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Séance plénière |
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van donderdag 20 december 2007 Namiddag ______ |
du jeudi 20 dÉcembre 2007 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Herman Van Rompuy.
La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. Herman Van Rompuy.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Vincent Van
Quickenborne.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Elio Di Rupo, Ulla
Werbroeck, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Sarah Smeyers,
zwangerschapsverlof / congé de maternité.
01 Wetsontwerp houdende vierde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2007 (556/1-3)
01 Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (556/1-3)
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.
Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
De beperkte algemene bespreking is geopend.
La discussion générale limitée est ouverte.
01.01 Luk Van Biesen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het verslag ligt op alle banken.
Het ontwerp werd met 8 stemmen voor, 3 stemmen tegen en 2 onthoudingen goedgekeurd. De bespreking van het ontwerp is relatief beperkt gebleven in de commissie. Het lijkt mij dan ook logisch dat ik verwijs naar het schriftelijk verslag dat op alle banken ligt.
De voorzitter: Vraagt iemand het woord in de algemene bespreking? De heren Nollet, Dedecker en Goyvaerts krijgen het woord over de algemene uitgavenbegroting.
01.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le représentant du gouvernement, je ne vais pas critiquer ici en long et en large tout l'ajustement budgétaire 2007 proposé. Je voudrais simplement revenir sur un point précis qui a été évoqué en commission des Finances et du Budget.
Il serait intéressant que ceux qui n'étaient pas présents en commission des Finances et du Budget puissent être attentifs à ce qui pourra être mis en avant.
Comme je viens de le dire, il s'agit de mettre en exergue un point de cet ajustement, en l'occurrence la demande d'ajustement pour couvrir les frais de deux études demandées dans le cadre des négociations gouvernementales.
Monsieur Giet, c'est aussi à vous que je m'adresse, de même qu'à vous, monsieur Vanvelthoven, qui faites partie du gouvernement en partance. Et certains d'entre vous feront partie du prochain gouvernement. Néanmoins je voudrais attirer votre attention car il s'agit d'études commandées par l'orange bleue quand elle était en négociation au mois de juillet ou août, je crois.
Figurez-vous que l'orange bleue a commandé une étude pour voir comment elle pouvait se permettre de contourner la loi de sortie du nucléaire et comment elle pouvait faire pour que les conséquences financières de cette décision soient les plus faibles possible pour les pouvoirs publics.
L'orange bleue qui, à ma connaissance, n'est jamais devenue un gouvernement, a déjà utilisé les finances publiques de l'État fédéral alors qu'elle n'a jamais eu la confiance du Parlement!
Le coût de ces deux études, l'une confiée au cabinet Stibbe l'autre à KPMG, est évalué à 80.000 €.
Madame Onkelinx, puisque vous semblez intéressée, je peux même vous indiquer que l'Inspection des Finances a remis un avis négatif sur la question.
Ce qui veut dire que le gouvernement sera saisi de la question. Puisque l'Inspection des Finances remet un avis négatif, le ministre ne peut s'engager seul et doit saisir le gouvernement. Dès lors, il y a un double paradoxe à permettre, d'une part, aux négociateurs d'utiliser les finances publiques, en l'occurrence le budget 2007 de l'État sans avoir encore reçu la confiance du Parlement et à faire couvrir cette opération, d'autre part, par votre gouvernement, le gouvernement violet sortant. Cependant cette couverture est d'autant plus nécessaire que l'Inspection des Finances a remis un avis négatif. Cela me semble être un cas d'espèce très intéressant.
Sur le fond, payer une étude et faire couvrir le paiement de cette étude afin de trouver les moyens de contourner une loi votée au Parlement, c'est le bouquet!
Monsieur le président, chers collègues et aussi madame Onkelinx et monsieur Vanvelthoven car je crois que vous pourriez être sensibles à ce qui va suivre. Notre groupe Ecolo-Groen! va déposer un amendement qui vise à transférer ces moyens budgétaires pour les consacrer non pas à une étude sur la manière dont on pourrait contourner la loi sur la sortie du nucléaire mais bien à une étude très nécessaire sur la manière d'accélérer, développer et multiplier l'utilisation et le recours aux énergies renouvelables en Belgique. Cet amendement est ouvert à co-signature. Il avait déjà été évoqué dans son principe en commission, mais pas encore dans son contenu.
La réponse qui a été donnée à ce moment-là est celle-ci: "De toute façon, si le ministre a marqué son accord, il faudra couvrir la dépense. Même si la Belgique et le gouvernement fédéral devaient être condamnés, on le paierait à ce moment-là." Je crois qu'il y a d'autres manières d'agir. Je m'explique: à partir du moment où l'Inspection des Finances refuse la dépense, où elle rejoint notre argumentation sur le sujet, où elle reconnaît qu'il n'est pas légitime qu'un gouvernement en formation, que des partenaires en négociation commandent déjà aux frais de l'État des études contraires aux lignes d'orientation décidées par le Parlement, il faut avoir le courage de refuser d'entrer dans cette logique et soutenir cet amendement ou éventuellement un autre amendement qui permette de consacrer les mêmes moyens à l'objectif réel de l'application de la loi, à savoir le développement des énergies renouvelables.
Monsieur le président, j'ai parfaitement conscience de prendre le temps de parole sur l'ajustement budgétaire pour focaliser sur un point mais, au-delà du fond, je pense que ce point n'est pas dénué d'intérêt. En effet, si nous devions accepter le principe qu'un gouvernement en négociation peut déjà utiliser les moyens financiers, budgétaires d'un État, nous prendrions de grands risques. On ouvre la porte à toute une série d'autres dérives ultérieures. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je ne peux pas suivre le raisonnement qui a été tenu, à un moment, en commission. Je suppose d'ailleurs que le président, ici présent, le reprendra. Nous avons donc déposé un amendement.
Je vais laisser le président de la commission expliquer le mécanisme. Pour ma part, je n'ai pas été convaincu par son argumentation. C'est pourquoi, nous maintenons l'amendement à ce stade. J'ose espérer qu'il pourra être suivi non seulement sur le fond, pour qu'on ne contourne pas cette loi qui est d'application en Belgique, mais aussi sur la forme, pour éviter d'entraîner ce genre de dérive. Autrement, de nouvelles négociations en cours demain ou dans trois mois permettront d'engager toute une série de dépenses qui ne sont pas dans le budget initial.
Monsieur le président, j'en ai terminé avec cette introduction. J'attends la réponse et je me réserve évidemment le droit de réagir en fonction de la réponse que donnera tant le gouvernement que le président de la commission.
01.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je n'entamerai pas de polémique sur la question de savoir si, déontologiquement, il était normal ou non que les négociateurs de l'orange bleue demandent à un ministre du gouvernement sortant de commander une étude à deux bureaux d'avocats ou services d'études. En effet, on pourrait en discuter, mais là n'est pas l'essentiel aujourd'hui.
L'essentiel est de savoir qu'à partir du moment où un ministre signe un contrat ou un bon de commande, l'État est engagé. Le fournisseur du gouvernement, qui fait confiance au ministre qui a signé, n'est pas censé savoir que le ministre n'a pas reçu d'avis favorable de l'Inspection des Finances, n'est pas censé être au courant que le ministre n'est pas couvert par le gouvernement, n'est pas censé savoir qu'en principe, dans de tels cas, la Cour des comptes a refusé son visa. Si ce fournisseur, n'étant pas payé par l'État à la suite d'une décision négative du Conseil des ministres, entame un procès pour demander au tribunal d'être payé, il sera toujours payé, et ce très rapidement.
Pour moi, indépendamment des questions d'éthique et de déontologie soulevées par M. Nollet, questions qui méritent d'être débattues puisque arguments respectables, il est de bonne gestion, sachant que l'État paiera ou sera condamné à payer de toute façon, de prévoir au budget 2008 les sommes nécessaires pour satisfaire au jugement qui condamnera l'État à payer, en dernier recours, au cas où le gouvernement décidait de ne pas ordonnancer la dépense.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement et la majorité – ou ceux d'entre nous à la commission des Finances qui ont voté cette disposition que conteste M. Nollet – ont bien fait sur le plan technique, indépendamment de ces arguments éthiques ou déontologiques avancés peut-être à juste titre.
01.04 Minister Freya Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon even melden wat mijn houding ter zake is geweest.
Ik heb op een bepaald moment de vraag gekregen om dat dossier te regulariseren. De procedure daartoe werd niet gevolgd. Er moet een procedure worden gevolgd als men een studie wil bestellen, maar de procedure werd niet gevolgd. Dat betekent dan ook dat de Inspectie van Financiën een negatief advies heeft uitgebracht en dat ik, als minister van Begroting, dat niet heb willen regulariseren.
Vanaf morgen, als alles goed gaat, is er een andere minister van Begroting, die daarover zal kunnen beslissen zoals hij dat wil. Ik vond het echter niet correct, ook niet ten aanzien van de andere collega's die telkens wel de regels hebben gevolgd in elk dossier, om, wanneer iemand de regels met voeten treedt, nadien dan toch alles maar te regulariseren als zijnde voor een voldongen feit te worden gesteld. Ik heb dat nooit gedaan en ik zal dat ook nooit doen. Morgen kan iemand anders daar anders over oordelen, zonder enig probleem.
01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, la réplique de la ministre du Budget est tout à fait intéressante et cohérente avec ce que laissait entendre M. Landuyt en son nom en commission, cohérente avec la pratique exercée pendant toute la législature qui se terminera dimanche avec les prolongations que nous avons connues.
Par conséquent, je demande aux membres du Parlement de ne pas se rendre complices de la proposition relative à un point de l'ajustement. En effet, si jamais cet ajustement est couvert, on réduit à néant la cohérence dont a fait preuve la ministre du Budget pendant ces quatre années.
J'entends bien l'argumentation de M. de Donnea. Il distingue bien la question de la déontologie de celle de l'obligation. Il m'étonnerait que le gouvernement fédéral soit condamné avant la fin de l'année. Or, nous travaillons dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2007. S'il devait s'avérer que nous sommes effectivement condamnés et que, tout compte fait, il n'incombe pas au ministre Verwilghen de trouver les fonds nécessaires, dans ce cas, nous pourrions faire un ajustement en 2008, lequel serait devenu obligatoire par la condamnation.
Mais n'anticipons pas! Ne donnons pas déjà ce signal selon lequel nous pouvons passer sous silence les mesures prises. Personnellement, je demande et je propose par la voie d'un amendement que le Parlement ne soit pas complice de cette dérive déontologique et, plus fondamentalement pour moi – mais je peux comprendre que vous ne partagiez pas mon avis-, sur l'objet même de l'analyse qui vise à contourner la loi.
Je demande de soutenir l'amendement déposé sur les bancs et que ma collègue défendra également tout à l'heure.
01.06 Jean-Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat de vierde aanpassing die hier voorligt een nutteloze oefening is omdat dit het eerste dringende werk zal zijn van onze volgende minister. Ik denk dat deze oefening alleen maar dient om de ontsporingen van het voorbije jaar te verdoezelen.
Wij hebben hier een prachtig boek gekregen. Het dient om te lezen, het is geen telefoonboek. Mijnheer Van Biesen, ik raad het u echt aan. Leg het niet onder uw hoofdkussen, lees het eens. Ik heb het even doorgenomen in de kort tijd die ik gehad heb. Ik heb het pas sedert gisteren. Ik heb even de bedenkingen van het Rekenhof doorgenomen. Het Rekenhof stelt duidelijk dat de boekhoudprocedures met voeten worden getreden. Er staat zelfs een prachtig citaat in: “Zelfs de Europese Unie voelt nattigheid”.
Ik citeer even uit het blunderboek van 657 pagina’s. Op pagina 18 staat zelfs: “De Europese Unie heeft de betaling van haar bijdragen tijdelijk stopgezet omdat de Belgische projecten niet voldoen aan de voorwaarden inzake interne controle.” Er staan nog schrijnender zaken in, mevrouw Van den Bossche. Op pagina 22 – neem even het boek ter hand – staat dat de Regie der Gebouwen sinds 2000 geen jaarrekening ter controle heeft voorgelegd. Dat is een prachtig citaat. Wat hebben wij de laatste jaren gedaan? Wij hebben eerst onze meubels en ons huisgerief verkocht, wij hebben een aantal gebouwen verkocht om de begroting recht te trekken en vooral om het gat in de begroting dicht te rijden. Wat blijkt nu? Het Rekenhof constateert dat degene die dit moest doen – de Regie der Gebouwen – zelfs geen jaarrekening heeft ingediend gedurende de laatste acht jaar. Herman De Croo heeft dat prachtig verwoord. Over de verkoop van die gebouwen zei hij: “Je kunt een koe leegmelken, je kunt ze slachten en je kunt ze opeten, maar daarna moet je zelf gaan grazen.” Door een gebrek aan jaarrekeningen weet men zelfs niet hoeveel koeien er geslacht zijn en in welke mate wij in de toekomst zullen moeten grazen. Ik klaag dat niet aan, collega’s, het is het Rekenhof dat dit letterlijk in dit boek schrijft.
Ik kan nog meer voorbeelden aanhalen. Zo blijkt uit het verslag van het Rekenhof dat de aankoop- en controlediensten onvoldoende of niet gescheiden zijn. Dat is waarschijnlijk een ziekte die reeds jaren aansleept, maar daar staat bij dat meer dan 2 miljard euro aan aankoopfacturen zich in een schemerzone bevinden. Collega’s, niet wij zeggen dit, maar het Rekenhof zegt dit. Vandaag moeten wij hier over een wetsontwerp stemmen, maar waarop, op welke cijfers is het gebaseerd?
De moraal van het verhaal, wat is dit wetsontwerp waard? Wat is het tekort op de begroting? Wat is het overschot op de begroting? Beste collega’s van CD&V, daarover zal nog een serieuze oefening gebeuren in de loop van de volgende weken.
Ziehier enkele citaten van de voorbije maanden.
“Tijdens onderhandelingen met Leterme als formateur ging Leterme ervan uit dat er een tekort zou zijn van 0,2% van het bbp in plaats van een overschot van 0,3%.” “Midden oktober stelde het Monitoringcomité vast dat het budget ontspoorde” - vooral op Defensie, mijnheer Flahaut – “en het tekort voor dit jaar wordt geraamd op 0,5%.” “Voor volgend jaar voorspelt het Monitoringcomité een tekort van 1,1%.” “De Ministerraad keurde op 26 oktober een aantal ingrepen goed die het geraamde begrotingstekort van 0,5% van het bbp, dit jaar 1,5 miljard euro, moet verkleinen tot 0,1%.”
De heer Guy Quaden, PS-gouverneur van de Nationale Bank zei: “Van de voorziene overschotten voor 2007 en 2008 komt er niets in huis. In het beste geval wordt er een evenwicht bereikt.” Volgens hem bedraagt het prijskaartje van de politieke crisis ongeveer 2,5 miljard euro.
Zo kan ik nog een tijdje doorgaan, maar ik zal afsluiten met de wijze woorden van de voorzitter van de Kamer, de heer Van Rompuy, die ik in illo tempore aan het woord hoorde in De Zevende Dag: “Wij vragen, zodra wij in de regering komen, een doorlichting van Financiën en een doorlichting van de begroting.” Ik volg uw stelling met hart en ziel.
01.07 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega’s, vooraleer ik iets zal zeggen over de vierde begrotingsaanpassing nog dit. Collega Dedecker, het is natuurlijk wel leuk om hier op het spreekgestoelte te staan met een blunderboek en te verwijzen naar het gegeven dat onder andere de Regie der Gebouwen al jaren geen boekhouding meer heeft, maar ik neem aan dat u in een vorig leven toch al die rekeningen en al die begrotingen mee hebt goedgekeurd. Zo is het maar al te gemakkelijk.
01.08 Jean-Marie Dedecker (LDD): (…)
01.09 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Dat is dus een jeugdzonde. Ik wil maar zeggen dat uw geheugen soms toch een beetje kort is.
De vierde aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van het jaar 2007 is, denk ik, een van de laatste wapenfeiten van paars onder Verhofstadt II, een van de laatste stuiptrekkingen van de uittredende coalitie van liberalen en socialisten, die we onder ogen krijgen. De regering strompelt in haar laatste uren nog wat verder en de vierde aanpassing van de uitgavenbegroting is daar een typisch voorbeeld van.
Of de aangekondigde opvolger die men dan de interim-regering noemt, tot een beter bestuur zal leiden, daarover zullen we pas morgen iets vernemen. Daar weten we momenteel niets van. In ieder geval, in de vierde aanpassing van de algemene uitgavenbegroting zitten op zijn minst een aantal merkwaardige maatregelen waarvan we ons kunnen afvragen of die tot de opdracht van een regering in lopende zaken behoren.
Twee elementen hebben mijn aandacht getrokken. Naar het eerste element werd door de heer Nollet al verwezen: op de valreep werden nog twee bijkomende studies bij hoogdringendheid besteld in het kader van de uitstap uit de kernenergie. De waarde ervan is 80.000 euro. Het merkwaardige hieraan is dat die twee studies moesten dienen voor de regeringsonderhandelingen. De eerste studie, die werd toevertrouwd aan advocatenkantoor Stibbe, was bedoeld om een juridische analyse van de kernuitstap en de gevolgen daarvan te maken. Een tweede analyse, die werd toevertrouwd aan het studiebureau KPMG, onderzocht de financiële gevolgen van een mogelijke kernuitstap.
Op zich hoeft het ons niet te verbazen dat de inspectie van Financiën daarop een negatief advies heeft gegeven. In deze tijden van onverantwoord bestuur liggen de liberalen daar blijkbaar niet echt wakker van. Ik apprecieer de inspanning van de minister van Begroting, die zich daartegen heeft verzet en dus aanleiding heeft gegeven tot het negatieve advies van Financiën. Desalniettemin blijven we vragen hebben bij de procedure. Ik weet niet of het dossier uiteindelijk ook een van de laatste Ministerraden is gepasseerd, maar ik vermoed van niet.
Een tweede element dat mijn aandacht heeft getrokken in de begrotingsaanpassing, is de begroting van Defensie. U weet dat dat departement geleid wordt door de onverbeterlijke minister Flahaut, die in ons midden is. Ik denk dat hij zowat de enige man op aarde is die nog durft te ontkennen dat hij op grote schaal misbruik heeft gemaakt van de lopende rekening bij de Schatkist om op een creatieve manier personeelskosten af te wentelen voor een bedrag van 121 miljoen euro, nog los van een historisch openstaand bedrag van 40 miljoen euro bij de Thesaurie.
Ondertussen weten we dat er voor het dossier van de Thesaurie in de regering een regeling is uitgewerkt, waarbij Defensie gevraagd is om dat saldo aan te zuiveren. Dat is gebeurd door een aantal posten binnen het departement over te hevelen en een aantal investeringen uit te stellen.
Als klap op de vuurpijl, collega’s, stellen we vast in de cijfers van onderhavige begrotingsaanpassing dat er plots voor het departement Defensie een bijkomend vastleggingskrediet is ingeschreven van zowat 300 miljoen euro of 12 miljard Belgische frank, onder de noemer “aankoop, vernieuwing en modernisering van specifiek militaire middelen.” U zult zich afvragen wat we daaronder moeten begrijpen. Wel, blijkbaar moet er toch nog op de valreep, onder het strompelend en leeglopend paars, een investeringskrediet worden vastgelegd voor de aankoop van tien helikopters.
Het is toch onbegrijpelijk, collega’s, dat een regering in aflopende zaken nog zoiets kan en durft te beslissen. Ik durf zelfs te zeggen dat dat deel uitmaakt van een deal, die ten tijde van de discussies over het oneigenlijk gebruik van de thesaurierekening, door de regering van lopende zaken is genomen. De onverbeterlijke minister van Defensie – men noemt hem ook wel eens “le Roi Soleil de l’armée belge” – heeft zijn rekening weliswaar aangezuiverd, maar omdat hij niets te kort zou komen, krijgt hij bij de begrotingswijziging toch zijn zin voor de aankoop van tien helikopters.
U zult begrijpen dat de Vlaams Belang-fractie zich tegen een dergelijke gang van zaken verzet. Het is onbehoorlijk bestuur. Als dat de voorbode moet worden van de handelswijze van de interim-regering, dan vrees ik het ergste. Dan hebben we het einde nog niet gezien.
Bijgevolg, mijnheer de voorzitter, mijnheer de vertegenwoordiger van de regering van aflopende zaken, zal het u niet verbazen dat we tegen een dergelijke aanpassing van de uitgavenbegroting zullen stemmen.
01.10 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je ne comptais pas intervenir à nouveau sur l'affaire des études concernant le nucléaire mais, comme M. Goyvaerts vient d'y refaire allusion, je voudrais encore ajouter une chose. M. Nollet a dit que le gouvernement ne risquait pas d'être condamné à payer avant le 31 décembre, ce qui est correct. Mais je pense que nous avons intérêt à payer avant pour ne pas devoir engager des frais d'avocat qui coûteront très cher après le 31 décembre. Il vaut toujours mieux payer que d'être condamné!
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale limitée est close.
De beperkte algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (556/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (556/1)
Le projet de loi compte 8 articles.
Het wetsontwerp telt 8 artikelen.
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Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Art. 5bis (n)
• 1 Tinne Van der Straeten cs (556/3)
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Het woord is aan mevrouw Van der Straeten voor de artikelsgewijze bespreking van het amendement nr. 1.
01.11 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben de laatste maanden al veel gezien dus eigenlijk zouden we van niet te veel nog mogen schrikken, maar toch kan er blijkbaar nog altijd iets bij. Vandaag worden wij geconfronteerd met een begroting waarin middelen zijn ingeschreven die worden gevraagd door oranje-blauwe onderhandelaars die tot op vandaag nog geen regering hebben gevormd. Zij zijn hier zelfs nog niet geweest om het vertrouwen te vragen. Blijkbaar worden er door die partijen wel al politieke keuzes gemaakt en wordt er al een politiek beleid op poten gezet zonder dat er ook maar enige garantie is dat die er gaat komen. Nu gaat men er zelfs al geld voor uitgeven.
Het verwondert niet maar het is eens te meer de minister van Energie, de heer Verwilghen, die het zoveelste ballonnetje oplaat als zou de uitstap uit de kernenergie misschien toch kunnen worden teruggedraaid. Het is het zoveelste ballonnetje dat eigenlijk zorgt voor verwarring, onduidelijkheid over die wet. Die wet is nochtans duidelijk want die wet bepaalt wel degelijk dat, wanneer er eventueel een probleem zou zijn op het vlak van de bevoorrading, er altijd nog een achterpoortje is om de kerncentrales eventueel open te houden. Toch vinden de oranje-blauwe onderhandelaars, met de heer Verwilghen blijkbaar op kop, het nodig – of vinden zij er niets beter op – om toch maar opnieuw onderzoeken te bestellen ten belope van 80.000 euro om te onderzoeken wat de mogelijkheden zijn om vervroegd onder die wet uit te komen.
Kernenergie, collega’s, is en blijft een aflopend verhaal. Onze eerste twee kerncentrales die toegaan, mijnheer Dedecker, zijn niet in orde op het vlak van internationale veiligheidsvoorschriften. Die eerste twee kerncentrales moeten dus sowieso dicht. In plaats van geld uit te geven aan wat een eventueel vervolgverhaal kan zijn op de kernenergie is het beter om geld en middelen te steken in de toekomst en te evolueren naar een vervangscenario. Men moet daarbij investeren op drie vlakken: energie-efficiëntie, energiebesparing en alternatieve energie. Op dat vlak, collega’s, staan wij vandaag in ons land nog nergens. De vraag naar energie stijgt alleen maar. Op het vlak van alternatieve energiebronnen staan wij quasi nergens. Als ik goed ben ingelicht liggen de fundamenten voor de windmolens op de Noordzee er al maar er staat nog altijd geen windmolen in de zee die effectief zorgt voor alternatieve energie. In plaats van het geld uit te geven om twijfel te zaaien rond de uitstap uit kernenergie zou men dat geld beter investeren in R&D naar alternatieve energiebronnen. Ik geef maar een voorbeeld: de ontwikkeling van grote offshorewindparken in de Noordzee. Onze buurlanden zijn hier al mee bezig en wij zouden ons hier perfect kunnen bij aansluiten.
Daarom, collega’s, vraag ik uw steun voor het amendement dat onze fractie heeft ingediend en dat ertoe strekt geld te investeren, niet in een aflopende energiebron als kernenergie, maar in de toekomst van alternatieve energie.
01.12 Jean-Marie Dedecker (LDD): Mevrouw Van der Straeten – of juffrouw, ik weet het niet, – ik zal u gelukkig maken. LDD zal dat amendement mee goedkeuren. Maar ik zal ook trachten u uit uw naïviteit te verlossen. Men kan niet tegelijkertijd spreken over goedkope elektriciteit terwijl men kerncentrales gaat sluiten. Als men kerncentrales sluit, gaat de energieprijs met 50% of 60% omhoog. Mevrouw, u moet dat even narekenen, want de kostprijs om vandaag met de afgeschreven kerncentrales energie te maken is 6 keer lager dan met aardgas. Maar ik meen dat wij dat debat wel eens op een andere keer zullen kunnen voeren.
01.13 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Toch een reactie, mijnheer Dedecker. De prijs van elektriciteit wordt bepaald aan de hand van het laatst geproduceerde kilowattuur, dat komt vaak niet van de kerncentrales. Het zijn niet de consumenten die vandaag profijt halen uit kernenergie die goedkoop geproduceerd wordt. Integendeel, het zijn de Belgische gezinnen geweest die via hoge energiefacturen betaald hebben voor de vervroegde en versnelde afschrijving van de kerncentrales, maar die vandaag aan hun energiefactuur niet merken dat kernenergie bijna niets kost. Eigenlijk houdt wat u zegt gewoon geen steek.
Wel kunnen wij via investeringen in hernieuwbare energie de kostprijs van hernieuwbare energie doen dalen. Het is dus veel beter daar geld in te investeren.
01.14 Jean-Marie Dedecker (LDD): Mevrouw, daarin hebt u gelijk. Het komt door de monopolisering van de energiemarkt, die goedgekeurd is door alle grote partijen, die er mee van geprofiteerd hebben, ook om hun burgemeesters een plezier te doen. Het monopolie is gegeven aan Electrabel, en nu aan Suez. Natuurlijk zit het probleem daar. Maar als u een klein beetje verstandig nadenkt: er bestaat een heel mooie studie die zegt: als wij de kerncentrales open houden en als wij die 12 tot 50 miljard winst die wij zo zullen genereren kunnen doorrekenen in de elektriciteitsprijzen, en 70% daarvan op de markt gooien, zal het er heel anders uitzien.
Ons uitgangspunt is misschien hetzelfde, maar onze oplossing is anders.
De voorzitter: We zullen in de toekomst nog wel de kans hebben dat debat te voeren. Tenzij u echt de behoefte voelt… Maar dan zou ik echt…
- Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
- De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
J'ai un amendement n° 1 visant à insérer un article 5bis. Le vote sur cet amendement est réservé.
- Les articles 6 à 8 et les tableaux annexés sont adoptés article par article.
- De artikelen 6 tot 8 en de bijgevoegde tabellen worden artikel per artikel aangenomen.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
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Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Aangehouden:de
stemming over het amendement.
Réservé: le vote sur l'amendement.
Artikel per artikel
aangenomen: de artikelen 1 – 8, alsmede de tabellen in bijlage.
Adoptés article par article: les articles 1 – 8, ainsi que les tableaux annexés.
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02 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 161 van het Wetboek der successierechten (537/1-3)
02 Proposition de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (537/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
François-Xavier de Donnea, Marie-Christine Marghem, Luk Van Biesen
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De verslaggever is de heer Dirk Van der Maelen, die hier net triomfantelijk binnenkomt. De heer Van der Maelen verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (537/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (537/1)
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
03 Wetsvoorstel strekkende tot een verruiming van de doelgroep die een toelage van het Sociaal Stookoliefonds kan genieten en tot verhoging van de hoeveelheid stookolie die recht geeft op die toelage (376/1-7)
03 Proposition de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (376/1-7)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Colette Burgeon, Karine Lalieux, Dalila Douifi
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
03.01 Jean-Jacques Flahaux, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, dames en heren, la commission de la Santé publique a examiné la proposition de loi 376/1 en ses séances des 27 novembre, 4 et 13 décembre 2007.
Mme Burgeon, co-auteur de la proposition de loi, nous a présenté l'objectif du texte à l'examen, motivé par la hauteur jamais connue auparavant du prix du mazout.
La proposition de loi vise à remplacer les articles 205, 207 et 212 de la loi-programme du 27 décembre 2004 par de nouvelles dispositions en vue d'élargir les conditions actuelles d'accès des ménages aux interventions du Fonds social mazout.
Le premier objectif est de s'adresser à un public-cible plus large, par une révision des plafonds de revenus, ceux-ci étant portés à 22.872,51 euros nets.
Le deuxième objectif est d'augmenter la quantité de mazout éligible dans le cadre des interventions du fonds, le plafond actuel de 1.500 litres passant à 2.000 litres.
Enfin, le troisième objectif est de remplacer le mécanisme de lissage des seuils d'intervention en fonction de l'évolution du prix du mazout au cours des cinq dernières années par une inscription de la grille d'intervention actuelle dans la loi-programme. On ajoutera aussi dans cette nouvelle disposition de la loi-programme un nouveau palier d'intervention à 14 cents le litre de mazout lorsque son prix dépasse 0,715 euro le litre.
La proposition prévoit également, parallèlement à la cotisation existante perçue sur l'ensemble des produits pétroliers, de faire appel à un nouvel instrument de financement du fonds, à savoir le prélèvement d'un montant de TVA à déterminer par arrêté royal.
À l'issue de la présentation générale du texte et tout en soutenant l'objectif social de la proposition, et compte tenu à la fois des inconnues nombreuses et des conséquences financières probables du texte à l'examen, le député Daniel Bacquelaine a trouvé nécessaire que la commission invite la Cour des comptes à lui remettre, avant la mise aux voix, une note contenant une estimation des dépenses nouvelles.
Les auteurs de la proposition, les honorables membres Karine Lalieux et Colette Burgeon, ont contesté cette demande d'avis à la Cour des comptes pour des raisons pratiques en considérant que cette demande risquait de bloquer les travaux de la commission pendant de nombreux mois alors que l'urgence sur le texte avait été accordée par la Chambre en assemblée plénière. Elles ont aussi argué que solliciter la Cour des comptes serait donc une perte de temps. Les représentants des groupes cdH, CD&V-N-VA, Open Vld, Ecolo-Groen! et MR, par les voix de MM. Wathelet, Verhaegen, Mme Avontroodt, Mme Gerkens et de votre rapporteur, ont soutenu la demande de M. Bacquelaine de solliciter l'avis de la Cour des comptes. Cette demande fut d'ailleurs adoptée par la commission par 9 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention.
M. Verhaegen et Mme Avontroodt ont par ailleurs proposé de consulter les CPAS en vue de connaître la charge que constitue le régime actuel et quelles modifications entraînerait pour eux l'adoption des mesures proposées. La Cour des comptes a rendu un avis le 11 décembre, soit quelques jours à peine après avoir été officiellement sollicitée par notre président. Á cet égard, l'ensemble des membres de la commission ont remercié chaleureusement la Cour pour la rapidité avec laquelle un avis avait pu être remis.
La rapidité de la réponse de la Cour des comptes impose cependant de devoir se baser sur des hypothèses inévitablement prudentes et projectives. Il n'en demeure pas moins que chacun des membres s'est accordé, même ceux – n'est-ce pas Mme Burgeon - qui avaient refusé le recours à la Cour des comptes, sur la pertinence et la qualité du travail de la Cour.
Sur le fond et à la lueur de l'avis de la Cour, l'ensemble des membres ont reconnu la nécessité de l'objectif de renforcer les possibilités d'action du Fonds social mazout, compte tenu du prix du mazout, à un niveau historiquement élevé.
Des divergences sont cependant apparues quant à la manière d'atteindre cet objectif. De nombreux membres se sont étonnés que seuls 10 à 15% de tous les ménages qui peuvent prétendre actuellement à une intervention du Fonds mazout perçoivent effectivement une telle intervention. Certes, tous ne se chauffent pas au mazout mais il n'en demeure pas moins que le public réellement éligible est très faiblement concerné par la mesure en vigueur depuis deux ans. Des membres ont donc émis le souhait de fournir d'abord des efforts en vue d'atteindre en profondeur et le plus complètement possible le premier groupe-cible, à savoir les personnes socialement défavorisées, avant d'élargir le fonds à d'autres catégories.
En effet, sur les 850.000 ménages qui ont déjà potentiellement aujourd'hui accès au fonds, seuls 99.682 ont bénéficié réellement d'une intervention.
De même, il a été relevé qu'il n'était fait en moyenne appel à une intervention du fonds qu'à hauteur de 1.100 litres alors que le plafond actuel est de 1.500 litres. Il s'est donc posé la question de l'opportunité d'augmenter la quantité maximale d'intervention qui, par ailleurs, peut constituer un signal négatif quant à l'objectif d'économie des utilisations d'énergie.
Il a aussi été souligné que l'on pouvait s'attendre à ce que le nombre de personnes tendant à recourir au fonds s'accroisse eu égard, d'une part, au fait que le prix du mazout ne cesse d'augmenter et, d'autre part, au fait que le nouveau groupe-cible qui dispose d'un revenu plus élevé que le public actuel est souvent aussi mieux informé et plus assertif.
La commission a aussi été intéressée d'apprendre que le nombre théorique de ménages concernés passerait, avec la proposition discutée, de 850.000 à 2.500.000, même si, dans les faits, on peut penser que le nombre réel de bénéficiaires passerait de 99.000 à une fourchette située, selon la Cour des comptes, entre 250.000 et 375.000 ménages.
Le fait de devoir s'adresser aux CPAS pour obtenir une intervention du fonds a également été mis en avant, notamment par M. Wathelet qui a considéré que cela constituait un frein au recours au fonds. Certains membres ont proposé de se pencher sur ce problème à l'avenir, notamment en raison du souhait des fédérations de CPAS de ne plus s'occuper de ces dossiers.
De nombreuses questions ont aussi été posées. D'abord, quant à la manière d'obtenir une consommation énergétique plus efficiente, et donc moins coûteuse, notamment par la promotion de mesures plus respectueuses de l'environnement telles que les "maisons passives", mesure particulièrement prônée par votre rapporteur.
Ensuite, quant au coût réel du système et à son financement via les recettes de la TVA, TVA dont la Cour des comptes a clairement explicité qu'une faible part seulement alimentait les caisses de l'État. Le surcoût pour le fonds de la proposition de loi risque de représenter des montants variant entre 25 et 59 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Et cela indépendamment des recettes de TVA supplémentaires, mais aussi des coûts supplémentaires engendrés par une hausse du coût du mazout.
Enfin, quant au rôle des CPAS et aux moyens à mettre en œuvre pour une gestion plus efficace des dossiers et des frais à supporter.
Certains membres ont évoqué la possibilité d'octroyer des interventions différentes, progressives en tenant compte des revenus, c'est-à-dire en intervenant plus fortement dans les coûts du mazout des revenus les plus bas.
Pour le surplus et le détail de certaines discussions, je me réfère à mon rapport écrit.
En définitive, monsieur le président, chers collègues, sur le texte de la proposition, l'article 1 a été adopté à l'unanimité.
Les articles 2, 3 et 4 de la proposition initiale ont été remplacés par l'amendement n° 1 déposé par MM. Daniel Bacquelaine, Melchior Wathelet, Mmes Yolande Avontroodt, Nathalie Muylle et Véronique Salvi. Cet amendement a été adopté par 10 voix contre 7. Il vise à fournir au nouveau gouvernement des signaux, des accents, des orientations, en permettant, via un simple arrêté royal, non seulement une augmentation du nombre de bénéficiaires grâce à l'augmentation des montants maxima de revenus, mais aussi une augmentation du seuil d'intervention, tout en tenant compte des marges budgétaires disponibles.
Un amendement n°5 insérant un nouvel article 4bis a été adopté à l'unanimité. Cet amendement vise à augmenter les délais pour l'introduction de la demande au fonds. En effet, les demandes pourront, par cet amendement, être encore introduites deux mois après la période de chauffe, c'est-à-dire jusque fin juin 2008.
L'article 5 a été adopté par 12 voix et 5 abstentions, puisqu'il était déjà visé par le nouvel article 4.
L'ensemble de la proposition ainsi amendée et corrigée a été adopté par 10 voix contre 6 et 1 abstention.
Je voudrais encore ajouter, monsieur le président, chers collègues, qu'un des débats de la commission portait sur la perception des auteurs de la proposition de loi. Ces derniers ressentaient le vote de l'amendement principal comme une volonté de manœuvre dilatoire, alors que nous connaissons des pointes de froid bien réelles et durement vécues. Le rapporteur que je suis ne peut dès lors que se réjouir de constater que la proposition de loi soumise au vote de notre auguste assemblée sera, sans aucun doute, un des premiers cadeaux déposés au pied de l'arbre de Noël du nouveau gouvernement qui nous sera présenté demain.
Ainsi, les attentes, les craintes, les inquiétudes de l'ensemble des membres de la commission seront sans doute levées et la volonté commune d'améliorer le Fonds social mazout ainsi démontrée. Nul doute qu'elle sera aussi ressentie par l'ensemble de nos collègues et, au-delà, par tous nos concitoyens comme porteuse d'avenir pour le travail en commun que nous avons à mener dans les mois à venir au service de notre pays, la Belgique.
Je terminerai, monsieur le président, en vous signalant que l'intégralité de l'avis de la Cour des comptes a été repris en annexe du rapport écrit.
03.02 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega's, voorliggend wetsvoorstel heeft in de commissie een lange en zeer merkwaardige weg afgelegd. Zo voorzag het oorspronkelijk voorstel in een verhoging van de beperking van de hoeveelheden waarvoor de toelage mogelijk is, een verruiming van de doelgroep, het instellen van een nieuwe drempel voor tegemoetkoming in verhouding tot de prijs van de stookolie boven de huidige beperking en de oprichting van een bijkomende financieringsbron, met name een gedeelte van de opbrengsten van de vermeerdering van de geïnde BTW.
Het voorstel was weer eens het zoveelste voorbeeld van een marketingbeleid van de socialisten, waar men onder het mom van een sociaal beleid cadeautjes wil geven aan sommige delen van de bevolking. Een echt sociaal beleid voert men niet op de kap van de hulpbehoevenden, laat dat duidelijk wezen. In een echt sociaal beleid tracht men in de eerste plaats mensen niet in het verdomhoekje te laten belanden.
Tijdens de bespreking van dit voorstel in de commissie is echter een aantal frappante feiten naar boven gekomen. Zo maakt het Rekenhof een bijzonder bemerking, en ik citeer hier even uit het advies dat wij van het Rekenhof mochten ontvangen: "Binnen de grenzen van die hypothesen kan er worden van uitgegaan dat momenteel amper 10 tot 15% van alle gezinnen die voor een tegemoetkoming van het Stookoliefonds in aanmerking komen er ook een ontvangen". Dit betekent dus dat het bestaande Stookoliefonds haar doel volledig voorbijschiet. Slechts een tiende van de beoogde doelgroep wordt bereikt. Wij kunnen dan ook vaststellen dat voormelde regeling dringend dient te worden geëvalueerd en bijgestuurd. De socialisten vonden dit blijkbaar niet zo belangrijk. Als zelfs de laagste inkomensgroep niet of nauwelijks wordt bereikt, willen de socialisten de doelgroep nog vergroten. Dit kan men moeilijk als goed bestuur omschrijven.
Even markant als veelbetekenend is de beslissing van de OCMW's om uit het Stookoliefonds te stappen. In hun persverklaring staat zelfs, en ik citeer opnieuw: "De OCMW's hebben van bij de start van het Sociaal Stookoliefonds fundamentele bezwaren tegen de principes en de werking van dit fonds. Die bezwaren zijn de afgelopen jaren niet afgenomen. Het fonds is voor de OCMW's vandaag de dag nog altijd geen instrument voor gepaste hulpverlening".
Collega's, ik denk toch te mogen zeggen dat we de OCMW's niet mogen verdenken van een asociale instelling. Als zelfs zij van oordeel zijn dat dit fonds niet in een sociaal beleid past en wij vaststellen dat de doelgroep niet of onvoldoende wordt bereikt, is het dat niet zinvol om eerst een evaluatie van dit fonds te doen? Als de overheid toch iets voor de hoogoplopende energiekosten wil doen, dat dezelfde overheid zich dan eerst goed bezint over de te nemen maatregelen.
In de commissie heeft men voorliggend voorstel grondig geamendeerd, waardoor nu eigenlijk volmacht aan de volgende regering wordt gegeven om via koninklijk besluit de bedragen waarin nu is voorzien te wijzigen.
Wij zijn van oordeel dat een echt sociaal beleid in deze aangelegenheid beter gevoerd wordt op basis van verlaging van accijnzen. De bestaande OCMW's kunnen, los van die maatregel, binnen de huidige wetgeving gepaste maatregelen nemen op maat van de betrokkene zelf.
Wij zullen het voorliggend voorstel dan ook niet goedkeuren omdat het ondoordacht en onvolledig is, en onvoldoende kan worden beschouwd als een echte sociale maatregel.
03.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, je tiens tout d'abord à revenir en quelques mots sur la situation. Une proposition de loi nous dit d'augmenter les plafonds des revenus qui donnent accès au Fonds mazout, de relever les quantités de mazout auxquelles ces personnes, aux plus faibles revenus, auront droit via le financement Fonds mazout et de financer cette augmentation-là grâce aux recettes provenant de la TVA, étant donné que les recettes de l'État ont augmenté à la suite de la hausse des prix des produits pétroliers. Voici le résumé de la situation actuelle.
Comme l'a dit M. Flahaux, un avis a effectivement été demandé à la Cour des comptes qui nous donne une estimation du coût des mesures avec une fourchette particulièrement large. De fait, nous ignorons quel sera le nombre de personnes qui recourront à ce fonds élargi. La Cour des comptes relève que 10% seulement des personnes aux revenus inférieurs aux plafonds actuels recourent au financement du Fonds mazout. Monsieur Flahaux, ce qui a également été mis en évidence mais que vous n'avez pas relayé dans votre intervention, c'est que, parmi ces personnes, toutes ne consomment pas du mazout. Beaucoup se chauffent par exemple au gaz naturel. Ce ne sont donc pas 10% des consommateurs de mazout qui ont des revenus inférieurs aux plafonds.
Toujours est-il que l'évaluation du coût est difficile et que les chiffres de la Cour des comptes présentent une fourchette très importante. L'estimation des coûts varie entre 30 et 74 millions. La Cour attire également notre attention sur le fait que nos recettes TVA ont bien sûr augmenté mais que le pourcentage des recettes TVA encore à destination de l'État fédéral est particulièrement faible, vu toutes les dispositions que nous avons prises et qui font participer les recettes TVA à des financements divers, que ce soit en faveur des Communautés, des soins de santé, etc.
Voici donc dans quelle situation nous nous trouvons, avec un amendement de la future majorité orange bleue prévue à l'époque, sociaux-chrétiens et libéraux, acceptant l'idée d'augmenter les plafonds et le financement du fonds sans plus de détails pratiques et considérant qu'il reviendrait au futur gouvernement de concrétiser la mesure. Cette disposition, beaucoup plus large, l'a finalement emporté dans les votes de la commission.
La proposition sur la table aujourd'hui nous dit donc qu'il y aura relevé des plafonds et augmentation du financement. De combien et comment, nous l'ignorons!
En ce qui concerne ces dispositions, j'aimerais apporter des éléments complémentaires à la réflexion que nous sommes censés avoir ensemble.
Mais avant cela, je voudrais rappeler que si nous sommes à nouveau aujourd'hui dans l'obligation d'opter pour une mesure ponctuelle pour donner une aide aux personnes qui n'ont pas la capacité d'acheter leur mazout, c'est parce que depuis quatre ans, le gouvernement socialiste libéral n'a pas appliqué les outils et n'a pas utilisé les budgets disponibles.
Ces outils et budgets auraient pourtant permis aux citoyens d'économiser l'énergie et rendu possible l'apport d'une aide aux plus démunis d'entre nous. En effet, un fonds dénommé Fonds de Réduction du Coût global de l’Énergie a été prévu et existe depuis quasiment deux ans. Il a été créé à destination des publics les plus démunis, en collaboration avec les communes et les CPAS. Pourtant, dans les faits, personne n'a encore été aidé.
C'est l'hypocrisie qui règne aujourd'hui. On ne prend pas les mesures qui permettraient aux gens de réduire leurs factures de manière définitive mais on leur offre des cadeaux pour les aider à supporter, ponctuellement, une facture trop élevée.
Le financement actuel du Fonds social repose exclusivement sur la solidarité des citoyens puisque c'est via une cotisation qu'on finance ce fonds. D'ailleurs, la mesure proposée est d'augmenter le financement via la TVA qui repose aussi sur la solidarité des citoyens puisque tous ceux-ci financent la TVA, y compris la TVA sur les carburants.
Aujourd'hui, nous devons aider les moins nantis d'entre nous à faire face à l'augmentation des coûts du mazout.
J'en viens aux remarques complémentaires que je voudrais formuler.
En commission, je me suis fait la réflexion que le budget évalué par la Cour des comptes était important – on atteint tout de même 74 millions – et qu'il faudrait se demander si on pourrait assumer ces dépenses. Et puis, j'entends mon collègue Jean-Marc Nollet parler d'un poste de l'ajustement budgétaire 2007 qui prévoit 80 millions pour couvrir les frais d'une étude lancée pour savoir comment faire pour ne pas respecter la loi de sortie du nucléaire et avoir une autre politique énergétique. Cette dépense aurait été faite par des négociateurs, des ministres en place ou non.
80 millions. C'est le montant de l'ajustement. 74 millions, c'est le montant évalué par la Cour des comptes pour le financement du Fonds social mazout. Mon argument est dès lors anéanti puisque je me rends compte qu'autour de la table, quelques personnes n'ont pas hésité à jeter par la fenêtre, contre l'avis de l'Inspection des Finances, 80 millions pour savoir comment ne pas respecter la loi! Quelle hypocrisie!
Par ailleurs, j'avais exprimé en commission mon étonnement devant la demande notamment du MR et du VLD de demander l'avis de la Cour des comptes pour obtenir une évaluation du coût. Je ne comprenais pas que le gouvernement n'ait pas déjà réalisé une telle étude alors qu'il disposait des outils et de tous les chiffres relatifs aux finances, aux recettes TVA. Le gouvernement aurait pu avoir fait cette évaluation puisque tout le monde, tous les responsables de tous les partis politiques, affirmaient vouloir aider les gens en leur octroyant une prime pour payer leur facture de chauffage.
Or on me dit que non, qu'on ne fait pas ça, qu'on négocie seulement. Là aussi, entre les discours politiques qu'on tient aux citoyens et qui donnent l'impression qu'on veut les aider et la concrétisation, qui ne les aide ni à économiser ni à évaluer le coût des mesures, il existe un décalage fort peu éthique.
Un nouveau gouvernement transitoire est en train de se mettre en place. Demain, il va nous présenter sa déclaration gouvernementale et sans doute des mesures à destination des plus démunis, dont des mesures leur permettant d'assumer leur facture de chauffage. J'espère que les partenaires libéraux, sociaux-chrétiens et socialistes vont nous dire aujourd'hui de quoi sera faite la mesure concrètement. Puisque vous viendrez avec une note demain, je suppose que vous disposez d'une estimation budgétaire qui vous permettra de dire de combien sera relevé le plafond ou le financement du fonds et avec quels moyens. Si vous ne faites pas cela aujourd'hui, je considérerai que le paraître l'emporte une nouvelle fois sur l'aide concrète qu'on veut apporter aux citoyens.
Je me suis donc abstenue en commission pour le vote final puisque la proposition mentionnait que le gouvernement s'engageait à relever les plafonds et le financement; c'était un pas en avant et c'était mieux que rien. J'espère que nous pourrons encore au moins nous abstenir après avoir pris connaissance des chiffres que le gouvernement nous annoncera demain pour aider les citoyens. J'espère aussi que nous aurons des mesures pour permettre l'économie d'énergie parce que le scandale a assez duré: des millions dorment et des citoyens ne sont pas aidés pour réduire leur facture de mazout!
03.04 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, les discours se suivent et ne se ressemblent pas beaucoup.
Mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez tous, comme vous le répétez tous à tout bout de champ, le prix du mazout n'a jamais été aussi élevé, jamais! C'est tristement historique, c'est ingérable pour beaucoup de familles, pour beaucoup de nos concitoyens. Son prix, pour une commande supérieure à 2.000 litres est passée à 0,67 euro le litre. Jamais le prix du mazout n'avait atteint un tel sommet. Et ce prix est encore plus élevé pour les plus petites commandes: 0,7158 euro entre 500 et 1.000 litres commandés. Aujourd'hui, une livraison moyenne de 2.000 litres de mazout coûte plus de 1.300 euros, un mois de salaire pour nombre de nos concitoyens, plus du double de certaines allocations sociales. Il n'est pas normal que se chauffer pendant l'hiver devienne un luxe. Il est inacceptable de penser que se chauffer devient un besoin inaccessible.
Qui peut aujourd'hui encaisser une telle dépense en une fois, alors que les prix de toutes les denrées alimentaires dépassent les plafonds, que les loyers représentent parfois 50% des revenus?
Et qu'on ne vienne pas me dire que les socialistes sortent les violons pour faire pleurer dans les chaumières! Ceux qui osent nous accuser de sombrer dans le pathos ne connaissent pas la réalité des gens, ne connaissent pas l'écart qui se réduit dangereusement entre ce que certains gagnent et ce qu'ils doivent dépenser en biens de première nécessité avant de commencer le mois.
La responsabilité des femmes et des hommes politiques, c'est de répondre aux problèmes de la population, d'apporter des solutions aux problèmes de la vie quotidienne des gens, surtout quand ils prennent une telle ampleur.
Les six mois que nous venons de vivre ont été, à mes yeux, synonymes d'immobilisme. L'absence de gouvernement pouvant répondre aux besoins urgents des gens s'est traduite dans le quotidien de beaucoup par une grande inquiétude. Les prix de l'énergie et de la vie quotidienne pouvaient exploser, s'emballer, tourner fou, sans que les femmes et les hommes politiques puissent brider cet emballement, contenir cette course folle. Ce sentiment d'inquiétude a encore été accentué, a encore été plus amer parce que les gens savaient que le monde politique pouvait agir. Oui, nous aurions pu agir plus tôt, chers collègues! Pas le gouvernement puisque celui-ci tardait à se former, mais au moins le Parlement.
Les socialistes ne sont pas restés au balcon pendant ces six mois. Ils ne se sont pas contentés de parler de la crise, du pouvoir d'achat et des prix qui flambaient. Ils ne se sont pas contentés de dire qu'il fallait s'occuper des problèmes des gens. Non! Ils ne sont pas restés au balcon. Ils se sont mis autour de la table et ont réussi à se mettre d'accord autour de propositions. PS et sp.a sont les deux seuls partis de cette assemblée qui ont déposé ensemble des textes qui peuvent, s'ils sont adoptés, régler les problèmes des gens et qui auraient déjà pu alléger la facture énergétique s'ils avaient été adoptés plus tôt.
Qui d'autre que le PS et le sp.a a déposé des propositions pour aider à soulager le poids des factures de gaz et d'électricité, pour imposer un prix maximum pour le gaz et l'électricité, pour élargir le Fonds mazout, pour créer un observatoire des prix de la vie quotidienne et réinstaurer le contrôle des prix, notamment pour les produits alimentaires?
Il existe deux points communs à tous ces textes PS - sp.a. Tout d'abord, ils représentent une réponse concrète aux besoins des gens, aux vraies préoccupations de la population et enfin, ils n'ont toujours pas été adoptés par ce Parlement et ont connu des manœuvres de contournement: auditions à répétition, envoi à la Cour des comptes, refus de considérer l'urgence. Ces textes ont souffert de l'immobilisme de l'orange bleue pendant six mois.
Penchons-nous maintenant sur la proposition que nous examinons cet après-midi.
La proposition socialiste d'élargir le Fonds mazout a emprunté un chemin assez chaotique. Elle a démarré sur les chapeaux de roue en raflant l'urgence. Puis, après quelques débats techniques, elle a été envoyée à la Cour des comptes. Pourquoi, monsieur Flahaux, n'étions-nous pas d'accord qu'elle parte à la Cour de comptes? Contrairement au Conseil d'État, la Cour des comptes n'avait pas de limitation dans le temps pour en discuter. Le problème du mazout, c'est maintenant et pas dans six mois! Voilà pourquoi nous étions un peu perplexes par rapport à ce problème. Nous nous sommes inquiétés parce que, dans le trajet vers la Cour des comptes, la proposition a perdu son chemin. Elle a mis une bonne semaine pour faire trois cents mètres et arriver enfin sur la table de la Cour. Nous avons craint qu'elle ne se perde complètement là-bas car, comme je l'ai dit, la Cour n'a pas de délai précis à respecter. Et là, bien au contraire, elle nous est revenue très rapidement et, de plus, certifiée valable. Je voudrais d'ailleurs ici remercier encore la Cour des comptes de la célérité dont elle a fait preuve pour examiner notre proposition.
La semaine passée, nous pouvions enfin voter cette proposition. En deux mots, je vous rappelle qu'elle visait à élargir le Fonds mazout en lui permettant d'intervenir jusqu'à 2.000 litres – actuellement, il s'agit de 1.500 litres –, ce qui correspond davantage à l'utilisation moyenne d'une famille, mais aussi en élargissant les bénéficiaires à toute personne dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 22.872 euros, environ 1.900 euros par mois, alors qu'actuellement, ce revenu est plafonné à 11.763 euros. Il faut insister, cette proposition était tout sauf fantaisiste, la Cour des comptes ayant complètement validé sa faisabilité.
En commission, nous avons donc débattu et essuyé une énième tentative de retardement, une énième manœuvre dilatoire. L'ex-orange bleue s'accordait à dire qu'il fallait attendre le prochain gouvernement pour élargir le Fonds mazout et pour voir comment, et dans quelle proportion, on pourrait le faire. C'était encore une manière de reporter le débat parce que nous aurions déjà pu voter la proposition, nous aurions déjà même pu l'amender pour revoir l'étendue de l'élargissement. Nous aurions pu simplement faire de la vraie politique et répondre aux vrais problèmes des gens depuis plusieurs semaines déjà.
Aujourd'hui, nous en sommes fort contents, notre pays a un nouveau gouvernement et pourra, dès demain, s'atteler à résoudre ces problèmes, en particulier la hausse des prix du mazout. Oui, nous en sommes fort contents! Demain, avec un gouvernement, nous pourrons aider les gens à se chauffer! Enfin!
Même si nous regrettons le temps perdu, même si nous gardons un goût amer dans la bouche devant les manœuvres dilatoires dont elle a été victime, nous soutiendrons notre proposition, amendée par l'ex-orange bleue. Et pas simplement parce que nous avons rejoint le gouvernement mais parce qu'enfin, il y a un gouvernement. Dès demain, il prendra cette question à bras-le-corps.
Je le répète, nous aurions largement préféré que l'on vote aujourd'hui notre proposition initiale. Au moins, les gens savaient ce que nous voulions. Nous aurions préféré ne pas avoir à dénoncer les manœuvres dilatoires, mais je le répète aussi, nous voterons cette proposition telle qu'elle a été amendée, car agir autrement serait paradoxalement retarder plus encore une légitime mais nécessaire solution pour nos concitoyens qui en ont bien besoin.
Rejeter cette proposition, aujourd'hui que nous avons un gouvernement, cela obligerait à tout reprendre à zéro. Et du temps, chers collègues, nous en avons assez perdu. C'est maintenant qu'il fait froid, pas dans six mois. Nous avons pris nos responsabilités dans l'opposition pour forcer le débat et surtout forcer la solution au problème de la facture du chauffage de beaucoup de nos concitoyens. Et nous les prendrons demain, dans cette nouvelle majorité: nous avons rejoint ce gouvernement pour nous occuper des problèmes urgents auxquels les Belges sont confrontés.
03.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame Burgeon, je voulais quand même à la fois vous poser une question et vous faire part d'une réflexion.
Qui d'autre que le PS et le sp.a a déposé une proposition pour répondre aux besoins des gens? Vous n'êtes pas les seuls partis frères, au-delà des frontières linguistiques, à avoir déposé des propositions au service des citoyens. De plus, Ecolo-Groen! se sent particulièrement impliqué. Mais qui d'autre que le PS et le sp.a, au cours des quatre années précédentes, alors qu'ils avaient les compétences, n'ont pas aidé les citoyens à économiser les énergies et a laissé dormir des fonds? Il faut aussi assumer cette responsabilité.
À présent, alors que vous votiez contre la proposition en commission, vous nous dites que vous la soutiendrez, parce que vous serez dans le nouveau gouvernement. Si j'ai bien entendu, vous hériterez de ces compétences. Dès lors, disposez-vous d'informations vous permettant d'être rassurés quant aux montants du relèvement du plafond et du relèvement du financement de ce fonds, qui justifient que nous soutenions une proposition qui ne présente aujourd'hui pas davantage de chiffres que lors des débats en commission?
03.06 Colette Burgeon (PS): Madame Gerkens, comme vous, j'ai lu que nous aurions probablement la charge de l'énergie dans le prochain gouvernement, mais rien n'est encore fait: le PS saura demain ce qu'il adviendra.
Alors, pourquoi faisons-nous confiance? Christian Dupont, le ministre précédent, a lancé le fonds mazout; il existe, mais doit être amélioré.
Les primes à la rénovation: ce sont les socialistes du gouvernement de la Région wallonne qui font tout le travail. C'est pourquoi, pour ce domaine, nous pouvons leur faire confiance.
03.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame Burgeon, c'est bien là toute la difficulté que nous avons à parler de ces matières. J'en profite pour intervenir avant que le gouvernement ne finalise son texte. Octroyer des primes aux personnes qui ont déjà l'argent pour investir ne pose pas de problèmes; ceux que vous voulez aider n'ont pas la possibilité d'investir pour, ensuite, recevoir une prime.
Dans les dispositions existantes y compris dans les compétences du fédéral, un fonds existe qui est non utilisé et qui sert à un mécanisme de tiers investissement. L'argent est avancé aux personnes.
En ce qui concerne M. Dupont, il a effectivement permis la concrétisation du fonds mais il nous a bien expliqué que toute sa motivation ne suffisait pas et qu'il fallait aussi obtenir l'accord des autres membres du gouvernement pour garantir le financement suffisant.
03.08 Colette Burgeon (PS): Il l'a eu!
03.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Non, il n'a pas su relever les plafonds comme il le souhaitait.
03.10 Colette Burgeon (PS): Il a amélioré la situation d'année en année.
03.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Il ne suffit pas d'avoir un ministre socialiste motivé pour que cela marche et pour que les dispositions figurent demain dans le texte du gouvernement. Il faut aussi avoir les garanties des autres membres du gouvernement. Madame Burgeon, je pensais que vous aviez un minimum de garanties, vu que la déclaration gouvernementale a déjà lieu demain après-midi.
03.12 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, je reviens non pas sur un point de polémique mais sur un point d'histoire. Le Fonds mazout s'est créé, s'est amélioré d'année en année en fonction des remarques des parlementaires, des CPAS et des utilisateurs. Les plafonds ont été adaptés; c'est d'ailleurs ce que nous devons faire cette année.
Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie existe. Au moins 25 communes-pilotes sont entrées dans ce fonds mais il y a un certain nombre de difficultés techniques à le mettre en œuvre. Je me souviens très bien de ceux qui se sont battus pour cela, notamment Johan Vande Lanotte et nous-mêmes.
03.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Madame Burgeon, aujourd'hui, nous vous octroyons le bénéfice du doute.
03.14 Colette Burgeon (PS): C'est gentil!
03.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Demain, nous écouterons ce que le futur premier ministre dira. Nous verrons si le montant qu'il évoquera sera le même que celui que vous avancez aujourd'hui à la tribune. Nous connaîtrons à ce moment-là votre poids, votre capacité dans le cadre de la négociation. Nous savons tous que c'est une priorité, une urgence pour les gens. Aujourd'hui, vous ne disposez pas du texte mais, demain, le premier ministre en parlera et nous saurons, à ce moment-là, si ce que vous dites aujourd'hui reste valable. Nous vous regarderons alors sur votre banc et verrons si vous avez encore raison et si vous maintenez la même ligne de conduite.
03.16 Colette Burgeon (PS): Cela ne me pose aucun problème.
03.17 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je voudrais encore interroger Mme Burgeon. En effet, elle nous accuse d'avoir pratiqué des manœuvres dilatoires. Or, ce texte a été soumis pour la première fois en commission, le 27 novembre, c'est-à-dire il y a trois semaines. Ce texte est aujourd'hui à l'examen en séance plénière. Il sera probablement adopté par l'ex-orange bleue mais aussi par vous. C'est d'ailleurs une grande surprise. Vous n'aviez à l'égard de ce texte pas de mots suffisamment durs. Nous nous réjouissons de votre ralliement. Aussi, je ne vois pas où sont les manœuvres dilatoires.
03.18 Colette Burgeon (PS): Monsieur Flahaux, tout d'abord, lorsque nous avons demandé l'urgence, votre groupe a-t-il voté en faveur de celle-ci en séance plénière? Non! Ensuite, en commission, vous avez demandé l'avis de la Cour des comptes, car vous saviez pertinemment bien qu'elle n'avait aucune date limite pour rentrer son dossier. C'est en raison de la diligence apportée par celle-ci que nous n'avons éprouvé aucun problème en la matière. Il en va de même pour ce qui concerne la demande au niveau des CPAS. Mais manque de pot, eu égard à ces dernières, nous disposions déjà de l'avis de l'Union des villes et des communes!
Vous avez essayé de jouer les prolongations, mais pas trop, car on aurait pu faire endosser aux libéraux le non-règlement de la problématique avant les vacances de Noël. Mais, je le répète, vous ne nous avez pas aidés dans le cadre de la demande d'urgence!
03.19 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega's, even wil ik toch de puntjes op de i zetten. Ik denk dat het goed is, ook aangaande de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds, om te zeggen waar het op aan komt. Ik wil toch nog even alle collega's eraan herinneren dat uitgerekend mijn fractie, de Vlaams Belang-fractie, de hoogdringendheid in de plenaire vergadering destijds gesteund heeft omdat wij als sociale volkspartij ons er wel van bewust zijn dat er in deze kille winterdagen voor de gewone mensen wel degelijk een echt probleem is met het betalen van de stookoliefactuur. Voor ons is er dus inderdaad een echt probleem met die hoge olieprijzen. Ik kan ook zeggen dat dit voor ons niet nieuw is: ook in de vorige legislatuur hebben wij een wetsvoorstel aangaande de oprichting van een sociaal stookoliefonds ingediend.
In de commissie hebben wij inderdaad een zeer geanimeerd debat gevoerd over dit dossier. Ik heb ook in de commissie zeer nadrukkelijk kunnen vaststellen dat de toen nog bijna doodgewaande oranjeblauwe meerderheid, die ondertussen compleet dood is, op zijn asociaal elan gewoonweg doorging en uiteindelijk het oorspronkelijk wetsvoorstel van PS en sp.a volledig uitkleedde.
Vandaag stel ik vast, mijnheer de voorzitter, - in die zin ben ik u oneindig dankbaar dat u mij de mogelijkheid hebt gegeven om na de uiteenzetting van Colette Burgeon namens de PS, te kunnen spreken – dat er een groot verschil is tussen gebrek aan standvastigheid bij de PS en de standvastigheid van mijn fractie. Ik heb namelijk geen vertrouwen in welke Belgische regering dan ook, met of zonder de PS, met of zonder de prostitutie van CD&V. Voor mij blijft een Belgische regering een Belgische regering. Ik zeg u zeer duidelijk, collega's, dat het Parlement vandaag andermaal een ultieme kans mist om zijn macht te gebruiken. Andermaal zullen wij in de laatste uren, waarin wij als Parlement een aantal maatregelen zouden kunnen doorduwen, die ultieme kans missen, vermits wij straks, vermoedelijk morgen, allemaal verondersteld worden weer braaf aan het handje van een of andere monstercoalitie te lopen. Het Vlaams Belang zal evenwel standvastig het standpunt dat we hebben ingenomen in de commissievergadering ook vandaag in de plenaire vergadering voluit dragen en blijven dragen.
Oorspronkelijk was ik van plan te vragen naar de houding van de nieuwe monstercoalitie. Ik heb echter het genoegen gehad om daarnet Colette Burgeon te aanhoren. Eigenlijk hoef ik de vraag niet meer te stellen of het Sociaal Stookoliefonds zal uitgebreid worden.
Ik moet zelfs de vraag niet meer stellen hoe de leden van deze nieuwe meerderheid zich zullen gedragen en welke rol Verhofstadt III daarin zal spelen. Ik moet zelfs de vraag niet meer stellen of het Parlement straks goed geïnformeerd zijn standpunt en zijn stemgedrag zal moeten bepalen. Deze vragen zijn daarjuist door Colette Burgeon namens de PS-fractie zeer duidelijk bevestigd. Ik heb akte genomen van de enorme bocht en de enorme snelheid waarmee de PS – als het om de postjes gaat kan men zeer snel van zijn principes afwijken – de standpunten nu bijstuurt.
Collega’s, het Sociaal Stookoliefonds was een realisatie van paars. Vanuit onze fractie zeggen wij dat daar terecht technische opmerkingen bij gemaakt kunnen worden. Wij moeten vaststellen dat wij op dit moment met het Sociaal Stookoliefonds onvoldoende de doelgroep bereiken die wij willen bereiken. In die zin zijn wij ook vragende partij om rustig de tijd te nemen voor een evaluatie. Ik richt mij specifiek tot de collega’s van CD&V. Nu Verhofstadt hier vanaf morgen in volle glorie terug is, zou ik zelfs durven zeggen dat wij misschien de andere sjoemelende VLD’er, Noël Slangen, eens moeten vragen om een informatiecampagne op poten te zetten – als u mij enig cynisme toestaat – om de mensen te bereiken die wij willen bereiken.
Collega’s, de OCMW’s klagen terecht over de administratieve overlast in dit dossier. Zij vragen om de drie fondsen dienaangaande, het Sociaal Stookoliefonds, de fondsen voor gas en elektriciteit en het fonds ter reductie van de globale energiekost, samen te smelten. Het was nuttig dat wij in de commissie wel degelijk het advies van het Rekenhof hebben gevraagd. Dat maakte overduidelijk dat wij uiteindelijk met de stijgende btw-inkomsten die de stijgende olieprijzen genereren wel degelijk in staat zijn om een flink stuk van de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds te betalen.
Ik denk dat het goed is dat het Vlaams Belang kort zijn standpunt dienaangaande samenvat. Ik wil dat voor een stuk ten gronde doen. Het Vlaams Belang is een sociale volkspartij. Wij hebben daar ook geen enkele schroom over. Ons stemgedrag vandaag zal overduidelijk bevestigen dat wij een politiek signaal dienaangaande willen geven. Wij beseffen ten volle dat de regeling zoals die oorspronkelijk was uitgewerkt in het wetsvoorstel van de PS en de sp.a niet perfect was. Toch zal het Vlaams Belang een pleidooi blijven houden voor de uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds.
Ik kan dan ook zonder enig probleem aankondigen dat wij onze PS-collega’s echt uit de morele nood zullen helpen. Wij zullen namelijk de tekst zoals die oorspronkelijk in het wetsvoorstel was voorgesteld via amendering indienen zodat de socialistische collega’s geen morele problemen meer hebben. Als Vlaams Belang, als echte sociale volkspartij, zullen wij de tekst in zijn oorspronkelijke toestand trachten te herstellen via amendementen. Het is dan aan de collega’s van de sp.a en de PS om tegen hun eigen tekst te stemmen.
Ik laat dit over aan hen, maar mijn fractie en ik hebben alvast onze
houding bepaald.
Mijnheer
de voorzitter, collega's, ik rond af en ik wil dat doen met een beeld. In deze
kersttijd leg ik liever een aantal extra stookoliecheques onder de kerstboom
van de mensen, dan een lelijk kerstekindje dat het resultaat is van een
politiek vluggertje tussen Verhofstadt en Leterme.
Collega’s,
ik meen dat de houding van de Vlaams Belang-fractie zeer duidelijk is. Wij
laten geen onduidelijkheid bestaan. Wij zullen tegen het uitgeklede
wetsvoorstel stemmen en wij zullen bij ons standpunt blijven. Wij zijn een
sociale volkspartij.
03.20 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, er werd al heel wat gezegd over het Sociaal Stookoliefonds. Dit dossier werd tijdens de jaren dat wij in de oppositie zaten heel sterk opgevolgd door mijn collega’s Pieters en Creyf, zeker wat de financiering van het Sociaal Stookoliefonds betreft.
Wij kennen de contouren van het voorstel, zoals het werd ingediend door de sp.a en de PS, namelijk een verruiming van de doelgroep via de verhoging van de inkomensgrens tot 22.871 euro. De maximale hoeveelheid wordt opgetrokken van 1500 liter naar 2000. Een nieuwe tegemoetkomingsdrempel van 14 cent, boven 0,715 euro, komt erbij. Het afvlakkingsmechanisme wordt afgeschaft. Alles zal worden gefinancierd met de meeropbrengst uit de BTW.
Gezien de grote verruiming van de doelgroep was het ook evident dat mijn partij de vraag heeft gesteund om een advies te vragen aan het Rekenhof, zeker omdat wij vermoedden dat er grote financiële consequenties aan verbonden zouden zijn.
Het rapport van het Rekenhof is er zeer snel gekomen. Er werd zeer goed werk geleverd binnen een zeer korte termijn. In het rapport staan toch wat opmerkelijke vaststellingen. In eerste instantie, wat de doelgroep betreft, - het werd door verschillende collega’s vandaag aangehaald – doet amper 10 tot 15% van de huidige doelgroep vandaag een beroep op het Fonds. Dat is zeer opmerkelijk als men de cijfers bekijkt, en zeker als er vandaag een wetsvoorstel op tafel ligt waarin men wil uitbreiden tot een inkomensdrempel van 23.000 euro, wat er volgens het Rekenhof op neerkomt dat mogelijks 2,5 miljoen gezinnen in ons land daarvoor in aanmerking kunnen komen.
Als men die lijn doortrekt, wat het Rekenhof ook doet – tien tot vijftien procent van die doelgroep – dan spreekt men al snel van 250.000 tot 375.000 gezinnen, wat volgens mijn fractie een zeer voorzichtige inschatting is. Als men in een ruimere doelgroep terechtkomt, gaan mensen immers veel sneller participeren en zijn ze ook veel mondiger. Daarom zou die tien tot vijftien procent niet behouden blijven en zou men heel snel aan hogere percentages zitten.
Het is voor ons duidelijk dat in het huidig functioneren van het Stookoliefonds de doelgroep – de groep waarvoor de maatregel eigenlijk bedoeld was – veel te weinig in aanmerking komt. Collega’s hebben ook verwezen naar de kritiek van de OCMW’s. Men zegt dat het Stookoliefonds vandaag niet goed genoeg werkt. Men kan veel te weinig op maat werken en er zou ook een samenvloeiing moeten zijn van de verschillende energiefondsen. Om die redenen zijn de OCMW’s uit de raad van beheer gestapt. Men wil daar eigenlijk veel meer op maat kunnen werken.
Wat de uitbreiding tot 2.000 liter betreft, blijkt uit het rapport van het Rekenhof dat daarvan door de sociaal behoeftigen, zij die het nodig hebben, amper 1.100 liter effectief wordt afgenomen. Komt men met een uitbreiding tot 2.000 liter wel de juiste doelgroep te hulp?
Wat de kosten betreft, heeft men het in het rapport van het Rekenhof over een mogelijke kostprijs van 39 miljoen tot 73 miljoen euro, nog altijd uitgaande van een participatie van tien tot vijftien procent, wat wij niet geloven. Als wij blijven bij de 1.500 liter van vandaag en wij gaan naar een participatie van dertig procent, zitten wij al heel snel aan een kostprijs tussen de 100 en 150 miljoen euro.
Volgens het voorstel gaan wij dat financieren uit de meeropbrengsten van de btw. Wij weten maar al te goed – het Rekenhof bevestigt het ook – dat vandaag slechts 3,96 procent van die inkomsten nog enige flexibiliteit bieden voor de overheid. In het rapport van het Rekenhof spreekt men over constante volumes, maar wij twijfelen eraan of die volumes wel zo constant blijven. Gisteren nog had ik contact met de lokale leverancier in mijn stad, die zei dat hij het laatste jaar vijf tot tien procent van zijn klanten kwijt is, zeker particuliere klanten die overgeschakeld zijn op aardgas.
Als men dat allemaal berekent, zit men met een meeropbrengst bij constante volumes van 21 miljoen tot 39 miljoen euro, wat dus zeker onvoldoende is om die 100 tot 150 miljoen euro te betalen, wat de effectieve meerkosten zullen zijn van het voorstel dat vandaag voorligt.
Ik besluit. Heeft mijn fractie problemen met de toevoeging van een nieuwe drempel? Nee. Hebben wij problemen met de afschaffing van het afvlakkingsmechanisme? Nee. Hebben wij moeite met de uitbreiding naar 2.000 liter mocht dit echt nodig zijn? Nee. Hebben wij problemen met de financiering van de meerkosten van de btw mochten deze er zijn? Nee.
Wat wij vandaag echter niet willen is een uitbreiding tot de helft van de bevolking, terwijl de doelgroep voor wie het Sociaal Stookoliefonds echt bedoeld is, namelijk de sociaal zwakkere en de sociaal behoeftige personen, in de kou blijft staan en ondermaats participeert.
Zo, collega's, wordt een sociaal beleid gevoerd. Daarom hebben wij het amendement gesteund dat deze problematiek op de regeringstafel moet brengen, met de duidelijke vragen naar een huidige evaluatie van het Sociaal Stookoliefonds en naar een herdefiniëring van de doelgroep, van degenen die het werkelijk nodig hebben.
03.21 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le collègue Flahaux pour son rapport.
Pour en revenir au chiffre de 11%, il a souligné qu'il fallait préciser que tout le monde ne se chauffait pas au mazout. Il existe d'autres sources énergétiques utilisées. Cela explique en partie cette faible proportion - 11% - de personnes bénéficiant du Fonds social. Il faut le dire pour être certain que tout le monde dispose de toutes les données du dossier.
J'en viens maintenant au constat social, à la difficulté que tout un chacun connaît aujourd'hui pour payer sa facture d'énergie quelle qu'elle soit (gaz, mazout, électricité). Nous sommes tous confrontés à cette même difficulté. Bien évidemment – c'est le bon sens et malheureusement la réalité –, plus les revenus sont faibles, plus ces factures énergétiques sont difficiles à payer. La situation est criante aujourd'hui.
Nous avons encore eu une manifestation dans la rue le week-end dernier concernant le pouvoir d'achat. Or le pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens belges, c'est aussi, et malheureusement de manière de plus en plus importante, la facture énergétique qu'il faut payer. Tout le monde est d'accord sur ce constat.
Néanmoins, il ne faut pas se tromper de débat. Que se serait-il passé si on avait voté la proposition en tant que telle il y a un mois? Rien!
Un signal aurait été donné mais il aurait fallu que le gouvernement sanctionne et promulgue cette loi, or un gouvernement en affaires courantes n'aurait pu le faire! Si on l'avait votée il y a un mois, cela n'aurait rien changé! Un autre signal devait être transmis par le Parlement au gouvernement à l'époque. Aujourd'hui c'est un autre signal que le Parlement va donner, je l'espère.
Ensuite, je pense qu'on a bien fait de demander l'avis à la Cour des comptes. Cela a été très instructif et nous a permis d'obtenir un certain nombre de chiffres importants et très éloquents. Les premiers concernent la TVA. Ils sont impressionnants. J'ai été également fort surpris par ce fameux chiffre de 11%. C'est vrai que des personnes se chauffent autrement mais 11%, cela reste très peu, surtout pour les personnes qui ont le plus petit pouvoir d'achat puisqu'il s'agit des citoyens belges disposant des plus petits revenus. Une chose peut-être encore plus impressionnante est que les chiffres sont moins bons la deuxième année que la première!
03.22 Christian Dupont, ministre: (…)
03.23 Melchior Wathelet (cdH): C'est ce que la Cour des comptes indique dans son rapport. Si le ministre Dupont me dit autre chose, je suis tout prêt à le croire, mais si je m'en réfère au rapport de la Cour des comptes, moins de personnes ont utilisé le fonds en 2006 qu'en 2005.
03.24 Christian Dupont, ministre: C'est juste, mais le deuxième hiver a été beaucoup plus doux.
Quant au nombre de bénéficiaires, il faut savoir que le bénéfice du fonds est attribué au chef de ménage et donc pas à n'importe quel allocataire social. Cela veut dire qu'il peut arriver qu'un chef de ménage ait des revenus trop importants pour bénéficier dudit fonds même si, dans son ménage, vit une personne qui perçoit une pension de handicapé et qui est reprise dans les chiffres de la Cour des comptes. Voilà l'explication du phénomène ou en tout cas d'une partie. Je répète que l'allocation est attribuée au chef de ménage et ce sont ses revenus qui sont pris en compte.
03.25 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, cette information contribue à tempérer les chiffres. Cependant, ces derniers restent interpellants et inquiétants. En tout cas, c'est là une preuve de l'utilité d'avoir un gouvernement. Quand des propositions de loi sont déposées par les parlementaires, il est toujours intéressant de pouvoir disposer de l'ensemble des informations.
Que peut-on faire? Quels sont les mécanismes qui peuvent être mis en place?
Dans ce cas, le Parlement va donner - en tout cas, je l'espère - un signal clair au prochain gouvernement qui manifestement sera bientôt nommé, ce dont d'ailleurs tout le monde semble se réjouir. Il s'agira de dire qu'il faut augmenter l'intervention, augmenter le nombre de personnes concernées et augmenter la période de chauffe.
Le Parlement donnera un signal très clair au gouvernement concernant ces trois éléments en lui rappelant qu'il y a urgence en la matière et en l'invitant à prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible. C'est positif!
Il faut savoir que si on avait voté la proposition telle qu'elle, d'autres problèmes importants auraient surgi. Le premier réside dans le fait qu'il n'y avait aucune progressivité dans les montants attribués par l'État au chef de ménage qui peut bénéficier du fonds et qui se chauffe au mazout. Autrement dit, une personne qui gagne 1.900 euros net par mois bénéficiait de la même intervention pour la même cuve avec le même nombre de litres de mazout qu'une personne qui perçoit le revenu d'intégration sociale.
L'absence de progressivité pose problème dans la mesure où il s'agit d'argent public. Puisqu'il s'agit notamment du produit de la TVA - c'était l'objet de la proposition –, autant affecter l'argent public à ceux à qui il est le plus nécessaire, c'est-à-dire aux ménages qui sont le plus en difficulté. Cela vaut mieux que d'attribuer le même montant à tous les ménages, quelles que soient leurs ressources, certains pouvant disposer de deux fois plus de revenus que d'autres. L'absence de progressivité pose donc problème.
J'en arrive à un autre élément qui pose problème. Ainsi, nous ne pouvons pas nous contenter de concentrer nos efforts uniquement sur le mazout. Tout le monde semble d'accord sur ce point. Examinons les autres fonds. Faisons en sorte que les personnes qui se chauffent en utilisant d'autres combustibles - je pense notamment au gaz – puissent également bénéficier d'une aide.
Les CPAS constituent la troisième difficulté. Vous savez comme moi qu'ils ont un certain nombre de réticences par rapport au fonctionnement du Fonds mazout. Ils le comparent au Fonds gaz et électricité en disant que pour le Fonds mazout, un seul montant est prévu par dossier accepté tandis que pour le Fonds gaz et électricités, les montants peuvent être affectés avec beaucoup plus de latitude.
Le fonctionnement du Fonds gaz et électricité n'est certainement pas le plus optimal, tout comme celui du Fonds mazout d'ailleurs. Il serait peut-être intéressant de faire en sorte que le fonctionnement soit optimal avec le plus de synergies et de concordance possible, quel que soit le combustible avec lequel on se chauffe.
Enfin, n'oublions jamais que ces solutions ne doivent être que transitoires. En effet, le meilleur moyen de consommer moins cher est de ne pas consommer du tout. Faisons donc en sorte de mettre l'accent sur les ménages qui sont les plus défavorisés, qui sont souvent les moins bien isolés en termes d'énergie car ils ont des maisons qui ont une grande perméabilité avec l'extérieur, pour qu'avec les montants les plus bas, on puisse avoir le plus grand impact possible en termes d'isolation des maisons, donc en termes de coût de l'énergie mais aussi en termes d'environnement. Il me semble que c'est de cette manière qu'il faut affecter l'argent public, avec la plus grande priorité, là où l'impact sur l'environnement et sur le coût de l'énergie sera le meilleur.
Aujourd'hui, il est tout à fait positif que le Parlement donne ce triple signal au gouvernement: agissez vite, augmentez l'intervention et le nombre de personnes touchées au niveau du Fonds mazout, et augmentez la période de chauffe. C'est un des dossiers urgents sur lequel les citoyens nous attendent.
03.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, M. Wathelet ayant terminé son discours, qui est probablement sa dernière intervention en qualité de chef de groupe de l'opposition principale francophone, je voulais saisir l'occasion pour le féliciter pour tout le travail accompli et lui dire aussi combien il entre déjà dans la peau de sa nouvelle fonction, puisque la transition est palpable. Je voulais seulement souligner la qualité du travail qu'il a pu effectuer avec son groupe lorsqu'il siégeait dans l'opposition.
03.27 Dalila Douifi (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal niet al te lang spreken. Mijn stem laat mij dat trouwens niet toe, waarvoor ik mij wil verontschuldigen.
Vorige week woensdag, amper een week geleden, hebben wij in de commissie de stemming gehad over het wetsvoorstel van PS en sp.a tot uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds. Voor dat wetsvoorstel van de socialistische fracties in de Kamer was er van de plenaire vergadering de hoogdringendheid verkregen. De doelstelling van het wetsvoorstel was eigenlijk zeer simpel.
Nooit voorheen hebben we dergelijke pieken in de prijs van de stookolie gehad; de voorbije weken hebben we werkelijk duizelingwekkende recordprijzen voor stookolie kunnen optekenen: bijna 71 eurocent per liter. Had men, toen u het Sociaal Stookoliefonds hebt opgericht, minister Dupont, de voorspelling gedaan dat we 71 eurocent per liter zouden moeten betalen, zou niemand dat geloofd hebben; dat zou zijn weggelachen. De huidige reglementering voorziet overigens niet eens in een tussenkomst bij een prijszetting van 71 eurocent per liter. Wij vonden het dus in elk geval hoogdringend om dergelijk voorstel in te dienen.
Wij beoogden drie doelstellingen met het wetsvoorstel. Wij wilden, ten eerste, het aantal gezinnen of huishoudens uitbreiden, zodat niet 100.000, maar 400.000 huishoudens via de nieuwe reglementering een tussenkomst kunnen krijgen. Ten tweede wilden wij de hoeveelheid optrekken van 1.500 naar 2.000 liter. Ten derde wilde wij de maximale financiële tussenkomst verhogen van 190 euro voor 1.500 liter naar maximaal 285 euro voor 2.000 liter. Dat is eigenlijk de eenvoudige essentie van het wetsvoorstel dat vorige week woensdag ter stemming lag in de commissie.
Veel gezinnen of huishoudens hebben het echt bijzonder moeilijk om hun energiefactuur in het algemeen en de stookoliefactuur in het bijzonder te betalen gezien de duizelingwekkende prijzen, daarover zijn wij het allen eens. We hebben in de commissie ook verwezen naar andere voorstellen, namelijk betreffende de maximumprijzen voor gas en elektriciteit, die we ondertussen ter bespreking hebben gehad. Ook in dat verband was iedereen het erover eens dat er iets moest worden gedaan. We zijn het er hier met zijn allen voortdurend over eens dat de levensduurte duizelingwekkend is geworden voor heel veel gezinnen, maar over de concrete antwoorden of oplossingen die op de tafel komen te liggen, zijn wij het helaas plotseling veel minder eens, helaas.
Vorige week, collega’s, is het wetsvoorstel van de PS en sp.a in de commissie weggestemd door toen nog een oranje-blauwe meerderheid. Er is in de commissie ook een oranje-blauw amendement ingediend dat het hele wetsvoorstel vervangt, dat straks ter stemming voorligt.
Dat amendement, dat wetsvoorstel waarover wij straks stemmen en dat de meerderheid van onze vergadering zal goedkeuren, biedt geen oplossing voor die prangende problematiek, van zeer grote actualiteit trouwens. Dat voorstel, dat een meerderheid hier straks zal goedkeuren, biedt geen oplossing voor de barkoude winterdagen. Het voorstel schuift alleen de problematiek door naar de volgende regering. Dat is alles wat hier straks goedgekeurd zal worden.
En zie, morgen komt de volgende regering, met een tijdelijk karakter, naar onze vergadering, want een aantal dringende zaken moeten voor de mensen toch gebeuren.
Wat die dringende zaken precies inhouden, daarover hebben we tot nu toe niets gehoord, met geen woord, ondanks het feit dat wij hier wel hebben geprobeerd dringende problemen op te lossen, en ondanks de voorstellen die wij gespuid hebben en de voorbije weken in de commissies van de Kamer ter stemming hebben gelegd.
Morgen verwachten we alleszins niet veel concreets van het soelaas dat gebracht zou moeten worden als antwoord op de dringende problemen van onder andere de levensduurte en de hoge stookoliefacturen voor de mensen. Wat wij morgen wel verwachten, zijn sussende woorden, collega’s, om sociale voorstellen die wel echt iets kunnen doen voor de mensen, weg te stemmen.
Proficiat alvast voor het nummertje van sussende woorden, dat we hier morgen mogen verwachten.
03.28 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, chers collègues, permettez-moi d'exprimer ici à présent la position du groupe du Mouvement réformateur et non plus celle de rapporteur du Fonds social mazout.
Dès le début des discussions, le Mouvement réformateur a reconnu la pertinence de l'objectif de renforcer les possibilités d'action du Fonds social mazout. Les hausses et les instabilités de prix induites par la crise énergétique frappent, on le sait, de plein fouet les ménages. En particulier, la situation actuelle place les plus précarisés d'entre les Belges dans une situation financière parfois très délicate. Les prix maximaux pour le gasoil de chauffage ont atteint des records à la suite d'augmentations des prix pétroliers sur les marchés internationaux.
Face à ce constat, le MR s'inscrit résolument dans une volonté d'agir pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans un premier temps, nous avons été taxés à tort, madame Burgeon, – on le reconnaîtra aujourd'hui – de vouloir freiner à tout prix la discussion sous prétexte que nous demandions l'avis de la Cour des comptes.
Force est de constater, aujourd'hui, que cet avis nous a permis à tous de disposer d'un certain nombre d'informations importantes, voire même essentielles. Même mon amie Colette Burgeon, initiatrice de la proposition, opposée à la sollicitation de l'avis de la Cour des comptes, a reconnu la pertinence des conclusions de la Cour et le rapport de nos débats.
Le premier constat à avoir retenu notre attention est le fait que seuls 10 à 15% du groupe cible visé bénéficient actuellement d'une intervention du Fonds social mazout. C'est un constat de large échec. C'est clair! Pour nous, il importe avant tout que ceux qui bénéficient de ce fonds y aient effectivement accès. Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas que le groupe-cible soit élargi à des catégories moins défavorisées, mais la priorité du MR reste d'atteindre réellement le maximum du premier groupe-cible potentiel. Un gros effort devrait être entrepris par le ministre sortant et entrant à ce sujet.
Par ailleurs, la démarche de se présenter auprès d'un CPAS pour solliciter une intervention n'est pas une démarche évidente pour un certain nombre de personnes qui ont conservé, hélas, une image d'assistance des CPAS. Ceci explique peut-être aussi le faible taux d'intervention du fonds. De plus, la gestion administrative des dossiers par les CPAS, puisque j'en ai interrogé plusieurs, pose certains problèmes: manque de moyens, manque de temps, faiblesse des indemnisations pour les CPAS et absence de guidance parallèle. Des pistes devront dès lors être étudiées pour améliorer d'urgence leur action, en vue de réellement mieux toucher les groupes-cibles et avoir dans le chef des CPAS des alliés et non des adversaires de cette mesure.
L'augmentation de la quantité maximale d'intervention ne me paraît pas non plus être le meilleur critère. En effet, d'une part, on a remarqué, sur la base des chiffres fournis par la Cour des comptes, que la quantité maximale de 1.500 litres n'était pas atteinte; elle est en moyenne aujourd'hui de 1.100 litres. Mais surtout, il ne faut pas créer non plus un incitant à la consommation de mazout ou, à tout le moins, un obstacle de fait aux économies d'énergie.
Nous pensons qu'une réflexion de fond – et la présidente de la commission Santé, Mme Gerkens l'a évoqué – doit être menée d'urgence avec le nouveau gouvernement pour voir quels critères sont acceptables.
Enfin, le MR insiste pour que des mesures soient prises pour promouvoir, réellement cette fois, une consommation plus efficace de l'énergie. Les personnes les plus démunies doivent pouvoir être aidées à réaliser les investissements nécessaires dans leurs habitations en vue de diminuer leur consommation de mazout ou d'autres carburants. Cela peut se faire par des élargissements de déductions fiscales majorées ou, mieux encore, par l'encouragement à la formule du "tiers investisseur" qui évite aux personnes socialement dans le besoin de débourser ou d'avancer de l'argent frais.
En conclusion, le groupe MR est favorable à l'élargissement de l'accès au Fonds mazout. Notre amendement, je le rappelle, s'inscrivait dans une démarche positive et réaliste, à savoir de confier au nouveau gouvernement que nous aurons demain le soin d'aboutir non seulement à une augmentation du nombre de bénéficiaires grâce à l'augmentation des montants maximaux de revenus, mais aussi à une augmentation du seuil d'intervention tout en tenant compte des marges budgétaires disponibles.
Je ne voudrais pas que l'on croie que nous faisons des démarches dilatoires. D'ailleurs, dans le domaine de la cotisation de solidarité pour les retraités, on se demande qui a effectué ces démarches dilatoires.
Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que, dès lundi matin, le nouveau ministre en charge de cette matière pourra entamer l'étude de ce dossier et élaborer des propositions rapides à soumettre au nouveau gouvernement dans la perspective de la volonté exprimée par notre auguste Parlement.
03.29 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, collega's, op dagen als deze is de confrontatie des te harder met de hoge energieprijzen en de hoge energiefacturen. In seizoenen als deze, als het buiten koud is, is de roep naar oplossingen ad hoc altijd het grootst. De olieprijzen zullen de komende jaren niet meer dalen. Collega's van de PS, mevrouw Burgeon, dat geldt ook voor gas, dat geldt ook voor hout, dat geldt ook voor steenkool, kortom, dat geldt voor alle fossiele brandstoffen.
Een gemiddeld Belgisch gezin betaalt meer voor verwarming dan een gemiddeld Zweeds gezin. Dat komt omdat onze huizen slecht of niet zijn geïsoleerd. Vandaag kunnen veel mensen niet of nog steeds niet genieten van het Stookoliefonds en de huidig voorliggende uitbreiding ervan zal daaraan niet veel veranderen. Verenigingen van mensen die in armoede leven wijzen er ook op dat de meeste arme mensen niet eens een stookolietank of centrale verwarming hebben, maar zich vaak verwarmen met steenkool, met oliekacheltjes, met convectoren en vaak ook zelfs met elektriciteit.
Collega's van de PS, mevrouw Burgeon, wat is het antwoord van uw fractie voor die mensen, voor de mensen die zich verwarmen op gas en op elektriciteit? De uitbreiding van het Stookoliefonds, zoals dat hier vandaag voorligt, is absoluut geen duurzame en nog minder een structurele oplossing voor hoge energiefacturen. Het zullen opnieuw de arme mensen zijn die hiervan de dupe zullen zijn. Het zijn die mensen die wonen in de slechtste huizen, in de slechtste appartementen, die niet zijn geïsoleerd, die enkelglas hebben en die niet beschikken over efficiënte verwarmingstoestellen. De warmte, en dus ook de euro's vliegen letterlijk langs deuren, ramen, kieren en gaten naar buiten. Een premie op de factuur zal daaraan niets veranderen. Die mensen zullen zich blauw blijven betalen aan verwarming.
Daarom, collega’s, vragen wij, de Groenen, dat het Stookoliefonds zou worden omgevormd tot een isolatiefonds dat mee gestijfd wordt door de energiesector. Dat fonds zou moeten worden gebruikt om een ambitieus isolatieprogramma op poten te zetten. Dat is zo gebeurd in Duitsland en Engeland. Het is eigenlijk een structurele, duurzame oplossing voor hoge energiefacturen, voor verkwisting van energie.
Wij pleiten voor een structurele aanpak van de energiearmoede. Dat is iets, collega’s van de PS, waarover ik u weinig heb horen zeggen in de verschillende uiteenzettingen. De uitbreiding van het Sociaal Stookoliefonds is misschien een goede zaak maar het is maar een zeer beperkte en een zeer kleine stap. Het is bovendien absoluut geen antwoord op de globale aanpak van de energiearmoede. Wij zullen uitkijken naar de voorstellen die uw fractie ter zake zal doen. Wij vragen om de verschillende fondsen die op federaal niveau bestaan op het vlak van energie en klimaat te laten samensmelten of dat er op zijn minst een coördinatie komt om die middelen op een efficiëntere, meer structurele manier aan te wenden en niet louter te gebruiken om mensen een premie te geven op hun factuur.
Om die redenen, collega’s, zullen de Groenen zich bij de stemming van dit wetsvoorstel onthouden.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (376/6)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (376/6)
Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.
La proposition de loi compte 4 articles.
*
* * * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
•
6 Rita De Bont cs (376/7)
Art. 2bis (n)
• 7 Rita De Bont cs (376/7)
Art. 2ter (n)
• 8 Rita De Bont cs (376/7)
* * *
* *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur les amendements et
l'article 2.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en
artikel 2.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3 -
4.
Adoptés article par article: les articles 1, 3 - 4.
* * *
* *
04 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, wat de voor de uitoefening van de bevoegdheden van de Controlecommissie gestelde termijnen betreft (554/1)
04 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle (554/1)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Daniel
Bacquelaine, Pieter De Crem, Jan Jambon, Thierry Giet, Bart Tommelein, Renaat
Landuyt, Zoé Genot, Melchior Wathelet
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (554/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte
adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (554/1)
Het wetsvoorstel telt 6 artikelen.
La proposition de loi compte 6 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
05 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006, aanpassingen van de begrotingen van het begrotingsjaar 2007, de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Grondwettelijk Hof, het Rekenhof, de Hoge Raad voor de Justitie, de Vaste Comités van toezicht op de politie- en inlichtingendiensten, het College van de federale Ombudsmannen, de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en de Benoemingscommissies voor het notariaat; de verordening betreffende de uitbreiding van de personeelsformatie van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (523/1-2)
05 Comptes de l'année budgétaire 2006, ajustements des budgets de l'année budgétaire 2007, propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la Justice, des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, du Collège des médiateurs fédéraux, de la Commission de la protection de la vie privée et des Commissions de nomination pour le notariat; règlement concernant l'extension du personnel de la Commission de la protection de la vie privée (523/1-2)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
De verslaggever is de heer Carl Devlies. Ik zie hem niet. Ik mis hem ook niet.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
De stemming over de rekeningen 2006, de aanpassingen van de begroting 2006 en van de begroting 2007 en de begrotingen 2008, alsook van de aanpassing van de personeelsformatie van de Commissie voor de bescherming van de Persoonlijke levensfeer zal later plaatsvinden.
Le vote sur les comptes 2006, les ajustements du budget 2006 et du budget 2007 et les budgets 2008, ainsi que sur l'ajustement du cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée aura lieu ultérieurement.
06 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2006 en begrotingen voor het begrotingsjaar 2008 van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Belgische leden van het Europees Parlement en de financiering van de politieke partijen (524/1-2)
06 Comptes de l'année budgétaire 2006 et budgets pour l'année budgétaire 2008 de la Chambre des représentants, des membres belges du Parlement européen et du financement des partis politiques (524/1-2)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
06.01 Florence Reuter, rapporteur: Monsieur le président, vu que je ne veux pas noyer mes collègues sous les chiffres, je m’en réfère à mon rapport écrit.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
De stemming over de rekeningen 2006 en de begrotingen 2008 van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Belgische leden van het Europees Parlement en de financiering van de politieke partijen zal later plaatsvinden.
Le vote sur les comptes 2006 et les budgets 2008 de la Chambre des représentants, des membres belges du Parlement européen et du financement des partis politiques aura lieu ultérieurement.
07 Rekenhof – Benoeming van een griffier (F)
07 Cour des comptes – Nomination d'un greffier (F)
Bij brief van 12 december 2007 deelt de eerste voorzitter van het Rekenhof mee dat een mandaat van griffier – Franse Kamer – vacant is ingevolge de benoeming van de heer Franz Wascotte, voormalig hoofdgriffier, tot raadsheer.
Par lettre du 12 décembre 2007, le premier président de la Cour des comptes fait savoir qu'un mandat de greffier – Chambre française – est vacant à la suite de la nomination de M. Franz Wascotte, ancien greffier en chef, en qualité de conseiller.
Overeenkomstig artikel 1 van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof dient de Kamer van volksvertegenwoordigers bijgevolg een griffier in de Franstalige Kamer te benoemen.
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 octobre 1846 portant organisation de la Cour des comptes, la Chambre des représentants doit par conséquent nommer un greffier au sein de la Chambre française.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 december 2007 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. De kandidaturen dienen te worden bezorgd binnen een termijn van drie weken na bekendmaking van deze oproep.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 décembre 2007, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge. Les candidatures devront être introduites dans un délai de trois semaines après publication de cet appel.
De kandidaten worden gehoord in de subcommissie "Rekenhof".
Les candidats seront entendus en sous-commission "Cour des comptes".
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
08 Verzending van een voorstel naar een andere commissie voor advies
08 Renvoi d'une proposition à une autre commission pour avis
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 19 december 2007, stel ik u voor het voorstel van mevrouw Zoé Genot c.s. aan het college van de federale ombudsmannen om, met toepassing van artikel 1, eerste lid, 2°, van de wet van 22 maart 1995 tot instelling van federale ombudsmannen, een onderzoek in te stellen naar de werking van de zes door de dienst Vreemdelingenzaken beheerde gesloten centra (nr. 507/1) te verwijzen naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt om er samengevoegd te worden aan het voorstel van mevrouw Karine Lalieux en de heren Claude Eerdekens en André Frédéric van verzoek aan het College van de federale ombudsmannen om een audit te houden over de werking van de gesloten centra van de dienst Vreemdelingenzaken (nr. 144/1).
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 19 décembre 2007, je vous propose de renvoyer la proposition de Mme Zoé Genot et consorts demandant au Collège des médiateurs fédéraux d'examiner, en application de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, le fonctionnement des six centres fermés gérés par l'Office des étrangers (n° 507/1) à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique pour y être jointe à la proposition de Mme Karine Lalieux et MM. Claude Eerdekens et André Frédéric demandant au Collège des médiateurs fédéraux de mener un audit sur le fonctionnement des centres fermés de l'Office des étrangers (n° 144/1).
De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt zal een advies aan de commissie voor de Verzoekschriften uitbrengen.
La Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique donnera un avis à la Commission des Pétitions.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
09 Inoverwegingneming van voorstellen
09
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als zijnde aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel van mevrouw Rita De Bont en de heren Koen Bultinck en Peter Logghe houdende de organisatie van een volksraadpleging over het Europese Hervormingsverdrag, nr. 584/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen.
- het wetsvoorstel van de heer Christian Brotcorne tot wijziging van koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven, teneinde de productie van groene energie via fotovoltaïsche zonnepanelen te bevorderen, nr. 604/1;
- het wetsvoorstel van de heren Christian Brotcorne en Joseph George betreffende de invoering van automatische voorschotten op de inkomsten uit de aanvullende personenbelasting en de voor de gemeenten kosteloze heffing van die belasting, nr. 606/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Financiën en de Begroting.
- het voorstel van resolutie van de heer Christian Brotcorne betreffende de mensenrechtensituatie in Tunesië, nr. 605/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Buitenlandse Betrekkingen.
- het voorstel van resolutie van de dames Maya Detiège en Tinne Van der Straeten en de heer Yvan Mayeur betreffende een betere preventie van het cerebrovasculair accident (CVA), nr. 613/1;
- het voorstel van resolutie van mevrouw Maya Detiège en de heren David Geerts en Yvan Mayeur betreffende de implementatie en normering van gespecialiseerde multiprofessionele hersentumorbehandeling, nr. 614/1;
Verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing.
- het wetsvoorstel van de heer Peter Vanvelthoven en de dames Dalila Douifi en Karine Lalieux tot wijziging van de wet van 22 januari 1945 betreffende de economische reglementering en de prijzen houdende een versterkt toezicht op de evolutie van de prijzen, nr. 615/1.
Verzonden
naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs,
de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de
Landbouw.
Je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi de Mme Rita De Bont et MM. Koen Bultinck et Peter Logghe organisant une consultation populaire sur le traité modifiant le traité de l'Union européenne, n° 584/1;
Renvoi à la commission de la Révision de la
Constitution et de la Réforme des Institutions.
- la proposition de loi de M. Christian Brotcorne modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux afin de favoriser l'énergie verte par le biais de panneaux solaires photovoltaïques, n° 604/1;
- la proposition de loi de MM. Christian Brotcorne et Joseph George relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques et sur sa perception gratuite au profit des communes, n° 606/1;
Renvoi à la commission des Finances et du
Budget.
- la proposition de résolution de M. Christian Brotcorne relative à la situation des droits humains en Tunisie, n° 605/1;
Renvoi à la commission des Relations
extérieures.
- la proposition de résolution de Mmes Maya Detiège et Tinne Van der Straeten et M. Yvan Mayeur relative à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC), n° 613/1;
- la proposition de résolution de Mme Maya Detiège et MM. David Geerts et Yvan Mayeur relative à l'implémentation et à l'encadrement normatif du traitement spécialisé pluridisciplinaire de la tumeur cérébrale, n° 614/1;
Renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société.
- la proposition de loi de M. Peter Vanvelthoven et Mmes Dalila Douifi et Karine Lalieux complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, portant un contrôle accru de l'évolution des prix, n° 615/1.
Renvoi à
la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des
Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et
de l'Agriculture.
10 Amendement réservé du projet de loi contenant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (556/1-3)
10 Aangehouden amendement van het wetsontwerp houdende vierde aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2007 (556/1-3)
Vote sur l'amendement n° 1 de Tinne Van
der Straeten cs tendant à insérer un article 5bis.(556/3)
Stemming over amendement nr. 1 van
Tinne Van der Straeten cs tot invoeging van een artikel 5bis.(556/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||||
|
Ja |
47 |
Oui |
||
|
Nee |
85 |
Non |
||
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
||
|
Totaal |
132 |
Total |
||
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
(De heren Goutry, Deseyn en mevrouw Becq
doen teken dat zij zoals hun fractie hebben gestemd)
11 Ensemble du projet de loi contenant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (556/1)
11 Geheel van het wetsontwerp houdende vierde aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2007 (556/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
69 |
Oui |
|
Nee |
20 |
Non |
|
Onthoudingen |
48 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (556/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (556/4)
12 Proposition de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (537/1)
12 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 161 van het Wetboek der successierechten (537/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
(Tumult)
(Brouhaha)
(…): Le groupe PS voulait voter contre, monsieur le président.
Le président: Dans ce cas, j'annule ce vote et nous allons le recommencer.
(Stemming nr.
3 wordt geannuleerd)
(Le vote n° 3 est annulé)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
86 |
Oui |
|
Nee |
41 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (537/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (537/4)
13 Amendements et article réservés de la proposition de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (376/1-7)
13 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsvoorstel strekkende tot een verruiming van de doelgroep die een toelage van het Sociaal Stookoliefonds kan genieten en tot verhoging van de hoeveelheid stookolie die recht geeft op die toelage (376/1-7)
Vote sur l'amendement n° 6 de Rita De Bont
cs à l'article 2.(376/7)
Stemming over amendement nr. 6 van Rita
De Bont cs op artikel 2.(376/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
29 |
Oui |
|
Nee |
106 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
13.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega’s meegeven dat wij zonet “ja” gestemd hebben omdat het onze tekst is die voorgedragen werd door het Vlaams Belang. Het Vlaams Belang dient maar teksten in die goed zijn voor de bevolking als zij die kunnen overnemen van de Vlaamse socialisten.
Le président:
Vote sur l'amendement n° 7 de Rita De Bont cs tendant à insérer un
article 2bis.(376/7)
Stemming over amendement nr. 7 van Rita
De Bont cs tot invoeging van een artikel 2bis.(376/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 5)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 8 de Rita De Bont
cs tendant à insérer un article 2ter.(376/7)
Stemming over amendement nr. 8 van Rita
De Bont cs tot invoeging van een artikel 2ter.(376/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 5)
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
14 Ensemble de la proposition de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (376/6)
14 Geheel van het wetsvoorstel strekkende tot een verruiming van de doelgroep die een toelage van het Sociaal Stookoliefonds kan genieten en tot verhoging van de hoeveelheid stookolie die recht geeft op die toelage (376/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
65 |
Oui |
|
Nee |
59 |
Non |
|
Onthoudingen |
14 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (376/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (376/8)
14.01 Karine Lalieux (PS): Je voudrais justifier mon vote, notamment à l'égard du chef de groupe Ecolo-Groen!, et lui rappeler que si aujourd'hui, on a voté cette proposition de loi modifiée, c'est parce que les socialistes francophones et néerlandophones ont déposé une proposition sur le Fonds mazout. Ils ont été les seuls à le faire et à demander l'élargissement du Fonds mazout. Je vous le rappelle, monsieur Nollet: nous étions les seuls à le faire et les écolos n'avaient rien déposé. Je dénonce également le vol de la proposition par le Vlaams Belang. Nous nous battrons au sein du gouvernement. Je regarde le MR, le CD&V, le VLD et le cdH: vous savez à quel seuil nous voulons porter l'élargissement du Fonds mazout et c'est ce que nous demanderons demain dans le gouvernement.
(Applaudissements)
14.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je dis à Mme Lalieux ce que j'ai dit tout à l'heure à sa collègue qui était à la tribune, à savoir que nous accordons le bénéfice du doute au Parti socialiste mais que nous attendrons demain pour vérifier si ce que le futur premier ministre dira correspond mot pour mot à ce qui a pu être dit aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, nous reviendrons sur cette question. Il faudra que, demain, les chiffres soient aussi précis!
14.03 Pieter De
Crem (CD&V - N-VA): Mijnheer de
voorzitter, onze fractie dacht dat wij nog over de amendementen stemden. Wij
hebben “ja” gestemd. Wij hebben voor het ontwerp gestemd. (Rumoer)
(…): (…)
Beste vrienden, u zult nog miserie genoeg hebben!
15 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle (554/1)
15 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, wat de voor de uitoefening van de bevoegdheden van de Controlecommissie gestelde termijnen betreft (554/1)
Le président: Quelqu'un demande-t-il la
parole pour une déclaration avant le vote?
(Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd
en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (554/2)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (554/2)
16 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van het Rekenhof (523/1+2)
16 Comptes de l'année budgétaire 2006 de la Cour des comptes (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van het Rekenhof aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 de la Cour des comptes.
(De heer Jef Van den Bergh doet teken dat hij zoals zijn fractie heeft gestemd)
(M. Di Rupo fait signe qu'il a voté avec son groupe)
17 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Rekenhof (523/1+2)
17 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 de la Cour des comptes (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Rekenhof aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 de la Cour des comptes.
18 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Rekenhof (523/1+2)
18 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Cour des comptes (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Rekenhof aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Cour des comptes.
19 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van het Grondwettelijk Hof (523/1+2)
19 Comptes de l'année budgétaire 2006 de la Cour constitutionnelle (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van het Grondwettelijk Hof aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 de la Cour constitutionnelle.
20 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Grondwettelijk Hof (523/1+2)
20 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Cour constitutionnelle (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Grondwettelijk Hof aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Cour constitutionnelle.
21 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van de Hoge Raad voor de Justitie (523/1+2)
21 Comptes de l'année budgétaire 2006 du Conseil supérieur de la Justice (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 du Conseil supérieur de la Justice.
22 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2006 van de Hoge Raad voor de Justitie (523/1+2)
22 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2006 du Conseil supérieur de la Justice (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2006 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2006 du Conseil supérieur de la Justice.
23 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Hoge Raad voor de Justitie (523/1+2)
23 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Conseil supérieur de la Justice (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Conseil supérieur de la Justice.
24 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (523/1+2)
24 Comptes de l'année budgétaire 2006 du Comité permanent de contrôle des services de police (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van het Vast Comité van toezicht op de
politiediensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 du Comité permanent de contrôle des services de
police.
25 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (523/1+2)
25 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de police (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de police.
26 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (523/1+2)
26 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Comité permanent de contrôle des services de police (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Comité permanent de contrôle des services de police.
27 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (523/1+2)
27 Comptes de l'année budgétaire 2006 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van het Vast Comité van toezicht op de
inlichtingendiensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 du Comité permanent de contrôle des services de
renseignements.
28 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (523/1+2)
28 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
29 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (523/1+2)
29 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
30 Comptes de l'année budgétaire 2006 du Collège des médiateurs fédéraux (523/1+2)
30 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van het College van de federale ombudsmannen (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van het College van de federale ombudsmannen aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 du Collège des médiateurs fédéraux.
31 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het College van de federale ombudsmannen (523/1+2)
31 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Collège des médiateurs fédéraux (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van het College van de federale ombudsmannen aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Collège des médiateurs fédéraux.
32 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen (523/1+2)
32 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux.
33 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van de Benoemingscommissies voor het notariaat (523/1+2)
33 Comptes de l'année budgétaire 2006 des Commissions de nomination pour le notariat (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de Benoemingscommissies voor het notariaat
aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes de
l'année budgétaire 2006 des Commissions de nomination pour le notariat.
34 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Benoemingscommissies voor het notariaat (523/1+2)
34 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 des Commissions de nomination pour le notariat (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Benoemingscommissies voor het notariaat aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 des Commissions de nomination pour le notariat.
35 Rekeningen van het begrotingsjaar 2006 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (523/1+2)
35 Comptes de l'année budgétaire 2006 de la Commission de la protection de la vie privée (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de Commissie voor de bescherming van de
persoonlijke levenssfeer aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 de la Commission de la protection de la vie
privée.
36 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (523/1+2)
36 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 de la Commission de la protection de la vie privée (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.
En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 de la Commission de la protection de la vie privée.
37 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (523/1+2)
37 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.
En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée.
38 Verordening betreffende de uitbreiding van de personeelsformatie van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (523/1+2)
38 Règlement concernant l'extension du personnel de la Commission de la protection de la vie privée (523/1+2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de verordening
betreffende de uitbreiding van de personeelsformatie van de Commissie voor de
bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.
En conséquence, la Chambre adopte le règlement
concernant l'extension du personnel de la Commission de la protection de la vie
privée.
39 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2006 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (524/1)
39 Comptes de l'année budgétaire 2006 de la Chambre des représentants (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 de la Chambre des représentants.
40 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2008 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (524/1)
40 Budgets pour l’année budgétaire 2008 de la Chambre des représentants (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Vote/stemming 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor
het begrotingsjaar 2008 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.
En conséquence, la Chambre adopte les budgets
pour l’année budgétaire 2008 de la Chambre des représentants.
41 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2006 van de Belgische leden van het Europees Parlement (524/1)
41 Comptes de l'année budgétaire 2006 des membres belges du Parlement européen (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de Belgische leden van Europees Parlement aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 des membres belges du Parlement européen.
42 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2008 van de Belgische leden van het Europees Parlement (524/1)
42 Budgets pour l’année budgétaire 2008 des membres belges du Parlement européen (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor
het begrotingsjaar 2008 van de Belgische leden van het Europees Parlement aan.
En conséquence, la Chambre adopte les budgets
pour l’année budgétaire 2008 des membres belges du Parlement européen.
43 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2006 van de financiering van de politieke partijen (524/1)
43 Comptes de l'année budgétaire 2006 du financement des partis politiques (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van
het begrotingsjaar 2006 van de financiering van politieke partijen aan.
En conséquence, la Chambre adopte les comptes
de l'année budgétaire 2006 du financement des partis politiques.
44 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2008 van de financiering van politieke partijen (524/1)
44 Budgets pour l’année budgétaire 2008 du financement des partis politiques (524/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 8)
Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor
het begrotingsjaar 2008 van de financiering van de politieke partijen aan.
En conséquence, la Chambre adopte les budgets
pour l’année budgétaire 2008 du financement des partis politiques.
Wij hebben onze werkzaamheden van vandaag beëindigd. Wij zien mekaar morgen terug om halfdrie.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering vrijdag 21 december 2007 om 14.30 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le vendredi 21 décembre 2007 à 14.30 heures.
De vergadering wordt gesloten om 16.44 uur.
La séance est levée à 16.44 heures.
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Naamstemming
- Vote nominatif: 001
|
Ja |
047 |
Oui |
Almaci,
Bonte, Boulet, Burgeon, Coëme, Collard, Dedecker, Delizée, De Maght, Detiège,
De Vriendt, Dieu, Douifi, Dupont, Eerdekens, Flahaut, Frédéric, Geerts, Genot,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt,
Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Nollet, Peeters, Perpète, Snoy et d'Oppuers,
Thiébaut, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Van der Maelen,
Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck
|
Nee |
085 |
Non |
Annemans,
Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Bellot, Bogaert, Brotcorne, Bultinck, Chastel,
Clerfayt, Cocriamont, Crucke, Daems, De Block, De Bont, De Bue, De Clerck, De
Crem, De Croo, de Donnea, De Gucht, della Faille de Leverghem, De Man, De Padt,
De Permentier, De Rammelaere, De Schamphelaere, Devlies, Dewael, D'haeseleer,
Dierick, Doomst, Ducarme Denis, Flahaux, Galant, George, Goyvaerts, Hamal,
Jadin, Jambon, Jeholet, Laeremans, Lahaye-Battheu, Laruelle, Lavaux, Lecomte,
Leyman, Logghe, Maingain, Marghem, Michel, Milquet, Mortelmans, Muylle,
Nyssens, Partyka, Pas, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schoofs, Stevenheydens,
Terwingen, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Campenhout, Van Cauter, Van
den Bergh, Van den Eynde, Van der Auwera, Van Noppen, Van Quickenborne, Van
Rompuy, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte,
Vissers, Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming
- Vote nominatif: 002
|
Ja |
069 |
Oui |
Avontroodt,
Bacquelaine, Bellot, Bonte, Burgeon, Chastel, Clerfayt, Coëme, Collard, Crucke,
Daems, De Block, De Bue, De Croo, de Donnea, De Gucht, Delizée, della Faille de
Leverghem, De Padt, De Permentier, Detiège, Dewael, Dieu, Douifi, Ducarme
Denis, Dupont, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Giet,
Hamal, Jadin, Jeholet, Kitir, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Landuyt,
Laruelle, Lecomte, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Michel, Moriau, Musin,
Peeters, Perpète, Reuter, Schiltz, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van
Biesen, Van Broeckhoven, Van Campenhout, Van Cauter, Van den Bossche,
Vandenhove, Van der Maelen, Van Quickenborne, Vanvelthoven, Vautmans, Versnick
|
Nee |
020 |
Non |
Annemans,
Bultinck, Cocriamont, De Bont, Dedecker, De Maght, De Man, D'haeseleer,
Goyvaerts, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Schoofs, Stevenheydens,
Valkeniers, Van den Eynde, Van de Velde, Vijnck, Vissers
|
Onthoudingen |
048 |
Abstentions |
Almaci,
Arens, Becq, Bogaert, Boulet, Brotcorne, De Clerck, De Crem, De Rammelaere, De
Schamphelaere, Deseyn, Devlies, De Vriendt, Dierick, Doomst, Genot, George,
Gerkens, Gilkinet, Goutry, Henry, Jambon, Kindermans, Lahssaini, Lavaux,
Leyman, Milquet, Muylle, Nollet, Nyssens, Partyka, Prévot, Salvi, Snoy et
d'Oppuers, Terwingen, Van den Bergh, Van der Auwera, Van der Straeten, Van
Hecke, Van Noppen, Van Rompuy, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Vervotte,
Wathelet, Wiaux, Yalçin
Naamstemming
- Vote nominatif: 003
|
Ja |
108 |
Oui |
Annemans,
Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Becq, Bellot, Bogaert, Bultinck, Burgeon,
Chastel, Clerfayt, Cocriamont, Coëme, Collard, Crucke, Daems, De Block, De
Bont, De Bue, De Clerck, De Crem, De Croo, Dedecker, de Donnea, De Gucht,
Delizée, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, De Padt, De Permentier,
De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Devlies, Dewael, D'haeseleer, Dierick,
Dieu, Doomst, Ducarme Denis, Dupont, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant,
George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jadin, Jambon, Jeholet, Kindermans,
Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Laruelle, Lavaux, Lecomte, Leyman,
Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle,
Nyssens, Partyka, Pas, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schoofs,
Stevenheydens, Terwingen, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van
Campenhout, Van Cauter, Van den Bergh, Van den Eynde, Van der Auwera, Van de
Velde, Van Noppen, Van Quickenborne, Van Rompuy, Vautmans, Vercamer, Verhaegen,
Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Nee |
026 |
Non |
Almaci,
Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet,
Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback,
Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der
Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming
- Vote nominatif: 004
|
Ja |
086 |
Oui |
Annemans,
Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Becq, Bellot, Brotcorne, Chastel, Clerfayt,
Cocriamont, Collard, Crucke, Daems, De Block, De Bont, De Bue, De Crem, De
Croo, Dedecker, de Donnea, De Gucht, della Faille de Leverghem, De Maght, De
Man, De Padt, De Permentier, De Rammelaere, De Schamphelaere, Dewael,
D'haeseleer, Dierick, Doomst, Ducarme Denis, Flahaux, Galant, George, Goutry,
Goyvaerts, Hamal, Jadin, Jambon, Jeholet, Laeremans, Lahaye-Battheu, Laruelle,
Lavaux, Lecomte, Leyman, Logghe, Maingain, Marghem, Michel, Milquet,
Mortelmans, Muylle, Nyssens, Partyka, Pas, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz,
Schoofs, Stevenheydens, Terwingen, Tommelein, Van Biesen, Van Campenhout, Van
Cauter, Van den Bergh, Van den Eynde, Van der Auwera, Van de Velde, Van Noppen,
Van Quickenborne, Van Rompuy, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten,
Versnick, Vijnck, Vissers, Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Nee |
041 |
Non |
Almaci,
Bonte, Boulet, Burgeon, Coëme, Delizée, De Vriendt, Dieu, Douifi, Dupont,
Eerdekens, Flahaut, Frédéric, Geerts, Genot, Gerkens, Giet, Gilkinet, Henry,
Kitir, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin,
Nollet, Peeters, Perpète, Snoy et d'Oppuers, Thiébaut, Tobback, Tuybens, Van
Broeckhoven, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke,
Vanvelthoven
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming
- Vote nominatif: 005
|
Ja |
029 |
Oui |
Annemans,
Bonte, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Man, Detiège, D'haeseleer, Douifi,
Geerts, Goyvaerts, Kitir, Laeremans, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Pas, Schoofs,
Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche,
Van den Eynde, Vandenhove, Van der Maelen, Vanvelthoven, Vissers
|
Nee |
106 |
Non |
Almaci,
Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Becq, Bellot, Bogaert, Boulet, Brotcorne,
Burgeon, Chastel, Clerfayt, Coëme, Collard, Crucke, Daems, De Block, De Bue, De
Clerck, De Crem, De Croo, Dedecker, de Donnea, De Gucht, Delizée, della Faille
de Leverghem, De Maght, De Padt, De Permentier, De Rammelaere, De Schamphelaere,
Deseyn, Devlies, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Doomst, Ducarme Denis,
Dupont, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Genot, George, Gerkens,
Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jadin, Jambon, Jeholet, Kindermans,
Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Laruelle, Lavaux, Lecomte, Leyman,
Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Michel, Milquet, Moriau, Musin, Muylle,
Nollet, Nyssens, Partyka, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Snoy et
d'Oppuers, Terwingen, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Campenhout, Van
Cauter, Van den Bergh, Van der Auwera, Van der Straeten, Van de Velde, Van
Hecke, Van Noppen, Van Quickenborne, Van Rompuy, Vautmans, Verhaegen,
Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming
- Vote nominatif: 006
|
Ja |
065 |
Oui |
Arens,
Avontroodt, Bacquelaine, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Chastel, Clerfayt, Coëme,
Collard, Crucke, Daems, De Block, De Bue, De Croo, de Donnea, De Gucht,
Delizée, della Faille de Leverghem, De Padt, De Permentier, Dewael, Dieu,
Ducarme Denis, Dupont, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George,
Giet, Hamal, Jadin, Jeholet, Lahaye-Battheu, Lambert, Laruelle, Lavaux,
Lecomte, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Michel, Milquet, Moriau, Musin,
Nyssens, Perpète, Prévot, Reuter, Reynders, Salvi, Schiltz, Thiébaut,
Tommelein, Van Biesen, Van Campenhout, Van Cauter, Van Quickenborne, Vautmans,
Versnick, Wathelet, Wiaux
|
Nee |
059 |
Non |
Annemans,
Becq, Bogaert, Bonte, Bultinck, De Bont, De Clerck, De Crem, Dedecker, De
Maght, De Man, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Detiège, Devlies,
D'haeseleer, Dierick, Doomst, Douifi, Geerts, Goutry, Goyvaerts, Jambon,
Kindermans, Kitir, Laeremans, Landuyt, Leyman, Logghe, Mortelmans, Muylle,
Partyka, Pas, Peeters, Schoofs, Stevenheydens, Terwingen, Tobback, Tuybens,
Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bergh, Van den Bossche, Van den Eynde,
Vandenhove, Van der Auwera, Van der Maelen, Van de Velde, Van Noppen, Van Rompuy,
Vanvelthoven, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Vervotte, Vijnck, Vissers,
Yalçin
|
Onthoudingen |
014 |
Abstentions |
Almaci,
Boulet, Cocriamont, De Vriendt, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Lahssaini,
Lalieux, Nollet, Snoy et d'Oppuers, Van der Straeten, Van Hecke
Naamstemming
- Vote nominatif: 007
|
Ja |
137 |
Oui |
Almaci,
Annemans, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Becq, Bellot, Bogaert, Bonte, Boulet,
Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Chastel, Clerfayt, Cocriamont, Coëme, Collard,
Crucke, Daems, De Block, De Bont, De Bue, De Clerck, De Crem, De Croo,
Dedecker, de Donnea, De Gucht, Delizée, della Faille de Leverghem, De Maght, De
Man, De Padt, De Permentier, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Detiège,
Devlies, De Vriendt, Dewael, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Doomst, Douifi,
Ducarme Denis, Dupont, Eerdekens, Flahaut, Frédéric, Galant, Geerts, Genot,
George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jadin,
Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini,
Lalieux, Lambert, Landuyt, Laruelle, Lavaux, Lecomte, Leyman, Logghe, Maingain,
Marghem, Mathot, Mayeur, Michel, Milquet, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle,
Nollet, Nyssens, Partyka, Pas, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Reynders,
Salvi, Schiltz, Schoofs, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Terwingen, Thiébaut,
Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van
Campenhout, Van Cauter, Van den Bergh, Van den Bossche, Van den Eynde,
Vandenhove, Van der Auwera, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van
Hecke, Van Noppen, Van Quickenborne, Van Rompuy, Vanvelthoven, Vautmans,
Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers,
Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Nee |
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming
- Vote nominatif: 008
|
Ja |
137 |
Oui |
Almaci,
Annemans, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Becq, Bellot, Bogaert, Bonte, Boulet,
Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Chastel, Clerfayt, Cocriamont, Coëme, Collard,
Daems, De Block, De Bont, De Bue, De Clerck, De Crem, De Croo, Dedecker, de
Donnea, De Gucht, Delizée, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, De
Padt, De Permentier, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Detiège, Devlies,
De Vriendt, Dewael, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Doomst, Douifi, Ducarme Denis,
Dupont, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George,
Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jadin, Jambon,
Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert,
Landuyt, Laruelle, Lavaux, Lecomte, Leyman, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot,
Mayeur, Michel, Milquet, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens,
Partyka, Pas, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Reynders, Salvi, Schiltz,
Schoofs, Snoy et d'Oppuers, Somers, Stevenheydens, Terwingen, Thiébaut,
Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van
Campenhout, Van Cauter, Van den Bossche, Van den Eynde, Vandenhove, Van der
Auwera, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Van Noppen,
Van Quickenborne, Van Rompuy, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen,
Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Wathelet, Wiaux, Yalçin
|
Nee |
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |