PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

14 Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten:

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2013/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2013/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- 1° Overeenkomst betreffende uitlevering tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika, gedaan te Washington D.C. op 25 juni 2003;

- 2° Instrument, gedaan te Brussel op 16 december 2004, als bedoeld in artikel 3, lid 2, van de Overeenkomst betreffende uitlevering tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika, gedaan op 25 juni 2003, met betrekking tot de toepassing van de Overeenkomst inzake uitlevering tussen het Koninkrijk België en de Verenigde Staten van Amerika, ondertekend op 27 april 1987 (2014/1)

14 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:

- 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;

- 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (2014/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

15 Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, teneinde te voorzien in een objectieve berekening van de door de vader en de moeder te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen (899/1-6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2014/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2014/1)

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- Wetsvoorstel tot wijziging van sommige in het Burgerlijk Wetboek vervatte bepalingen betreffende de bijdrage van de vader en moeder tot de opvoeding van hun kinderen (295/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de onderhoudsgelden aan kinderen bij voorkeur te domiciliëren (564/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat betreft de buitengewone kosten in het kader van een onderhoudsuitkering (1092/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving betreffende het onderhoudsgeld wat de ontvangstmachtiging in geval van niet-betaling betreft (1317/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de onderhoudsbijdragen voor kinderen betreft (1611/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat de invoering van een kindrekening betreft (1709/1-2)

15 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (899/1-6)

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la contribution des père et mère à l'éducation de leurs enfants (295/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de faire payer les pensions alimentaires des enfants de préférence par domiciliation bancaire (564/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire (1092/1-2)

- Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions alimentaires, en ce qui concerne l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement (1317/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les contributions alimentaires pour les enfants (1611/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un compte enfant (1709/1-2)

Wetsvoorstellen ingediend door:

Propositions de loi déposées par:

- 899: Clotilde Nyssens, Christian Brotcorne

- 295: Muriel Gerkens, Zoé Genot, Juliette Boulet, Thérèse Snoy et d’Oppuers, Jean-Marc Nollet, Georges Gilkinet

- 564: Dalila Douifi, Renaat Landuyt, Christine Van Broeckhoven

- 1092: Sabien Lahaye-Battheu, Marie-Christine Marghem, Bruno Steegen, Carina Van Cauter

- 1317: Sabien Lahaye-Battheu, Herman De Croo, Guido De Padt, Willem-Frederik Schiltz, Bruno Steegen, Carina Van Cauter

- 1611: Katrien Schryvers, Mia De Schamphelaere, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten

- 1709: Mia De Schamphelaere, Sonja Becq, Raf Terwingen

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions de loi. (Assentiment)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

15.01 Clotilde Nyssens, rapporteur: Monsieur le président, je tâcherai d'être brève malgré les 125 pages de rapport. D'abord, je tiens à remercier l'ensemble de la sous-commission du Droit de la famille et le ministre compétent pour la Politique familiale pour ce travail collectif qui a duré un an et demi, pour arriver à un consensus. C'est intéressant: c'est collectif et c'est positif. Nous avons accompli œuvre utile.

Les sept propositions de loi ont été examinées. Dans chacune d'elles, nous avons retenu des idées intéressantes.

Les deux premières portaient sur l'objectivation du calcul des contributions alimentaires; il s'agissait de la mienne et de celle de Mme Gerkens. Les autres propositions de loi traitaient de points ponctuels sur les contributions alimentaires et les pensions alimentaires.

Comment nos travaux se sont-ils déroulés?

Évidemment, nous avons organisé des auditions: avocats, professeurs, magistrats (belges et étrangers), associations familiales. Pour information, et une fois n'est pas coutume, un magistrat des Pays-Bas est venu longuement traiter du sujet; nous étions tous séduits par ce modèle hollandais. Une fois n'est pas coutume!

Après les auditions, nous avons élaboré une grille mathématique: une seule méthode de calcul pour déterminer les contributions alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants.

Faut-il imposer au magistrat un modèle de calcul ou lui laisser davantage de liberté?

Comment alors assurer une certaine uniformisation de la matière pour éviter, devant les magistrats, des effets d'imprévisibilité ou de surprise pour les parents astreints à payer des contributions alimentaires à leurs enfants? Il fallait plus de transparence, il fallait aider les magistrats, il fallait leur confectionner des outils: nous avons trouvé un système qui, tout en respectant la liberté des magistrats, tend vers un outil d'objectivation de ces pensions alimentaires.

En résumé, le texte comprend: primo, plus de transparence dans les décisions judiciaires; ces décisions devront désormais indiquer une série d'éléments de calcul à partir desquels les magistrats établissent le montant des contributions alimentaires.

Secundo, le secrétaire d'État compétent en la matière créera une Commission des Contributions alimentaires, composée probablement de magistrats, d'avocats et de personnes compétentes en la matière afin d'analyser la jurisprudence uniforme dans notre pays, d'affiner des outils de calcul pour tendre à des statistiques de coût des enfants et des ménages; ces statistiques sont destinées à fournir des indications aux magistrats chargés de tels contentieux. Cette commission pourra éventuellement aussi faire des recommandations à l'exécutif afin de peaufiner des méthodes de calcul.

Présidente: Corinne De Permentier, première vice-présidente.

Voorzitter: Corinne De Permentier, eerste ondervoorzitter.

Le texte comprend également une série de définitions nouvelles, par exemple la définition de ce que l'on entend par frais ordinaires ou frais extraordinaires. Le texte permet au juge de contraindre les parents à ouvrir un "compte enfant" sur lequel doivent être versées les contributions alimentaires. Le texte modifie les conditions de la délégation de sommes. Il prévoit des formules d'indexation de plein droit des contributions alimentaires, la possibilité de majorer celles-ci en fonction de certaines circonstances et, 'last but not least', des mesures transitoires.

Nous avons été minutieux dans notre travail, puisque nous avons soumis le texte au Conseil d'État. Son avis, qui était positif sur la philosophie du textek, pointait, à raison, des observations d'ordre procédural. Nous avons revu le texte à la suite de l'avis du Conseil d'État.

Je ne serai pas plus longue car chacun désire intervenir pour faire valoir son idée personnelle dans ce travail collectif. En tout cas, je me réjouis du climat qui a régné dans cette commission sans oublier que, pour modifier quelques dispositions du Code civil pour calculer des contributions alimentaires, un travail collectif d'un an et demi a été nécessaire dans une chambre et que ce texte sera probablement évoqué par le Sénat. Des acteurs judiciaires apporteront vraisemblablement des observations. En effet, il me revient que le Conseil supérieur de la Justice prépare un avis sur le sujet qui sera rendu dans quelques jours

Si nous n'avons pas opté pour une méthode, une grille de calcul, par exemple la grille Renard, la grille du magistrat Wustefeld, la grille d'une association familiale (La Ligue des familles ou le Gezinsbond), c'est parce qu'aucune des grilles ne parvenait aux mêmes résultats, aucune des grilles ne reprenait des éléments identiques pour calculer les contributions alimentaires. Par conséquent, il importe d'affiner le travail.

Je termine par une note de droit comparé. Nous sommes un des seuls pays en Europe, voire dans le monde, à ne pas encore avoir légiféré en la matière. Nous avons un Code civil, qui comprend une ligne sur les contributions alimentaires, laquelle stipule que les parents doivent contribuer, même après leur séparation et leur divorce, à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Mais dans quasi tous les pays qui ont retenu notre attention, des barèmes, des tables indicatives, des éléments de calcul ou des commissions viennent en aide soit à l'exécutif, soit au judiciaire pour effectuer ce genre de calcul.

15.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, tijdens de voorbije legislatuur hebben wij als wetgever ingegrepen in de verblijfsregeling van kinderen wiens ouders niet meer samenleven door de begrippen “gelijk verdeeld verblijf” en “ongelijk verdeeld verblijf” in het Burgerlijk Wetboek in te schrijven. Ook nu treden wij op inzake de berekening van de onderhoudsgelden voor de bedoelde kinderen.

Mevrouw de voorzitter van de subcommissie, het werk ter zake is telkens vooral in de subcommissie Familierecht gedaan. Voornoemde subcommissie is een kleine commissie van negen leden, die ik hier speciaal begroet. Ook de staatssecretaris heeft ons telkens met zijn aanwezigheid vereerd, waarvoor wij hem danken.

Collega’s, wat zijn vandaag de problemen inzake de onderhoudsgelden? Er zijn verschillende problemen. Ik zal mij echter beperken tot het opsommen van een viertal problemen.

Naar het eerste probleem heeft mevrouw Nyssens al verwezen. Vandaag moeten wij het vooral doen met artikel 203 van het Burgerlijk Wetboek, dat heel beknopt het volgende bepaalt: “De ouders dienen naar evenredigheid van hun middelen te zorgen voor de huisvesting, het levensonderhoud, het toezicht, de opvoeding en de opleiding van hun kinderen.” Voornoemde paragraaf uit het genoemde artikel 203 is de enige richtlijn en kapstok op grond waarvan het onderhoudsgeld wordt overeengekomen of op grond waarvan het onderhoudsgeld in onze vonnissen of arresten wordt bepaald.

Collega’s, tijdens de hoorzittingen die wij hebben gehouden, werd algemeen geopperd dat voornoemd artikel veel te beknopt en te onduidelijk is. Ik verwijs onder andere naar wat de eerste voorzitter van het hof van beroep van Mons, de heer Franeau, ter zake heeft verklaard.

Het gevolg van het voornoemde, heel beperkte artikel is tweeërlei. Er is, ten eerste, de versnipperde aanpak bij onze rechters. Sommige rechters hanteren immers de methode-Renard, terwijl andere rechters de methode van de Gezinsbond hanteren. Ook worden er nog andere, door advocaten uitgewerkte methodes gebruikt. Wij hebben de advocaten in kwestie in de subcommissie ook gehoord. Nog andere rechters hebben hun eigen methode, die zij telkens in hun eigen vonnissen toepassen. Weer andere rechters beperken zich in hun vonnissen tot één zin, die meestal op het volgende neerkomt: “Rekening houdende met de financiële draagkracht van de ouders en met de kosten van het kind, wordt het onderhoudsgeld op – bijvoorbeeld – 150 euro per maand bepaald.”

De bedragen voor de onderhoudsgelden die op voornoemde manier worden uitgesproken, kunnen in gelijkaardige situaties verschillen, waarop professor Senaeve ons heel duidelijk heeft gewezen.

Een tweede gevolg van dit beknopte artikel 203 is een onvoldoende motivering voor de ouders, voor de onderhoudsplichtigen of de onderhoudsgerechtigden. We hebben daarover onder andere nog eens de eerste voorzitter van het hof van beroep van Mons gehoord. Hij heeft gezegd, ik citeer uit het verslag: “Vandaag nog stellen bepaalde rechtbanken de onderhoudsbijdrage dusdanig vast, dat de betrokken ouders onmogelijk kunnen begrijpen welke redenering erachter zit”. Als voorbeeld gaf de spreker ons een vonnis van een bepaalde jeugdrechtbank waarbij een vader een onderhoudsbijdrage werd opgelegd van 500 euro per maand in de eerste periode, 375 euro per maand in de tweede periode, en dan plots maar 200 euro per maand zonder verdere uitleg.

Dat is een eerste probleem: de beknoptheid van artikel 203 van het Burgerlijk Wetboek.

Een tweede probleem: zowel in de overeenkomsten als in de vonnissen – in rechtspraak dus – wordt de laatste tijd een onderscheid gemaakt tussen de gewone kosten die worden betaald met het onderhoudsgeld, en de buitengewone kosten. Gewone en buitengewone kosten zijn begrippen die op het veld worden gebruikt en waarmee de ouders vandaag moeten werken, maar die in onze wetgeving niet gekend zijn.

Buitengewone kosten geven vandaag vooral aanleiding tot enorm veel discussie, vooral als het begrip niet werd gedetailleerd in het vonnis of in de overeenkomst. Ik verwijs bijvoorbeeld naar een schoolrekening: is dat al dan niet een buitengewone kostenfactor? Daarover zijn er ellenlange discussies, er worden procedures over gevoerd, dat is dus een tweede belangrijk probleem.

Een derde probleem: het gelijk verdeeld verblijf. Dat werd in de vorige legislatuur als een van de mogelijke verblijfsregelingen ingevoerd. Het betekent dat de kinderen even veel bij de ene ouder als bij de andere verblijven. Maar wat met de kosten? Wie betaalt de schoolrekeningen? Wie ontvangt de kinderbijslag? Moet er een kinderrekening worden geopend? Zo zijn er nog tal van vragen.

Een vierde probleem dat ik hier kort wil aanhalen, gaat over de niet-betaling van het onderhoudsgeld. Ook al gaat onderhoudsgeld voor alles en moet men er altijd eerst voor zorgen dat men het onderhoud van zijn kinderen kan betalen nog voor hypothecaire leningen en andere kosten, toch stellen we vandaag vast dat heel veel onderhoudsgelden ofwel laattijdig ofwel niet worden betaald. Dat is een belangrijke vaststelling waar wij als wetgever ook iets moesten aan doen. Vandaag is het zo dat loondelegatie mogelijk is. Men kan de rechter vragen om bij de bron – de werkgever, de instelling die de uitkering uitbetaalt – het onderhoudsgeld te innen. Dat is een mogelijkheid, maar geen must: de rechter is soeverein in het al dan niet toekennen van die loondelegatie.

Wat is de oplossing die wij in de subcommissie Familierecht en de commissie voor de Justitie hebben gevonden? Ik overloop de vier problemen en de oplossingen die wij hebben uitgewerkt.

Ten eerste, voor het vaststellen van de onderhoudsgelden hebben wij de objectivering van de onderhoudsgelden in het leven geroepen. Dat wil zeggen dat de rechter verplicht melding moet maken van een achttal elementen of parameters die hij of zij heeft afgetoetst en op basis waarvan hij de kinderalimentatie heeft bepaald.

U kunt zich afvragen welke elementen of parameters dat precies zijn. Wat moet de rechter aftoetsen? Ik som de belangrijkste parameters op.

Wat zijn de inkomsten van beide ouders? Het is verplicht dit af te toetsen en te vermelden in het vonnis.

Wat zijn de kosten van het kind? Zijn er bijzondere of gewone kosten voor dat kind? Wat zijn de gemiddelde kosten van het kind?

Hoe is de verblijfsregeling van het kind geregeld? Verblijft het evenveel bij de ene als bij de andere ouder of ligt de verhouding anders?

Wat is het bedrag van de kinderbijslag of van de andere voordelen die aan het kind of de kinderen wordt uitbetaald?

Dat is de objectivering die wij met deze wet in het leven willen roepen.

Ik meen dat dit nieuwe artikel 1321 van het Gerechtelijk Wetboek niet alleen voor de rechters, maar ook voor de partijen een zekere discipline zal vereisen die er vandaag niet altijd is. Ik verwijs naar hetgeen we in de hoorzittingen hebben gehoord van niet alleen professoren, maar ook van magistraten, met name dat het vandaag in rechtszaken heel vaak voorkomt dat de stukken die men voorlegt onvolledig zijn, dat de stukken in verband met de inkomsten achterhaald zijn, dat rechters soms tussenvonnissen moeten maken om de partijen te verplichten duidelijkheid te scheppen over de financiële situatie van de ouders of over de precieze inkomsten, zoals bijvoorbeeld de kinderbijslag die het kind geniet.

Ik ben ervan overtuigd, en ik waarschuw daar ook voor, dat er na het goedkeuren van deze wet een zekere discipline – die er vandaag niet is – zal moeten zijn.

Ten tweede, ik verwijs vooral naar de hoorzitting met de voorzitter van de Nederlandse werkgroep Alimentatienormen, de heer Luiten. Collega Nyssen heeft gezegd dat wij onder de indruk waren van hetgeen hij ons vertelde. Na die hoorzittingen zijn wij in consensus tot het besluit gekomen dat er op vandaag in België geen ideaal berekeningsmodel bestaat, zoals dat in Nederland wel het geval is.

Een belangrijke nuance is dat het Nederlandse model er is gekomen vanuit de magistratuur en niet vanuit de wetgever. De Nederlandse magistraten hebben zich samengezet en hebben een berekeningsmodel uitgewerkt die elke Nederlandse rechter vandaag toepast.

In België hebben wij geen ideaal berekeningsmodel waar de hele magistratuur zich achter schaart. In die zin hebben wij ons met deze wet eigenlijk beperkt tot het oprichten van een commissie die aanbevelingen moet opstellen voor de begroting inzake de kinderalimentatie.

Ik richt mij wat dit punt betreft tot de staatssecretaris. Open Vld heeft van bij het begin van de discussie gezegd tamelijk huiverig te staan tegenover een vast berekeningsmodel dat alle rechters moeten hanteren. Daardoor zouden zij verworden tot rekenmachines. Ik herinner u eraan, geachte staatssecretaris, dat u in de subcommissie voor het Familierecht hebt gezegd dat er in twee stappen zal worden gewerkt. U zei dat als deze wet, met de objectivering van de onderhoudsgelden, goed werkt, de evaluatiecommissie misschien niet nodig zal zijn en men zich kan beperken tot het verder toepassen en het aftoetsen van die elementen.

U zei, en ik citeer: “In de eerste plaats moeten de magistraten ertoe worden verplicht hun beslissingen omstandiger met redenen te omkleden. Dat alleen al zou een hele stap vooruit betekenen. Vervolgens moet de evaluatiecommissie nagaan of de nieuwe wet goed werkt, enerzijds, en de diverse berekeningmethodes evalueren, anderzijds”. Maar de afspraak die wij hebben gemaakt, is dat als de objectivering goed werkt, de evaluatiecommissie niet moet zoeken naar een ideaal berekeningsmodel.

Dat is de eerste oplossing die door deze wet wordt geboden.

De tweede oplossing, voor het probleem van de gewone en buitengewone kosten, is dat wij erin geslaagd zijn definities in de wet in te schrijven van wat gewone kosten zijn. Dat was een veeleer gemakkelijke definitie. Moeilijker was te definiëren wat buitengewone kosten zijn. In eenvoudige woorden gezegd zijn dat kosten die niet met het gewone onderhoudsgeld kunnen worden betaald.

Ik neem opnieuw het voorbeeld van de schoolrekening, waarop verschillende kosten staan. Gewone opvang en soep, bijvoorbeeld, zijn gewone kosten, maar zeeklassen of bosklassen, waarvoor de ouder 100 euro of meer moet betalen, kunnen buitengewone kosten zijn. Die twee definities staan nu ook in de wet ingeschreven.

Het derde probleem is het gelijk verdeeld verblijf en de regeling van de kosten: wie betaalt welke kosten voor de kinderen? Met deze wetswijziging wordt het principe van de kindrekening in de wet ingeschreven. De rechter kan partijen verplichten een rekening te openen op naam van de kinderen waarop elk van beide ouders volmacht heeft.

De rechter kan ook bepalen wat er allemaal op die rekening moet komen: de kinderbijslag, eventueel de onderhoudsbijdrage van elk van beide ouders, andere voordelen. De rechter kan ook de verhouding bepalen volgens de welke de kosten tussen de ouders worden verdeeld.

Volgens ons is er wel nog een hiaat – en Open Vld zal daarvoor naar een oplossing streven – wanneer het gaat om een gelijkverdeeld verblijf waarbij de ouders er niet voor opteren om met een kindrekening te werken, maar de kinderbijslag verdeeld zouden willen zien. Zij zouden willen dat de kinderbijslag voor de helft aan de moeder en voor de helft aan de vader toekomt, zodanig dat elk van beide ouders een bepaald bedrag heeft waarmee de kosten kunnen worden betaald. Vandaag kan dat nog steeds niet. De kinderbijslag wordt aan een van de ouders uitbetaald. Wij menen dat ook dat element zou moeten worden geregeld.

Mevrouw de voorzitter, ik kom aan het einde van mijn rede. De vierde oplossing gaat over de problemen van betaling van onderhoudsgeld. Met onderhavige wetswijziging wordt er een veralgemeende loondelegatie in het leven geroepen. Dat betekent dat, ingeval onderhoudsgeld minstens twee maanden niet is betaald in de periode van 12 maanden voorafgaand aan het verzoek, de rechter loondelegatie moet toestaan. Hij kan het niet meer toestaan, hij moet het toestaan.

De ratio legis is de volgende. In de strafwet staat letterlijk dat iemand die twee maanden onderhoudsgeld achterstallig is, strafbaar is. Naar analogie van de strafwet moet de loondelegatie, die vandaag reeds bestaat als een mogelijkheid, een verplichting worden zodra men twee maanden of langer onderhoudsgeld achterstallig is.

Mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik besluit. Met de wetswijziging hopen wij de alimentatie voor kinderen duidelijker en correcter te laten bepalen, alsook te laten betalen. Open Vld zal het wetsontwerp met veel enthousiasme goedkeuren.

15.03 Valérie Déom (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, un divorce ou une séparation est un moment toujours douloureux pour les familles ou les ex-conjoints mais aussi pour les enfants. Une fois que le couple a pris la décision officielle et définitive de se séparer, tout n'est évidemment pas réglé. Lorsqu'il y a des enfants, outre les problèmes relatifs à leur hébergement, la question des contributions alimentaires est l'une des principales pommes de discorde. Si à cette période déjà troublée viennent s'ajouter des conflits quant au montant de ces contributions alimentaires, les difficultés s'amoncellent, d'autant plus que ces questions dépassent de loin le moment du divorce ou de la séparation pour se prolonger pendant des années.

Depuis longtemps, le montant des contributions alimentaires est une source potentielle d'incompréhension et de division, comme mes collègues l'ont dit précédemment. Quand il s'agit de veiller aux besoins des enfants, on pourrait s'attendre à ce que tous les parents contribuent volontairement – et je dirais même sans compter. Malheureusement, la réalité est tout autre, surtout lorsque des inégalités et des incompréhensions entourent la fixation de ces contributions.

En effet, l'une des raisons invoquées aux non-paiements hélas nombreux des contributions alimentaires est le manque de compréhension et de transparence dans la fixation de ces montants. Il était donc plus que temps de trouver le moyen d'objectiver le calcul de ces contributions alimentaires. En visant plus de cohérence, de clarté, de transparence et d'uniformité dans les décisions de justice, l'objectif est aussi d'obtenir une plus grande adhésion des parents et donc des paiements effectifs, principalement pour le bien-être des enfants.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui répond à ce souci d'objectivation. Comme l'a dit Mme Nyssens, celle-ci a été précédée de nombre d'auditions et d'un travail de réflexion considérable. Je tiens à souligner le travail commun de tous les partis démocratiques dans la rédaction finale du texte qui nous est proposé. Dans le sillage de ce travail commun, le groupe PS soutient activement cette proposition. À l'instar des interventions en commission, je voudrais insister sur quelques points.

Tout d'abord, le choix d'une méthode de calcul en tant que telle devait être opéré avec beaucoup de prudence. Or, nous n'avons pas fait ce choix. On sait que les méthodes de calcul existantes donnent, pour une même situation, des résultats très différents. Les auditions l'ont d'ailleurs prouvé. Il ne fallait donc pas que le nouveau projet pérennise le projet existant auquel nous voulions justement remédier. Nous soutenons dès lors le choix qui a été fait de laisser la possibilité au Roi de fixer un mode de calcul destiné à favoriser la mise en œuvre des recommandations de la Commission des contributions alimentaires qui, comme nous l'avons déjà dit, est un outil tout à fait nouveau créé par le présent texte et qui s'inspire notamment de l'exemple des Pays-Bas.

Ensuite, au vu du principe d'indépendance du juge et de la nécessité de pouvoir s'adapter à la spécificité de chaque situation, nous avons répété qu'il ne nous semblait pas adéquat d'imposer au magistrat des critères et/ou une méthode contraignante dont il ne pourrait absolument pas s'écarter. Nous avons préféré établir des critères de référence et donner la possibilité à la Commission de faire des recommandations, critères de référence ou recommandations dont le magistrat pourra toujours s'écarter moyennant une motivation spéciale. C'est un apport du nouveau texte.

Il est intéressant de constater qu'il y a eu un parallèle avec le travail réalisé sous la précédente législature dans le cadre du projet de loi sur l'hébergement alterné égalitaire. On a finalement suivi le même type de philosophie: la fixation de critères et l'obligation d'une motivation spéciale pour une meilleure compréhension.

Je souhaiterais également insister sur les mesures transitoires qui sont souvent oubliées. Or, c'est souvent le plus difficile dans ce type de matière. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront évidemment à toute nouvelle demande introduite après l'entrée en vigueur de la loi. Toute procédure introduite avant l'entrée en vigueur de la loi et toute décision non coulée en force de chose jugée seront aussi régies par les nouvelles mesures. Lorsque des nouvelles circonstances, indépendantes de la volonté des parties, modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, une demande de modification d'une contribution alimentaire définitivement fixée préalablement à l'entrée en vigueur de la loi sera considérée comme une nouvelle demande et sera donc soumise aux nouvelles règles du texte qui nous est proposé aujourd'hui. Nous souhaitions qu'un maximum de familles puisse bénéficier de cette nouvelle loi qui nous semble être véritablement une avancée dans les critères et vers une meilleure transparence.

Vous l'aurez compris, le groupe PS est tout à fait satisfait du texte proposé aujourd'hui et espère véritablement qu'il permettra une réelle objectivation et une réelle transparence des parts contributives et ce, bien entendu, toujours dans l'intérêt de l'enfant.

15.04 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, geachte collega's, vaak wordt beweerd, bijvoorbeeld door de pers, dat parlementsleden in deze politiek moeilijke tijden zeer weinig kunnen betekenen, weinig kunnen realiseren. Vandaag ligt er evenwel een ontwerp voor dat het tegendeel bewijst.

In de subcommissie Familierecht onder het voorzitterschap van mevrouw Nyssens is op basis van voorstellen van bijna alle fracties in dit Parlement bijna een jaar lang gewerkt aan een betere regeling van het onderhoudsgeld voor kinderen.

Dit is natuurlijk een belangrijk maatschappelijk probleem omdat het vaak gaat over willekeur, niet-betaling, over bedragen die als onrechtvaardig worden aangevoeld of over situaties en maatregelen die door de magistratuur werden genomen en die de conflictueuze toestand in plaats van te milderen nog verergerde.

Het voorstel dat is uitgewerkt, probeert in een aantal aspecten tegemoet te komen aan die maatschappelijke vragen, aan het gebrek aan transparantie, een gevoel van willekeur, het niet-meegroeien van de bijdragen van de kosten die een opgroeiend kind met zich meebrengt.

Ook op basis van de amendering aangebracht door onze fractie zijn wij bijzonder blij met dit gehele voorstel, dat hopelijk een grotere objectivering van de onderhoudsbijdrage voor kinderen met zich zal meebrengen.

Een hele verbetering vinden wij bijvoorbeeld de bijzondere motiveringsplicht waardoor de transparantie en het gevoel van rechtvaardigheid bij de onderhoudsplichtigen zal worden verhoogd. Wij hopen dat met de motiveringsplicht er gemakkelijker vrijwillig zal worden betaald.

Er zijn ook de aanbevelingen voor de begroting van de kosten en de vaststelling van de bijdragen. Deze kunnen een houvast vormen bij de onderhandeling, bijvoorbeeld van de echtscheiding met onderlinge toestemming, en ze ondersteunen tegelijk ook de magistraat bij de vorming van zijn oordeel. Hierdoor hopen wij meer uniformiteit en rechtszekerheid in de praktijk te bekomen.

Op die manier zal het gevoel van willekeur bij de mensen minder ervaren worden.

De automatische indexering is ook een belangrijke toevoeging aan het bestaande systeem. De rechter krijgt ook de mogelijkheid om te anticiperen op zekere toekomstige gebeurtenissen, zoals de toename van de kosten voor het kind die samenhangen met de leeftijd of de studieovergang. Dat voorkomt dat men opnieuw naar de rechter moet stappen om een verhoging te vragen die men eigenlijk reeds eerder had kunnen voorzien.

Ik kom nu tot een voorstel van onze fractie, met name de kindrekening. De rechter kan op verzoek van een van de ouders het gebruik van een kindrekening opleggen. Recent werd er nog op gewezen dat het werken met een kindrekening een oplossing kan bieden voor de verdeling van de kinderbijslag, in geval het kind op gelijkmatige wijze verblijft bij beide ouders. De kinderbijslag wordt dan gestort op een dergelijke rekening. Er wordt ook bepaald voor welke kosten het bedrag wordt geplaatst op die rekening en voor welke kosten de rekening mag worden aangewend.

Wij zijn blij met dit voorstel. Wij danken de subcommissie, de commissie voor de Justitie en alle actieve leden. Wij hopen echt dat dit een verbetering zal zijn voor de situatie van kinderen en van nieuwsamengestelde gezinnen.

15.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, chers collègues, le groupe Ecolo-Groen! vit un moment important et je pense personnellement que c'est un moment encore plus important puisque déjà Ecolo-Agalev se battait depuis longtemps en matière de créances alimentaires à destination des enfants.

Il y a d'abord eu le combat entre 1999 et 2003 pour la création d'un service de créances alimentaires visant à garantir le paiement de ces créances et à pouvoir les recouvrer. C'était l'un des premiers combats menés par les organisations de femmes depuis une quarantaine d'années.

Quand on s'est préoccupé du paiement et du respect d'une décision de justice concernant le paiement d'une créance d'un des parents vers l'autre, on s'est rendu compte très rapidement qu'il était également important de maîtriser et de comprendre l'estimation du montant de ces créances pour dépasser le sentiment d'injustice qui habitait celui qui devait les payer.

Avec ma collègue Marie-Thérèse Coenen, j'ai organisé pendant quelques années des rencontres avec des pères, des mères, des organisations féministes et des organisations devant travailler avec les parents en instance de séparation, avec des juges. On ne remerciera d'ailleurs jamais assez le juge Franeau mais aussi Roland Renard car même si nous n'avons pas opté pour sa méthode, ce monsieur a fait avancer les choses; il s'est battu pour l'objectivation du calcul des créances alimentaires dès le milieu des années '80.

À l'issue de ces rencontres et de ces colloques, il nous semblait important qu'en cas de mise en place de mécanismes sévères visant au paiement des créances alimentaires dues, il était important que le débiteur comprenne les raisons du montant fixé et ne se sente pas victime d'injustice.

C'est la raison pour laquelle nous avions déjà déposé une proposition de loi en mai 2004, proposition redéposée en octobre 2007. Cette proposition consacrait l'obligation de tenir compte du coût de l'éducation d'un ou de plusieurs enfants et de leur âge, de manière à évaluer la part du budget familial leur étant nécessaire, le tout en fonction des revenus des parents.

Nous nous inscrivons ici dans un processus très long, loin d'être terminé. En effet, je me souviens que, sous la précédente législature, j'avais demandé à la ministre de la Justice d'intégrer l'objectivation du calcul des créances dans le projet visant à réformer la loi sur le divorce. La loi sur le divorce vise à améliorer et à accélérer la procédure de séparation. Or, selon nous, toutes les questions relatives aux créances et à la prise en compte du suivi, de l'éducation, de l'entretien des enfants ne peuvent être traitées au même rythme prévu pour une séparation. Il nous semblait donc important d'intégrer ces questions dans le débat.

En outre, une étude a notamment été demandée, en 2006, à l'Université de Liège en vue d'évaluer la méthode Renard. Mais ce n'est que quand nous avons entamé nos travaux, il y a environ un an, que nous avons eu accès aux résultats des études effectuées et que nous avons pu entamer nos travaux sur l'objectivation du calcul des créances alimentaires.

Le texte de loi qui résulte des travaux qui ont été effectués et des auditions qui ont eu lieu ne propose pas, contrairement à mon souhait, le recours à une méthode identique pour l'ensemble des magistrats. Mais les représentants de la magistrature ont fait savoir clairement qu'ils ne voulaient pas qu'on leur impose une méthode afin de préserver leur liberté d'appréciation. Par ailleurs, ce souci a largement été relayé par les parlementaires.

Pour ma part, j'estime excessif l'amalgame qui est fait. En effet, il existe effectivement des manières de travailler et des méthodes peuvent être développées et peuvent faire l'objet d'un consensus. Cela dit, une bonne méthode inclut évidemment la liberté d'appréciation des magistrats.

Au cours de tous les travaux de la commission, on a opposé les deux en permanence. Selon moi, c'est excessif. Si les magistrats se mettent réellement à travailler correctement, à suivre les indications qui se trouvent dans la loi, c'est-à-dire à déterminer les critères et les revenus et à motiver les décisions, nous parviendrons à une harmonisation. Un parent vivant dans une telle zone du pays ne devra plus payer une créance alimentaire diamétralement différente de celle d'un autre parent vivant ailleurs et se trouvant dans les mêmes conditions. Le fait de connaître encore de telles disparités aujourd'hui est la preuve que la liberté d'appréciation des juges se mue plutôt en un refus de travailler correctement avec le citoyen.

Pour construire une méthode efficace et bien utilisée, il faut l'accord des acteurs. C'est la raison pour laquelle Ecolo-Groen! a cosigné, et donc soutiendra, l'amendement qui résultait des travaux que nous avons menés. Il n'y a pas de méthode imposée mais il y a imposition d'une motivation de la décision du juge, qui doit stipuler à la fois la nature et le montant des facultés de chacun des parents, le relevé des frais ordinaires et la manière dont ils sont évalués et la définition et la nature des frais extraordinaires.

En ce qui concerne ce dernier élément, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que les choses soient claires. Nous essayons, dans les articles de la proposition, de bien préciser ce que représente une dépense extraordinaire, c'est-à-dire une dépense exceptionnelle, nécessaire ou imprévisible, liée à des circonstances exceptionnelles. Je me souviens que nous avons cité en commission ces éléments crispants qui sont utilisés aujourd'hui par les parents pour considérer si une dépense est exceptionnelle ou pas. Je citerai par exemple les camps de vacances ou les classes vertes.

Pour moi, à partir du moment où on sait que les écoles organisent des classes vertes, que pendant les vacances, il y aura des stages, que certaines choses n'arrivent qu'une ou deux fois par an mais qu'elles arrivent, ces dépenses ne sont plus des dépenses extraordinaires. Elles doivent être effectuées à certains moments mais si on continue à considérer ces événements qui arrivent de manière régulière comme générant des dépenses extraordinaires, nous n'aurons pas réglé les difficultés rencontrées par les parents avec les nouvelles dispositions que nous allons adopter.

Nous avons donc l'obligation d'être précis dans notre volonté, même si on ne peut pas tout prévoir. On ne peut pas considérer qu'une chose courante entre dans la catégorie de "l'exceptionnel" ou de "l'imprévisible". J'aimerais donc réentendre mes collègues sur ces termes que nous avons indiqués dans notre proposition et qui suscitent visiblement des lectures différentes en plénière.

Il y a un autre facteur important dans la motivation par le juge de son évaluation de la créance et que nous avons prévu dans la proposition de loi: les modalités d'hébergement qui vont être organisées et décidées par les parents et la contribution en nature qui en résulte.

Un autre élément positif de cette proposition qui fait que nous la soutiendrons, même en l'absence d'une méthode imposée aux magistrats, est la mise en place de la Commission des Contributions alimentaires. Parmi ses missions, il y a l'évaluation et l'élaboration de recommandations pour les frais estimés nécessaires pour assurer l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation, l'épanouissement des enfants et donc la fixation des contributions. Si elle constate que les nouveaux dispositifs prévus n'éliminent pas les variations arbitraires des montants des contributions, cette commission aura l'obligation d'élaborer de manière collective entre les magistrats qui la composeront, une méthode ou de meilleurs outils de référence qui deviendraient alors obligatoires pour les juges.

C'est, à mes yeux, l'élément de garantie d'un suivi. La composition de cette commission sera décidée par le Roi. Mais l'idée était de la composer uniquement de magistrats comme en Hollande, afin que les résultats qui en émaneront soient bien appropriés aux juges qui devront l'appliquer. Il pourrait cependant s'avérer intéressant de permettre à cette commission de confronter, peut-être de manière épisodique, en tout cas complémentaire, ses analyses, ses évaluations et ses recommandations avec toute une série d'associations de personnes qui accompagnent les parents séparés et les familles monoparentales.

J'aimerais aussi qu'à travers cette commission et cette évaluation on puisse enfin organiser une récolte de données. Si on veut procéder à une évaluation, il faudra récolter les données. Ceci ne figure pas dans les textes et il serait judicieux de ne pas devoir les y inscrire et que cela se fasse spontanément. En Belgique, il est difficile de récolter les données, de les conserver, de les croiser, de les corréler. Il est nécessaire de disposer du rassemblement du montant des créances, de savoir à quoi elles correspondent, de savoir si elles sont payées ou non, de connaître les jugements, les critères pris en compte pour les revaloriser, les modifier. Il faut un lien entre toutes ces données et le service des créances alimentaires, qui est souvent dépourvu de données et qui ne peut intervenir que lorsqu'on fait appel à ses services. Il existe des outils en la matière qui peuvent mener à une meilleure efficacité.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Président: Patrick Dewael, président.

Enfin, je vous interpelle – et je m'interpelle moi-même ce faisant – sur le point suivant. Nous avons introduit dans cette proposition de loi la possibilité du compte enfant. Il s'agit d'une pratique existante spontanée, sur la base d'accords entre parents qui décident de verser les allocations familiales sur un compte commun et s'arrangent pour l'utiliser. Cela fonctionne quand les parents sont en accord autour d'un projet d'éducation et dans la répartition des frais.

Dans notre proposition, nous prévoyons qu'à la demande d'un des deux parents, le juge peut imposer la mise en place de ce compte. C'est le juge qui déterminera quelle somme devra y être versée, quand, à quelles dépenses elle sera utilisée, comment contrôler son utilisation et comment combler le déficit éventuel de ce compte.

En ce qui concerne les familles qui ont de faibles revenus, si vous vous souvenez de notre première audition concernant l'évaluation de la méthode Renard par l'Université de Liège, un des éléments mis en évidence était qu'en cas de parent seul, avec de faibles revenus, avec l'hébergement prioritaire ou majoritaire de l'enfant, l'argent de la créance alimentaire et les revenus de cette personne sont mélangés dans la vie quotidienne. On ne sait donc pas distinguer ce qui est consacré à l'enfant et ce qui est consacré à la famille dont l'enfant fait partie.

Dès lors, avec le dispositif mis en place par le biais de la proposition, je me demande si nous allons préserver malgré tout l'autonomie du parent qui héberge l'enfant dans l'organisation de la vie quotidienne et de l'utilisation de cet argent. Ne risquons-nous pas de mettre en difficulté ces familles monoparentales à faibles revenus? Si tel devait être le cas, ne devrions-nous pas prendre des dispositions permettant de garantir cette autonomie et de ne mettre en place ce compte que s'il y a consentement des deux parents?

Je vous interroge. Je n'ai pas la réponse à cette question.

J'ai été interpellée car je me suis dit qu'on risquait d'entrer dans une logique de contrôle si le système ne devait pas marcher. Comme on l'a répété lors de toutes nos discussions, le compte enfant ne fonctionne qu'en cas d'accord et de confiance entre les parents. On peut imaginer que le juge n'imposera pas un tel compte s'il n'y a pas cette relation entre les parents; toutefois, on ne maîtrise pas cette décision.

Si la relation se dégrade, on risque d'avoir un outil de contrôle et peut-être de paralysie qui sera utilisé par l'un des parents contre l'autre alors que cet argent est nécessaire dans la vie quotidienne de la famille et donc de l'enfant pour lequel cet argent est versé.

Nous sommes à la fin d'un processus qui a duré un an. Nous avons donc envie que les travaux aboutissent. Néanmoins, si certaines choses devaient éventuellement être revues ou approfondies, il faut qu'on se donne la possibilité de le faire. On sait que d'autres avis interviendront, tel que celui du Conseil supérieur de la Justice. Certains estiment peut-être que la réflexion peut aussi être poursuivie via le Conseil supérieur de la Justice ou via le Sénat. Ou bien, on peut se dire que la réflexion a déjà été faite et que mes craintes ne sont pas fondées. Probablement, argumenterez-vous pour m'en convaincre. D'un autre côté, on peut aussi réserver un moment de réflexion à un point particulier.

Je souhaiterais également resituer notre débat dans deux débats plus larges dont le premier a trait au tribunal de la Famille. Nous attendons évidemment ce projet avec impatience car nous nous rendons bien compte qu'il est important que toutes les démarches, liées tant à l'évaluation de ces créances alimentaires qu'à la résolution de tout ce qui découle d'une séparation ou d'un divorce, soient traitées et analysées par un même tribunal, par les mêmes partenaires et avec une médiation qui s'intègre dans une gestion et une approche de toutes ces difficultés que rencontrent les familles.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous y travaillez et que nous pourrons éventuellement bientôt assister à la mise en place d'une telle structure, même si ce sera long et difficile.

Je tiens vraiment à remercier M. Renard et l'ensemble des magistrats qui, avant que nous ne fassions ces travaux, se sont mis d'accord entre eux autour d'une ou de plusieurs méthodes pour essayer d'objectiver, se méfiant de leur propre capacité à parfois prendre des décisions sans les motiver suffisamment, notamment sur la base d'a priori et d'un manque de maîtrise lorsqu'on est face à des personnes en difficulté. C'est aussi grâce à eux qu'aujourd'hui nous avons pu avancer sur cette disposition.

15.06 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail de concertation entre les différents groupes politiques et également les professionnels du terrain.

Cette proposition de loi entend remédier à une difficulté concrète rencontrée par bon nombre de parents qui se séparent: l'incompréhension et, partant, la difficulté à accepter les décisions de justice qui établissent la participation financière de l'un ou l'autre dans les frais d'éducation et d'entretien des enfants communs. En effet, certains magistrats rendent des décisions brèves et laconiques, contenant peu ou pas du tout d'explications sur le raisonnement qu'ils ont suivi pour aboutir à la condamnation du parent à tel ou tel montant de part contributive.

Le justiciable doit, selon nous, bénéficier d'une justice claire et équitable, ce qui implique qu'il est en droit d'attendre du magistrat qu'il rende une décision motivée et compréhensible par lui. C'est d'autant plus important qu'en la comprenant, il sera plus enclin à l'appliquer spontanément. On évite ainsi la lourdeur et la pénibilité d'une exécution forcée de ces décisions. En ces matières qui touchent directement l'intérêt des enfants, les querelles et discussions ne sont profitables à personne et certainement pas à ceux-là même dont on veut organiser l'entretien et l'éducation, c'est-à-dire les enfants.

Cette pratique fort regrettable de certains magistrats a rendu une intervention législative nécessaire. La question à se poser était de savoir dans quelle mesure le législateur pouvait ou devait intervenir. Les textes de base qui sont à l'origine de cette réforme proposaient que le montant de la part contributive soit déterminé en fonction d'un coefficient de proportionnalité à appliquer, sauf situation particulière, aux ressources cumulées des parents, en fonction de l'âge et du nombre des enfants.

Ce coefficient de proportionnalité devait être déterminé par le Roi. En d'autres termes, les auteurs des textes de base entendaient inscrire dans le Code civil belge le choix d'une méthode de calcul de parts contributives dans les frais relatifs aux enfants communs que les parents peuvent mutuellement se réclamer lorsqu'ils sont séparés.

De nombreuses et riches auditions ont été organisées et d'intéressants débats s'en sont suivis. La conclusion qui s'est imposée à tous au terme de ces discussions est qu'aucune méthode de calcul actuellement pratiquée dans les différents arrondissements judiciaires du pays, ou existante et non encore pratiquée dans ces arrondissements, n'est apte à servir de modèle universel. Aucune en effet ne permet de répondre aux spécificités de toutes les situations familiales.

Pour répondre à une intervention de tout à l'heure, il me paraît très difficile de trouver deux situations rigoureusement identiques. On demandait une uniformisation des décisions de justice et un montant identique dans tous les arrondissements pour la personne bénéficiaire ou condamnée, s'il s'agit des mêmes circonstances: l'évidence n'est souvent qu'une apparente identité de situations, très différentes dans la réalité.

Il y a toujours des différences. Et c'est ce qui explique souvent les différences de contribution alimentaire et d'arbitrage d'un arrondissement à un autre.

Bref, aucun modèle universel ne permet de répondre à ces spécificités. Or, il s'agit d'une matière qui a trait aux personnes, à leurs droits et obligations et qui, par définition, appelle une approche individuelle et spécifique au cas par cas.

Pour le groupe MR, il était évident que le législateur ne devait pas poser le choix, forcément arbitraire, d'une méthode parmi d'autres, faisant fi des inconvénients de la méthode choisie et des avantages de celles que l'on délaisse. Chaque méthode comporte des avantages et des inconvénients.

L'important pour mon groupe et moi-même était de préserver l'autonomie des magistrats. Celle-ci constitue, selon nous, une garantie de répondre au mieux à la situation particulière de chaque famille tout en rencontrant l'attente légitime du justiciable qui veut comprendre la décision de justice qui lui est imposée.

Je suis particulièrement heureuse que cette prudence ait guidé les collègues de la sous-commission de la Famille et de la commission Justice ainsi que vous, monsieur le secrétaire d'État, pour finalement aboutir à une réforme en deux phases.

Dans la première phase, le juge sera tenu d'indiquer, dans la décision, différents éléments de nature à éclairer celle-ci comme, par exemple, la nature et le montant des facultés (faculté financière, matérielle, morale) du père et de la mère, les frais ordinaires et extraordinaires relatifs aux enfants qu'ils ont en commun, les modalités d'hébergement et la contribution en nature de chacun des parents.

Certaines notions ont, par la même occasion, été définies – ce qui n'était pas le cas auparavant –, afin de réduire les divergences d'appréciation qu'elles pouvaient entraîner dans les décisions de justice. Le juge doit enfin indiquer dans la décision la manière dont il a pris en compte les différents éléments mentionnés dans la décision fixant le montant de la fameuse part contributive. En organisant le raisonnement du magistrat et en lui imposant de répondre à certaines questions objectives, on tend vers une plus grande objectivité dans le choix des critères pris en considération et dans la manière dont ils sont examinés, tout en sauvegardant la marge de manœuvre et l'autonomie intellectuelle du magistrat dans sa décision pour apporter une solution sur mesure à chaque situation familiale.

Il est tout à fait possible que cette première étape permette déjà de répondre aux critiques contre le système actuel et incite la majorité des juges à mieux élaborer leur jugement en cette matière. Cela serait d'ailleurs une belle victoire et l'intervention du législateur pourrait ainsi s'arrêter. En effet, il n'est pas productif que ce dernier fasse des réformes dans le simple but de réinventer l'eau chaude et pour le plaisir de faire de la prose législative. Il ne faut pas négliger le fait que les magistrats connaissent de façon très éprouvée toutes ces questions et y répondent au quotidien avec la jurisprudence et le savoir-faire qui est le leur.

Toutefois, si cette mesure s'avérait insuffisante pour susciter un changement de mentalité dans le chef des magistrats peu coopératifs – et il y en a encore –, le texte soumis au vote propose, à terme, une seconde phase, à savoir la création d'une Commission des Contributions alimentaires. Cette commission sera chargée d'établir des recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'application de l'article 203, §1 du Code civil, c'est-à-dire les frais d'entretien et d'éducation des enfants et la fixation de la contribution de chacun des parents, conformément à l'article 203bis du Code civil.

Sur base des recommandations qui seraient émises par cette commission, le Roi pourra déterminer une méthode de calcul modèle que le magistrat devra appliquer, sauf à justifier spécialement pourquoi cette méthode n'est pas adéquate pour la famille dont il règle la situation. Nous nous sommes inspirés pour cela de la méthode choisie lors de l'élaboration de la loi sur l'hébergement alterné: indiquer un modèle tout en laissant des échappatoires qui devront alors être dûment motivées.

Cette réforme a également été l'occasion de prendre des dispositions qui peuvent paraître moins fondamentales en termes de principe mais qui, en termes d'efficacité pour les justiciables, auront un impact significatif. J'en citerai quelques-unes.

- La délégation de somme qui est accordée automatiquement par le juge à tout créancier d'aliment lorsque le débiteur d'aliment s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pendant deux termes, c'est-à-dire deux mois, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande.

- L'indexation automatique de la part contributive et de sa liaison à l'indice des prix à la consommation ou de la possibilité pour le juge et les parties d'adapter automatiquement cette part contributive à toute autre référence, qui ne serait donc pas l'indice des prix à la consommation.

- La possibilité d'anticiper des circonstances ou des événements significatifs à l'occasion desquels, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire et d'en faciliter le débat judiciaire ultérieur sur l'évolution de cette contribution.

- L'exécution provisoire de plein droit de la décision sur la contribution alimentaire pour ceux qui oublieraient de la demander.

- La possibilité pour le juge, à la demande d'une partie, d'ordonner l'ouverture d'un compte bancaire spécial sur lequel la contribution alimentaire sera versée. Dans ce cas, les modalités relatives aux apports et aux retraits sur ce compte sont également déterminées par le magistrat.

En conclusion, j'estime qu'il s'agit d'une réforme qui a été réfléchie et concertée dans l'intérêt direct du justiciable et qui contient la souplesse nécessaire à son succès.

Le groupe MR soutiendra donc ce texte.

15.07 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega's, voor alle duidelijkheid, het Vlaams Belang staat positief tegenover deze voorliggende wetswijziging.

In de eerste plaats omdat er richtsnoeren in de wet zijn opgenomen, in plaats van dictaten aan het adres van de rechter om het onderhoudsgeld te betalen, omdat het hulpmiddelen zijn in plaats van dwingende tarieven. Ik denk dat wij op dat punt de juiste weg zijn ingeslagen want de rechter is tenslotte geen rekenmachine.

Ook de installatie van een Commissie voor onderhoudsbijdragen vinden wij een positieve zaak. De opening van de kindrekening, de definitie van de buitengewone kosten, het is hier allemaal aangehaald. Dit is inderdaad een stap in de goede richting.

Het Vlaams Belang wil wel een belangrijke en kritische kanttekening maken bij de wetgeving die wij vandaag stemmen. Het gaat niet inhoudelijk over de wetgeving zelf, maar het maatschappelijke kader waarbinnen zij moet worden geplaatst. Wij blijven er namelijk op hameren dat het huwelijk is uitgehold en dat het statuut van het huwelijk ook is uitgevlakt in deze samenleving. Dat leidt tot allerhande maatschappelijke mistoestanden. Zij zijn misschien niet altijd zichtbaar of rechtstreeks in verband te brengen met een aantal zaken die zich voordoen in de samenleving, maar wij blijven in elk geval de uitholling van het huwelijk als instituut, als hoeksteen van onze samenleving betreuren.

Deze filosofie van de meerderheid van de partijen in dit halfrond, waarvan wij dus duidelijk afwijken, en de weg die men wil inslaan, heeft uiteraard ook zijn repercussies op de echtscheidingswetgeving. Het huwelijk is een eenzijdig opzegbaar contract geworden waarin de ene partner zich vrij makkelijk kan ontdoen van de andere partner dankzij de nieuwe echtscheidingswetgeving. Wij hebben recent in de pers gezien dat de echtscheiding met onderlinge toestemming, de zogenaamde EOT, sterk onder druk is komen te staan en wij vinden dat nog altijd de meest beschaafde wijze van beëindiging van het huwelijk.

De meest recente wetswijziging op het vlak van echtscheiding, namelijk de ontbinding van het huwelijk op grond van onherstelbare ontwrichting, maakt maatregelen als een kindrekening meer dan ooit noodzakelijk. Men kan zich namelijk inderdaad makkelijk ontdoen van de partner. Het huwelijk is een eenzijdig opzegbaar contract, maar daarmee zijn nog geen oplossingen aangereikt voor de kinderen en voor alle repercussies die een echtscheiding met zich meebrengt. Daarom doet men nu het omgekeerde: partners kunnen heel vlug van mekaar scheiden en in een nieuw gezin stappen, maar daarmee is de oude relatie nog niet volledig in een goede plooi gevallen voor de kinderen en de financiële afhandeling.

De echtscheiding is helaas steeds meer een rechtsfiguur geworden die dient om het individu te bevrijden van een contract in plaats van het beperken van de schade die het uiteenvallen van een gezin met zich meebrengt. Echtscheiding is niet langer op dat laatste gericht. Dat deze wetgeving daaraan wil verhelpen, vinden wij een positieve zaak. Dat deze wetgeving echter moet worden goedgekeurd, zet onze argumenten alleen maar kracht bij. Voor alle duidelijkheid: wij stemmen voor.

De voorzitter: Mijnheer Landuyt, vraagt u het woord of niet?

15.08 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik neem kort het woord om te zeggen dat we de verdienste van onderhavige wettekst, in alle bescheidenheid, niet mogen overdrijven. We verwoorden hier, wat in de rechtspraak is gemaakt.

Ik vind het wel een beetje gevaarlijk om in ons laatste artikel een methode van de uitvoerende macht in te schrijven. Daarmee herleiden wij ons Gerechtelijk Wetboek tot een soort van handleiding van de uitvoerende macht. Dat is niet goed. Ik vind dat we het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek zichzelf moeten laten zijn, en de regels die echt toegepast moeten worden, verwoorden. Wij mogen niet een soort van politieke afspraak tot de oprichting commissie, die dan zal oplossen wat in de titel van de wet staat, organiseren. Ik vind dat geen goede wetgevingstechniek.

De titel van de wettekst, met name de objectivering van de onderhoudsgelden, en al de communicatie die daaromtrent is gebeurd, zijn enorm misleidend, omdat wij eigenlijk in de voorliggende wettekst een blanco cheque geven aan de uitvoerende macht om een berekeningswijze op te stellen, omdat wij er in de Kamer geen hebben gevonden. Ik vind dat, als wetgever, geen gezonde manier van werken.

15.09 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je me permets d'intervenir à présent au nom du cdH, puisque je suis déjà intervenue en qualité de rapporteur. Bien évidemment, le cdH se réjouit du vote de ce texte. Nous avions déjà déposé cette proposition sous la précédente législature.

Je tiens à répéter que je suis signataire de cette proposition de même que mon collègue Christian Brotcorne. C'est important parce que M. Brotcorne est avocat et plaide souvent devant la cour d'appel de Mons. Or, ce sont les magistrats de la cour d'appel de Mons, MM. Franeau et Wustefeld notamment, qui ont mis les premiers au point un système de calcul et des outils pouvant aider les magistrats à calculer les contributions alimentaires. Par conséquent, associer mon collègue Christian Brotcorne est extrêmement important dans le cadre de cette discussion.

Ce texte constitue une avancée. Il était grand temps de la faire. En effet, nous étions un des seuls pays européens, voire mondiaux, à avoir un vide juridique en la matière, à l'exception d'une phrase dans le Code civil. En amont de cette proposition de loi, il existe la loi sur le divorce et d'autres techniques pour trouver un accord que le recours au juge, à savoir la médiation. Bien entendu, la nouvelle loi sur le divorce mérite une évaluation. Déjà en sous-commission Droit de la famille, nous avons commencé, il y a plusieurs semaines, l'évaluation sur des points de procédure; il conviendra également de la faire sur le contenu.

Le nombre des procédures de médiation doit absolument être augmenté de même que celui des procédure d'ordre extrajudiciaire car, en la matière, trouver des accords simplifie non seulement la tâche du magistrat, mais surtout la paix des familles.

Ce texte n'alourdit pas démesurément la tâche des magistrats, puisqu'en cas d'accord des parties sur les montants, le juge ne devra pas motiver et appliquer la série des outils mis à sa disposition via la proposition de loi. Celle-ci favorise donc les accords.

Monsieur Landuyt, j'ignore si vous avez bien compris l'objectif de la réforme. Nous avons opté pour un système de motivation et de transparence des décisions et avons renvoyé à l'Exécutif non pas pour se départir de la matière, mais parce que nous sommes convaincus que l'exemple hollandais est probant. Vous auriez dû nous accompagner, monsieur Landuyt, en Hollande pour constater combien le fonctionnement en la matière y est efficace. En Hollande, il existe une commission de magistrats, qui se réunit à trois ou quatre reprises par an, au départ de données statistiques que les Hollandais possèdent sur le coût de l'enfant, la vie des ménages, l'évolution de l'indice des prix, etc. Entre eux, ils parviennent au jour le jour à analyser l'évolution du coût de l'enfant et des familles et à donner des outils aux magistrats pour se référer à une jurisprudence uniforme.

Nous n'avons absolument pas donné un blanc-seing au ministre compétent pour qu'il se départisse de la matière. Il doit instituer une commission qui elle-même jugera des travaux supplémentaires, soit qu'il n'y aura rien hormis des recommandations aux magistrats soit des outils conformes à la pratique des magistrats, des avocats ou des associations familiales. En effet, nous avons été très impressionnés non seulement par l'exemple hollandais mais aussi par les travaux de l'équivalent néerlandophone de la Ligue des Familles, le "Gezinsbond", une association remarquable au service des familles. Ce n'est donc pas du tout une volonté de se défausser, de se débarrasser d'une matière. Je vous invite à relire le rapport à cet égard.

De voorzitter: De heer Landuyt heeft het woord. (Applaus)

15.10 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor het applaus. Sta mij niettemin toe eerst iets te zeggen.

Ten eerste, wat het op reis gaan met mevrouw Nyssens betreft, iedereen weet dat ik heel graag op reis ga. Het is dan ook met spijt dat ik niet meekon naar Nederland. Ik neem met een krop in de keel akte van het feit dat velen mij hebben gemist.

Ten tweede, de voorliggende wettekst is een heel goede samenvatting van de betere rechtspraak in de bedoelde materie. Op dat vlak is het een verdienste dat ter zake een standstill wordt geïnstalleerd. Ik deel zelfs de gedachte dat er een commissie moet zijn die probeert een lijn te krijgen in de bepaling van het onderhoudsgeld en die probeert een berekeningswijze vast te leggen of uit de rechtspraak te distilleren. Bij de opzegvergoedingen in het arbeidsrecht is zulks gebeurd, zonder dat er een commissie moest worden opgericht.

Mijn opmerking is tweeërlei.

Ten eerste, het is niet de eerste keer, maar qua wetgevingstechniek is het niet goed dat bijvoorbeeld in het Gerechtelijk Wetboek een volledige werkwijze en manier van aanpak van het probleem letterlijk wordt vertaald. Het Gerechtelijk Wetboek was oorspronkelijk het wetboek van de procedures voor het beslechten van geschillen. Het is niet bedoeld om politieke afspraken in een wettekst neer te schrijven. Daarmee is nog geen wet geschreven zoals vroeger, in de goede, oude tijd, wetten werden gemaakt.

Ten tweede, niet alleen om te bewijzen dat ik niet enkel het verslag maar ook de desbetreffende wettekst lees, wil ik het volgende meegeven.

Nu staat in de wettekst dat een rechter zal moeten motiveren waarom hij in voorkomend geval afwijkt van de berekeningswijze, zoals ze door de Koning is opgesteld. Het voorgaande staat letterlijk in de wettekst.

Heel precies wordt via de voorliggende tekst in artikel 1322 ingeschreven dat er een commissie komt die een en ander zal bekijken. Op het einde wordt geschreven dat de Koning aan de commissie zelfs nog berekeningsformules zal suggereren, teneinde haar werk te vergemakkelijken.

Echter, in een vorig artikel van de voorliggende tekst staat dat de rechter met de door de Koning opgestelde berekeningswijze rekening moet houden.

Ik herhaal mijn basisopmerking. De titel van de wettekst is misleidend. In de voorliggende tekst wordt het onderhoudsgeld niet geobjectiveerd. In de voorliggende wettekst wordt aan de Koning een volmacht gegeven om een dergelijke richtlijn op te stellen.

Dat is in ons systeem op het vlak van de opdrachten van de wetgever, de uitvoerende macht en de rechterlijke macht een derapage. In de voorliggende tekst wordt immers aan de regering een volmacht gegeven om vast te leggen hoe het bepalen van het onderhoudsgeld door de rechters zal moeten worden toegepast.

Dat is tamelijk verregaand. Het is dan ook voor het eerst dat ik hoop dat de Senaat zich nog even over de voorliggende tekst zal willen buigen, want een en ander klopt immers niet.

15.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur Landuyt, je voudrais dire que, même si je ne suis pas juriste et si je considère que c'est parfois un avantage dans ce genre de situation, je ne comprends pas la lecture que vous faites du texte. On demande au juge de motiver la décision qu'il va prendre, mais cela existe dans des tas d'autres textes!

Quand nous avons travaillé sur la loi de 1965, nous avons dépensé beaucoup d'énergie pour arriver à ce que le juge motive ses décisions afin que les personnes en face de lui, les comprennent mieux. Certains trouvent peut-être que ce n'est pas nécessaire car ils considèrent que le juge le fait d'office mais, dans les faits, ce n'est pas toujours le cas. Ce n'est donc pas un luxe.

On dit également dans le texte qu'une commission va évaluer la situation et, si nécessaire, faire des recommandations. Et c'est à partir de ces recommandations que le Roi pourra utiliser des mesures contraignantes qui s'appliqueront au juge. Je ne vois donc absolument pas où est le problème que vous évoquez puisque les choses suivent un ordre logique.

L'imposition d'une méthode au magistrat ne se fera que si ce dernier ne fait pas correctement son travail. À ce moment-là, je considère qu'il est effectivement de la responsabilité du corps législatif de faire travailler correctement ceux qui doivent faire appliquer la loi.

15.12 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je voulais souligner deux éléments. Dans ma note de politique générale en matière familiale, il y avait deux points importants. La première était la volonté de travailler avec le Parlement, en particulier avec la sous-commission Droit de la famille. C'est un bon exemple de travail en partenariat avec une proposition qui réunit majorité et opposition. En ma qualité de secrétaire d'État aux Familles, je crois que nous avons contribué à avancer avec des débats et des échanges fructueux.

Deuxième point: pour moi, l'objectivation des parts contributives était importante et ce texte tend vers plus d'objectivation. Je voudrais dire à M. Landuyt que le Code judiciaire et le Code civil doivent évoluer. Je vous trouve très conservateur sur la façon de rédiger un texte et cela m'étonne de votre part. On doit être beaucoup plus progressiste en la matière en osant réclamer cette transparence dans les motivations par les magistrats des parts contributives. Il faut cette transparence dans le mode de calcul. Il faut que celui qui verse ou celui qui reçoit une part contributive sache pourquoi on a fixé un tel montant et qu'il le comprenne, qu'il puisse le cas échéant le contester.

Pourquoi est-ce important? Je vais vous donner les trois arguments qui me semblent fondamentaux. Premièrement, pour plus de cohérence. Qu'on habite à Tournai, à Verviers, à Bruges, à Ostende ou à Hasselt, il est important qu'on verse les mêmes parts contributives dans une même situation familiale.

Deuxièmement, une meilleure transparence. On doit savoir les raisons pour lesquelles on paie 100, 200 ou 300 euros de parts contributives.

Troisièmement, l'objectivation du calcul devrait diminuer les conflits. Mieux le comprendre diminue la notion conflictuelle de ces paiements de parts contributives, avec pour conséquence peut-être moins d'impayés. Cela me semble important.

Là où vous avez parfaitement raison, c'est lorsque vous dites que nous n'avons pas été au bout du processus. Votre position et les propos de Mme Gerkens démontrent que le débat était loin d'être facile. Vous affirmez qu'on est trop intrusif dans ce qu'on demande au magistrat et Mme Gerkens dit qu'on aurait peut-être dû aller plus loin en donnant une grille de calcul de référence.

15.13 Renaat Landuyt (sp.a): Dergelijke verwarring, dat deed uw vader met opzet. U wil ik dat niet verwijten.

Wat ik hier zeg, is dat ik akkoord ga met alle mooie woorden in het verslag; dat is het probleem niet. Het is de wettekst zelf die het probleem is. Al wat daar staat, moet meer specifiek worden verantwoord, daarmee ga ik akkoord. Dat is trouwens de verwoording van wat er reeds in de rechtspraak bij betere rechters gebeurt. Het is goed dat men dit op een bepaald moment opneemt in een wettekst, om het vast te leggen. Daarmee heb ik geen probleem.

Waar ik wel een probleem mee heb, is dat bij wijze van spreken een politieke afspraak om een commissie op te richten, om te evalueren, in de wettekst staat en in het bijzonder in het Gerechtelijk Wetboek moet komen. Dit vind ik geen goede wetgevingstechniek. Dat is de eerste opmerking.

Ik kom tot mijn tweede opmerking.

15.14 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)

15.15 Renaat Landuyt (sp.a): Mijn opmerkingen zijn altijd technisch en onschuldig, dus u hoeft zich nooit druk te maken.

Deze techniek zal nog leiden tot discussies bij het Arbitragehof.

15.16 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het Grondwettelijk Hof. Dat werd hier goedgekeurd.

15.17 Renaat Landuyt (sp.a): U kent perfect uw geschiedenis. Terug naar deze wettekst nu, die u verdedigt met…

15.18 Staatssecretaris Melchior Wathelet: U bent opnieuw conservatief. U hebt het over het Arbitragehof. Dat is iets uit het verleden.

De voorzitter: Mijnheer Landuyt, maak uw redenering af, alstublieft.

15.19 Renaat Landuyt (sp.a): U doet mij echt een beetje denken aan uw vader.

15.20 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Dat is een compliment. Mag ik dat als een compliment beschouwen? Ik dank u daarvoor.

De voorzitter: Verbaast u dat, mijnheer Landuyt?

15.21 Renaat Landuyt (sp.a): Soms wel. Er zijn ook zonen die verschillen van hun vader. Er zijn ook generaties die ten goede evolueren.

15.22 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ten goede.

15.23 Renaat Landuyt (sp.a): Opnieuw naar de wettekst nu.

De voorzitter: Roept u een persoonlijk feit in, mijnheer de staatssecretaris?

15.24 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Neen, ik heb er geen probleem mee. Back to business!

15.25 Renaat Landuyt (sp.a): Opnieuw naar de wettekst nu. Wat ik zeg, is misschien zeer conservatief, maar mijn juristenhart spreekt hier. Het Gerechtelijk Wetboek besmetten met het formuleren van wat in feite politieke afspraken zijn, is niet goed. Men ziet ook onmiddellijk de gevolgen daarvan.

Ik voorspel u dat er discussie zal zijn voor het Grondwettelijk Hof, Hof omdat men de rechter verplicht zich te positioneren ten opzichte van de berekeningwijze die werd opgesteld door de regering. Dat is een stap te ver. Dat is het gevolg van een slordige wetgevende techniek.

Ik kan mij niet voorstellen dat dat uw bedoeling is. U spreekt het voortdurend tegen. Vandaar dat ik zeg: ik deel alle mooie intenties, maar de voorliggende wettekst zou veel beter de rust van de Senaat nog eens meemaken.

15.26 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Landuyt, ik wil u rustig antwoorden op basis van de vraag die gesteld werd door mevrouw Lahaye-Battheu.

U hebt de tekst heel goed gelezen. De commissie zal pas nodig zijn als er geen coherentie en transparantie komt in de rechtsleer. Wat was de keuze van de commissie? Er moeten berekeningsmethoden komen als de tekst geen coherentie en transparantie tot gevolg heeft.

Dat was de redenering. Heel wat volksvertegenwoordigers wierpen in de commissie op dat men geen berekeningsmethode mag verplichten aan rechters, omdat die hun autonomie moeten blijven behouden, en dat er daarom geen berekeningsmodel in de wet mag worden ingelast.

Wij gingen er echter mee akkoord om dit te evalueren en om te kijken of het in de goede richting gaat. Als dat niet het geval is, zullen wij misschien toch moeten komen tot een berekeningsmethode, maar wij zullen dat samen met de commissie doen.

U hebt daarstraks bepleit dat de rechter zal moeten zeggen waarom hij een berekeningsmethode niet volgt. Dat kan pas gebeuren als er een berekening komt. Dat zullen wij echter moeten afwachten. Het moet stap na stap gebeuren. De eerste stap is de verplichting tot een betere motivering. Als de rechter een berekeningsmethode kiest, moet ze gemotiveerd zijn. Daarna komt de commissie. Als er dan nog geen coherentie en transparantie is, dan zullen wij het verder bespreken. Dat moet natuurlijk gebeuren in het Parlement en in de subcommissie.

Monsieur le président, chers collègues, je terminerai en disant que ce texte ne se limite pas à l'objectivation des parts contributives. Il comporte bien d'autres éléments, comme les nouvelles définitions: frais extraordinaires ou frais ordinaires.

Bien sûr, d'autres discussions auront encore lieu, mais pour davantage de clarification, même s'il est parfois ardu de composer une définition globale, limpide, convenant à l'ensemble des cas, vu la complexité et la diversité des situations familiales.

Je songe aussi au compte enfant qui reste une possibilité pour le magistrat. Madame Gerkens, vous avez évoqué des cas spécifiques: si le magistrat constate qu'il pourrait entraîner un quelconque problème pour l'intérêt soit de l'enfant, soit de l'un ou des deux parents, il prendra la décision adéquate.

Ajoutons la question des délégations de sommes, la question de l'exécution provisoire, la question de l'indexation de plein droit de l'ensemble des parts contributives. Bien sûr, à côté de cette objectivation des parts contributives, tous ces éléments vont dans la bonne direction.

Enfin, je voudrais remercier sincèrement le parlement et la sous-commission Droit de la famille pour le travail de collaboration réalisé afin d'apporter cette plus-value pour les familles, cette plus-value pour les parts contributives.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Wetsontwerp tot uitstel van de datum van inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008 inzake het verkrijgen en het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal met het oog op de geneeskundige toepassing op de mens of het wetenschappelijk onderzoek (1991/1-2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (899/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (899/6)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel ter bevordering van een objectieve berekening van de door de ouders te betalen onderhoudsbijdragen voor hun kinderen”.

L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants“.

Het wetsvoorstel telt 17 artikelen.

La proposition de loi compte 17 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (1991/1-2)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

16.01 Nathalie Muylle, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

16.02 Yolande Avontroodt (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik dank in de eerste plaats de voorzitter voor de snelle agendering van dit ontwerp. De wet moet in werking treden vanaf 14 juli en hierdoor halen wij de deadline.

Mevrouw de minister, wij hebben dit ontwerp in de commissie besproken. Ik zal er niet op terugkomen. Het is ook het gevolg van een wet van 19 december 2008.

Recent werd aan de KUL een onderzoek uitgevoerd, waaruit duidelijk de bereidheid van burgers gebleken is om lichaamsmateriaal af te staan voor onderzoek. Zowel tijdens de hoorzittingen als tijdens het debat over dit ontwerp waren er nogal wat kritische vragen over het bestaan van de biobanken. Het onderzoek dat de KU Leuven heeft verricht, toont echter heel duidelijk aan dat mensen heel veel vertrouwen hebben in wetenschappelijk onderzoek en dat zij aanvaarden om residuair materiaal af te staan voor wetenschappelijk onderzoek.

Mevrouw de minister, ik wou daar gewoon even op terugkomen in deze algemene bespreking en u vragen of u rekening zult houden met dit laatste onderzoek. Bent u bereid om ook overgangsmaatregelen te treffen die de sector nodig heeft om in rechtszekerheid te kunnen opereren tijdens deze periode?

16.03 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, de resultaten van de studie van de K. U. Leuven zijn mij niet formeel meegedeeld. Er is mij wel meegedeeld dat het VUB een onderzoek zal doen naar het maatschappelijk draagvlak voor het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal voor therapeutische doelstellingen voor wetenschappelijk onderzoek. Ik vraag aan mijn medewerkers van het FAGG om zich te informeren over deze studies.

De tweede vraag betreft de situatie van de bestaande weefselbanken en van de bedrijven die momenteel menselijk lichaamsmateriaal gebruiken voor de ontwikkeling van therapeutische toepassingen en voor wetenschappelijk onderzoek. In het raam van de wet van december 2008 werden de uitvoeringsbesluiten die overigens aan u voorgelegd werden voor nazicht, toegezonden aan de Raad van State voor advies. Het advies wordt verwacht uiterlijk op 9 juli. Na het advies worden de ontwerpen eventueel aangepast en onmiddellijk gepubliceerd. Er is overigens een zeer constructief overleg geweest tussen mijn medewerkers en de sector, onder meer Pharma.be en Bio.be. Deze koppels gaan akkoord met de modaliteiten van erkenning, vigilantie en kwaliteitscontrole die worden voorgesteld.

Het FAGG zal zijn dispositief voor de uitvoering van de wet klaar hebben einde oktober 2009. In elk geval voorziet het ontwerp van KB in de algemene normen, het behoud van de erkenningen en overgangsbepalingen waardoor bedrijven op een vlotte wijze een voorlopige en naderhand definitieve erkenning kunnen bekomen. Het ontwerp van KB dat de algemene erkenningsvoorwaarden bepaalt, voorziet erin dat bestaande structuren die reeds een activiteit uitoefenden, vanaf de inwerkingtreding van de wet een voorlopige erkenning zullen verkrijgen. De instellingen die reeds erkend zijn, zullen hun erkenning behouden tot deze een einde neemt en zullen nadien voorlopig worden erkend. Dit betreft in essentie de weefselbanken.

Anderzijds is ook in een regeling voorzien voor de instellingen die nu niet zijn erkend omdat hun activiteit momenteel niet gereglementeerd is. Indien deze een activiteit uitoefenden de laatste drie maanden voor de publicatie in het Belgisch Staatsblad van de wet van december 2008, zullen zij ook voorlopig worden erkend vanaf de inwerkingtreding van de wet.

Er zullen dus in principe geen structuren zijn die hun activiteit zullen moeten stopzetten, direct na de inwerkingtreding van de wet.

16.04 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait que cette loi est terriblement importante et que je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre.

Cela dit, je reçois régulièrement du courrier dans lequel on m'interpelle quant au titre de cette loi. En effet, il est question de "matériel corporel humain". Or, ce vocabulaire choque certaines personnes. En outre, il est courant que l'on attire mon attention sur le fait que la directive transposée dans la loi belge parle de tissus et de cellules humains. Le terme "matériel" choque d'aucuns et je tenais à attirer votre attention sur ce point. Pourquoi n'a-t-on pas repris le titre de la directive?

16.05 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, il ne s'agit nullement d'un fait nouveau. Nous avons déjà longuement discuté de ce point en commission de la Santé publique et je me suis expliquée à ce sujet. Je vous renvoie donc, madame la présidente, aux travaux parlementaires.

Cela dit, nous avons utilisé d'autres termes que ceux du titre de la directive tout simplement parce que le champ d'application de cette loi est beaucoup plus large que celui concerné par la directive. Nous avons dû trouver un mot adéquat. Je ne prétends pas que ce soit le meilleur ou le plus poétique pour parler de la matière évoquée, mais il fallait indiquer que le champ d'application était plus large.

16.06 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je remercie la ministre pour ses explications. J'ai bien compris que le champ d'application était plus large mais je ne sais pas si le terme choisi était le plus adéquat.

16.07 Yolande Avontroodt (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik wil de minister danken in naam van de bedrijven en de instellingen die nu een biobank hebben en die hierdoor een grotere rechtszekerheid verwerven.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.