelet demande s'il ne serait pas indiqué, pour toute clarté, de
reprendre dans cet article la définition donnée par la Cour de
cassation. La ministre de la Justice n'y verrait aucune objection s'il n'y
avait la différence entre la jurisprudence de la Cour de cassation et
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si,
avec le temps, la jurisprudence de la Cour de cassation évoluait dans
le sens de la Convention européenne des droits de l'homme, la future
loi contiendrait alors une définition restrictive. Il ne serait pas opportun
de définir la notion de domicile dans le texte à l'examen étant donné
que cette notion apparaît également dans d'autres textes de loi sans y
être définie.
Cette notion est évolutive. La Cour de cassation cherche à se
rapprocher toujours plus de l'article 8 de la Convention européenne
des droits de l'homme. La notion de domicile, telle que protégée par
l'article 15 de la Constitution, s'élargit mais une zone grise subsiste.
Rien ne dit, en outre, dans quel sens cette interprétation va évoluer.
het criterium op grond waarvan het
gebruik van de bijzondere
opsporingsmethoden al dan niet
zou worden toegestaan, namelijk
het aantal jaren gevangenisstraf
waartoe de betrokkene
veroordeeld is. Zou men niet
veeleer de reden waarom de
betrokkene veroordeeld werd in
aanmerking moeten nemen? De
minister licht toe dat die criteria
anders zullen worden toegepast,
afhankelijk van de gehanteerde
bijzondere opsporingsmethode.
De Raad van State had erop
gewezen dat de voorwaarden met
betrekking tot voorzienbaarheid,
proportionaliteit en subsidiariteit
vervuld moeten worden. De
regering onderstreept dat ze die
mogelijkheid heeft ingeschreven in
artikel 47ter van het Wetboek van
strafvordering, waardoor de
wettelijke voorwaarden voor de
toepassing van de bijzondere
opsporingsmethoden tijdens het
opsporings- of het gerechtelijk
onderzoek, ook van toepassing
worden op het gebruik van de
bijzondere opsporingsmethoden in
het kader van de strafuitvoering.
De heer Maingain merkt op dat de
regering in de memorie van
toelichting weliswaar op de
opmerkingen van de Raad van
State is ingegaan, maar niet in het
artikel zelf. Een veroordeelde die
zich heeft onttrokken aan zijn straf,
zal niet noodzakelijk een nieuw
misdrijf begaan. Voor de
toepassing van artikel 47octies, §
1 dient er evenwel sprake te zijn
van ernstige aanwijzingen dat de
betrokkenen strafbare feiten
plegen of zouden plegen. Er moet
dus nader worden bepaald om
welke misdrijven het gaat, zoniet
zou het artikel voor andere
doeleinden aangewend kunnen
worden.
De heer Giet legt uit dat het
toepassingsgebied van de
bijzondere opsporingsmethoden
met artikel 7 uitgebreid wordt.
Naast de toepassing ervan tijdens
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Si l'on définit la notion de domicile dans le texte à l'examen, il faut la
définir partout. De plus, si la Cour de cassation modifiait sa décision,
une nouvelle initiative législative serait nécessaire.
En ce qui concerne l'article 7, M. Giet considère que le critère retenu,
à savoir recourir aux méthodes particulières de recherche dans tous
les cas où une condamnation a été prononcée, est trop vaste. Selon
le principe de proportionnalité, il est préférable de limiter le recours
aux méthodes particulières de recherche aux cas où les personnes
sont en fuite et ont été condamnées à des peines graves de 5 ans au
moins d'emprisonnement car ces personnes peuvent représenter un
réel danger pour la sécurité des citoyens.
L'amendement qu'il a déposé vise donc des personnes fugitives
lorsqu'elles ont été condamnées par défaut et qu'elles n'ont pu être
placées en détention préventive au moment du jugement, lorsque
l'arrestation immédiate n'a pas été prononcée ou lorsqu'il y a eu
évasion. Mme Onkelinx, ministre de la Justice, remarque que cet
amendement prévoit le recours aux méthodes particulières pour deux
cas différents. Dans le premier cas, il s'agit de rechercher un crime ou
un délit dans un contexte où la personne est encore présumée
innocente, alors que dans le second cas il s'agit de rechercher des
personnes qui se soustraient à la justice.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il existe entre la Belgique, les
Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, le Traité du 8 juin 2004
en matière d'interventions policières transfrontalières. Ce traité prévoit
notamment la possibilité de retrouver les personnes qui se sont
soustraites à une peine privative de liberté.
M. Maingain note que l'article 7 n'indique pas clairement si la mise en
oeuvre des méthodes particulières de recherche peut valoir quel que
soit le délit pour lequel la personne a été condamnée. Il ne faudrait
pas que l'imprécision de l'article fasse croire que toute exécution de
peine, quelle que soit la nature du délit qui a justifié la condamnation
pénale, permet de recourir aux méthodes particulières de recherche.
M. Wathelet partage les préoccupations de M. Maingain. Il s'interroge
sur le critère permettant de recourir aux méthodes particulières de
recherche. Faut-il absolument que ce soit le nombre d'années auquel
la personne a été condamnée? Ne serait-ce pas plutôt la raison pour
laquelle l'individu a été condamné qui devrait être prise en compte?
La ministre de la Justice explique que les critères s'appliqueront
différemment en fonction de la méthode particulière de recherche qui
aura été retenue.
Le Conseil d'Etat avait fait une observation à ce propos et avait
rappelé que les exigences de prévisibilité, de proportionnalité et de
subsidiarité doivent être remplies également en ce qui concerne
l'application des méthodes particulières de recherche dans le cadre
de l'exécution des peines. Le gouvernement a répondu qu'il était
conscient de cette obligation et qu'il "a inscrit délibérément et de
manière expresse cette possibilité d'appliquer des méthodes
particulières de recherche dans l'article 47ter du Code d'instruction
criminelle. De ce fait, toutes les condamnations légales liées à
l'utilisation des méthodes particulières de recherche, de l'observation,
de l'infiltration et du recours aux indicateurs, pendant l'information ou
het opsporingsonderzoek of het
gerechtelijk onderzoek zullen de
bijzondere opsporingsmethoden
ook aangewend mogen worden bij
de opsporing van personen die
zich aan de tenuitvoerlegging van
de straf waartoe zij veroordeeld
zijn, onttrekken. In dat geval
worden er ofwel nieuwe misdrijven
gepleegd (en dan is de vigerende
wet reeds van toepassing), ofwel
niet. Als de gepleegde feiten niet
bijzonder ernstig zijn, mag men
zich afvragen of er wel naar die
bijzondere methoden gegrepen
hoeft te worden. De heer Giet vindt
van niet, en heeft daarom een
amendement ingediend.
De andere oplossing zou erin
bestaan deze bijzondere
werkwijzen enkel toe te passen als
de voortvluchtigen veroordeeld
werden wegens misdrijven die het
gebruik van zulke methodes
rechtvaardigen.
Voorzitter Borginon herinnert
eraan dat men geen misdrijf pleegt
wanneer men zich aan de
uitvoering van zijn straf onttrekt. Er
is dus een verschil tussen dat
geval en de feiten die in het
vigerende recht de aanwending
van de bijzondere methoden
verantwoorden. Als men zou
overwegen die nieuwigheid in te
voeren, zou dit voor zeer zware
feiten moeten gelden en niet voor
lichte misdrijven.
De medewerker van de minister
herinnert eraan dat toen de wet
over de bijzondere
opsporingsmethoden werd
goedgekeurd, men in geen enkel
artikel heeft bepaald wat onder de
begrippen evenredigheid en
subsidiariteit moest worden
verstaan want dit verschilt naar
gelang van de toegepaste
technieken. Indien bijvoorbeeld
een evenredigheidscriterium van
vijf jaar voor de straffen zou
worden vastgelegd, zou men het
risico lopen het verschaffen van
inlichtingen te moeten weigeren
over iemand die tot vier jaar werd
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l'instruction sans distinction, s'appliquent également aux méthodes
particulières de recherche utilisées dans le cadre de l'exécution des
peines".
M. Maingain relève que, si le gouvernement a répondu aux
remarques du Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs, il ne l'a par
contre pas fait dans l'article lui-même. En effet, si une personne a été
condamnée et s'est soustraite à sa peine, elle n'est pas
nécessairement en train de commettre une nouvelle infraction et n'en
a pas forcément l'intention. Les conditions d'application, par exemple,
de l'article 47octies, §1
er
, sur l'infiltration ne peuvent pas être
rencontrées lorsqu'il s'agit de l'exécution de la peine puisque cet
article exige que, pour qu'il soit appliqué, il existe des indices sérieux
que les personnes concernées "commettent ou commettraient des
infractions dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article
324bis du Code pénal ou des crimes ou des délits visés à l'article
90ter, §§ 2 à 4". Une personne qui est en fuite n'est pas en train de
commettre un délit, elle l'a commis. Il faut donc préciser de quelles
infractions il s'agit, sans quoi l'article pourrait être utilisé à d'autres
fins.
M. Thierry Giet explique que l'article 7 comporte une extension du
champ d'application des méthodes particulières. Actuellement, ces
méthodes peuvent être appliquées lors d'une information ou d'une
instruction. Si l'article est voté, un troisième champ d'application sera
prévu: la recherche de personnes qui se soustraient à l'exécution de
leur condamnation. Dans cette dernière hypothèse, soit de nouvelles
infractions sont commises, auquel cas la loi actuelle peut déjà
s'appliquer, soit ces personnes ne commettent pas de nouvelles
infractions. Même s'il est important que des personnes condamnées
purgent leur peine, faut-il pour autant mettre en oeuvre des techniques
particulières?
Si les faits commis ne sont pas d'une gravité particulière, la réponse
est négative. C'est pour cette raison que l'amendement a été déposé.
L'autre solution serait de n'appliquer les méthodes particulières que
dans les cas où les personnes en fuite ont été condamnées pour des
infractions qui auraient pu justifier le recours à ces méthodes.
M. Borginon, président, abonde dans ce sens et rappelle que le fait de
se soustraire à l'exécution de sa peine ne constitue pas en soi une
infraction. Il y a donc une différence qualitative entre ce cas et les faits
qui permettent, dans le droit actuel, de recourir aux méthodes
particulières.
Si on envisage cette nouveauté, il importe de prévoir que les faits
pour lesquels la personne a été condamnée soient d'une particulière
gravité. On concevrait difficilement l'application des méthodes
particulières dans les cas où la personne a été condamnée pour une
infraction légère, par exemple, le paiement d'une amende.
Le collaborateur de la ministre explique que l'adoption de l'article 7 est
une nécessité. Il cite à l'appui de ses propos un cas survenu il y a
quelques années: des informations avaient été communiquées par la
justice italienne, selon lesquelles un fugitif, membre de la mafia, se
rendrait en Belgique pour assister au baptême de son filleul. Comme
cette personne s'était enfuie sans commettre de fait délictueux, il
veroordeeld, wat in strijd is met de
politieopdrachten. Men moet dan
ook een beter criterium vinden.
De heer Borginon antwoordt dat
artikel 7 moet worden gewijzigd
want anders zullen onvermijdelijk
nieuwe verzoekschriften bij het
Arbitragehof worden ingediend.
De heer Maingain vraagt of de
bijzondere opsporingsmethoden
niet kunnen worden uitgevoerd op
de veroordeelden voor een in
artikel 90ter, §§ 2 tot 4 bedoeld
misdrijf. Daarmee zou men die
methoden kunnen gebruiken voor
een voortvluchtige terrorist en niet
voor een zakkenroller. De
medewerker van de minister deelt
mee dat bepaalde misdrijven,
zoals verkrachting, niet onder
artikel 90ter vallen.
De heer Wathelet vraagt of het in
aanmerking te nemen criterium
niet recidive of een ernstige
aanwijzing voor recidive zou
moeten zijn.
Mevrouw Nagy zou liever hebben
dat men alleen van de bijzondere
opsporingsmethoden gebruik
maakt voor de strafuitvoering ten
aanzien van personen die een
misdrijf hebben gepleegd
waarvoor het gebruik van die
methoden is toegestaan. Zonder
een dergelijke verduidelijking is er
geen enkele beperking meer.
De heer Verherstraeten vindt dat
het opportuun zou zijn een
onderscheid te maken tussen het
gebruik van informanten, waarvoor
geen enkele drempel vereist zou
zijn, en andere technieken, zoals
observatie en infiltratie, waarvoor
striktere voorwaarden vereist
zouden zijn. Waarom kiest men
als criterium niet de aard van het
onderzochte misdrijf? Daarmee
zou men met infiltratie of
observatie kunnen werken, als de
misdrijven verband houden met
drugs of als het om de
georganiseerde misdaad gaat.
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n'existait aucune base légale pour appliquer une méthode particulière,
comme l'observation de certains lieux dans lesquels la personne
visée aurait été susceptible de se rendre. Le refus de recourir à
l'observation a causé des tensions avec les autorités judiciaires
italiennes, tensions qui auraient pu être évitées grâce à l'article 7.
L'intervenant rappelle, par ailleurs, que, lorsque la loi sur les
méthodes particulières de recherche a été adoptée, il avait été décidé
de ne pas déterminer, dans un seul article général, ce que les
principes de proportionnalité et de subsidiarité recouvrent, parce que
cela varie en fonction des méthodes particulières de recherche
appliquées. Pour le recours aux indicateurs, aucun critère de
proportionnalité et de subsidiarité n'a été retenu. Si un critère de
proportionnalité de 5 ans est défini dans l'article 7 en ce qui concerne
l'exécution des peines, on risque d'en arriver à des situations où la
police devra refuser un indicateur qui veut, par exemple, fournir des
renseignements sur une personne condamnée à une peine
d'emprisonnement de 4 ans. Cette situation irait, bien sûr, à l'encontre
des missions de la police, mais c'est bien à cela que risque de mener
l'amendement proposé. Il faudrait donc trouver un meilleur critère que
celui de la condamnation à 5 ans au moins.
M. Borginon, président, répond qu'il y a là une différence de
traitement non justifiée objectivement. C'est la raison pour laquelle
l'article 7 doit être modifié, faute de quoi un nouveau recours devant la
Cour d'arbitrage pourrait être intenté.
M. Maingain se demande si les méthodes particulières de recherche
ne pourraient pas être mises en oeuvre dès lors que leur auteur a été
condamné pour un délit visé à l'article 90ter, §§ 2 à 4. On a là des
délits qui justifient que, même après condamnation, si la personne se
soustrait à l'exécution de la peine, il soit fait recours aux méthodes
particulières de recherche. Cela permettrait, par exemple, de mettre
en oeuvre ces méthodes pour un terroriste en fuite, mais pas pour un
voleur à la tire.
Le collaborateur de la ministre signale encore que certains crimes ne
sont pas repris dans l'article 90ter, comme le viol. Si l'auteur
condamné d'un viol peut être localisé, la police ne pourra-t-elle
systématiquement observer l'endroit où il se cache ou demander à
des indicateurs de s'informer à ce sujet?
M. Melchior Wathelet demande si le critère à retenir ne devrait pas
plutôt être la récidive ou l'indice sérieux de récidive, plutôt que la
qualification même de l'infraction.
Mme Marie Nagy préférerait qu'il ne puisse être fait appel aux
méthodes spéciales de recherche que dans le cadre de l'exécution de
peines prononcées à l'égard d'une personne qui a commis des
infractions pour la poursuite et la répression desquelles l'utilisation de
ces méthodes est autorisée. Si une telle clarification de l'article n'était
pas apportée, il n'y aurait plus aucune limite.
M. Servais Verherstraeten juge qu'il serait opportun d'établir une
distinction entre le recours aux informateurs, pour lequel aucun seuil
de peine ne serait requis, et d'autres techniques, comme l'observation
et l'infiltration, pour lesquelles des conditions plus strictes seraient
exigées.
De medewerker van de minister
preciseert dat de meest gebruikte
methode de observatie en het
gebruik van informanten zou zijn.
Enkel de onderzoeksrechter is
bevoegd om een observatie met
technische middelen met zicht in
een woning toe te staan om een
veroordeelde te lokaliseren; de
onderzoeksrechter heeft echter
geen uitstaans met de
strafuitvoering. De politiediensten
kunnen aan de procureur des
Konings wel een opsporings- en
aanhoudingsbevel vragen, maar
kunnen geen bijzondere
opsporingsmethoden toepassen.
Vóór de aanneming van de wet op
de bijzondere
opsporingsmethoden, werden die
methoden zonder wettelijk kader
uitgevoerd. De politiediensten
moeten in het kader van de
strafuitvoering echter ook over dat
instrument kunnen beschikken.
Er werd een amendement
aangenomen dat ertoe strekt te
preciseren dat die methoden
kunnen worden aangewend in het
kader van de strafuitvoering ten
aanzien van een persoon die op
de vlucht is, onder dezelfde
voorwaarden als die welke gelden
voor de observatie, de infiltratie en
het inzetten van informanten.
Bij artikel 10 merkt mevrouw Nagy
op dat, teneinde het principe van
het tegensprekelijke karakter na te
leven, het noodzakelijk is dat de
betrokken partijen toegang kunnen
hebben tot informatie omtrent de
aangewende onderzoekstechniek.
De minister van Justitie, wijst erop
dat het Arbitragehof het principe
van het vertrouwelijk dossier niet
op de helling heeft gezet, maar
alleen heeft gevraagd dat een
rechter zou kunnen worden
aangesteld. Mevrouw Nagy
antwoordt dat ook de Hoge Raad
dit probleem heeft opgeworpen.
Het probleem lijkt dus niet
helemaal opgelost. De minister
werpt tegen dat het vertrouwelijk
dossier de uitzondering is en blijft.
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Pourquoi ne choisirait-on pas, plutôt que le degré de la peine, la
nature du délit recherché comme critère d'utilisation des méthodes
particulières? Cela permettrait, comme prévu dans la loi sur les
écoutes téléphoniques, de recourir à l'infiltration ou à l'observation en
cas de délits relatifs aux stupéfiants ou de criminalité organisée.
Le collaborateur de la ministre précise que la méthode qui serait la
plus employée dans le cadre de l'exécution des peines serait
l'observation et les informateurs, et non l'infiltration. Il ne serait pas
possible de procéder, à l'aide de moyens techniques, à une
observation avec vue dans un domicile pour localiser une personne
condamnée parce que seul le juge d'instruction est compétent en
l'occurrence et que celui-ci n'intervient pas dans l'exécution des
peines.
Si les services de police soupçonnent que quelqu'un qui s'est
soustrait à une peine se trouve à un endroit déterminé, ils peuvent
demander au procureur du Roi de délivrer un mandat d'arrêt et de
perquisition, mais ils ne pourraient pas mettre en oeuvre des
méthodes particulières de recherche. Il faut aussi souligner qu'avant
que la loi sur les méthodes particulières de recherche ne soit adoptée,
ces méthodes étaient déjà mises en oeuvre en absence de cadre
légal.
Tant le parquet que la police étaient demandeurs d'un cadre légal, ce
qui a été fait. Il faut que les services de police puissent également
disposer de cet outil dans le cadre de l'exécution des peines.
Un amendement a été déposé visant à préciser que les méthodes
particulières de recherche pourront également être mises en oeuvre
dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de
liberté lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution, aux
mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'observation,
l'infiltration et le recours aux indicateurs.
A l'article 10, Mme Nagy explique qu'afin de respecter le principe du
contradictoire, il est nécessaire que les parties puissent avoir accès
aux informations concernant la technique d'enquête utilisée, les
raisons qui ont motivé le choix de cette technique, etc. Les parties
doivent savoir pourquoi et comment la méthode d'enquête est
organisée. Il est également nécessaire que le juge du fond puisse
avoir accès à ces informations sans devoir se contenter du "lu et
approuvé" de la chambre des mises en accusation.
Par contre, les informations concernant l'identité de l'informateur et
les éléments susceptibles de compromettre sa sécurité seront
consignés dans le dossier confidentiel. La ministre de la Justice
rappelle que la Cour d'arbitrage n'a pas remis en cause le principe du
dossier confidentiel mais a simplement demandé qu'un juge puisse
être désigné, présentant toutes les garanties d'impartialité pour
vérifier ce dossier, ce que fait le projet de loi.
Mme Nagy répond que le Conseil supérieur a lui aussi soulevé ce
problème. La contradiction devant rester la règle et la confidentialité
l'exception, ne pouvait-on pas définir positivement le critère de
confidentialité du dossier, tel que défini à l'article 47septies, §2, 2° du
Code d'instruction criminelle? Le problème ne semble donc pas tout à
De heer Melchior Wathelet vraagt
preciseringen omtrent de juiste
omvang van de controle. De
minister antwoordt dat de
omschrijving van het technisch
middel niet zal worden onthuld in
het open dossier wanneer die
omschrijving het risico zou
inhouden dat deze methode
achteraf niet langer zou kunnen
worden gebruikt. Die inlichtingen
zullen daarentegen worden
opgenomen in het vertrouwelijk
dossier, dat zal worden
onderworpen aan een controle.
Opdat een techniek van observatie
of infiltratie kan worden
toegestaan, moeten zes
elementen in acht worden
genomen: de proportionaliteit; de
subsidiariteit; de identiteit van de
persoon op wie het onderzoek
betrekking heeft; de periode; het
scenario of de wijze van
uitvoering; de identiteit van de
politieofficier die verantwoordelijk
is voor de observatie of de
infiltratie.
De eerste vier punten zullen
worden vermeld in het "open"
dossier. De laatste twee punten
zullen alleen in het vertrouwelijk
dossier worden opgenomen. De
onderzoekers hebben er trouwens
geen belang bij te veel elementen
op te nemen in het vertrouwelijk
dossier en te weinig in het «open»
dossier, aangezien alles wat het
vertrouwelijk dossier bevat
uiteraard niet als bewijs kan
worden gebruikt.
Verscheidene collega's merkten
op dat artikel 13 geen enkele
uitsluiting van straf bevat voor de
informanten. Ze plegen de
misdrijven echter wel in overleg
met de politie. De medewerker van
de minister geeft aan dat de
informanten inderdaad kunnen
worden vervolgd. Uit de praktijk
blijkt dat dit ze niet belet met de
politie samen te werken. De heer
Muls merkt op dat het "moreel
engagement" van de procureur
niet uitsluit dat de slachtoffers zich
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fait réglé.
La ministre de la Justice rétorque que le dossier confidentiel est et
reste l'exception. C'est inscrit à l'article 47septies, §2 du Code
d'instruction criminelle.
M. Wathelet demande des précisions quant à l'étendue exacte du
contrôle.
La ministre de la Justice répond que la description du moyen
technique ne sera pas révélée dans le dossier ouvert lorsque cette
description risquerait d'empêcher que cette méthode soit encore
utilisée ultérieurement. Ces informations figureront, par contre, dans
le dossier confidentiel qui, lui, sera soumis à un contrôle.
Pour qu'une technique d'observation ou d'infiltration puisse être
autorisée, six éléments doivent être respectés:
- la proportionnalité;
- la subsidiarité;
- l'identité de la personne faisant l'objet de l'enquête;
- la période;
- le scénario (infiltration) ou le mode d'exécution, les moyens
techniques utilisés, c'est-à-dire l'observation;
- l'identité de l'officier de police qui est responsable de l'observation
ou de l'infiltration.
Ces quatre premiers points seront repris dans le dossier ouvert. Seuls
les deux derniers points n'apparaîtront que dans le dossier
confidentiel. C'est toutefois l'officier de police dont question dans le
dernier point qui rédige le procès-verbal. Les enquêteurs n'ont
d'ailleurs pas intérêt à mettre trop d'éléments dans le dossier
confidentiel et pas assez dans le dossier ouvert puisque tout ce qui
figure dans le dossier confidentiel ne peut évidemment pas être utilisé
comme élément de preuve.
En ce qui concerne l'article 13, plusieurs collègues ont constaté que
cet article ne prévoit aucune exclusion de peine pour les informateurs.
Or, les infractions qu'ils commettent le sont en concertation avec la
police. Le collaborateur de la ministre explique que les informateurs
peuvent effectivement être poursuivis. La pratique montre que cela ne
les empêche pas de travailler avec la police. Si les six conditions
énumérées plus haut sont respectées, il y a en quelque sorte un
engagement moral de la part du procureur du Roi que des poursuites
ne seront pas intentées. Il n'y a, en aucun cas, d'engagement ferme,
et tout dépend des circonstances.
Mais si l'informateur ne respecte pas son engagement ou qu'il est allé
plus loin que ce qui avait été dit à la police, il pourra être poursuivi. Il
convient de signaler que certains informateurs demandent parfois
eux-mêmes à être également poursuivis afin de ne pas éveiller les
soupçons et de pouvoir se protéger.
M. Muls note que l'engagement moral du procureur n'exclut pas que
les victimes se constituent partie civile.
M. Wathelet demande quelle a été la ligne directrice dans
l'établissement de la liste en rapport avec l'article 90ter. Comment un
indicateur pourra-t-il prouver que l'infraction qu'il a commise était
burgerlijke partij stellen. De heer
Wathelet vraagt hoe een informant
zal kunnen bewijzen dat het
misdrijf dat hij heeft gepleegd was
ingegeven door de noodzaak zijn
hoedanigheid van informant te
beschermen. De medewerker van
de minister legt uit dat de keuze
van de misdrijven uit de praktijk
gegroeid is.
De informant heeft dus om zijn
informatiepositie niet te verliezen
geen wettelijke
verschoningsgrond.
Wat artikel 22 betreft, vraagt de
heer Wathelet of de kamer van
inbeschuldigingstelling ook nagaat
of de principes van subsidiariteit
en proportionaliteit gerespecteerd
werden bij de keuze van de
bijzondere opsporingsmethoden.
De spreker wil tevens weten of de
politieambtenaar die de opdracht
uitvoerde door de kamer van
inbeschuldigingstelling gehoord
kan worden. De minister merkt op
dat de motivatie voor het gebruik
van een bepaalde
opsporingsmethode niet uitsluitend
deel uitmaakt van het vertrouwelijk
dossier maar ook steeds te vinden
is in het gerechtelijk dossier. De
medewerker van de minister
verduidelijkt de procedure die in
artikel 235ter vastgelegd wordt.
De heer Maingain vindt dat de
controle over de wettigheid van de
toepassing van de bijzondere
opsporingsmethode door de
vonnisgerechten door de ter
bespreking voorliggende
bepalingen te zeer beperkt wordt.
Hij onderstreept dat de
verdediging de mogelijkheid
behoudt om alle middelen met
betrekking tot de wettigheid van
het gebruik van een bijzondere
opsporingsmethode voor de
bodemrechter op te werpen. De
minister antwoordt dat de kamer
van inbeschuldigingstelling geen
tegensprekelijk debat houdt. De
medewerker van de minister voegt
hieraan toe dat het in de
openbaarheid brengen van deze
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motivée par la nécessité de protéger sa qualité d'informateur et qu'elle
se limitait à cet objectif? Cela semble un peu illusoire. Si les six
conditions ont été respectées, le procureur du Roi va-t-il quand même
le poursuivre?
Le collaborateur de la ministre explique, pour la liste des infractions
visées à l'article 47decies, §7, en projet, du Code d'instruction
criminelle, que le choix des infractions est né de la pratique, sur la
proposition des services de police et du ministère public. La pratique
montre en effet que dans certaines enquêtes importantes et sensibles
en matière de terrorisme et de crime organisé, le procureur du Roi est
souvent confronté au fait de savoir si un indicateur qui collecte déjà
des informations dans un milieu criminel ou un groupe d'auteurs
déterminé peut également être autorisé, sous certaines conditions
bien définies, à participer aux infractions commises dans ce milieu ou
ce groupe d'auteurs.
L'informateur n'a donc pas de cause légale d'excuse pour ne pas
prendre la fonction qu'il occupe en matière d'information.
Président: Paul Tant, vice-président.
Voorzitter: Paul Tant, ondervoorzitter.
confidentiële gegevens een
schending van het beroepsgeheim
zou inhouden.
De heer Wathelet vraagt de
minister een lijst op te geven van
de documenten die in het
vertrouwelijke dossier moeten
opgenomen worden. Deze lijst
wordt door de medewerker van de
minister medegedeeld.
Dit verslag bevat de belangrijkste
punten van het wetsontwerp. Voor
het overige verwijs ik naar het
schriftelijk verslag.
Pour ce qui est de l'article 22, M. Wathelet demande si la chambre
des mises en accusation vérifiera également si les principes de
subsidiarité et de proportionnalité ont été respectés dans le choix des
méthodes particulières de recherche. L'intervenant demande
également si le fonctionnaire de police qui exécute la mission peut
être entendu par la chambre des mises en accusation.
La ministre fait observer que la motivation de la décision d'utiliser
certaines méthodes de recherche ne fait pas partie intégrante du
dossier confidentiel mais figure également toujours dans le dossier
judiciaire.
Le collaborateur de la ministre précise la portée de la procédure
prévue par l'article 235ter.
La chambre des mises en accusation entendra d'abord séparément et
en l'absence des parties, le procureur général ou le procureur fédéral
s'il s'agit d'une enquête fédérale. Elle entend aussi obligatoirement les
parties. Par ailleurs, elle peut également entendre le juge d'instruction
ou l'officier responsable des méthodes particulières de recherche.
Si la chambre des mises en accusation souhaite entendre l'officier de
police chargé de l'exécution, de l'observation ou de l'infiltration ou le
civil, elle doit adresser une demande au juge d'instruction. Le juge
d'instruction entendra la personne concernée en présence,
éventuellement, de certains ou de tous les membres de la chambre
des mises en accusation. La loi sur l'anonymat des témoins sera
d'application en l'espèce. Cela n'est toutefois pas fréquent. L'orateur
rappelle que le nom de ce fonctionnaire de police ou du civil
n'apparaît pas dans le dossier judiciaire.
M. Maingain veut s'assurer que les dispositions à l'examen tiennent
suffisamment compte des critères de la Cour d'arbitrage et plus
spécifiquement que le contrôle de la légalité et le caractère
contradictoire soient garantis.
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La Cour d'arbitrage a clairement indiqué que le principe de l'égalité
des armes entre l'accusation et la défense, ainsi que le caractère
contradictoire du procès, y compris en ce qui concerne la procédure,
constituent des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable.
Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation
comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des
observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi
que de pouvoir en discuter. Il en découle également l'obligation pour
l'autorité de poursuite de communiquer en principe à la défense tous
les éléments de preuve.
La ministre estime-t-elle que la procédure prévue à l'article 22 offre
une réponse suffisante à cette critique? Les moyens examinés par la
chambre des mises en accusation ne peuvent en effet plus être
invoqués devant le juge du fond, sauf s'ils ont un rapport avec
l'appréciation de la preuve ou ont trait à l'ordre public.
M. Maingain estime que cela est trop. Un élément de la procédure
proposée est que la chambre des mises en accusation peut, après
avoir lu la totalité du dossier, retirer des pièces dudit dossier. Il estime
toutefois que la défense, qui n'est pas présente lors de cette lecture,
conserve la possibilité d'invoquer tous les moyens relatifs à la légalité
du recours à une méthode particulière de recherche devant le juge du
fond.
Le point de vue de l'intervenant se fonde sur la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur
l'arrêt Jaspers du 16 février 2000.
La ministre répond qu'aucun débat contradictoire n'a lieu au sein de la
chambre des mises en accusation. Les parties sont convoquées,
mais elles sont entendues séparément afin de préserver le secret du
dossier confidentiel.
Le collaborateur de la ministre ajoute que la divulgation de ces
données confidentielles constitue une violation du secret
professionnel. Le ministère public devrait donc se montrer
particulièrement prudent et réservé sur ce point dans les débats avec
la défense. Il précise que ce projet tient bien compte de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et,
notamment, de l'affaire Edwards et Lewis du 22 juillet 2003 et de
l'affaire Jaspers du 16 février 2000.
Le collaborateur commente ensuite la procédure devant la chambre
des mises en accusation telle qu'elle est décrite dans l'exposé des
motifs.
Il précise que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas
définitif et que la défense a toujours la possibilité de contester la
légalité du recours aux méthodes particulières de recherche. La
grande différence est que la chambre du conseil, qui devra ensuite
connaître le dossier en vue du règlement de la procédure, ne
disposera pas du dossier confidentiel, mais que le dossier judiciaire
contiendra désormais un arrêt de la chambre des mises en
accusation relatif au contrôle préalable exercé par cette instance.
Qu'adviendrait-il toutefois si l'illégalité n'apparaît qu'au moment où
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l'affaire est traitée devant le juge du fond?
L'intervenant renvoie tout d'abord à l'exemple déjà cité dans l'exposé
des motifs. Lors de l'examen de son affaire par le juge du fond, le
prévenu a souhaité invoquer les déclarations d'un témoin qui aurait
assisté à un pseudo achat. Sur la base des déclarations de ce témoin,
on aurait pu démontrer qu'il était question de provocation. Le nom de
ce témoin n'apparaissait nulle part dans le dossier. La chambre des
mises en accusation n'avait pas examiné cet élément. Il s'agissait
donc d'un élément nouveau. Dans un tel cas, le tribunal peut décider
de transmettre le dossier au ministère public afin de porter une
nouvelle fois l'affaire devant la chambre des mises en accusation.
L'intervenant conclut en disant que, sur la base d'éléments nouveaux
et concrets, le tribunal peut charger, soit d'office, soit sur réquisition
du ministère public, soit encore à la demande du prévenu, de la partie
civile ou de leurs avocats, la chambre des mises en accusation
d'exercer à nouveau son contrôle. Il convient d'entendre par
"éléments concrets", les éléments qui ne sont pas dénués de toute
crédibilité, qui ne sont pas vagues ou généraux, mais qui sont bien
définis, clairs et déterminés.
La thèse de la défense doit, en d'autres termes, être plausible. La
procédure de l'article 235ter est d'application. Voir également l'exposé
des motifs en page 43.
M. Maingain estime ce commentaire intéressant, mais il maintient que
ces dispositions limitent exagérément le contrôle de la légalité de
l'application des méthodes particulières de recherche par les
juridictions de jugement. Cette question doit aussi pouvoir faire l'objet
d'un débat juridique complet devant la juridiction de jugement.
M. Wathelet demande à la ministre de dresser une liste des
documents qui doivent figurer dans le dossier confidentiel.
Le collaborateur de la ministre communique que, dans le dossier
confidentiel et uniquement dans celui-ci, seront conservées les pièces
suivantes (la liste est limitative).
- L'autorisation d'observation du procureur du Roi ou du juge
d'instruction (article 47septies, § 2, alinéa 1
er
du Code d'instruction
criminelle). L'autorisation du juge d'instruction est donc également
exclusivement conservée dans le dossier confidentiel auprès du
procureur du Roi.
- Les décisions de modification, d'extension ou de prolongation de
l'autorisation du procureur du Roi ou du juge d'instruction (voir l'article
47septies, § 2, alinéa 1
er
du Code d'instruction criminelle).
- La décision du procureur du Roi quant aux infractions qui peuvent
être commises par les services de police dans le cadre de
l'observation (article 47sexies, § 4, alinéa 2 du Code d'instruction
criminelle). C'est également le cas de la décision du procureur du Roi,
lorsque c'est le juge d'instruction qui a accordé l'autorisation
d'observation.
- La décision du procureur, par laquelle il est chargé de l'exécution
des autorisations d'observation du juge d'instruction ou de la décision
de celui-ci de modification, d'extension ou de prolongation de
l'autorisation; bien entendu, uniquement dans le cas où l'exécution
n'est pas mentionnée dans l'autorisation du juge d'instruction (article
47sexies § 7, alinéa 1
er
du Code d'instruction criminelle).
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- Les rapports confidentiels sur chaque phase de l'exécution des
observations (article 47septies, § 1
er
, alinéa 1
er
du Code d'instruction
criminelle) et dans lesquels figurent, en outre et à titre exclusif, les
éléments susceptibles de compromettre les techniques d'enquête
policière utilisées ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de
l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de
l'observation.
La même procédure vaut, mutatis mutandis, pour le dossier
confidentiel relatif à l'infiltration (article 47nonies).
Chers collègues, ce rapport reprend les discussions les plus
importantes des articles clés du projet de loi. Pour le reste, je vous
invite à consulter le rapport écrit.
Je vous remercie pour votre attention soutenue.
01.02 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, savoir que le
président de la Chambre, M. De Croo, a laissé sa place à un de ses
vice-présidents représente une information en soi. Mais s'il nous a
quittés, c'est pour aller accueillir une jolie Suédoise! Il connaît ses
priorités!
Je remercie avant tout M. Malmendier d'avoir produit ce rapport assez
complet.
Madame la ministre, mon intervention tend à replacer ce projet dans
son contexte et à alimenter ma réflexion en fonction du rapport, mais
aussi des discussions et auditions en commission. En outre, vous
savez mieux que moi, puisque vous y étiez, que des discussions et
des auditions ont également eu lieu au Sénat; les barreaux et
l'Association des journalistes, entre autres, y sont venus faire part de
leurs craintes, remarques et propositions. Certaines étaient
constructives, d'autres visaient à souligner les imperfections et les
problèmes du texte, mais parfois aussi ses points positifs; je pense ici
à la question relative aux juges d'instruction spécialisés dont le
caractère positif a été souligné tant lors des auditions à la Chambre
qu'au Sénat.
Pourquoi ce texte? La Chambre a pourtant déjà discuté durant de
nombreuses heures sur ces fameuses méthodes particulières de
recherche (MPR) et une législation existe, à propos de laquelle le cdH
avait déjà fait part de ses réticences et de ses interrogations.
J'ajouterai qu'il insistait sur la difficulté à légiférer en la matière car il
s'agit bien d'atteindre à un équilibre.
D'un côté, nous avons cette volonté à tendance sécuritaire de donner
les moyens aux parquets et à la justice d'instruire, d'informer un
dossier et de rassembler les éléments propres à arrêter les
délinquants, dans le cadre tant du terrorisme que de la criminalité
organisée. Les parquets, la police, l'ISI, la DST doivent donc disposer
d'éléments leur permettant d'arrêter des contrevenants, de découvrir
des infractions en préparation, de mettre à jour des associations
terroristes ou de criminalité organisée qui, actuellement, sont munies
de moyens techniques importants et de réseaux avancés. Nos
services judiciaires doivent posséder les armes capables de les
contrer.
Toutefois, un certain nombre d'autres libertés fondamentales doivent
01.02 Melchior Wathelet (cdH):
Naar aanleiding van de bespreking
in de Senaat en de opmerkingen
van de balie, moet dit wetsontwerp
opnieuw in zijn context geplaatst
worden.
De tekst strekt ertoe een
evenwicht te vinden tussen het
streven naar veiligheid de
gepaste organen moeten over de
middelen beschikken om te
kunnen optreden en de
eerbiediging van de persoonlijke
levenssfeer, de individuele
vrijheden en het recht op
verdediging.
Er bestond daarover al een
wetgeving in het verleden,
namelijk de wet van 6 januari
2003, waarover mijn partij
verschillende vragen had gesteld.
Deze eerste poging is op een
mislukking uitgedraaid aangezien
het Arbitragehof de wetgever op
verschillende punten ongelijk heeft
gegeven: het mini-onderzoek, de
politionele provocatie als grond
van onontvankelijkheid van de
vervolgingen en de kwestie van de
aanwezigheid van een
onafhankelijke
en neutrale
onderzoeksrechter.
Het arrest van het Arbitragehof
vereist een antwoord voor de
uiterste datum van 31 december
2005. We hebben overhaast
moeten werken, terwijl de tekst
een zeer genuanceerde aanpak
vergde. Er moest inderdaad een
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également être respectées et il est toujours difficile d'atteindre cet
équilibre. Madame la ministre, je sais que vous êtes particulièrement
attentive à ces libertés fondamentales, notamment le respect de la vie
privée et le droit de la défense. De même, dans le cadre de la
discussion du précédent projet de loi, M. Giet avait, à de nombreuses
reprises, réaffirmé l'importance de ces principes et de ces libertés
individuelles. C'est la difficulté de ce texte! Chacun appelait cet
équilibre de ses voeux; lorsque l'on a commencé à discuter de ce
texte, tout le monde a souligné la difficulté d'atteindre cet équilibre
mais a néanmoins souhaité légiférer c'est une bonne chose et
encadrer l'ensemble de ces procédures particulières de recherche. A
partir du moment où il y a une volonté de légiférer, cette législation ne
peut évidemment plus souffrir d'aucune critique.
Malheureusement, la première tentative n'a pas été la bonne, étant
donné que la Cour d'arbitrage a sanctionné la première législation.
Dans son arrêt, la Cour d'arbitrage a souligné l'ensemble des
problèmes de la première législation relative aux méthodes
particulières de recherche. La Cour d'arbitrage n'a effectivement pas
vu de problème dans de nombreuses matières, notamment en ce qui
concerne l'observation. Cependant, elle a souligné un certain nombre
de problèmes que j'ai tenté de définir: le recours à la mini-instruction,
la question de la provocation, la présence de ce juge indépendant et
impartial tout au long de cette procédure relative aux méthodes
particulières de recherche.
Cette précédente législation, qui avait requis le soutien du précédent
gouvernement et qui avait réuni le soutien du PS, du MR et d'Ecolo, a
été condamnée par la Cour d'arbitrage. C'est la raison pour laquelle
nous devons revoir la copie aujourd'hui.
Lorsque je relis les différentes interventions du parlementaire cdH
(PSC à l'époque) et je suis à l'aise pour le dire, étant donné que je
n'étais pas présent en commission sous la précédente législature je
remarque qu'il avait souligné pas mal de difficultés et d'éléments qui,
à juste titre, ont également été soulignés et condamnés par la Cour
d'arbitrage.
Nous devons donc répondre à cet arrêt de la Cour d'arbitrage mais
pas de n'importe quelle manière. Nous devons y répondre au regard
de l'analyse qu'elle en a fait.
De plus, nous devons y répondre dans un certain délai puisque la
date butoir est le 31 décembre de cette année. Nous avons donc dû
travailler extrêmement vite. Dans ces matières, étant donné qu'il faut
pouvoir atteindre un équilibre, on ne se rend pas toujours compte
directement des problèmes de texte. C'est à force de procéder à des
auditions, à force d'avoir le point de vue et les arguments de
personnes qui réfléchissent sur le texte, que l'on découvre que des
problèmes peuvent survenir à l'occasion de son adoption. Nous avons
dû travailler très vite alors que ce texte recommandait toute la
nuance, tout l'équilibre, toutes les discussions nécessaires. Il fallait
effectivement prendre une loi d'exception. Nous devions le faire lors
de la précédente législature et nous l'avons fait. Nous devons
continuer dans cette voie de loi d'exception en répondant à l'arrêt de
la Cour d'arbitrage. Nous devons arriver à ce difficile équilibre.
Le problème réside dans le manque de temps. Je vais développer un
uitzonderingswet worden
uitgewerkt.
Ik zal een aantal amendementen
nader toelichten. Volgens mij kan
over het grootste deel hiervan een
consensus worden bereikt.
Mevrouw de minister, ik wil ook
benadrukken dat ik `ja' zou
stemmen indien ik mij vandaag
over uw verklaringen zou moeten
uitspreken. Maar de wettekst
waarover we nu beschikken en
waarover gestemd zal worden,
beantwoordt niet volledig aan de
besprekingen in de commissie.
Het eerste element dat ik wil
aankaarten is artikel 90ter. Wij
mogen de misdrijven die erin
opgesomd staan niet op dezelfde
manier benaderen. Sommige
ervan vereisen specifieke wetten,
voor andere is dat minder het
geval.
Het opschrift van voorliggend
wetsontwerp preciseert dat het
betrekking heeft op bijzondere
opsporingsmethoden in het kader
van de strijd tegen het terrorisme
en de zware en georganiseerde
criminaliteit. Artikel 90ter gaat
echter veel verder dan dat. Ik
herhaal dat wij dat artikel opnieuw
moeten onderzoeken en het
geheel van de misdrijven moeten
herzien.
Het tweede onderdeel van mijn
uiteenzetting betreft het begrip
"provocatie" waarover het
Arbitragehof zich heeft
uitgesproken; het Hof heeft
gevraagd dat men ter zake verder
zou gaan en dat de
onontvankelijkheid zou gelden
voor de hele strafvordering in het
kader van hetzelfde voornemen
om een misdrijf te plegen. Ik zal
een amendement in die zin
indienen.
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certain nombre d'amendements dont la majorité peut faire l'objet d'un
consensus. En effet, je crois que beaucoup d'entre eux pourraient
recevoir l'accord de la plupart des partis au sein de ce parlement. Je
répète que nous avons un problème de temps. Il est dommage de ne
pas pouvoir arriver à cet équilibre nécessaire entre le volet sécuritaire
et le volet du respect des libertés fondamentales et du droit de la
défense.
Madame la ministre, je voudrais également souligner que, si je devais
voter aujourd'hui sur vos déclarations, je pense que je voterais pour.
Lorsqu'en commission, on posait les questions relatives au dossier
confidentiel, à la situation des avocats, à la définition du domicile, aux
contrôles visuels discrets, aux mesures techniques et notamment le
volet photographique, je pouvais presque, à chaque fois, me retrouver
dans vos réponses. Mais je n'ai pas l'impression de lire la même
chose dans le texte, je n'ai pas l'impression que c'est aussi précis!
Or, ici, il s'agit des méthodes particulières de recherche, cela
concerne le droit pénal et, évidemment, la loi ne peut souffrir
d'aucune critique. Elle doit être très claire. Etant donné l'interprétation
qu'on peut donner à ce genre de textes, ils ne peuvent donner lieu à
aucune hésitation. Ils doivent être clairs à la première lecture. Même
si, au niveau des discussions, des auditions ou du rapport, nous
pouvons nous retrouver dans ce que vous dites, le problème réside
dans l'absence totale d'adéquation entre ce qui a été dit en
commission et le texte légal qui est à notre disposition aujourd'hui et
sur lequel nous devons voter.
Je vais maintenant aborder plus précisément le texte en fonction de
divers éléments.
Le premier élément que je désire aborder est l'article 90ter. Tout au
moins, l'examen de ce projet m'aura-t-il permis de relire plus en
profondeur l'article 90ter. Je me suis rendu compte du nombre
impressionnant d'éléments repris dans cet article.
Madame la ministre, il est vrai que c'est le Parlement qui a allongé la
liste au fur et à mesure des textes et des différentes dispositions
votés en son sein. J'estime que le Parlement devrait réaliser son
autocritique concernant cet article 90ter. Nous devons le reprendre, le
réexaminer. Nous ne pouvons pas considérer de la même manière
l'ensemble des infractions reprises dans cet article. Certaines
requièrent des lois spécifiques, d'autres moins. Or cet article 90ter
contient un fouillis d'infractions. Les parlementaires doivent consentir
l'effort madame la ministre, je vous remercie d'avoir ouvert cette
porte de dresser une nouvelle liste! Nous devons avoir le courage
de nous saisir de cet article 90ter en vue de bien mieux définir
l'ensemble des infractions qui y sont présentes!
La lecture de l'intitulé du projet de loi à l'examen aujourd'hui précise
qu'il s'agit des méthodes particulières de recherche en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée. Or on se rend
compte que l'article 90ter, mentionné à de nombreuses reprises dans
ce projet de loi, va bien plus loin que le terrorisme ou la criminalité
organisée. Le Parlement est responsable de cet état de fait! Nous
avons continuellement allongé cette liste. Nous devons réexaminer
cet article, je le répète, et revoir l'ensemble des infractions.
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Le deuxième élément que je voulais souligner, madame la ministre,
concerne la provocation. La Cour d'arbitrage s'est en effet prononcée
sur le sujet. Le texte à l'examen stipule que, dès qu'il y a provocation
au sens de la nouvelle définition précisée dans le projet j'estime que
cette définition est excellente , les poursuites liées aux faits
concernés par cette provocation sont irrecevables. Or je crois que la
Cour d'arbitrage demande d'aller plus loin et de frapper d'irrecevabilité
l'ensemble de l'action publique participant à la même intention
délictueuse. C'est très important! C'est dans ce sens que je voudrais
déposer un amendement...
01.03 Laurette Onkelinx, ministre: Comme je l'ai indiqué à M.
Vandenberghe, membre de la commission de la Justice du Sénat,
tout le problème des nullités se trouve posé dans le cadre de ce qu'on
appelle le "Grand Franchimont". Nous commencerons bientôt les
travaux en commission.
01.03 Minister Laurette
Onkelinx: Zoals ik aan de heer
Vandenberghe in de Senaat heb
gezegd, zal het probleem van de
nietigheden worden behandeld in
het kader van de zogenaamde
"grote Franchimont", waarvan de
bespreking in de commissie
binnenkort zal worden aangevat.
01.04 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, à nouveau vos
propos me rassurent mais néanmoins le texte n'est pas aussi clair.
Par conséquent, l'adoption d'un amendement visant à dire que "en
cas de provocation, l'action publique est irrecevable en ce qui
concerne ces faits et les faits antérieurs aux faits provoqués, dans la
mesure où ils participent d'une même intention délictueuse"
permettrait de clarifier ce texte. Un tel amendement va dans le sens
des propos que vous venez de tenir, madame la ministre. Si je me
souviens bien, cela rejoint également la jurisprudence de la cour
d'appel de Liège qui préconise l'irrecevabilité de l'ensemble des
poursuites, si les faits se rapportent à des infractions commises dans
une même intention délictueuse. Selon moi, cet élément "d'intention
délictueuse" doit vraiment être un moteur. Il est vrai que cela se fera
peut-être dans le cadre du "Grand Franchimont". Mais dans ce cas,
pourquoi ne pas prévoir exactement la même chose ici?
01.04 Melchior Wathelet (cdH):
Uw woorden stellen mij gerust
maar de tekst blijft onduidelijk. Het
amendement dat ik ingediend heb
zou enerzijds de tekst duidelijker
maken en hem anderzijds in
overeenstemming brengen met de
rechtspraak van het Hof van
beroep van Luik. Het misdadig
opzet moet een drijfveer zijn en ik
heb er geen bezwaar tegen dat in
deze vergadering wordt voorzien in
wat waarschijnlijk in het kader van
de "grote Franchimont" zal
vastgelegd worden.
01.05 Tony Van Parys (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de heer
Wathelet heeft ongetwijfeld een punt wanneer hij wijst op het
probleem in verband met de consequenties van de provocatie.
Ik wil vooral even ingaan op het antwoord van de minister. De minister
heeft natuurlijk gelijk wanneer zij zegt dat collega Vandenberghe in de
Senaat gewezen heeft op de regeling inzake de nietigheden die terug
te vinden zal zijn in het wetsontwerp-Franchimont dat nog op ons af
zal komen.
Deze interventie bewijst precies op welke chaotische manier wij met
die materie omgaan. Wij zijn namelijk op dit ogenblik bezig, in deze
plenaire vergadering van de Kamer, met de bespreking van het
wetsontwerp over de bijzondere opsporingmethodes. Er doet zich een
aantal problemen voor, en de minister verwijst naar een bespreking
die in de Senaat plaatsvindt, maar waarvan wij over nog geen enkel
officieel document beschikken. Zij verwijst nu reeds naar de
bespreking in de Senaat, die bezig is, maar die eigenlijk zou moeten
volgen op wat hier op dit ogenblik besproken wordt.
Bovendien, om de chaos compleet te maken, zegt de minister dat
01.05 Tony Van Parys (CD&V):
M. Wathelet évoque à juste titre le
point important que constituent les
conséquences de la provocation.
La ministre se réfère aux
déclarations faites au Sénat par le
sénateur Vandenberghe
concernant la question des nullités
dans le projet de loi Franchimont.
Mais cette réaction atteste
précisément du caractère
chaotique
de l'approche du
gouvernement. Nous débattons ici
du projet de loi sur les méthodes
particulières de recherche et, en
ce qui concerne les problèmes qui
en résultent, la ministre se rèfère à
l'examen au Sénat d'un autre
projet, à propos duquel nous
n'avons même pas encore reçu de
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hetgeen de heer Wathelet opmerkt, geen probleem is, want dat zal
geregeld worden in de grote Franchimont. Dat is natuurlijk nog
helemaal niet geregeld! Het is alleen in de Senaat goedgekeurd. Dat
is natuurlijk heel belangrijk, maar het is slechts waard wat het waard
is.
Op die wijze, mijnheer de voorzitter, collega's, gaan wij met die
materie om: in absolute chaos, in absolute haast, wegens het feit dat
het ontwerp zeer laattijdig in de Kamer werd ingediend, met als gevolg
dat wordt verwezen naar besprekingen in de Senaat, die nog aan de
gang zijn, trouwens vandaag nog. Wie weet wat er nog allemaal
uitkomt? Volgens de minister is dat echter geen probleem, omdat het
in de wet-Franchimont geregeld zal worden.
Wat is chaotischer dan deze manier van werken en welke
rechtsonzekerheid creëren wij niet op die manier? Wij verwijzen naar
wetten die nog niet zijn goedgekeurd of zelfs nog niet zijn besproken
in de Kamer.
Dat is trouwens de gewoonte bij onze minister van Justitie. In de wet
houdende diverse bepalingen is zij erin geslaagd te zeggen, over de
mandaten van de korpsoversten, dat de aankondiging van het
wetsontwerp zal volstaan om de goegemeente en de korpsoversten te
informeren over de duurtijd en de vernieuwbaarheid van de
mandaten. We hebben dus zelfs geen wet meer nodig om de
vacatures uit te geven, het is voldoende dat de minister het
wetsontwerp aan de pers bekend maakt. Dat is de wijze waarop deze
minister van Justitie, la garde des sceaux, de behoeder van de
rechtsstaat, met die materie omgaat.
Mevrouw de minister, u verwijst hier naar besprekingen die op dit
ogenblik in de Senaat plaatsvinden, waarvan hier nog geen officiële
documenten bestaan, over een wet die nog besproken en
goedgekeurd moet worden in de Kamer, om te verhelpen aan een
probleem dat de heer Wathelet waarschijnlijk terecht opmerkt, maar
waarvoor wij waarschijnlijk niet de nodige tijd hebben gehad om het
ten gronde te bespreken. Het spijt me, maar dat is een absoluut
bewijs van de chaos inzake een materie waarbij precisie in de
wetgeving zo belangrijk is.
U hebt gelijk: we hebben die instrumenten nodig, maar dan is de
maximale zorgvuldigheid nodig. Onze huidige manier van werken is
bijzonder jammer.
Denk u in dat men nu dat artikel moet toepassen. Men kan dan
verwijzen naar wat hier in de Kamer waarschijnlijk door de
meerderheid zal zijn goedgekeurd. Maar men zou ook kunnen
verwijzen naar wat de heer Vandenberghe ondertussen in de Senaat
heeft gezegd, of naar wat misschien wel eens in dit Parlement zou
kunnen worden goedgekeurd in het raam van de wet-Franchimont. Er
zijn zoveel interpretaties als men wil. Dan zijn er die handige
advocaten er zijn heel veel handige advocaten, natuurlijk die alle
soorten procedure-incidenten graag zullen gebruiken om te zeggen:
het was de tekst van de wet; of: het was de tekst van de wet-
Franchimont, die misschien nog goedgekeurd zal worden, of: het was
de heer Vandenberghe die in de Senaat die verklaring heeft afgelegd.
De kamer van inbeschuldigingstelling en het Hof van Cassatie zullen
zich kunnen amuseren!
documents. Car nous ne pouvons
préjuger de l'issue des débats au
Sénat. En se référant, pour
résoudre un problème, à un projet
qui n'a pas encore été examiné à
la Chambre, la ministre menace la
sécurité juridique. Cette situation
est illustrative du chaos et de la
précipitation qu'entraîne le dépôt
tardif de ce projet par le
gouvernement.
Une situation similaire s'est
d'ailleurs déjà produite avec les
mandats des chefs de corps : la
ministre avait alors déclaré que
l'annonce du projet de loi suffirait
pour informer les chefs de corps
des délais fixés pour les vacances
d'emploi. Mais la ministre n'est-
elle pas, en sa qualité de garde
des sceaux, la garante de l'État de
droit?
Nous n'avons pas assez de temps
pour examiner le présent projet au
fond alors qu'en la matière, il est
très important de faire preuve de
la plus grande prudence. Sinon
nous courons le risque que des
avocats habiles tirent parti des
imprécisions de la loi.
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01.06 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je précise
que nous réglons ici un problème soulevé par la Cour d'arbitrage.
Nous devions y répondre avant le 31 décembre. Cela ne signifie pas
que le débat général sur les nullités, débat extrêmement ardu, ne
rejaillira pas à l'occasion du "Grand Franchimont".
Pour en revenir à ce projet, il nous fallait répondre à la Cour
d'arbitrage qui a annulé l'article 47quater du Code d'instruction
criminelle, parce que celui-ci proposait une définition de la provocation
qui n'était pas la même que celle qui existait pour d'autres
dispositions du Code d'instruction criminelle. La Cour de cassation
nous a demandé une définition uniforme avec, dès lors, une
conséquence uniforme pour ce qui concerne la provocation. Nous
n'avons fait que répondre à la Cour d'arbitrage.
Ce faisant, nous avons, en termes de sanctions liées à la provocation,
repris le choix du législateur de 2003. En d'autres termes, l'action
publique sera irrecevable pour les faits délictueux directement liés à la
provocation policière. Par contre, la provocation n'aura pas
d'incidence sur la validité des constatations effectuées avant la
provocation ou sur la validité des constatations qui n'ont aucun
rapport avec le fait délictueux né de cette provocation.
Bref, nous reprenons ce que le législateur a voulu en 2003. Faut-il
changer? Cette question fera l'objet d'un débat général qui nous
prendra du temps. En tout cas, dans le cadre de ce projet, nous
reprenons la volonté du législateur de 2003 et nous répondons à
l'arrêt de la Cour d'arbitrage, ni plus ni moins.
01.06 Minister Laurette
Onkelinx: Wij moeten uiterlijk
tegen 31 december een oplossing
vinden voor het door het
Arbitragehof opgeworpen
probleem. Het algemene debat
over de nietigheid zal trouwens
niet opnieuw woeden bij de
bespreking van de zogenaamde
"grote Franchimont".
Na de nietigverklaring van artikel
47quater van het Wetboek van
strafvordering door het
Arbitragehof heeft het Hof van
Cassatie ons gevraagd een
eenvormige definitie uit te werken,
met eenvormige implicaties wat de
provocatie betreft. Wij zijn alleen
maar ingegaan op de
opmerkingen van het Arbitragehof.
Te dien einde hebben we
teruggegrepen op de keuze die de
wetgever in 2003 gemaakt heeft:
de onontvankelijkheid van de
strafvordering voor strafbare feiten
die rechtsreeks in verband staan
met de provocatie door de
politiediensten. De provocatie zal
daarentegen geen gevolgen
hebben voor de geldigheid van de
vaststellingen die vóór de
provocatie werden gedaan, noch
voor de geldigheid van de
vaststellingen die los staan van het
strafbare feit dat uit de provocatie
voortvloeit.
Over de vraag of het
beleidsvoornemen van de
wetgever van 2003 gewijzigd dient
te worden, zal een algemeen
debat worden gevoerd. Dat zal de
nodige tijd vergen. In dit ontwerp
blijven we evenwel bij de intenties
van de wetgever van 2003, en
komen we tegemoet aan de
opmerkingen van het Arbitragehof.
Niets meer, maar ook niets
minder.
01.07 Melchior Wathelet (cdH): M. Van Parys a repris les éléments
que j'avais soulignés tout à l'heure, notamment, étant donné qu'on a
fait le choix de légiférer ce dont je me réjouis , l'obligation de
précision et d'absence de latitude quant aux différents plaideurs. On
sait que les plaideurs vont s'en saisir et qu'ils vont opter pour
01.07 Melchior Wathelet (cdH):
De heer Van Parys deelt mijn
standpunt met name over de
preciseringsverplichting en het
ontbreken van enige
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l'interprétation de la loi qui les arrange. Il y a aussi l'arrêt de la Cour
d'arbitrage concernant la définition. Ce n'est pas mon propos,
madame la ministre, et vous l'avez confirmé vous-même.
Mais il y a aussi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme selon laquelle il faut prévoir l'irrecevabilité, non seulement
sur les faits provoqués, mais aussi sur les faits connexes. Il y a
également l'arrêt de la cour d'appel de Liège qui, en allant à l'encontre
de la décision du tribunal de première instance, reprend ce critère de
l'intention délictueuse qui me semble être le bon critère. C'est celui
qui devrait présider aux conclusions d'irrecevabilité ou non. Cela veut
dire que toute l'action publique n'est pas irrecevable ce serait
disproportionné. Cela veut dire également que le seul fait n'est pas
irrecevable, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme. L'élément qui doit guider toutes
nos réflexions, c'est cette intention délictueuse.
Cela veut dire que l'irrecevabilité doit être possible pour l'ensemble
des faits commis à la suite de cette même intention délictueuse. En
effet, selon la nouvelle définition, ils auront tous été suscités par la
même provocation. Il faut bien sûr se conformer à l'arrêt de la Cour
d'arbitrage mais il faut aussi se conformer à la Cour européenne des
droits de l'homme et à la jurisprudence de la cour d'appel de Liège.
Le troisième point porte sur les mesures particulières de recherche
quand on est dans l'exécution de la peine. Une nouvelle fois, les
discussions ont été fructueuses en commission. Nous avons eu des
échanges fouillés et intéressants sur les mesures particulières de
recherche qu'il faut mettre en place dans le cadre particulier de
l'exécution de la peine, notamment lorsque la personne condamnée
se soustrait à une exécution correcte de la peine. Il faut redéfinir le
débat et déterminer dans quelles circonstances on se trouve.
Une fois encore, j'étais d'accord, mais le texte qui a été proposé au
dernier moment par le biais de l'amendement ne me semble pas
traduire exactement l'intention du législateur. Je voulais déposer un
nouvel amendement qui pourrait faire l'objet d'un consensus parce
qu'il est le reflet fidèle de nos discussions en commission et qui
stipule que "dans ce cadre, il ne pourra être fait usage que des
méthodes autorisées par la loi pour la poursuite ou la recherche de
l'infraction qui a donné lieu à la condamnation à la peine ou à la
mesure privative de liberté concernée".
C'est l'argument de proportionnalité que nous avons évoqué en
commission. Cela veut dire que, dans le cadre de l'exécution de la
peine, on peut utiliser les mêmes procédures particulières de
recherche qui auraient pu être utilisées pour le même fait dans le
cadre de l'instruction ou de l'information, de la recherche de
l'infraction.
A la relecture du texte voté dans le cadre de l'amendement, je trouve
que le texte n'est pas clair. Ici, notre réflexion répond par une phrase
claire et précise à ce qui a été discuté en commission: "Dans ce
cadre, il ne pourra être fait usage que des méthodes autorisées par la
loi pour la poursuite ou la recherche de l'infraction qui a donné lieu à
la condamnation, à la peine ou à la mesure privative de liberté
concernée".
manoeuvreerruimte, twee punten
waarvan advocaten gretig gebruik
zullen maken.
Naast het arrest van het
Arbitragehof over de omschrijving,
zegt de rechtspraak van het
Europees hof voor de rechten van
de mens dat er in de
onontvankelijkheid moet worden
voorzien voor de veroorzaakte
feiten en de aanverwante feiten.
Het Luikse hof van beroep neemt
ook het criterium over van het
voornemen om een misdrijf te
plegen. Dit laatste criterium moet
bepalend zijn als men tot
onontvankelijkheid besluit en moet
ook de leidraad zijn van onze
bezinning. Als wij ons aan het
arrest van het Arbitragehof moeten
aanpassen, dan geldt hetzelfde
voor de rechtspraak van het
Europees hof voor de rechten van
de mens en voor die van het
Luikse hof van beroep.
Het derde punt heeft betrekking op
de bijzondere opsporings-
methodes in het raam van de
strafuitvoering. Ook hier geeft de
in alle haast voorgestelde tekst de
intenties die in de commissie
werden vertolkt niet nauwkeurig
weer. Ik zal dan ook een nieuw
amendement indienen dat onze
besprekingen trouw weerspiegelt
en het in de commissie
aangevoerde proportionaliteits-
argument toelicht.
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Ce texte est beaucoup plus clair que celui repris dans la loi; il résume
bien et de manière optimale l'ensemble des discussions en
commission.
01.08 Laurette Onkelinx, ministre: Je vous fais remarquer que notre
texte va plus loin que ce que vous proposez parce que non seulement
nous pourrons utiliser les méthodes de recherche pour les faits qui
peuvent donner lieu à ces méthodes dans le cadre de la recherche
des infractions mais nous imposons aussi que les mêmes principes
soient respectés, notamment les principes de subsidiarité et de
proportionnalité. Votre amendement ne le fait pas.
01.08 Minister Laurette
Onkelinx: Onze tekst gaat verder:
hij voorziet in het gebruik van de
opsporingsmethoden overeen-
komstig het subsidiariteits- en het
proportionaliteitsbeginsel. Dat is
niet zo in uw amendement.
01.09 Melchior Wathelet (cdH): Mais cela va de soi! Toute méthode
particulière de recherche implique évidemment ...
01.10 Laurette Onkelinx, ministre: Si vous étiez à ma place et moi à
la vôtre, je vous dirais que ce qui va de soi va encore mieux quand
c'est écrit! C'est ce que nous avons fait dans le cadre des précisions
de la commission.
01.11 Melchior Wathelet (cdH): Alors, madame la ministre, je
suppose que vous accepterez mon amendement concernant la
provocation et celui concernant les journalistes! Je suppose que vous
accepterez aussi mon amendement concernant le domicile!
Madame la ministre, j'accepte de refuser celui-là si vous acceptez
tous ceux dans lesquels ça va mieux en l'écrivant qu'en le disant! Je
pourrai alors être d'accord avec vous!
01.12 Laurette Onkelinx, ministre: Sauf quand vous réduisez la
protection des droits.
01.13 Melchior Wathelet (cdH): En ce qui concerne la provocation,
les journalistes, la notion de domicile, ce qu'il y a à faire vis-à-vis du
dossier confidentiel, le débat contradictoire, dans toutes ces matières,
si vous acceptez tous les amendements que je dépose en écrivant,
dans le cadre de la loi, ce qui est préférable écrit que dit, je peux alors
être d'accord avec vous!
01.14 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, dans le
cadre de ma réponse, j'essaierai de donner les arguments les plus
précis possibles aux argumentations que j'entendrai des uns et des
autres. Cependant, monsieur Wathelet, sachez que, par plusieurs des
amendements que vous proposez, vous réduisez la protection dont
une série de professionnels sont les dépositaires.
Par exemple, pour les journalistes, j'aurai à coeur de souligner que
vous proposez des précisions dans la loi, alors que le principe général
de la protection des sources, notamment des journalistes, est prévu à
l'article 5 de la loi d'avril 2005. Ce faisant, vous faites pire que bien
puisque vous réduisez la portée générale de la loi de 2005. Faites
attention en proposant des précisions!
01.14 Minister Laurette
Onkelinx: Met uw amendementen
doet u afbreuk aan de
bescherming die bijvoorbeeld de
journalisten wordt geboden in de
wet van 2005.
01.15 Melchior Wathelet (cdH): Mais je ne vous ai pas encore remis
mon amendement, madame la ministre. Vous ne savez pas dans quel
sens ira mon amendement. Vous avez des facultés de devin!
01.16 Laurette Onkelinx, ministre: Mais vous venez d'évoquer les 01.16 Minister Laurette
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journalistes et j'entends ce que vous me dites à l'instant à propos des
journalistes et des domiciles. N'oubliez pas et toute la doctrine est
cohérente sur le sujet que le domicile est une notion évolutive. La
notion de protection du domicile est élargie de plus en plus; en figeant
une définition, vous allez à l'encontre de cette évolution.
Onkelinx: De rechtsleer is het er
algemeen over eens dat het begrip
"woning" evolueert. Wanneer u dat
begrip in de wet omschrijft,
beperkt u de draagwijdte van de
bescherming.
01.17 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, nous
reviendrons aux amendements: je n'ai aucun problème à ce sujet. Ce
qui est génial, c'est que vous connaissiez exactement les
amendements que je vais déposer sans que je ne l'aie encore fait.
Vous avez peut-être utilisé des méthodes particulières de recherche
pour connaître exactement leur contenu!
01.18 Laurette Onkelinx, ministre: En tout cas, je vérifie si, oui ou
non, il s'agit des amendements proposés par certaines associations
qui ont été entendues en commission.
01.19 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, en ce qui
concerne les méthodes particulières de recherche, l'amendement que
j'ai déposé ne va nullement à l'encontre des principes généraux
relatifs aux méthodes particulières de recherche qui impliquent, cela
va sans dire, qu'elles soient utilisées de manière proportionnée avec
le principe de subsidiarité. D'ailleurs, cela n'est pas reprécisé dans
l'article 47 tel que nouvellement amendé. Je maintiens donc que mon
amendement respecte bien mieux la procédure en la clarifiant, ce
dans le respect des discussions que nous avons eues en
commission.
J'en arrive à la définition du domicile et du lieu privé.
Evidemment, cette définition est importante étant donné l'ensemble
des conséquences qu'elle entraîne, notamment en ce qui concerne
les contrôles visuels discrets. En effet, dans le cadre du projet, un
contrôle visuel discret est possible si ce n'est pas au domicile, et ce
sans l'accord du juge instruction.
Je tiens à rappeler que des éléments importants ont été mis en
balance dans l'arrêt de la Cour d'arbitrage. En effet, selon cette
dernière, moins les garanties sont importantes, plus on doit respecter
le droit à la vie privée, les droits de la défense, etc.
Aujourd'hui, la décision du contrôle visuel discret est laissée, dans
certaines circonstances, au parquet. Autrement dit, quand on n'est
pas dans le cadre du domicile, le parquet peut prendre l'initiative en la
matière. Donc, le juge d'instruction n'est plus consulté. De plus, cela
peut se faire à tout moment. "Deux possibilités supplémentaires" sont
ainsi laissées aux parquets puisque je le répète - ces derniers ne
doivent plus demander l'avis d'un juge d'instruction et que ce contrôle
peut être décidé à n'importe quel moment. Evidemment, la notion de
domicile est essentielle. En effet, c'est celle-ci qui peut "priver" le
parquet de faire procéder à des contrôles visuels discrets.
Par ailleurs, le domicile est une notion mouvante. Mieux encore, il est
défini de manière différente par la Cour de cassation et la Cour
européenne des droits de l'homme. M. Van Parys a parlé tout à
l'heure des avocats qui avaient le don de pouvoir trouver la définition
qui les arrange. En fonction de la situation dans laquelle on se trouve,
01.19 Melchior Wathelet (cdH):
Volgens het ontwerp zal er gelijk
wanneer een inkijkoperatie kunnen
worden uitgevoerd zonder
toestemming van de
onderzoeksrechter, wanneer die
niet in een woning doorgaat. Het
Arbitragehof is van oordeel dat
hoe minder waarborgen er worden
geboden, hoe meer het recht op
een privé-leven of de rechten van
de verdediging, enz. moeten
worden nageleefd. Het concept
woning kan het parket hinderen
om tot inkijkoperaties over te
gaan. Maar het gaat om een
rekbaar begrip. Volgens mij
moeten we ons laten leiden door
de ruime interpretatie die het
Europees Hof van de rechten van
de mens aan het begrip "woning"
geeft en niet door de definitie van
het Hof van Cassatie.
We stellen dus een definitie voor
die rekening houdt met de
rechtspraak van het Europees Hof
voor de rechten van de mens en
die verwijst naar een lokaal dat
voor beroepsdoeleinden of als
vergaderplaats van een vereniging
wordt gebruikt.
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on se référera soit à la définition de la Cour européenne des droits de
l'homme, soit à celle de la Cour de cassation.
Une définition est aussi donnée par une juridiction internationale.
Cette définition est beaucoup plus large. Je serais tenté de dire qu'il
faut l'accepter, d'autant plus qu'un juge d'instruction n'est pas requis
et que cela peut se faire à tout moment. Cette définition plus large
donnée par la Cour européenne des droits de l'homme doit être
privilégiée. Dès lors, lorsqu'un magistrat devra statuer et que la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sera
invoquée, il ne pourra pas ne pas la respecter.
Nous proposons donc une définition qui accepte la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme et qui fait référence à un
local utilisé à des fins professionnelles ou comme lieu de réunion
d'une association.
01.20 Laurette Onkelinx, ministre: Avec toutes les conséquences
liées aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme élargit la définition de
domicile mais, contrairement à notre jurisprudence, elle n'affecte au
domicile aucune une protection absolue. Autrement dit, la Cour
européenne des droits de l'homme considère la notion de domicile
d'une manière large mais admet qu'on puisse faire la différence entre
un domicile par rapport à un autre et faire des intrusions dans cette
notion de domicile, en fonction d'une série de critères.
Chez nous, cette notion est effectivement plus restrictive, même si
elle est beaucoup plus large que le sens commun lié à la notion de
domicile. Par contre, la protection est absolue. Monsieur Wathelet,
faites donc bien attention lorsque vous faites la différence entre la
Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme!
01.20 Minister Laurette
Onkelinx: Het Europees Hof voor
de rechten van de mens mag het
begrip woning dan wel ruim
omschrijven, het staat in sommige
gevallen het binnendringen toe. De
rechtspraak van het Hof van
Cassatie garandeert een absolute
bescherming.
01.21 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, cette notion
est aussi absolue dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme que dans celle de la Cour de cassation.
Si l'on considère la définition de domicile, telle que voulue par la Cour
de cassation, il n'y a évidemment pas de différence. La Cour
européenne des droits de l'homme va effectivement plus loin et admet
une analyse au cas par cas. Toutefois, pour savoir si on entre, oui ou
non, dans un domicile au regard de la définition de la Cour de
cassation cette difficulté a d'ailleurs été soulignée en commission
il va falloir effectuer des contrôles visuels discrets.
Dans le cas où il s'agirait d'un lieu professionnel où il y a également
une partie privée et c'est là le critère essentiel développé par la
Cour de cassation , cela doit être assimilé, comme vous le disiez, à
un domicile d'une manière absolue.
Mais, pour s'en rendre compte, il faudra faire un minimum de contrôle
visuel discret. Ce qui est bizarre dans le raisonnement, c'est que pour
savoir si, oui ou non, on peut faire un contrôle visuel discret, on doit
en faire un! C'est assez paradoxal! On ne peut se rendre compte
qu'on se retrouve dans un local à la fois professionnel et privé qu'en
pratiquant de la sorte. C'est en ce sens que l'arrêt et la définition du
domicile de la Cour européenne des droits de l'homme vont toujours
01.21 Melchior Wathelet (cdH):
Een lokaal met een privé-gedeelte
dat voor beroepsdoeleinden wordt
gebruikt zal problemen doen
rijzen.
Dat moet met een woning worden
gelijkgesteld, maar om zeker te
zijn en om te weten of een
inkijkoperatie toegelaten is, zal
men eerst een inkijkoperatie
moeten uitvoeren! Dat is
paradoxaal. Hoe kan men in
dergelijke omstandigheden van
een absolute bescherming
gewagen? Uiteindelijk zal altijd
naar de omschrijving van het
Europees Hof voor de rechten van
de mens worden verwezen.
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être invoqués. C'est la raison pour laquelle il faut être clair dans le
texte et accepter la définition de la Cour européenne des droits de
l'homme qui précise qu'il s'agit d'un local utilisé à des fins
professionnelles ou comme lieu de réunions d'associations.
01.22 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je répète
que la protection offerte par la Cour européenne des droits de
l'homme n'est certainement pas absolue. Ainsi, cette dernière part
effectivement du principe que certains locaux et espaces
professionnels ou commerciaux tombent sous l'application du droit à
la protection de la vie privée et du domicile. Toutefois, elle ajoute
immédiatement que ce point de vue n'empêche pas que ces locaux et
espaces fassent plus que d'autres l'objet de restrictions plus
importantes quant aux droits visés à l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme.
De plus, la Cour européenne dit que, dans le cadre de cette définition
du domicile, on peut faire la différence entre certains lieux et certaines
activités à vocations professionnelle et commerciale dans des
circonstances précises. Je tiens à le souligner. C'est important quand
on veut faire la différence entre la jurisprudence proposée par notre
Cour de cassation et celle tirée des arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme.
Permettez-moi d'être un peu plus pragmatique, je crois que cela peut
servir de temps à autre! Des enquêteurs, en entrant quelque part,
vont peut-être se rendre compte, contrairement à ce qu'ils pensaient
au départ, qu'il s'agit d'un domicile, selon la définition de la Cour de
cassation, et non pas d'un lieu privé non accessible au public, qui est,
dès lors, en dehors du champ de la définition du domicile. Pour eux,
la prudence, la vigilance sont cruciales! Car n'importe quel élément de
preuve tiré de méthodes particulières de recherche sera annulé si ces
dernières ne sont pas conformes aux conditions et obligations
prévues par la loi. Autrement dit, une méthode qui aurait été utilisée
en dehors de l'obligation de recourir à un juge d'instruction est
simplement un élément de preuve qui sera annulé! Et je n'ai pas
l'impression que l'objectif des enquêteurs est d'avoir des éléments de
preuve qui tombent à l'eau!
01.22 Minister Laurette
Onkelinx: De door het Europees
Hof voor de rechten van de mens
geboden bescherming omvat een
aantal beperkingen.
In de praktijk is het mogelijk dat de
onderzoekers, wanneer ze een
lokaal betreden, vaststellen dat
het, in tegenstelling tot wat ze
aanvankelijk dachten, om een
woning volgens de omschrijving
van het Hof van Cassatie gaat en
niet om een private plaats die niet
toegankelijk is voor het publiek. De
onderzoekers moeten waakzaam
blijven, want een bewijs verkregen
via bijzondere onderzoeks-
methoden zal hoe dan ook worden
vernietigd wanneer van die
methoden gebruik werd gemaakt
zonder dat aan de voorwaarden en
de verplichtingen van deze wet
was voldaan.
01.23 Melchior Wathelet (cdH): Dans l'exemple pratique que vous
venez de donner, les enquêteurs ont dû rentrer pour savoir si c'était
un domicile ou pas. Ils ont déjà dû faire ce contrôle visuel discret.
C'est là que se situe la difficulté! Pour se rendre compte qu'on est
dans un domicile ou dans un lieu professionnel, il faut faire un
contrôle visuel discret!
On va encore ajouter de l'insécurité. Pour les enquêteurs aussi
d'ailleurs!
01.23 Melchior Wathelet (cdH):
In uw voorbeeld moeten de
onderzoekers een inkijkoperatie
uitvoeren om te weten of het al
dan niet om een woning gaat!
01.24 Laurette Onkelinx, ministre: Les enquêteurs réclament cette
distinction!
01.24 Minister Laurette
Onkelinx: Telkens er een twijfel
bestaat, hebben de onderzoekers
er belang bij te veronderstellen dat
het om een woning gaat!
01.25 Melchior Wathelet (cdH): Pour pouvoir déterminer si oui ou
non la notion de domicile s'applique, si oui ou non l'endroit
professionnel qu'ils sont en train de visiter présente un caractère
01.25 Melchior Wathelet (cdH):
Een inkijkoperatie zal dus op
voorhand plaatsvinden om uit te
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privé, ils devront effectuer un contrôle visuel discret.
maken of het effectief over een
woning gaat!
01.26 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Wathelet, tout d'abord,
je n'ai cessé de répéter que les enquêteurs demandaient que l'on
distingue parmi les lieux privés inaccessibles au public ceux pouvant
être considérés comme domiciles et ceux ne pouvant pas l'être!
Ensuite, il est évident que la vigilance et la prudence les
accompagnent au quotidien! Je le répète: n'importe quelle méthode
non conforme aux conditions inscrites au coeur de la loi provoquera
l'annulation des éléments de preuve dont ils ont besoin pour monter
leur dossier répressif! Dès lors, chaque fois qu'un doute existe, quel
qu'il soit, leur intérêt passe nécessairement par la prudence, c'est-à-
dire par la considération qu'il s'agit là d'un domicile! Voilà pourquoi, j'ai
expliqué constamment en commission les deux ou trois exemples
pour lesquels les enquêteurs considèrent qu'aucun doute n'est
possible et pour lesquels ils demandent la permission de faire preuve
de proactivité et d'appliquer une méthode d'information, sans passer
par le juge d'instruction!
01.27 Melchior Wathelet (cdH): Je suppose que vous faites allusion
aux exemples du hangar et du box.
Il est vrai que bon nombre d'exemples ont été donnés en commission.
C'était d'ailleurs assez intéressant. Ces exemples ont alimenté la
discussion.
Mais pour reprendre l'exemple du hangar, ce n'est qu'entrés dans ce
hangar qu'ils ont vu le lit. Rappelez-vous! Par conséquent, ce hangar
présentait peut-être une partie privée! Et, pour savoir si tel était le cas,
ils ont dû y entrer!
01.28 Laurette Onkelinx, ministre: Les hangars ne sont pas des
domiciles. Il arrive de temps en temps que des hangars soient ouverts
et qu'en passant devant, on voit qu'il n'y a rien à l'intérieur. Auquel
cas, on peut considérer que ce n'est pas un domicile et appliquer une
méthode d'information. Nos enquêteurs ne sont pas non plus,
heureusement, nés de la dernière pluie!
01.29 Melchior Wathelet (cdH): Ce contrôle visuel discret aura donc
bien lieu au préalable pour savoir si oui ou non on est dans le cadre
d'un domicile.
01.30 Laurette Onkelinx, ministre: Non!
01.31 Melchior Wathelet (cdH): Il faut être clair! Autant leur
permettre la prudence, madame la ministre!
Brouhaha
Geroezemoes
01.31 Melchior Wathelet (cdH):
Het is beter voorzichtig te werk te
gaan en het begrip woning zo
nauwkeurig mogelijk te
omschrijven.
De voorzitter: Collega's, iedereen krijgt straks de kans om zijn interventie te doen. Ik vraag dus dat men
elkaar niet voortdurend onderbreekt en vooral dat men niet door elkaar begint te praten.
01.32 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je vous
remercie de faire régner l'ordre...
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01.33 Laurette Onkelinx, ministre: (...)
01.34 Melchior Wathelet (cdH): Je voudrais ajouter, madame la
ministre, que c'est même frustrant, car je pense que ce dialogue
devrait continuer. On voit à quel point il peut encore être alimenté par
des questions aussi fondamentales, aussi cruciales que celles
concernant le domicile.
01.35 Alain Courtois (MR): Pas de la façon dont vous amorcez ce
dialogue!
01.36 Melchior Wathelet (cdH): Justement, poursuivons-le!
Convainquez-moi, monsieur Courtois, je ne demande que cela!
Je demande effectivement que le prescrit concernant ces personnes
soit le plus sûr et le plus précis possible! Quelle est la seule
différence? Dans ce cas précis, le parquet devra demander
l'autorisation du juge d'instruction et c'est ce qu'il fera. Donc, pour être
certains, madame la ministre, donnons à ce domicile la notion la plus
claire possible!. Certes, de temps en temps, elle est un peu trop large
selon vos dires, mais je préfère cela afin d'être sûr que, à la moindre
hésitation, le parquet ait cette autorisation du juge d'instruction, évitant
ainsi tout problème.
Concernant les différentes propositions, la relation entre la loi sur la
protection des sources des journalistes et cette nouvelle législation,
par presse interposée, j'ai pris connaissance de vos propos selon
lesquels la loi d'exception d'avril 2005 dérogeait à cette loi spéciale.
La loi que l'on vote est aussi une loi d'exception, puisqu'elle prévoit
des méthodes particulières de recherche dans certains cas précis.
01.36 Melchior Wathelet (cdH):
Inzake het bronnengeheim van de
journalisten zijn de wet van april
2005 en de voorliggende wet
allebei uitzonderingswetten.
01.37 Laurette Onkelinx, ministre: La loi de 2005 parle de toutes les
mesures, de toutes les mesures d'information ou d'instruction!
01.38 Melchior Wathelet (cdH): Précisément! Toutes les mesures
d'information spécifiques, ce sont ces méthodes particulières de
recherche. C'est aussi une loi d'exception! En effet, on prévoit des
mesures spécifiques en cas d'utilisation de ces méthodes
particulières de recherche. Heureusement, dès qu'il y aura une
méthode particulière de recherche, ce sera cette procédure-ci qui
sera appliquée! Heureusement! Effectivement, le secret des sources
concerne les journalistes et tous les journalistes sont soumis à la
même législation en la matière. Donc, ce sont deux lois d'exception,
l'une gérant le secret des sources des journalistes et l'autre, les
méthodes particulières de recherche. Et l'une est postérieure à l'autre:
celle-ci!
01.39 Laurette Onkelinx, ministre: J'y répondrai également tout à
l'heure! Je veux bien comprendre que des inquiétudes émergent. Je
l'ai dit et le répéterai encore, il s'agit d'un débat de société et il est
normal qu'il puisse avoir lieu. Cependant, si vous l'intégrez dans ce
projet de loi-ci, cela signifie que, pour toutes les autres méthodes
prévues dans le Code d'instruction criminelle, qui ne seront pas
précisées dans la loi de 2005 ou ici, vous n'aurez pas la protection
des sources telle qu'elle est comprise dans la loi de 2005!
01.39 Minister Laurette
Onkelinx: Ik heb begrip voor uw
ongerustheid maar de wet van
2005 biedt een absolute
bescherming ten aanzien van alle
onderzoek- of vooronderzoek-
methodes.
01.40 Melchior Wathelet (cdH): Mais qu'on l'étende dans ce cas!
01.40 Melchior Wathelet (cdH):
Dan moet men dat maar in het
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ontwerp opnemen.
01.41 Laurette Onkelinx, ministre: C'est ce que j'ai proposé,
monsieur Wathelet!
01.42 Melchior Wathelet (cdH): Mais qu'on le fasse avant que le
projet ne soit voté!
01.43 Laurette Onkelinx, ministre: Vous n'en avez pas besoin! J'ai
dit très clairement que c'était superflu, puisque la protection est
absolue dans le cadre de la loi d'avril 2005. Les parlementaires ont
voulu - et je les ai soutenus - que la protection des sources soit
absolue, qu'elle porte sur toutes les mesures d'information et
d'instruction!
01.43 Minister Laurette
Onkelinx: Dat is overbodig.
01.44 Melchior Wathelet (cdH): Mais dans ce cas, qu'on l'insère
dans le projet!
01.45 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, l'article 5
de cette loi d'avril 2005 ne donne que quelques exemples tels que les
fouilles ou les perquisitions mais le principe est absolu. Vous vous
déforcez en le rappelant dans une loi particulière!
01.45 Minister Laurette
Onkelinx: Door het in een
bijzondere wet te herhalen zou u
het principe ondermijnen.
01.46 Melchior Wathelet (cdH): Qu'on insère un amendement
portant sur les méthodes particulières de recherche, alors!
01.46 Melchior Wathelet (cdH):
Laten we dan een amendement
toevoegen over de bijzondere
onderzoeksmethoden!
01.47 Laurette Onkelinx, ministre: On ne peut pas le faire dans le
cadre de cette loi pour la raison que je viens de donner. Cependant, si
le Parlement le veut, je n'ai aucune objection à lever tout doute
concernant l'application de la loi de 2005 en disant clairement dans
l'article 5 que ce sont toutes les mesures d'information et d'instruction
contenues dans le Code d'instruction criminelle qui sont concernées,
au lieu de légiférer en donnant uniquement des exemples comme
c'est le cas actuellement dans l'article 5. Que ce soit bien clair: je ne
veux pas déforcer la protection des sources en indiquent quoi que ce
soit au sujet de la protection des sources dans le cadre de cette loi.
Par contre, je ne vois aucun problème à renforcer encore avec le
Parlement la loi d'avril 2005, même si ce n'est pas nécessaire, en
ôtant tout doute quant à l'interprétation de cette loi.
01.47 Minister Laurette
Onkelinx: Niet in het kader van
deze wet! Ik zie er daarentegen
geen graten in om de wet van
2005 nog eens te verbeteren door
elke twijfel over de interpretatie
weg te werken.
01.48 Melchior Wathelet (cdH): Le problème, madame la ministre,
c'est qu'on ne peut que vous suivre quand vous faites de telles
déclarations et cela vaut également pour les points que j'ai évoqués
tout à l'heure mais qu'une nouvelle fois, pour le moment, il y aura un
doute et que ce doute sera alimenté par les discussions auxquelles
nous participons ici. Vu que tout le monde est d'accord, que vous
semblez même d'accord avec nous, proposons un amendement qui
pourra être abrogé au moment où ce même texte sera inséré dans la
loi de 2005. Mais ne nous permettons pas une période pendant
laquelle ces discussions seront possibles.
En ce qui concerne la chambre des mises en accusation, il y avait
encore une fois une demande de la Cour d'arbitrage portant sur la
nécessité d'un juge impartial et indépendant pour analyser le
caractère légal de l'ensemble de ces méthodes particulières de
recherche et déterminer si l'ensemble de la procédure a bien été
01.48 Melchior Wathelet (cdH):
Wat de kamer van
inbeschuldigingstelling betreft,
bevestigt u dat het transparant
dossier een afschrift bevat van het
vertrouwelijk dossier?
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respecté.
A propos du dossier confidentiel, je vous ai posé la question en
commission à de nombreuses reprises. Vous avez défini précisément
ce qu'il y avait dans le dossier confidentiel mais j'ai encore une
question sur le sujet. Est-il vrai, d'après les discussions au Sénat, que
le dossier transparent contiendra une retranscription de ce que
contient le dossier confidentiel? C'est bien cela? Je croyais que c'était
l'inverse.
01.49 Laurette Onkelinx, ministre: Je le repréciserai tout à l'heure
mais s'il existe un enregistrement, celui-ci est repris dans le débat
contradictoire puisque cet enregistrement est l'un des éléments de
preuve fondamentaux. Pratiquement, dans le dossier confidentiel,
vous trouvez la technique, la tactique et la source humaine.
01.49 Minister Laurette
Onkelinx: Ja, met uitzondering
van de techniek, de tactiek en de
menselijke bron.
01.50 Melchior Wathelet (cdH): En l'occurrence, il n'y a pas de
problème. Mais, au Sénat, la discussion a porté sur le fait que la base
restait le dossier confidentiel pour certains éléments étant donné
qu'on retranscrivait le contenu du dossier confidentiel en en
supprimant les trois éléments que vous venez d'évoquer, à savoir les
sources humaines, la tactique et la technique. C'est ainsi que les
choses se passent!
J'avais une question à ce propos, mais pas une question de principe:
n'existe-t-il pas un danger d'arriver à une surcharge administrative?
Ne serait-il pas plus facile de partir du dossier transparent et d'en
extraire simplement les éléments qui doivent figurer dans le dossier
confidentiel? C'est en vue de simplifier; sans cela, il faudra à chaque
fois procéder à cette retranscription totale de tous les éléments du
dossier confidentiel dans le cadre du dossier transparent, en en
omettant les éléments à garder dans le dossier confidentiel.
01.50 Melchior Wathelet (cdH):
Dreigt er geen gevaar van
administratieve overlast? Zou het
niet makkelijker zijn om uit te gaan
van het transparante dossier en er
de elementen voor het
vertrouwelijk dossier uit te lichten?
01.51 Laurette Onkelinx, ministre: Plus exactement, le principe est
le dossier transparent, comme vous dites, soumis à la contradiction;
c'est bien le principe sinon cela n'a aucun sens. Mais sont enlevés de
ce dossier transparent les éléments du dossier confidentiel comme
accepté par la Cour d'arbitrage , qui concernent la technique, la
tactique et les sources humaines.
01.51 Minister Laurette
Onkelinx: Zo gebeurt dat ook.
01.52 Melchior Wathelet (cdH): Sur le dossier confidentiel, je n'ai
aucun problème; il doit exister. J'insiste pour dire qu'il s'agit du dossier
confidentiel tel qu'on l'a défini en commission, sur lequel on vous a
interrogé, qui a suscité de nombreuses discussions et énumérations.
Il est essentiel de rappeler, puisqu'on ne le définit pas très
positivement dans la loi mais que toutes les informations étaient
concordantes, que le dossier confidentiel doit rester le dossier tel que
défini dans le cadre des rapports et des discussions. Ce fut constant,
dès lors, rappelons-le!
Je répète que les barreaux sont un interlocuteur important au niveau
de ce dossier confidentiel; en effet, ce sont eux qui y seront
confrontés en permanence. J'imagine donc qu'ils seront souvent
frustrés de ne pas y avoir accès. On aura l'impression que ce dossier
confidentiel renferme beaucoup plus qu'en réalité. On se fera des
idées sur son contenu. Il convient, à mon sens, de faire confiance un
minimum à ces magistrats, à ces personnes qui géreront ces dossiers
confidentiels; ils n'y placeront que le confidentiel étant donné que son
01.52 Melchior Wathelet (cdH):
De balies hebben met het principe
ingestemd; het debat op
tegenspraak gaf echter meer
aanleiding tot discussie. Waarom
sluit men de mogelijkheid van een
confrontatie door de kamer van
inbeschuldigingstelling uit?
Waarom zou men dat niet mogelijk
maken, zoals de heer Maingain
voorstelt? Men zou dan tevens in
de mogelijkheid kunnen voorzien
om van dat principe af te wijken.
De informanten worden niet in het
vertrouwelijk dossier vermeld. Ze
worden aan een procedure
onderworpen. Zou het niet nuttiger
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contenu ne pourra pas être utilisé comme élément de preuve
ultérieurement. Ainsi, plus le contenu de ce dossier sera important,
plus ils se priveront d'éléments pouvant servir leur propre dossier
contre le contrevenant à juger.
Les barreaux ont marqué leur accord sur ce dossier confidentiel. Au
Sénat, ils ont également marqué leur accord quant à son principe et la
Cour d'arbitrage n'avait pas d'objection à son encontre pour autant
qu'il soit bien défini, comme bien souvent répété.
Ce qui a fait l'objet de plus de discussions pour les barreaux, c'est le
volet contradictoire.
Là, il me faut avouer avoir compris votre point de vue en commission.
Nous sommes au moment d'une discussion en chambre des mises,
pas dans le cadre du règlement de procédure, sur la légalité des
méthodes particulières de recherche, avant le cachet "oui" ou "non"
de la chambre des mises pour marquer la légalité ou l'illégalité de la
procédure.
Dans ce cadre, la chambre pourra, à un certain moment, respecter le
principe du contradictoire sans jamais confronter. Votre position est
de dire qu'il y a un volet contradictoire car la chambre des mises en
accusation peut auditionner la partie civile et l'inculpé. Pour ma part,
j'émets quelques réticences à ce sujet car il ne peut y avoir de
confrontation entre ceux-ci.
M. Maingain avait lancé une piste en commission en posant la
question de savoir pourquoi se priver de cette possibilité. Autrement
dit, pourquoi ne pas rendre possible un débat contradictoire? Cela
n'est peut-être pas nécessaire pour chaque dossier, ni même
souhaitable. La chambre des mises pourrait dire, dans certaines
circonstances, que cette possibilité est inacceptable dans le cadre du
dossier d'espèce. Mais dans ce cas, on va plus loin dans la mesure
où la confrontation est rendue impossible. Je dois avouer que je suis
rassuré, aujourd'hui, quant à la possibilité d'organiser cette
confrontation. Pourquoi? Parce que les barreaux ont accepté le
principe du dossier confidentiel. Ce faisant, ils acceptent évidemment
qu'en cas de confrontation, cette dernière ne peut porter sur le
contenu du dossier confidentiel. Je ne vois donc aucun inconvénient à
la tenue d'une discussion relative aux méthodes particulières de
recherche dans le cadre d'une confrontation.
En effet, je le répète, un débat sur le dossier confidentiel ne pourra
avoir lieu puisque les barreaux acceptent l'existence même du dossier
confidentiel et la définition du contenu de ce dernier tel que cela a été
énoncé en commission. Dans ces conditions, une confrontation peut
donc être utile d'autant plus qu'elle aura de toute façon lieu à un
moment donné. Autant que toutes les discussions relatives aux
méthodes particulières de recherche aient lieu au même moment
plutôt que d'avoir lieu ultérieurement au sein de la chambre du conseil
ou de la chambre des mises dans le cadre du règlement de
procédure.
Madame la ministre, dans le cadre de ce dossier confidentiel, je
voudrais également évoquer le dossier des indicateurs.
Dans le dossier confidentiel sont repris les éléments relatifs à
zijn dit dossier naar de kamer van
inbeschuldigingstelling terug te
sturen voor een controle van de
procedure?
Er zijn voorstellen gedaan om de
voorziening in cassatie niet af te
schaffen. Ik neem aan dat u straks
zal uiteenzetten waarom ze niet
werden aangehouden.
Wat de kamer van
inbeschuldigingstelling betreft, zou
haar samenstelling moeten
kunnen variëren zodat niet
dezelfde magistraten én het
vertrouwelijke dossier behandelen
bij het nagaan van de wettelijke
basis van de methodes én het
transparante dossier toevertrouwd
krijgen in het andere stadium van
de zaak waarin de kamer optreedt.
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l'observation et à l'infiltration. Toutefois, les éléments concernant les
indicateurs ne seront pas repris dans le dossier confidentiel. Cela
n'avait pas posé de problème à la Cour d'arbitrage. En effet, suivant
cette dernière, le volet "indicateurs" ne devait pas être repris dans le
dossier confidentiel.
Madame la ministre, le volet "indicateurs" a fondamentalement
changé. La loi a été adaptée. Il existe maintenant une procédure
visant à sécuriser l'indicateur de manière, à mon avis, un peu
"bizarre" puisque l'on doit demander l'autorisation pour constater une
infraction et on sera quand même jugé comme n'importe quel
contrevenant. Je ne comprends pas très bien ce système. Toujours
est-il qu'il existe maintenant une procédure concernant les indicateurs
et que six conditions doivent être respectées. Je me demande s'il ne
serait pas plus utile de renvoyer ce dossier à la chambre des mises.
La chambre des mises en accusation doit avoir à connaître des volets
observation et infiltration mais également du volet concernant les
indicateurs. En effet, cela a fondamentalement changé: on insère
aujourd'hui dans notre législation une nouvelle procédure, soumise à
une série de conditions et avec l'intervention du procureur du Roi. Il
me semble important que tous ces éléments soient également
analysés par la chambre des mises en accusation.
J'en termine en ce qui concerne la chambre des mises en accusation.
Un certain nombre de propositions ont été faites par les barreaux
dans le cadre des discussions au Sénat, à savoir de ne pas supprimer
le pourvoi en cassation concernant ces discussions relatives à la
chambre des mises en accusation. Je ne parle pas du règlement de
procédure, mais du moment où la chambre des mises en accusation
statue sur la légalité ou non des méthodes particulières de recherche.
Je suppose que vous interviendrez à ce sujet dans votre réponse et
que vous nous indiquerez la raison qui justifie que ce pourvoi en
cassation ne puisse pas être inséré.
En ce qui concerne la composition de la chambre des mises en
accusation, il faut veiller à ce qu'elle ne soit pas à nouveau constituée
de la même manière en fonction de la casquette qu'elle porte. On sait
que la chambre des mises en accusation peut devoir connaître d'un
dossier uniquement dans le cadre du volet "méthodes particulières de
recherche". Cette chambre des mises en accusation pourrait être
ressaisie du dossier dans son ensemble, dit dossier transparent, dans
le cas d'un règlement de procédure en appel de la chambre du
conseil, par exemple. Il pourrait sembler bizarre que des conseillers,
qui siègent en chambre des mises en accusation, qui ont, de ce chef,
eu connaissance du dossier confidentiel, au sujet duquel ils ont
décidé qu'il était légal puisque la procédure a pu suivre son cours,
seraient également saisis sous couvert d'une tout autre "casquette",
dans le cadre du règlement de procédure. Or, théoriquement, ceux-ci
ne peuvent être saisis que du dossier transparent étant donné que ce
n'est que ce dossier qui peut faire l'objet d'un renvoi ou non. Ce sont
les seuls éléments sur lesquels les parties peuvent débattre. Nous
aurions dès lors des conseillers qui ont eu à connaître du dossier
confidentiel et qui ont donc connaissance de plus d'infractions que les
parties qui ont à connaître du litige. Ce point me semble important.
01.53 Claude Marinower (VLD): Monsieur Wathelet, quand vous
parlez d'infractions que la chambre des mises en accusation a eu à
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connaître, nous supposons que vous parlez plutôt d'informations.
01.54 Melchior Wathelet (cdH): Effectivement. Cela me fait
extrêmement plaisir de voir que vous êtes attentif.
Il me paraît vraiment important de faire en sorte que des personnes
qui ont eu connaissance du dossier confidentiel dans le cadre du seul
volet "méthodes particulières de recherche" ne puissent pas être
également celles qui devront statuer sur le règlement de procédure. Il
faut que ces dossiers puissent être séparés et que chacune des
parties, dans le cadre du règlement de procédure ou du dossier au
fond, aient à leur disposition exactement le même dossier.
En conclusion, madame la ministre, une discussion extrêmement
intéressante à été menée en commission; j'ai également lu l'ensemble
des discussions et des auditions qui ont eu lieu au Sénat. Je suis
néanmoins un peu frustré de ne pas avoir pu continuer cette
discussion plus avant, bien que celle que nous avons aujourd'hui est
intéressante et animée. Il faut pouvoir laisser transparaître ses
convictions mais également ses incertitudes et ses réticences car il
s'agit d'un dossier important qui touche à la question fondamentale de
l'équilibre entre le volet sécurité, le respect de la vie privée et le
respect du droit de la défense, auquel, madame la ministre, je vous
sais particulièrement attachée. Dans ce type de dossier, il ne faut pas
prendre de risque.
Aujourd'hui, je dois vous avouer que je ne suis pas complètement
apaisé. J'ai encore beaucoup de questions en suspens et je suis
certain que j'en aurai encore.
En effet, je suis frustré de ne pas avoir pu étudier ce dossier à fond et
de le comprendre complètement. Encore ce matin, des arguments me
sont venus à l'esprit et je sais que j'en aurai encore dans le cadre de
la discussion. Je regrette sincèrement que l'on n'ait pas sécurisé
suffisamment l'équilibre nécessaire entre le volet "sécurité" et le volet
"libertés individuelles et droits de la défense".
01.54 Melchior Wathelet (cdH):
Bij wijze van conclusie wil ik nog
onderstrepen dat ik niet helemaal
gerustgesteld ben met betrekking
tot het bereikte evenwicht tussen
de veiligheidsoverwegingen, de
privileges van de verdediging en
het respect voor de privacy.
01.55 Walter Muls (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de
minister, collega's, Europa heeft een jammerlijke maar jarenlange
ervaring met terrorisme en terroristische aanslagen. In de recente
geschiedenis zijn de voorbeelden legio. Denken we maar aan Groot-
Brittannië, met de aanslagen omwille van de Noord-Ierse kwestie, en
Spanje, zelfs nog in de tijd van het Franco-regime. In Duitsland was er
de RAF, de Baader-Meinhoff groep. In Italië waren er de Rode
Brigades. In België was er in de jaren tachtig de CCC.
Elk van deze landen heeft op zijn eigen manier zijn wetgeving
gehanteerd of aangepast om de problemen te kunnen aanpakken. In
sommige gevallen werd het gegeven van de aanslagen zelf
aangepakt en werd geprobeerd dat is evenzeer belangrijk de
voedingsbodem en het draagvlak dat eventueel, hoe miniem ook,
bestond, weg te nemen. Dus werd het probleem niet alleen
geremedieerd; ook werd geprobeerd de oorzaak weg te nemen.
Meer recent, in de 21
e
eeuw, werden we jammer genoeg
geconfronteerd met een totaal andere orde van terrorisme. We zijn
van een nationaal terrorisme, als we daarvan mogen spreken, gegaan
naar een internationaal terrorisme.
01.55 Walter Muls (sp.a-spirit):
Les pays européens jouissent tous
d'une longue expérience dans le
domaine du terrorisme national
mais aujourd'hui, au 21
ème
siècle,
nous sommes confrontés à une
nouvelle forme de terrorisme, un
terrorisme international qui fait
beaucoup plus de dégâts tant en
terme de dégâts matériels qu'en
terme de victimes humaines. En
créant une psychose d'angoisse,
une phobie même, les terroristes
veulent nous priver de nos libertés
individuelles.
Michael Ignatieff avance qu'un
gouvernement se doit de se
montrer le plus réservé possible
dans la limitation des libertés.
Pourtant, certains partis
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Naast de materiële schade is er uiteraard de ongelooflijke, enorme,
menselijke schade die deze aanslagen hebben veroorzaakt, namelijk
het leed van de verminkten en van de nabestaanden. Collega's, we
kunnen en mogen dat niet minimaliseren.
In het hele debat mogen we niet uit het oog verliezen wat een van de
doelstellingen is van de organisaties die de aanslagen plegen. De
doelstelling die zij voor oog hebben, is het fnuiken en het aanvallen
van onze individuele vrijheden. Zij creëren een angstpsychose ik zal
zelfs de term "fobie" gebruiken om de individuele rechten te
beperken. Ik zal er dadelijk op terugkomen. Er zijn er zelfs die van
deze fobieën leven en er garen uit spinnen.
Onze liberale vrienden zullen het ten zeerste kunnen appreciëren, als
ik er een auteur bijneem die zij regelmatig citeren, met name de
Canadese historicus Michael Ignatieff. Hij zegt: "Een regering moet
zich maximaal temperen, alvorens over te gaan tot de lokroep van de
meerderheid om de vrijheid van enkelingen aan banden te leggen,
zeker als dit onnodig zou zijn. Gemakkelijk is dat niet, want de leiders
hebben vaak de neiging het terroristische gevaar te overschatten en
in te spelen op de morele verontwaardiging van het publiek."
Collega's, er is sprake van de politieke leiders. Op dat vlak moet mij
toch iets van het hart. Ik heb het ook al een paar keer herhaald in de
commissie. Zelfs sommige, democratische oppositiepartijen
bezondigen zich aan het meegaan in een te zeer emotionele oproep
en in een te diepe, morele verontwaardiging, om uiteindelijk ongewild
de individuele vrijheden te beperken.
Men heeft er natuurlijk ook die willens en wetens misbruik maken van
de situatie om de individuele vrijheden te beperken en die de
angstpsychose, die er zou kunnen bestaan, nog meer aanwakkeren
door steeds te verwijzen naar Sodom en Gomorra, om zo de
individuele rechten van de individuele burger te beperken tot ze
absoluut niet meer bestaan. Wanneer ik dan nog hoor dat sommige
parketmagistraten elementen aanhalen om de rechten van de
verdediging te beperken, heb ik daar ernstige vraagtekens bij.
Het volstaat om een artikel in De Morgen van dit weekend te lezen om
te beseffen dat het zo ver gaat dat zelfs in de economie de angst die
bij de bevolking leeft, wordt gebruikt om goederen aan de man te
brengen. Als het woord terrorisme valt, verliezen sommigen alle
redelijkheid en het gevoel voor proportie tussen enerzijds hetgeen
men wil bestrijden en anderzijds de middelen die men daarvoor wil
aanwenden. Dan ontnemen we potentieel elke burger zijn individuele
vrijheid. Voor spirit als links-liberale partij behoren de individuele
vrijheid en de bescherming van de privacy tot de hoogste
democratische waarden, waaraan niet zomaar kan worden geraakt.
Wij zijn de minister erkentelijk voor de inspanningen die zij voor de
reparatie-BOM-wet geleverd heeft. Spirit heeft niet kunnen
meewerken aan de oorspronkelijke BOM-wet, evenmin als de huidige
minister. Dankzij het Arbitragehof hebben wij vandaag de
mogelijkheid om een aantal bijsturingen goed te keuren. Er is
rechterlijke controle bijgekomen via enerzijds de kamer van
inbeschuldigingstelling en anderzijds, in sommige gevallen door de
onderzoeksrechter. Er is de aanstelling van federale
d'opposition démocratiques
vont tellement loin dans
l'indignation morale publique qu'ils
veulent limiter les libertés
individuelles. D'autres partis jouent
sciemment sur la peur et vont
même jusqu'à l'alimenter. Certains
magistrats du parquet avancent
aussi des arguments pour limiter
les droits de la défense! Le seul
mot de terrorisme suffit déjà à
faire perdre à certains tout sens de
la mesure entre ce qu'il faut
combattre et les moyens à mettre
en oeuvre pour le combattre.
Pour Spirit, les libertés
individuelles constituent une valeur
essentielle. Nous sommes donc
reconnaissants à la ministre
d'avoir amendé le texte initial de la
loi sur les méthodes particulières
de recherche, notamment sur les
points de l'instauration du contrôle
judiciaire par l'entremise de la
chambre des mises en accusation
ou du juge d'instruction, de la
désignation de juges d'instruction
fédéraux et de la définition des
infractions auxquelles s'appliquent
les méthodes particulières de
recherche. Ces aménagements
ont été rendus possibles grâce à
la Cour d'arbitrage. Dans ces
conditions, la loi ainsi modifiée
peut être mise aux voix aujourd'hui
et nous l'approuverons.
Nous formulons une première
réserve à propos du manque de
contrôle démocratique à l'égard de
l'application de la loi. Il appartient à
mes yeux au Parlement d'assumer
cette mission pour éviter des
situations pareilles à celles que
nous avons vécues à propos de la
loi anti-blanchiment. Les méthodes
prévues par cette loi sont en effet
appliquées de plus en plus
largement à des infractions
diverses, avérées ou supposées.
La loi Franchimont, dont nous
débattrons prochainement, appelle
la même réflexion.
Il me semble indiqué de scinder,
au niveau du Parlement, le Code
d'instruction criminelle en un code
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onderzoeksrechters. Er is een afbakening van misdrijven waarop de
bijzondere opsporingsmethodes kunnen worden toegepast.
Omdat wij menen dat er rekening wordt gehouden met de
bescherming van de individuele vrijheden, zullen wij de verbeterde
BOM-wet goedkeuren. Toch, collega's, mevrouw de minister, hebben
wij twee zeer belangrijke kanttekeningen bij de reparatiewet. Een
eerste kanttekening betreft de controle van de toepassing van de
BOM-wet vanuit wetgevend en democratisch oogpunt. Het is de plicht
van het Parlement om regelmatig na te gaan, eenmaal de BOM-wet in
werking getreden, of er geen afwending is van de methodes die hier
worden gebruikt. Ik verwijs hier naar de witwaswetgeving, waarbij we
op een bepaald ogenblik een verschuiving hebben gezien van
methodes die vanuit de witwaswetgeving kunnen worden toegepast
naar alle soorten misdrijven, of nog erger, naar feiten waarin men
vermeende misdrijven meent te kunnen ontdekken. Daarbij worden
bankrekeningen en tegoeden voor geruime tijd in beslag genomen en
ziet de individuele burger die onder de voorlopige maatregelen valt, in
sommige gevallen zelfs zijn vennootschap of kleine handelszaak
failliet gaan. Hij ziet zijn levenswereld in elkaar storten, zonder dat op
dat ogenblik nog maar enige daad van vervolging te zijnen aanzien is
gesteld.
We moeten onderzoeken of een controle door dit Parlement niet
noodzakelijk is.
Ik breek een lans opdat - de heren Wathelet en Van Parys hebben het
reeds aangekaart we binnen een aantal weken het ontwerp-
Franchimont behandelen dat door de Senaat is overgezonden. Zou
het niet nuttig zijn dat het Parlement ten aanzien van de
parketmagistraten die met het Wetboek van strafvordering en de
verschillende bijzondere opsporingsmethodes en verschillende
bijzondere wetgevingen moeten werken, maar zelf in een stramien
zitten dat ze uit het oog verliezen dat bijzondere opsporingsmethodes
of witwaswetgeving op een bepaald onderzoek niet langer van
toepassing kunnen zijn, een wetgeving tot stand brengen waarbij het
twee Wetboeken van strafvordering laat ontstaan? Kortom, een
Wetboek van strafvordering dat toepasselijk is op het gemeen recht
en een Wetboek van strafvordering waarin opsporingsmethodes
kunnen gedefinieerd worden die op bijzondere misdrijven van
toepassing zijn. Dit is, mijns inziens, een uitdaging die we niet uit de
weg mogen gaan.
Tweede kanttekening van spirit bij deze BOM-wet. Wat doen we met
deze wet bijzondere opsporingsmethoden indien we vaststellen dat de
dreiging van terrorisme - een van de doelstellingen waarom deze wet
tot stand is gekomen is de bestrijding van terrorisme - in ernstige
mate is afgenomen of zelfs niet langer bestaat. Ten behoeve van
onze liberale vrienden citeer ik opnieuw dezelfde auteur. Hij zegt het
volgende. Het belangrijkste wapen tegen een voortdurende schending
van individuele rechten en vrijheden is de tijdelijkheid van
maatregelen.
We moeten ons voornemen spirit zal dat in ieder geval doen deze
wetgeving opnieuw te bekijken en er een tijdelijkheid aan te verbinden
op het ogenblik dat we vaststellen dat de dreiging van terrorisme
verdwijnt of in zeer ernstige mate afneemt. We mogen er, mijns
inziens, niet van uitgaan dat bijzondere opsporingsmethodes die in
de droit commun et un autre pour
les infractions auxquelles
s'appliquent les méthodes
particulières de recherche.
La question est de savoir ce que
nous devons faire lorsque nous
constatons que la menace
terroriste a fortement diminué,
voire disparu. Notre parti estime
que les méthodes particulières de
recherche, finalement mises en
oeuvre dans une situation donnée,
doivent être reconsidérées dans
ce cas.
A l'intention de ceux qui nous
obligent à prendre ce type de
mesures, j'aimerais paraphraser
Gandhi: la violence s'épuise tôt ou
tard alors que la paix est
inépuisable.
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bijzondere situaties worden toegepast, moeten blijven bestaan als de
bijzondere situaties niet meer aan de orde zijn.
Mevrouw de minister, collega's, ik besluit met een parafrasering van
Mahatma Ghandi gericht aan degenen die dit soort wetgeving
noodzakelijk maken. Geweld put zichzelf vroeg of laat uit, terwijl vrede
onuitputtelijk is.
01.56 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, madame la ministre,
chers collègues, je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour
son rapport particulièrement complet dans une matière aussi délicate.
En 2003, la Belgique s'est dotée d'une loi relative aux méthodes
particulières de recherche. Le maître-mot du long débat qui a précédé
cette loi était déjà "équilibre". Equilibre, faut-il le rappeler, entre, d'une
part, l'efficacité des recherches et des poursuites et, d'autre part, la
protection des libertés individuelles, notamment la vie privée. Tous
ceux qui, à l'époque, ont voté cette loi étaient sans doute persuadés
d'avoir trouvé l'équilibre adéquat.
Force est de constater que la Cour d'arbitrage avait une autre idée de
l'équilibre en rendant son arrêt le 21 décembre 2004. Le projet de loi
que nous discutons aujourd'hui tente donc de se conformer à cet
équilibre. A mon sens, il y parvient effectivement.
Je voudrais faire quelques réflexions sur certains points du projet.
Tout d'abord, s'agissant de la réparation de la loi suite à l'arrêt de la
Cour d'arbitrage, je voudrais saluer l'instauration du contrôle de la
chambre des mises en accusation et souligner plus précisément les
amendements qui ont été apportés au texte initial qui me semblent
aller dans le sens d'un renforcement de l'effectivité du contrôle de
cette chambre des mises en accusation.
Un amendement impose au procureur du Roi d'avertir la chambre des
mises en accusation lorsque des méthodes particulières de recherche
sont mises en oeuvre dans des dossiers, sans quoi, à défaut de cet
avertissement, il était bien difficile à la chambre des mises en
accusation d'exercer d'office son contrôle. Je rappelle que, si ce
contrôle est prévu à la fin de l'information ou à la fin de l'instruction, il
est également possible à tout moment. Cela me paraît être une
garantie supplémentaire.
Ce premier amendement concerne donc le principe de
l'avertissement de la chambre des mises en accusation par le
ministère public.
Le deuxième amendement est celui qui allonge le délai d'examen du
dossier par la chambre des mises en accusation, tant il est vrai qu'il
faut rester très concret et bien apprécier ses tâches importantes. En
prévoyant trente jours dans ce texte, ce délai me paraît plus réaliste
que celui prévu initialement. N'importe quel magistrat peut imaginer,
quand un dossier est en information ou à l'instruction, qu'il n'y a pas
lieu d'en retarder l'examen. Le délai existe mais si les choses peuvent
aller plus vite, pourquoi pas?
Je crois donc que ce contrôle de la chambre des mises en accusation
est une bonne chose, d'autant plus qu'il s'agit d'une juridiction à trois
magistrats qui ont déjà cette mission, dans le Code d'instruction
01.56 Thierry Giet (PS): In 2003
kreeg België een wet betreffende
de bijzondere opsporings-
methoden, een wet die toen al
stoelde op een evenwicht tussen
de doeltreffendheid van de
vervolging en de bescherming van
de individuele vrijheden. Diegenen
die de wet indertijd hebben
goedgekeurd, waren er
ongetwijfeld van overtuigd dat dat
evenwicht gevonden was. Nu blijkt
evenwel dat het Arbitragehof dat
begrip "evenwicht" kennelijk
anders invult in zijn arrest van 21
december 2004, waarnaar wij ons
thans trachten te voegen.
Om aan dat arrest van het
Arbitragehof tegemoet te komen,
is er dus dit herstelwetsontwerp,
dat in de eerste plaats voorziet in
de instelling van een controle door
de kamer van
inbeschuldigingstelling. Die
controle werd nog versterkt door
een aantal amendementen die er
enerzijds toe strekken principieel
vast te stellen dat de procureur
des Konings die gebruik wil maken
van een bijzondere
opsporingsmethode, de kamer van
inbeschuldigingstelling moet
verwittigen, en waarmee
anderzijds beoogd wordt de
termijn voor het onderzoek van het
dossier door de kamer van
inbeschuldigingstelling tot dertig
dagen te verlengen.
Het is niet omdat men de goede
trouw van politiemannen niet in
twijfel trekt dat men niet een
minimale voorzichtigheid aan de
dag hoeft te leggen wat de
toepassing van die technieken
betreft. Inzake onopvallend
oogtoezicht komt het ontwerp aan
die eis inzake voorzichtigheid
tegemoet via zijn aanpak van het
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criminelle, de surveiller les instructions.
J'en viens au deuxième aspect du projet de loi. Les policiers de terrain
ont donc demandé de nouvelles techniques particulières de
recherche. Je ne doute pas un seul instant ici de la bonne foi de ces
enquêteurs de terrain et de la nécessité qu'ils ressentent, au cas par
cas, de pouvoir aller encore plus loin dans la mise en oeuvre de ces
méthodes particulières de recherche. En même temps, cela ne nous
dispense pas d'une prudence élémentaire lorsque, répondant à leur
demande, on met en oeuvre ces nouvelles techniques. Dans le cadre
du contrôle visuel discret, je crois que le projet qui est sur la table
rencontre ce souci de prudence.
Je voudrais revenir un instant sur ce qui a déjà fait l'objet de débats
en commission mais encore ici ce matin: le débat relatif à la notion de
domicile. Je m'inscris parfaitement dans la lignée des propos tenus
par la ministre tout à l'heure. Il est essentiel, pour le respect des
libertés individuelles, de considérer que cette notion de domicile doit
rester évolutive. Dans la mesure où toute définition que l'on inscrirait
dans un texte ne ferait que cadenasser, à l'avenir, un débat,
indépendamment du fait de savoir si on pourrait trouver une définition
satisfaisante pour les uns et les autres. Ainsi, toute définition serait, à
un moment donné, contre-productive pour tous ceux qui, aujourd'hui,
souhaitent apporter, de bonne foi sans aucun doute, des précisions
sur la notion de domicile.
Dès lors, je ne comprends pas que, malgré les explications reçues,
on souhaite encore définir cette notion de domicile. Certes, elle est
évolutive, on l'a dit et répété. Elle est l'oeuvre de la jurisprudence et je
rappelle aussi que cette jurisprudence est l'oeuvre de juges
indépendants et soucieux d'impartialité. Par conséquent, il est de
l'intérêt du citoyen de leur faire confiance comme, par ailleurs, l'on
souhaite faire confiance à ces mêmes juges indépendants et qui ont
le souci d'impartialité pour la mise en oeuvre de toute une série de
méthodes particulières de recherche. Cela me paraît tout à fait
cohérent et ne nécessite pas d'investiguer plus avant. Evidemment, si
l'on peut rassurer le monde journalistique par une amélioration de la
loi sur la protection des sources, nous sommes preneurs, quoique, à
mon sens, le texte soit déjà suffisamment clair.
Le texte que nous devrons voter étend l'application des méthodes
particulières de recherche aux personnes qui se soustraient à
l'exécution de leur peine. Je ne cache pas que le texte initial m'a posé
quelques difficultés dans la mesure où il est sans doute de tradition
juridique, mais particulièrement bienvenu, de considérer que le fait de
se soustraire à l'exécution de la peine ne constitue pas en soi une
infraction.
Je cherchais donc la finalité judiciaire de ces méthodes particulières
de recherche. Les explications obtenues m'ont convaincu qu'il fallait
étendre l'application de ces méthodes particulières de recherche à
ceux qui veulent se soustraire à l'exécution de la peine et
indépendamment des engagements internationaux que nous avons
contractés. Je crois aussi qu'il était nécessaire d'amender le texte et
que le texte finalement voté en commission est sans doute plus
adéquat que celui se contentant d'énoncer que les méthodes
particulières de recherche étaient possibles dans ce cadre-là.
begrip woning dat evolutief moet
blijven. De omschrijving ervan
vloeit voort uit de rechtspraak
zoals die vastgelegd werd door
rechters die onafhankelijk zijn en
die onpartijdig willen zijn. De
burger heeft er alle belang bij dat
hij hen vertrouwt.
Als men daarenboven de
journalistieke wereld kan
geruststellen door de wet over de
bronbescherming te verbeteren,
zijn wij vragende partij ook al lijken
de huidige bepalingen me goed.
Wat de bepalingen betreft met
betrekking tot de personen die
zich aan hun straf onttrekken, had
ik een probleem met de
oorspronkelijke tekst omdat dit op
zich geen strafbaar feit is. Ik had
dus vragen bij de gerechtelijke
finaliteit van de bijzondere
onderzoeksmethoden in dat geval.
De nadere toelichting heeft me
kunnen overtuigen dat er geen
probleem rijst met betrekking tot
onze internationale verplichtingen.
Bovendien lijkt de tekst die na
amendering in commissie werd
goedgekeurd, beter aan de
doelstellingen te beantwoorden.
Een wet staat en valt met de
uitvoering in het veld. De opleiding
van de politieambtenaren en het
toezicht op de praktijk is dan ook
van het grootste belang. Daarom
ook is de rol en de opleiding van
de magistraten zo essentieel: zij
komen immers tussenbeide in de
tenuitvoerlegging van en het
toezicht op de bijzondere
onderzoeksmethoden en ze
dragen ook bij aan de evolutie die
sommige begrippen in de
rechtspraak zullen doormaken.
Terzake draagt de Hoge Raad
voor de Justitie een verpletterende
verantwoordelijkheid vermits hij
per slot van rekening over de
bevoegdheid beschikt om ze te
benoemen. Hij moet niet alleen
toezien op de bekwaamheid en de
intelligentie van de kandidaten,
maar moet ook grondig
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Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, une loi
toute loi que nous votons et plus précisément encore celles que nous
votons en matière de droit pénal ou de procédure pénale est par
définition à portée générale et théorique. Elle sera en définitive ce que
les praticiens en feront. Nous avons peu prise sur ce devenir. De là
l'importance de la formation des policiers qui seront amenés à
l'appliquer et du contrôle de leur pratique qui semble d'ailleurs tout à
fait satisfaisante; le Parlement a créé un Comité P qui peut jouer son
rôle à cet égard. De là aussi l'importance des magistrats, qu'ils soient
du ministère public ou du siège, qui interviennent dans la mise en
oeuvre des méthodes particulières de recherche, qui vont intervenir
dans le contrôle de ces méthodes particulières. Ils vont participer à
l'évolution jurisprudentielle de certaines notions, je le répète, par
exemple de celle de domicile.
De là donc, madame la ministre, l'importance de la formation, celle
des magistrats en général, et pas seulement pour ces méthodes.
Puis-je dire qu'à mon sens, la responsabilité du Conseil supérieur de
la Justice me paraît écrasante? Et c'est vrai depuis 2003 et la
première loi, pas seulement par rapport à ce texte. En effet, en
définitive, c'est le Conseil qui détient le pouvoir de nommer. Sans
doute à côté des conditions de compétence et d'intelligence le Conseil
supérieur de la Justice doit-il être particulièrement attentif au souci de
chaque candidat des libertés individuelles et de la protection du
citoyen et au souci dans le chef du futur magistrat du respect de
légalité des armes. C'est aussi le fait d'une pratique quotidienne.
Disons-le clairement: cette égalité des armes est assurée dans la loi.
Il reste à la mettre en oeuvre au quotidien. Le souci d'une répression,
le souci d'une poursuite, c'est d'obtenir une condamnation, sans quoi
cela n'a aucun sens. Obtenir des condamnations, on ne peut le faire
devant des magistrats qui se veulent indépendants et qui font preuve
d'impartialité qu'en présentant un dossier bien monté, qui contient des
éléments de preuve et qui est identique pour le juge qui sera amené à
trancher et pour le prévenu ou l'accusé.
C'est cela l'égalité des armes et, sans cet élément, il n'y aura
évidemment pas de condamnation et, dès lors, pas d'efficacité de la
répression. Or cette répression de la criminalité organisée et du
terrorisme, je crois que tous ici nous la souhaitons! Par conséquent, il
est de l'intérêt de tous de l'accusation et des policiers d'abord de
fournir à tous et aux juges en particulier le plus grand nombre de
preuves, dans le respect du débat contradictoire avec la défense.
En matière de criminalité organisée et de délinquance économique et
financière, notre équilibre démocratique est également sur la sellette
car ces criminalités taraudent notre démocratie! Nous devons par
conséquent y être plus qu'attentifs, lutter contre elles et nous donner
les moyens de le faire. Certes, il est de notre responsabilité de trouver
cet équilibre je reviens à ce mot mais il est aussi de notre
responsabilité de voter les textes consacrant cet équilibre. C'est ce
que nous ferons!
onderzoeken of ze in staat zijn
voldoende respect op te brengen
voor de individuele vrijheden en de
wapengelijkheid. Deze laatste
wordt in de wet verzekerd: de
repressie moet tot veroordelingen
leiden, wat enkel mogelijk is indien
het dossier goed is samengesteld
en de rechter die uitspraak zal
moeten doen en de verdachte
over hetzelfde dossier beschikken.
Het is dus in het belang van alle
partijen dat iedereen, met
inachtneming van het beginsel van
het tegensprekelijk debat, over
zoveel mogelijk bewijsstukken
beschikt.
Het democratisch evenwicht wordt
verstoord door die georganiseerde
en financiële misdaadorganisaties
die ons bestel ondermijnen. We
moeten onszelf de nodige
middelen toekennen om de strijd
aan te gaan, maar we moeten ook
naar een evenwicht streven. Het
behoort tot onze taken om de
teksten goed te keuren die dat
evenwicht bestendigen.
01.57 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter,
waarde collega's, in een dossier als dit zouden we bijna de neiging
hebben om pal achter de minister van Justitie te gaan staan, al was
het maar omdat het voorstel het hevigst bekritiseerd wordt vanuit een
toch wel erg bedenkelijke en verdachte hoek, een hoek waar men het
01.57 Bart Laeremans (Vlaams
Belang): Les plus vives critiques à
l'égard de ce projet émanent
d'organisations douteuses qui ne
se soucient guère des droits de
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niet zo nauw neemt met de mensenrechten. Dan heb ik het natuurlijk
over de zogenaamde Liga voor de Mensenrechten en de
zogenaamde Ligue des droits de l'Homme, organisaties die jammer
genoeg volgestouwd zitten met marxisten pur sang en andere weinig
democratische figuren, die er niet voor terugschrikken om de vrije
meningsuiting helemaal onderuit te halen. Dat hebben we gezien bij
de beschamende politieke processen die in dit land de voorbije jaren
gevoerd werden.
Indien die liga's opnieuw gehoor willen vinden en enig respect willen
afdwingen inzake de bescherming van de mensenrechten in brede
zin, wordt het de hoogste tijd dat zij zich omvormen van marginale
clubjes van uiterst linkse extremisten tot pluralistische, ruim gedragen
organisaties waar aanhangers van dictatoriale regimes aan de deur
worden gezet en niet als advocaten worden ingehuurd. Zij zouden
zich tegelijkertijd ook niet langer eenzijdig mogen bekommeren om de
bescherming van de daders van criminele feiten, maar ook om de
bescherming van de slachtoffers en de bescherming van de
samenleving in haar geheel.
Dat gezegd zijnde willen we toch twee kanttekeningen plaatsen bij het
wetsontwerp. Ten eerste is er de ongelooflijke laattijdigheid waarmee
het ontwerp werd ingediend. De minister heeft een hele hoop excuses
aangehaald, maar die volstaan niet en zijn maar ten dele terecht. Dat
zorgde voor een al te overhaaste bespreking met als gevolg onder
meer enkele opmerkelijke slordigheden, die we op het laatste
moment, op het allerlaatste moment zelfs, nog hebben moeten
rechtzetten. Het is dank zij de goodwill van de oppositie dat het
dossier uiteindelijk tijdig kon afgewerkt worden.
Ten tweede, de bepaling van artikel 2 inzake de provocatie vinden wij
werkelijk te ruim. Men gaat verder dan Cassatie, dat de provocatie
beperkte tot de situaties waarbij de wil tot het plegen van de
misdrijven rechtstreeks ontstaan is of eventueel versterkt is door
toedoen van politieagenten of politieambtenaren. Het volstaat nu dat
het voornemen zou bevestigd zijn als gevolg van een politieoptreden,
terwijl men de intentie of het voornemen had om een plan te
beëindigen. Dat vinden wij een al te verregaande verruiming, want het
zal ertoe leiden dat bij ieder optreden van een politieambtenaar en bij
iedere infiltrant het betreffende artikel zal ingeroepen worden. Men zal
inroepen dat men eigenlijk van plan was om het misdrijf niet te
plegen, terwijl het uiteindelijk door toedoen van de politie wel werd
gepleegd.
De grens met het scheppen van een gelegenheid om een misdrijf te
plegen, door toedoen van politie, wat wel toegelaten is, is werkelijk
flinterdun. Wij vrezen dat dit al te vaak in het voordeel zal spelen van
delinquenten, ook al omdat deze bepaling niet langer beperkt is tot de
bijzondere opsporingstechnieken, de wet die we vandaag bespreken,
maar voortaan zal gelden bij alle misdrijven van het hele
strafwetboek. Deze verruiming vinden wij al te verregaand. Er zijn veel
redenen om te vermoeden dat deze wetsbepaling op korte termijn
opnieuw zal moeten worden gewijzigd wegens te verregaand. Op dit
vlak zijn wij dus niet gelukkig met het voorliggende wetsontwerp.
l'homme: la "Ligue des droits de
l'homme" et la "Liga voor de
Mensenrechten", des
organisations remplies de
marxistes pur sang et d'autres
personnages peu démocratiques
qui bafouent la liberté
d'expression.
En raison du dépôt
particulièrement tardif du projet,
les discussions ont dû être
menées à la hâte, ce qui s`est
traduit par d'importantes
négligences, qui ont encore dû
être rectifiées in extremis. C'est
grâce à la bonne volonté de
l'opposition que le projet a encore
été finalisé à temps.
En outre, la notion de provocation
mentionnée à l'article 2 est
beaucoup trop large. La limite de
ce qui est autorisé - la création
d'une occasion de commettre un
délit sous l'influence de la police -
est très mince, ce qui jouera en
faveur du délinquant. Par ailleurs,
cette disposition ne s`applique pas
uniquement aux techniques de
recherche. Elle devra
probablement faire l'objet d'une
nouvelle modification à brève
échéance.
De voorzitter: Hiermee zijn wij aan het einde gekomen van de ochtendvergadering en, zoals gepland, zal
de namiddagvergadering aanvatten om 14.15 uur.
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De vergadering is gesloten.
La séance est levée.
De vergadering wordt gesloten om 12.34 uur. Volgende vergadering dinsdag 20 december 2005 om
14.15 uur.
La séance est levée à 12.34 heures. Prochaine séance le mardi 20 décembre 2005 à 14.15 heures.
Ce compte rendu n'a pas d'annexe.
Dit verslag heeft geen bijlage.