SÉANCE PLÉNIÈRE

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

M. Coëme, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

12.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la gouvernance d'entreprise est essentielle au bon fonctionnement de l'économie. Dans chaque entreprise, il existe un grand nombre de parties intervenantes, qu'il s'agisse des travailleurs, des dirigeants, des actionnaires institutionnels, des petits actionnaires, des créanciers, etc.

La gouvernance d'entreprise permet d'activer des mécanismes de contrôle et d'équilibre, afin de garantir que les décisions prises par la société respectent les intérêts de chacune des parties intervenantes. Il s'agit de mettre en place des mécanismes de contre-pouvoir pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de la société.

Évidemment, la crise financière n'a pas manqué de faire ressortir des éléments de corporate governance. Celle-ci doit permettre la mise en place de mécanismes de contre-pouvoir et la crise a démontré que ces mécanismes ne fonctionnaient pas ou pas parfaitement. Je pense notamment à Fortis.

L'année dernière, alors même que cette assemblée votait une loi améliorant la gouvernance d'entreprise, mon groupe soutenait qu'il fallait aller plus loin, que la loi n'était qu'un premier pas dans la bonne direction. Aujourd'hui, grâce à la proposition qui nous est soumise, nous continuons d'avancer. Nous nous inscrivons dans le prolongement de deux objectifs, à savoir la transparence et la gouvernance intelligente.

Nous sommes en faveur d'un durcissement de la politique de rémunération dans les entreprises. La manière de gouverner une entreprise ne peut être guidée par la seule envie de recevoir plus d'avantages, surtout pas pour les administrateurs indépendants ou non exécutifs. Voilà pourquoi cette proposition est importante!

Pour mon groupe, la seule manière d'avancer est de légiférer. Nous ne croyons pas, comme le disait encore récemment la représentante du syndicat libéral en commission, que le code de bonne gouvernance suffise. Elle le qualifiait d'outil de marketing. Aussi, légiférons! Continuons à mettre de l'objectivité et de la décence dans la rémunération de certains dirigeants!

Un autre débat a lieu en ce moment en commission chargée des Problèmes de Droit commercial et économique. Il concerne tous les administrateurs tant des sociétés cotées que des entreprises publiques. Mais je ne rouvrirai pas la discussion ici. Nous estimons qu'il y a des limites aux rémunérations, particulièrement lorsqu'elles touchent des administrateurs non institutionnels. Ces limites en matière d'entreprise doivent rester "décentes".

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

C'est un pas dans la bonne direction. Nous continuerons à plaider pour que les grands patrons retrouvent un peu de décence vis-à-vis de leurs travailleurs et de la société.

12.02 Herman De Croo (Open Vld): Mevrouw Vienne, de tekst die ons werd voorgelegd, is toch eenparig goedgekeurd in de commissie?

Le texte a été voté à l'unanimité en commission.

12.03 Christiane Vienne (PS): Oui.

12.04 Herman De Croo (Open Vld): Je voulais simplement vous entendre dire cela!

12.05 Christiane Vienne (PS): J'ai dit que c'était un pas dans la bonne direction. Nous sommes d'accord avec vous, nous l'avons voté mais nous souhaitons aller plus loin. Nous avons d'ailleurs déposé des textes qui vont beaucoup plus loin. Ce sera une prochaine étape.

12.06 Herman De Croo (Open Vld): Il faut aller pas à pas!

12.07 David Clarinval (MR): Monsieur le président, chers collègues, dans les débats que nous avons menés au sein de la commission chargée des Problèmes de Droit commercial et économique sur le meilleur moyen d'assurer un comportement des sociétés cotées en bourse conforme à une certaine éthique, l'axe central de la discussion restait le rôle efficace du législateur en la matière et le degré de confiance que les députés apportent aux entreprises.

La question à l'ordre du jour n'a pas une portée considérable. Il faut la replacer dans son contexte: il s'agit de savoir si, oui ou non, des administrateurs non exécutifs d'une société cotée peuvent percevoir des rémunérations variables, c'est-à-dire liées à un critère de performance. Pour le formuler plus simplement, on pourrait dire: les administrateurs non actifs dans le management d'une entreprise peuvent-ils recevoir un bonus?

D'après une étude de la CBFA menée en décembre 2010, seules onze entreprises sur les cent vingt-deux étudiées versent des rémunérations à leurs administrateurs non exécutifs, soit 9 %. La majorité de ces onze entreprises justifient, conformément au principe bien connu du Code belge de corporate governance, le comply or explain, l'octroi de tels avantages par la spécificité du secteur qui implique d'attirer, de conserver et de motiver des administrateurs expérimentés. Ce sont souvent des jeunes sociétés nouvellement cotées en bourse et qui sont très dynamiques.

Même si cette mesure n'a pas une grande portée en termes quantitatifs, elle contribue quand même au mécanisme d'érosion de l'attractivité et de la compétitivité des sociétés du Bel20 par la lourdeur non appropriée des réglementations applicables aux sociétés en Belgique.

Cet alourdissement plus ou moins important selon les textes est un processus qu'il faut étudier avec attention car il existe, selon nous, un risque de perdre certains de nos fleurons industriels si l'on alourdit trop cette législation. C'est pourquoi le texte proposé initialement par M. Tuybens était pour nous inacceptable car il visait purement et simplement à interdire par la loi l'octroi de rémunérations variables liées à des actions aux administrateurs non exécutifs au mépris des droits des actionnaires des sociétés visées.

Un amendement déposé par les collègues du CD&V est venu, à juste titre, remplacer cette mesure par une disposition dont le champ d'application est moindre. Cet amendement stipule que le régime des administrateurs indépendants, prévu par la loi du 6 avril 2010 sur le gouvernement d'entreprise, serait également applicable aux administrateurs non exécutifs dont les indépendants font d'ailleurs partie. Ce régime prévoit qu'une rémunération variable est permise avec autorisation de l'assemblée générale des actionnaires.

S'il est vrai que je préfère une régulation par et pour le secteur qu'une loi imposée de l'extérieur, l'évolution des comportements par l'exemple et non la contrainte, j'ai cependant soutenu cet amendement du CD&V. Avant tout, la proposition de loi ainsi amendée respecte la prérogative des actionnaires et de l'assemblée générale d'autoriser ou non le paiement de telles rémunérations variables et, surtout, on s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 reprenant, entre autres, les recommandations du Code belge de corporate governance.

Les auditions ont démontré que les mesures inscrites dans le Code et dans la loi étaient bien plus adaptées et efficaces que l'interdiction pure et simple visée initialement. Ensuite, le texte amendé ne vise que les administrateurs non exécutifs, c'est-à-dire selon ce Code "tout membre du conseil d'administration qui n'exerce pas de responsabilité exécutive dans la société". Ils n'ont pas de mission de gestion mais ils discutent, de manière critique et constructive, la stratégie et les politiques-clés proposées par le management exécutif et contribuent à les développer. Les administrateurs non exécutifs procèdent à l'évaluation rigoureuse de la performance du management exécutif dans la réalisation des objectifs convenus.

Or, les rémunérations variables sont, par essence, des rémunérations liées aux performances et donc s'associent plus naturellement au rôle des administrateurs exécutifs et moins à celui des non exécutifs.

Enfin, à la suite de l'adoption de cet amendement, la mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats ou aux renouvellements de contrats intervenant après l'entrée en vigueur de la loi.

Dès lors, pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe soutiendra le texte adopté en commission chargée des Problèmes de Droit commercial et économique.

Je vous remercie de votre attention.

12.08 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het oorspronkelijke wetsvoorstel maakte deel uit van een vloed aan voorstellen om de variabele vergoedingen van managers en bestuurders te regelen en aan banden te leggen. In principe zijn wij het ermee eens dat niet-uitvoerende bestuurders geen vergoeding kunnen krijgen die afhankelijk is van het bedrijfsresultaat. Dat is ook opgenomen in de code of corporate governance, die door de wet van april 2010 verplicht werd en die volgens ons voldoende garanties biedt.

Wat zegt artikel 7 ten zevende van die code? “Niet-uitvoerende bestuurders ontvangen noch prestatiegebonden renumeratie zoals bonussen of aandelengerelateerde incentiveprogramma’s op lange termijn, noch voordelen in natura of voordelen die verbonden zijn aan pensioenplannen.”

In artikel 7 ten achtste staat: “Het renumeratieverslag vermeldt op individuele basis het bedrag van de renumeratie en andere voordelen die rechtstreeks of onrechtstreeks door de vennootschap of haar dochterondernemingen aan niet-uitvoerende bestuurders werden toegekend”.

Waar gaat het nu concreet over? In het verslag van de vroegere CBFA, nu het FSMA, dat hierop toezicht houdt, staat dat slechts 11 beursgenoteerde bedrijven in die vorm van vergoeding voorzien. Het gaat doorgaans om kleine biotechnologiebedrijven of technologiebedrijven met familiale aandeelhouders. Van die 11 bedrijven passen er 8 de code of corporate governance toe en geven uitleg waarom er prestatiegebonden vergoedingen worden gegeven, onder andere om de kastoestand niet te belasten.

Van die 11 bedrijven zijn er 3 die niet, of nog niet, aan de verplichting voldoen uitleg te geven waarom zij zulke vergoedingen geven. De wet dateert immers van 10 april 2010 en is pas vanaf 2011 van toepassing. Amper 3 bedrijven bevinden zich in een overgangsfase. Er wordt hier met een kanon op een mug geschoten. Wij vinden het een vorm van overdreven regelneverij.

Het oorspronkelijke wetsvoorstel werd dan ook grondig geamendeerd. Op basis van een amendement van CD&V vinden wij dat de beslissingsbevoegdheid bij de aandeelhouders en bij de algemene vergadering ligt. Het wetsvoorstel kan dan ook, na amendering, onze goedkeuring wegdragen. Het amendement bepaalt immers dat variabele vergoedingen voor onafhankelijke bestuurders en niet-uitvoerende bestuurders mogelijk zijn, mits goedkeuring door de algemene vergadering.

Dat sluit aan bij ons eerder ingenomen standpunt, namelijk dat in dergelijke situatie de aandeelhouders het finale woord hebben.

12.09 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal bijzonder kort het woord nemen in de algemene bespreking en ik zal graag uitgebreid ingaan op de amendementen bij de artikelsgewijze bespreking.

Algemeen kan onze fractie er niet tegen zijn dat de wet van 6 april 2010 op een zeer lichte manier wordt uitgebreid, zodat de algemene vergadering zich niet alleen zou uitspreken over de aandelen en andere aandelengerelateerde vergoedingen van de onafhankelijke bestuurders, maar ook over die voor alle niet-uitvoerende bestuurders. Wij hebben daarmee uiteraard geen enkel probleem. Integendeel, het is een bijkomende garantie, voor zover er van een garantie kan worden gesproken, dat de algemene vergadering in wijsheid zal oordelen over de situatie.

Natuurlijk is onderhavig wetsvoorstel, ook al draagt het mijn naam, ondertussen sterk uitgekleed door het amendement, logischerwijze. Wij hadden immers de bedoeling om de aandelengerelateerde vergoedingen, zeker voor aandelenopties, via de wet niet meer toe te laten. Dat werd echter niet aanvaard in de commissie. Er werd een vervangend amendement goedgekeurd, waar wij uiteraard ook niet tegen kunnen zijn.

Vandaar dat het wetsvoorstel in de commissie een unanieme meerderheid heeft verworven, maar het spreekt voor zich dat het voor ons meer dan een slok op de borrel scheelt. Het amendement dat wij hebben ingediend onder nr. 619.007, zien wij uiteraard heel graag in de tekst opgenomen. Daarvoor zou ik graag een kort pleidooi willen houden, mevrouw de voorzitter, bij de bespreking van de artikelen.

12.10 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, la proposition de loi qui est soumise à notre vote et qui a été adoptée en commission n'est qu'une étape vers une gouvernance d'entreprise plus transparente et centrée sur l'intérêt à long terme d'une activité et son développement et sur la prise en considération de l'intérêt sociétal d'une activité économique. Ce n'est qu'un premier pas.

D'ailleurs, en commission chargée des Problèmes de Droit commercial et économique, nous sommes concentrés pour le moment sur l'examen de plusieurs propositions de loi qui jouent sur le refus de certains types de rémunérations basées exclusivement sur le retour et l'intérêt à court terme comme celui sur des actions ou le chiffre d'affaires résultant d'actions spéculatives. Nous étudions des propositions qui visent à maintenir dans des limites socialement acceptables les montants des rémunérations. Nous examinons aussi des propositions qui visent à employer l'outil fiscal à introduire de l'équité entre des rémunérations qui n'ont plus rien à voir avec le sens commun ou l'intérêt sociétal et une confiscation de richesses qui pourraient retourner à la solidarité. Toutes ces propositions sont en discussion en commission alors qu'il y a une réelle urgence à intervenir.

Cette première proposition de M. Tuybens résulte de nos travaux sous la précédente législature, lorsque nous avons essayé d'élaborer et d'améliorer davantage qu'il ne l'a été le code de bonne gouvernance. Elle nous permet d'introduire un premier coin dans le recours à cette rémunération sur actions, pour utiliser un terme général, pour les administrateurs non exécutifs, en attendant sa suppression. M. Tuybens présentera tout à l'heure son amendement que j'ai cosigné, ainsi que Mme Vienne.

En effet, tous les jours, encore hier et aujourd'hui, en lisant les journaux, en observant certaines rémunérations d'administrateurs, représentant parfois même un gouvernement dans des sociétés ayant des missions d'ordre public, on constate qu'on ne peut se contenter d'un code de gouvernance qui repose sur la bonne volonté. Des règles légales, législatives sont nécessaires. Si elles ont un intérêt, si elles ont du sens pour le développement de la société et pour les citoyens en général, ce ne seront pas des outils qui dérangent les entrepreneurs mais des outils qui recadrent et évitent de la concurrence déloyale entre certaines sociétés.

En conclusion, je voudrais m'adresser à ceux qui prétendent que si l'on réglemente trop, on va décourager l'entreprenariat ou que si l'on réglemente trop les rémunérations des administrateurs, ils iront voir ailleurs et refuseront de s'impliquer dans les conseils d'administration et dans les entreprises. Je voudrais leur dire que la Belgique comprend de nombreux talents, des entrepreneurs et des administrateurs de société qui font un travail remarquable pour des rémunérations convenables, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences, mais sans bénéficier de revenus résultant de la spéculation. Je voudrais encore leur dire de s'en aller, d'aller voir ailleurs et ainsi laisser la place à ceux qui oseront investir pour le développement des activités de l'entreprise pour laquelle ils travaillent plutôt qu'à des fins personnelles d'enrichissement.

12.11 Joseph George (cdH): Monsieur le président, chers collègues, après avoir entendu les interventions des uns et des autres, je voudrais recentrer le débat. En effet, nous n'abordons aujourd'hui qu'une partie du Code des sociétés. Il s'agit de l'article 554 tel qu'il a été modifié par la loi du 6 avril 2010. Nous sommes donc déjà en train de la modifier.

Il s'agit ici de savoir s'il ne faut pas changer, dans le texte de cette loi, les termes "administrateur indépendant" par "administrateur non exécutif". Voilà ce qui résulte de nos débats, des amendements déposés et du vote intervenu en commission.

Cela dit, madame Vienne, comme vous, je pense qu'il faut tenter de moraliser le monde des affaires. Mais il ne doit pas seulement être question des affaires privées, mais aussi des affaires publiques. À côté des sociétés privées, il y a des entreprises publiques autonomes, des intercommunales. Et si l'on commence à parler de rémunérations, je souhaite que l'on parle également de celles qui ont cours dans ce secteur. En effet, il ne se passe pas un mois, pas une semaine, sans qu'il ne soit question de problèmes qui se posent dans telle ou telle structure para-communale, supra-communale, para-étatique, etc.

Par ailleurs, comme plusieurs l'ont signalé, la commission chargée des Problèmes de Droit commercial et économique s'est saisie d'autres questions. Je pense notamment à la problématique des rémunérations variables. Peut-être, demain, sera-t-il question des stock-options. Pourquoi pas?

Toujours est-il que des travaux sont en cours et il ne faut pas mêler le débat d'aujourd'hui avec un débat à venir sur les rémunérations variables.

Pour la problématique qui nous concerne, la commission a pris le temps de la réflexion. En effet, nous avons procédé à des auditions, à des confrontations, à des échanges de vues et au vote d'un amendement.

Quelle est la portée de cet amendement?

Comme on vient de le répéter, pour les administrateurs non exécutifs, il est prévu que seule la rémunération pourrait leur être accordée dans les conditions de l'article 554, c'est-à-dire après un vote de l'assemblée générale, qui reste souveraine. Or l'assemblée générale constitue le parlement d'une entreprise: tous les actionnaires s'y retrouvent et y exercent le contrôle politique de l'entreprise, tant au sens politique qu'économique. À ce stade, intervenir de cette façon nous a paru pertinent et suffisant pour améliorer le texte voté voilà moins d'un an.

Voilà la portée de l'amendement.

Néanmoins, nous ne refusons pas la discussion sur d'autres éléments. D'ailleurs, le cdH a soumis quelques propositions de loi sur d'autres aspects problématiques. Il convient de faire le tri et de savoir de quoi l'on parle aujourd'hui, sans anathème ni raccourci et sans mélanger les genres.

Telle est la portée de la proposition de loi qui vous est soumise et que nous voterons.

12.12 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben de mond vol over wettendiarree, regelneverij en betuttelingsdrift. Ik vind dat deze wetgeving, onder andere door de amputatie van dit amendement, een absoluut voorbeeld is van betuttelingsdrift en regelneverij.

De problematiek in de bonussenstructuur zit niet bij de niet-uitvoerende bestuurders, op enkele ondernemingen na. Ik hoor mevrouw Gerkens zeggen dat ondernemingen als InBev dan maar moeten vertrekken. Mevrouw, als u morgen tegen de arbeiders in Leuven durft te herhalen dat InBev daar moet vertrekken, dan zou ik toch een paar lijfwachten meenemen. Ik heb dat wel gehoord in uw discours.

Collega’s, de problematiek van de bonussen hoort thuis in de graaicultuur van de CEO’s. Er werd daarnet nog een vraag gesteld over wat er gebeurt op de luchthaven met oud-politici en de bonussencultuur. Het zit niet bij de bestuurders, integendeel. Met die wet doen wij aan extra betutteling en creëren wij een overkoepelende, een dubbele wet ten opzichte van de corporate governance die klaar en duidelijk vermeldt wat er moet gebeuren.

Het gaat hier over – zegge en schrijve – 11 bedrijven. Ik hoor daarnet van een collega op het spreekgestoelte dat 8 onder hen al in orde zijn. Het creëert daarentegen wel een aantal bijkomende problemen. Wat met familiebedrijven? Wat met ondernemingen die de financiële middelen ontberen om getalenteerde bestuurders aan te trekken? Wat met actieve raden van bestuur?

Ik vind dit een overbodige wetgeving. Ik vind dit schieten met een kanon op een mug. Ik zal mij dan ook onthouden bij de stemming.

12.13 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat iedereen het er ongeveer over eens is dat exuberante bonussen aangepakt moeten worden. Een en ander zal geconcretiseerd kunnen worden als de veelvoudige wetsvoorstellen, die momenteel besproken worden en waarvoor hoorzittingen georganiseerd worden, afgerond zijn.

In dat kader kunnen wij ons perfect vinden in het wetsvoorstel dat vandaag voorligt. Het kan onze volledige steun wegdragen.

Wat de oorspronkelijke tekst van het wetsvoorstel betreft, wij kunnen het wel eens zijn met het principe, maar wij staan niet te springen om opnieuw een nieuw regeltje in te voeren. Het aantal ondernemingen dat niet voldoet – het werd door de voorgaande spreker gezegd – is immers zeer beperkt. Het gaat om 11 ondernemingen die een variabele vergoeding toepassen, waarvan er drie de comply-or-explainregel nog niet toepassen.

Als wij de reglementering vergelijken met die in de andere Europese landen, dan zien wij dat in de meeste andere Europese landen eenzelfde reglementering geldt en dat een prestatiegebonden bezoldiging en uitbetalingen in aandelen niet mogelijk zijn. Tegelijkertijd zien wij echter ook, zoals momenteel in dit land, dat een afwijking van die basisreglementeringen in bijna al die landen mogelijk is, mits daarvoor een verantwoording gegeven wordt, volgens het ondertussen bekende comply-or-explainprincipe, dat wordt gebruikt door acht van de 11 ondernemingen die een variabele vergoeding toepassen. Dat zijn heus niet allemaal legedoosverklaringen, zoals ik in de commissie heb moeten vernemen.

In alle gevallen, op absolute wijze, elke vorm van aandeelgerelateerde vergoedingen verbieden, lijkt mij niet aangewezen. Wij kunnen ons wel vinden in de Europese benadering dat de reglementering niet echt absoluut hoeft te zijn en dat de ondernemingen ervan kunnen afwijken, mits die verantwoording.

Zoals ook al door enkele voorgaande sprekers gezegd werd, zijn wij er ook van overtuigd dat de wet van 6 april 2010, de corporate governance code, voldoende uitgerust is om mogelijke ontsporingen inzake vergoedingen voor niet-uitvoerende bestuurders te voorkomen. Niemand kan ontkennen dat de evolutie gunstig is. Uit de cijfers blijkt dat de toepassing van de code in zakelijk, deugdelijk bestuur steeds meer nagevolgd wordt.

Ik ben er dan ook van overtuigd dat wij de ondernemingen moeten vertrouwen en hun meer tijd moeten geven om zich verder aan te passen, in plaats van een wettelijk verbod op de toekenning van een aandeelgerelateerde bezoldiging in te voeren. Dat lijkt ons een onnodige verstrakking van het loonbeleid, wat ons minder gunstig maakt ten opzichte van de andere Europese landen.

Mijnheer Tuybens, het kan altijd zijn dat u straks nog mensen overtuigt, maar als uw amendement straks geen meerderheid haalt dan is het de logica zelve dat ons amendement wel wordt gesteund. Het is een technisch amendement. Aangezien de inhoud van het oorspronkelijke wetsvoorstel helemaal is veranderd, willen wij door de titel van het wetsvoorstel te veranderen op zijn minst de titel in overeenstemming brengen met de inhoud ervan. Om elke verwarring te vermijden is het nuttig om een titel te hebben die tenminste de lading dekt. Ik verwacht dus uw steun voor ons amendement.

12.14 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, si aujourd'hui seules onze entreprises n'appliquent pas la règle telle que convenue dans le Code belge de corporate governance et trois non seulement ne l'appliquent pas mais n'expliquent pas, l'absence dans la loi d'éléments contraignants ne nous assure pas que demain le nombre ne soit pas plus important.

Tout à l'heure, j'ai effectivement utilisé une formule un peu rude mais les travailleurs d'InBev seraient d'accord avec moi pour dire qu'ils n'ont aucun intérêt à conserver des administrateurs, qui sont soi-disant indépendants ou non exécutifs, attirés par des rémunérations variables, intéressés par du bénéfice à court terme et non pas par le développement sur le long terme de l'activité et donc de l'emploi et de la qualité des prestations des travailleurs d'InBev.

La proposition dit oui aux administrateurs, mais à ceux qui s'intéressent au devenir de l'entreprise, à son développement sur le long terme et non pas à des bénéfices à court terme liés à la spéculation.

Le président: Je demande un peu plus d'attention pour les intervenants, car il y a trop de bruit dans l'hémicycle.

12.15 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, er hebben al vele leden vóór mij gesproken. Intussen is het dan ook voor iedereen duidelijk dat het voorliggende wetsvoorstel geen tekst van de heer Tuybens is maar wel van CD&V.

Met het voorliggende geamendeerde voorstel zorgen wij ervoor dat, wanneer een overeenkomst met een niet-uitvoerende bestuurder in een variabele vergoeding voorziet, deze vergoeding eerst door de vergadering van aandeelhouders van de beursgenoteerde onderneming moet worden goedgekeurd.

CD&V is altijd al voorstander van een realistisch, flexibel en transparant remuneratiebeleid geweest. Tijdens de vorige legislatuur hebben eerst Jo Vandeurzen en daarna Stefaan De Clerck zich ingezet voor het strikter reglementeren van het bonusbeleid.

Een en ander is uitgemond in de wet deugdelijk bestuur van 6 april 2010. Er werd toen bewust voor gekozen het verloningsbeleid van de beursgenoteerde ondernemingen en de overheidsbedrijven niet in een keurslijf te dwingen. Het bonus- en remuneratiebeleid in de beursgenoteerde ondernemingen is in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de onderneming en van de aandeelhouders.

De wet deugdelijk bestuur is bovendien een van de strengste wetten van Europa. De wet is sinds 2011 van kracht. Wij moeten de ondernemingen nu eerst de tijd geven om zich aan te passen, om de wet daarna te evalueren.

De wet deugdelijk bestuur voert een regeling in voor de goedkeuring door de aandeelhouders van de variabele vergoeding voor de onafhankelijke bestuurders. Het voorliggende geamendeerde wetsvoorstel breidt nu het toepassingsgebied van voornoemde maatregel uit, met name van de onafhankelijke bestuurders naar alle, niet-uitvoerende bestuurders.

Het doel van het oorspronkelijke voorstel was om elke aandeelgerelateerde verloning van niet-uitvoerende bestuurders te verbieden, wat voor ons veel te ver ging.

Uit de studie van de CBFA, die ook al door andere leden is aangehaald, over de opvolging van de code corporate governance blijkt immers dat slechts elf beursgenoteerde bedrijven aan hun niet-uitvoerende bestuurders een prestatiegebonden remuneratie uitbetalen. Van de bedoelde elf bedrijven zijn er acht die uitleggen waarom zij van de code afwijken. Van de acht bedrijven in kwestie zijn er vier biotechvennootschappen.

Dus 89 % van de beursgenoteerde ondernemingen in ons land betaalt geen aandeelgerelateerde verloning aan haar niet-uitvoerende bestuurders.

Collega’s, bedrijven werken in een mondiale context. Zij moeten uiteraard ook met de realiteit van de markt rekening houden. Daarom is het nuttig na te gaan wat de wetgeving inzake remuneratie in de andere landen inhoudt.

Uit het advies van het bureau Towers Watson blijkt dat in een aantal landen aandeelgerelateerde verloning van bestuurders de gangbare norm is. In andere landen geldt het principe ‘comply or explain’. In Amerika is een aandeelgerelateerde verloning de regel.

De regeling in België is bovendien dezelfde als in de meeste andere landen in Europa. Het instellen van een wettelijk verbod leek ons daarom niet noodzakelijk. Meer nog, zulks zou schadelijk zijn voor de kleine start-ups. Wij mogen onze ondernemingen ten opzichte van buitenlandse ondernemingen bij het aantrekken van goede bestuurders niet benadelen.

CD&V kon het oorspronkelijke voorstel dan ook niet goedkeuren. Als reactie daarop hebben we wel een amendement ingediend dat de tekst van het oorspronkelijke wetsvoorstel volledig vervangt. Ons amendement werd eenparig goedgekeurd in de commissie. Met dit amendement verfijnen we de wet inzake deugdelijk bestuur, tonen we dat we vertrouwen hebben in de aandeelhouders en de beursgenoteerde ondernemingen en versterken we de verantwoordelijkheid van de aandeelhouders voor het loon- en remuneratiebeleid in beursgenoteerde ondernemingen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

13 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 138bis-6 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst (1620/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (619/6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (619/6)

L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse“

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen wat betreft de aandelengerelateerde verloning van niet-uitvoerende bestuurders van beursgenoteerde ondernemingen“

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Opschrift/Intitulé

• 5 – Barbara Pas cs (619/7)

Art.1/1 (n)

• 4 - Bruno Tuybens cs (619/7)

* * * * *

12.16 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik laat opmerken dat het wetsvoorstel van een parlementslid zijn naam behoudt, zelfs indien het bij amendement wordt gewijzigd. Om nu te beweren dat het hier een wetsvoorstel van CD&V betreft, laten we het erop houden dat de waarheid haar rechten heeft. We zullen het zo formuleren: de vergetelheid in de wet van 6 april 2010 wordt nu met onderhavige tekst door CD&V rechtgezet. Het spreekt voor zich dat we er akkoord mee gaan, aangezien het uitvoeringsdomein vergroot wordt.

Waarover gaat het nu echt? Wat was de echte inzet van het originele wetsvoorstel? Meer dan 10 % van de beursgenoteerde bedrijven in ons land kent zijn niet-uitvoerende bestuurders aandelen of aandelengerelateerde vergoedingen toe, waaronder aandelenopties. Ofwel beslissen wij dat de algemene vergadering van aandeelhouders van de ondernemingen mag bepalen of de niet-uitvoerende bestuurders aandelen of aandelenopties krijgen. Als dat goed is voor de algemene vergadering van aandeelhouders en er komt daarover uitleg in het jaarverslag, dan is dat goed. Ofwel volgen wij de aanbeveling van de Europese Commissie. De Europese Commissie heeft in haar aanbeveling duidelijk gesteld dat niet-uitvoerende bestuurders in beursgenoteerde ondernemingen geen aandelenopties mogen krijgen. Dat is een absoluut gegeven.

Collega’s, u kunt de Europese Commissie er niet van verdenken dat zij een links of sociaaldemocratisch profiel heeft. Ik mag dat zo op zijn zachtst uitgedrukt wel stellen. Toch heeft de Europese Commissie gemeend, zeer terecht, dat niet-uitvoerende bestuurders van beursgenoteerde ondernemingen geen aandelenopties mogen krijgen.

Daarvoor zijn er twee argumenten. Het eerste argument is, zoals ook professor Eric De Keuleneer in de hoorzitting heeft verdedigd, dat bestuurders, dus ook niet-uitvoerende bestuurders, er belang bij hebben dat de aandelenkoersevolutie van het aandeel van hun onderneming niet te beweeglijk is. Hoe minder groot de beweeglijkheid van de evolutie van die aandelenkoers, hoe beter, ook voor de stabiliteit van de onderneming.

Er is sprake van een belangenconflict wanneer de niet-uitvoerende bestuurders via aandelenopties worden vergoed. Immers, een van de belangrijkste prijsdeterminerende factoren van een aandelenoptie is de volatiliteit van een aandelenkoers: hoe hoger de volatiliteit, in negatieve of positieve zin, hoe groter de waarde van een aandelenoptie. Met andere woorden, de niet-uitvoerende bestuurders kampen met een soort van belangenconflict. Enerzijds, moeten zij de belangen van de onderneming vertegenwoordigen en ervoor zorgen dat de volatiliteit niet te sterk schommelt, anderzijds, hebben zij er persoonlijk voordeel bij dat die volatiliteit hoog is, want daardoor stijgt de waarde van hun aandelenopties.

Aanvankelijk was het idee van het wetsvoorstel dat het niet alleen om aandelenopties ging, maar ook om aandelen. Op dat vlak ben ik in mijn amendement tegemoetgekomen aan de kleinere ICT-amendementen, die in een zodanige cashsituatie verkeren dat zij hun bestuurders niet met geld maar met aandelen verlonen. Daar is iets voor te zeggen. In het amendement dat ik samen met collega’s Vienne en Gerkens heb ingediend, richten wij ons enkel op de aandelenopties, omdat die een nefast effect hebben voor de niet-uitvoerend bestuurder in een onderneming.

Ten tweede, zonet werd gesteld dat meer dan 10 % van de bedrijven dat systeem hanteert. Acht van de elf zijn in orde, omdat sommige ervan een nietszeggende en andere een iets meer zeggende uitleg geven waarom ze dat doen. Daarmee zijn ze, hoor ik collega’s zeggen, in orde. Dit is een vrij unieke situatie: normaal gezien zijn het de burgers, die zoeken naar een achterpoort in de wet, nu is het de wetgever zelf, die het achterpoortje creëert. Iedereen in het Parlement zegt dat aandelenopties niet goed zijn voor niet-uitvoerende bestuurders, omdat dat het helikopterzicht op de onderneming belemmert. Dat zeggen wij allemaal. Ik hoor iedereen zijn uiteenzetting starten met de boodschap dat men achter het principe van het wetsvoorstel staat, maar dat men moet nagaan hoe het in de praktijk om te zetten. Wij zijn het dus eens met het principe, maar creëren zelf het achterpoortje.

Het achterpoortje bestaat erin dat, wanneer men een uitleg geeft, in welke vorm dan ook in het jaarverslag, het in orde is. Dat is het achterpoortje, dat we zelf creëren. Wat is er veranderd sinds de wet van 6 april 2010? De enige verandering is dat de bedrijven nu verplicht worden om een uitleg te geven. Meer dan dat is er eigenlijk niet veranderd. Dat is de tweede reden waarom ik ervoor pleit om het amendement goed te keuren.

Ik lees letterlijk voor wat de Europese Commissie in haar aanbeveling van 30 april 2009 heeft gezegd. Dat is heel duidelijk, collega’s: “De beloning van niet-uitvoerende bestuurders mag geen aandelenopties omvatten”. Het kan niet duidelijker, denk ik. Wij zullen nu zeggen dat dat niet in de wet mag worden ingeschreven en dat is toch wel erg vreemd. Op 7 juli 2010 heeft het Europees Parlement met 594 stemmen voor, 27 tegen en 35 onthoudingen een resolutie goedgekeurd over de beloning van bestuurders waarin onder meer staat dat de beloning van leden van het leidinggevend orgaan die geen uitvoerende functie bekleden, alleen mag bestaan uit een vaste betaling en geen prestatiegerelateerde of op aandelen gebaseerde betalingen mag omvatten. Ook daarover zegt het Europees Parlement met overgrote meerderheid dat dat niet kan. De Europese Commissie is duidelijk dat dat niet kan. Mijn vraag luidt dus of de wetgever zelf nu een achterpoortje creëert, dan wel of we de principes, die wij allen delen dat niet-uitvoerende bestuurders van beursgenoteerde ondernemingen geen aandelenopties mogen krijgen als een vorm van verloning, al dan niet inschrijven in de wet, zoals het hoort?

Dat is de vraag waar het vandaag echt over gaat. Dat is ook het onderwerp van het amendement dat collega’s Vienne, Gerkens en ik zelf zopas hebben ingediend. Ik hoop dat het toch effectief uw steun weg kan dragen.

De voorzitter: Ik heb nog een amendement van mevrouw Pas.

12.17 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb dat al toegelicht bij mijn uiteenzetting in de algemene bespreking.

Le président: La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’intitulé réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden opschrift en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l’intitulé et sur les amendements.

Aangehouden: de stemming over het opschrift en over de amendementen.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-3.

Adoptés article par article: les articles 1-3.

* * * * *

13 Proposition de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1620/1-3)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Philippe Goffin, Nathalie Muylle, Joseph George, Karine Lalieux, Liesbeth Van der Auwera, Damien Thiéry, Willem-Frederik Schiltz

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur est votre serviteur; je me réfère à mon rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

14 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1513/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1620/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1620/3)

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration de délais légaux dans la procédure de liquidation-partage judiciaire (996/1-2)

14 Wetsontwerp houdende hervorming van de procedure van gerechtelijke vereffening-verdeling (1513/1-5)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat het invoeren van wettelijke termijnen in de procedure van gerechtelijke vereffening-verdeling betreft (996/1-2)

Projet transmis par le Sénat

Ontwerp overgezonden door de Senaat

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Gerald Kindermans, Nahima Lanjri, Nathalie Muylle, Jef Van den Bergh, Stefaan Vercamer, Servais Verherstraeten

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De heer Stefaan Van Hecke, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

14.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik houd het kort. Ik heb begrepen dat er geen verslag wordt gebracht, maar ik denk toch dat het belangrijk is dat de collega’s even worden ingelicht.

Dit is een concreet wetsontwerp. Nochtans zijn wetten uit de commissie Justitie dikwijls zeer technisch. Het voorliggend ontwerp lijkt misschien ook technisch. Toch is dit wetsontwerp belangrijk voor de maatschappij, voor de maatschappelijke samenleving, omdat wij er allemaal vroeg of laat mee te maken zullen hebben. Vereffening-verdelingen hebben niet enkel te maken met echtscheidingen, maar ook met erfenissen, en ik denk dat wij dat vroeg of laat allemaal in levenden lijve zullen ondervinden.

Het wetsontwerp dat hier goedgekeurd zal worden en dat van de Senaat komt, is goed, niet enkel en alleen omdat het in grote mate de lijnen volgt van het wetsvoorstel dat ikzelf had ingediend in dezelfde materie. Belangrijk is dat een aantal problemen op het veld thans wordt voorkomen. Men zal komen tot een snellere en dus ook menselijkere afwikkeling van de vereffening-verdelingen. Daartoe is nu in enkele wettelijke instrumenten voorzien, zodat dat kan gebeuren. Dat is goed voor alle burgers die daarmee geconfronteerd worden. Het zal ook hoe langer hoe meer belangrijk zijn. Immers, ook bij echtscheidingen stellen we vast dat er hoe langer hoe meer vechtscheidingen plaatsvinden nadat de echtscheiding is uitgesproken. Dat heeft te maken met de versnelling van de echtscheidingsprocedure, waardoor de problemen uitgesteld worden naar later, met name wanneer het gaat over de verdeling van het huwvermogen en dergelijke meer.

Heel concreet zal ik het even hebben over de inhoud. Ik vernoem de versnelling van de procedure en de vermijding van nodeloze kosten.

Nodeloze kosten worden tegengegaan omdat er in het wetsontwerp van uitgegaan wordt dat er zo weinig mogelijk procedurele vertragingsmechanismen toegestaan worden. De mogelijkheid om naar de rechtbank te stappen, wordt tot een minimum herleid, waardoor belangrijke kosten voor de partijen in het geding voorkomen worden.

Een tweede belangrijk punt zijn de termijnen. Een versnelling van de procedures moet de zaak laten vooruitgaan. Wel moeten we termijnen kritisch evalueren. De verschillende termijnen kunnen immers ook door de partijen zelf nog worden bijgestuurd. Een evaluatie zal zich opdringen om na te gaan of we niet het doel voorbijschieten en de partijen te veel mogelijkheden daaromtrent geven.

Een laatste punt is de actieve rol die wordt toebedeeld aan de notaris. Dat is volgens mij heel belangrijk. Alle spelers op het veld, advocaten en notarissen, zullen deze wet moeten toepassen. De notarissen zullen moeten beseffen dat zij een actieve rol moeten spelen. Daartoe geeft de wet hen ook de instrumenten, de wapens, om de procedures te versnellen. De notaris zal dus een belangrijke rol vervullen en eventueel zelfs zijn eigen verantwoordelijkheid in het geding brengen indien hij zelf niet meewerkt aan heel de procedure die tot een versnelling moet leiden.

14.02 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je m'associe aux paroles qui viennent d'être prononcées par M. Terwingen. Ce dossier de la liquidation-partage est éminemment technique, mais il ne faut pas oublier que, derrière ce partage, des personnes sont en difficulté voire en souffrance.

Jusqu'à aujourd'hui, il existait des procédures compliquées, longues et sans délai; elles duraient parfois de très nombreux mois, si pas plusieurs années. Maintenant, enfin, nous réglementons et encadrons l'événement avec des procédures nettement plus rapides, ce qui humanisera ce dossier technique.

Nous allons dans le bon sens avec la création du tribunal de la famille, dont nous reparlerons la semaine prochaine. C'est ce tribunal de la famille qui deviendra compétent pour traiter ces dossiers. C'est une profonde humanisation de la justice qui se dessine. Je m'en réjouis.

14.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de problematiek van de gerechtelijke vereffening-verdeling heeft een lange voorgeschiedenis.

In 2007, toen wij de echtscheiding hebben hervormd, was er ook al sprake van om de gerechtelijke vereffening-verdeling mee te nemen.

Uiteindelijk bleek dit toen niet haalbaar, met als gevolg dat intussen de echtscheiding op het terrein zelf zo snel en eenvoudig is geworden na de liberale hervorming, de vereffening-verdeling van de huwgemeenschap in sommige gevallen zo complex en langdurig is gebleven. Ik benadruk in sommige gevallen, want wij mogen niet de grote groep mensen vergeten die na de echtscheiding wel vlug tot een vereffening-verdeling komen op basis van hun voorstellen en vragen. De groep die jarenlang blijft discussiëren, blijft volgens mij de minderheid.

Vanaf 2007 heeft men in de Senaat de handen in elkaar geslagen, met de Senaat aan de ene kant en de beroepsfederaties – de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat, OVB en OBFJ – aan de andere kant. Zij hebben een wettekst opgesteld die materieelrechtelijk neutraal is.

Er wordt niet gesleuteld aan het vermogensrecht, het huwelijksvermogensrecht en het erfrecht, maar men herschrijft de procedure waarbij de betrokken beroepsgroepen, en collega Terwingen heeft er al naar verwezen, een nieuwe discipline aan de dag zullen moeten leggen, gezien de heel strikte termijnenregeling.

Daarbij worden ook geen meerkosten veroorzaakt. Dat is toch ook een belangrijk punt dat mag worden vermeld bij deze belangrijke wetswijziging.

De doelstellingen zijn al aangehaald. Ik wil van onze kant kort benadrukken wat voor ons heel belangrijk is: in de eerste plaats dat de procedure versneld wordt, in de tweede plaats dat het verloop van de procedure en de termijnen voorzienbaar worden gemaakt.

Koppels die gescheiden zijn, zullen voortaan een kalender voor zich hebben, zoals zij dat nu ook hebben voor de gerechtelijke procedure, en zullen weten wanneer zij ten laatste een vereffening-verdeling gerealiseerd zullen zien.

De akkoorden tussen partijen worden in elke fase van de procedure bevorderd. Ook gedeeltelijke akkoorden zullen mogelijk zijn. De rol van de notaris-vereffenaar wordt een actieve rol en die actieve rol wordt versterkt.

Wij moeten eerlijk zijn en zeggen dat de Senaat grondig werk heeft verricht. De staatssecretaris noemde het in de commissie doorwrocht werk. Men heeft hoorzittingen georganiseerd, om het advies van de Raad van State gevraagd, er is uiteindelijk een gezamenlijk amendement ingediend en men heeft er eenparig over gestemd.

In de commissie hebben wij een korte maar intense bespreking gevoerd. Wij hebben over een aantal punten belangrijke vragen gesteld voor het verslag. Wij hebben ook een aantal amendementen ingediend en goedgekeurd.

Heel belangrijk was de bespreking over de aanstelling van de boedelnotaris. Is het principe nu één notaris of twee? Het principe is één notaris.

De tijdslijn werd gevraagd. In de commissie hebben wij gezien hoe lang een vereffeningverdeling nog kan duren. Dat is maximum 17 maanden. Dat is nog altijd lang, maar het is beperkt in duur. Vandaag is dat van onbeperkte duur. Men kan jaren in een vereffeningverdeling vastzitten.

Een laatste punt dat in de commissie aan bod kwam, is de vereenvoudiging van de formaliteiten en de besparing van kosten. Een aantal amendementen ter zake werd goedgekeurd om de kennisgeving, die oorspronkelijk via gerechtsdeurwaarderexploot of aangetekende brief gebeurde, ook met een gedagtekend ontvangstbewijs mogelijk te maken.

Met dit amendement kan de notaris na het einde van een bespreking de tekst van zijn proces-verbaal aan de partijen overhandigen, mits een gedagtekend ontvangstbewijs. De tekst die aanvankelijk uit de Senaat kwam had de bedoeling om een aangetekende brief of een gerechtsdeurwaarderexploot noodzakelijk te maken.

Wij hebben dit eenparig in de commissie goedgekeurd. Ik denk dat ik mag besluiten dat deze wettekst een belangrijk sluitstuk is in de hervorming van de echtscheiding. Hierdoor zullen de bijna 20 000 koppels die per jaar scheiden op basis van een onherstelbare ontwrichting voortaan ook hun geld en goederen transparant en binnen een wettelijk bepaalde termijn verdeeld zien.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

15 Proposition de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants (1411/1-7)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1513/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1513/5)

Le projet de loi compte 10 articles.

Het wetsontwerp telt 10 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 10 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 10 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

15 Wetsvoorstel tot verlenging van de pensioenbonus voor werknemers en zelfstandigen (1411/1-7)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Sonja Becq, David Clarinval, Maggie De Block, Wouter De Vriendt, Meryame Kitir, Catherine Fonck, Karolien Grosemans, Nahima Lanjri, Yvan Mayeur

Cette proposition de loi a été renvoyée en commission le 30 juin 2011.

Dit wetsvoorstel werd op 30 juni 2011 naar commissie teruggestuurd.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Julie Fernandez Fernandez renvoie à son rapport écrit.

Je souhaite que les chefs de groupe rappellent leurs intervenants.

15.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat wij dit voorstel, dat in consensus met alle partijen werd ingediend, toch niet ongemerkt kunnen laten passeren, zelfs al zijn sommige collega's niet aanwezig. Dit voorstel zal ervoor zorgen dat de pensioenbonus, zoals die op dit moment bestaat, kan worden verlengd. Het gaat hier om een maatregel die destijds werd getroffen in het kader van het Generatiepact. Het was een vervolg daarop. Via deze maatregel wou men ervoor zorgen dat mensen een incentive kregen om langer aan het werk te blijven.

Wij hebben dit voorstel ingediend, niet om het debat ten gronde te voeren, hoewel wij dat graag zouden willen, maar wel omdat wij een hiaat wilden invullen en een fout signaal tegengaan met het verlengen van deze maatregel. Het probleem werd ons gesignaleerd via de vele vragen die wij zelf kregen. Het werd ons ook door de ombudsman gesignaleerd. Als wij deze maatregel immers niet zouden verlengen, zouden mensen vroeger stoppen. De evaluatie van de maatregel laat op zich wachten zodat op dit moment ter zake nog geen nieuwe beslissing kan worden genomen.

De bonus bestaat en wordt door sommigen gebruikt. Stilaan wordt hij door steeds meer mensen gebruikt. Wij stellen vast dat 15 % van de gepensioneerden deze bonus opnam in 2007. Nu zit men aan zowat 20 %. Wij stellen ook vast dat slechts 20 %, of zelfs minder, van de gepensioneerden en toekomstig gepensioneerden weet hebben van deze maatregel. 20 % van de mensen zegt gebruik te willen maken van de maatregel.

Daarnaast stellen wij nog twee elementen vast. Enerzijds bestaat er een bonus voor ambtenaren, maar die is op een andere leest geschoeid. Het gaat hier om een procentuele bonus die begint vanaf 60 jaar en doorloopt zonder eindtermijn. Als wij het debat nadien ten gronde willen voeren, moeten wij het feit dat men op een andere manier te werk gaat voor de ambtenaren, meenemen als element. Anderzijds, moeten wij een kosten-batenanalyse maken van deze bonus. Ik denk dat wij hiervoor kunnen bouwen op het advies dat aan de sociale partners werd gevraagd. Ik hoop dat dit iets sneller kan gaan dan men op dit moment van plan is. Wij moeten dan bekijken hoe wij die maatregel kunnen verlengen of heroriënteren.

Tevens vinden wij dat deze maatregel, die de verlenging van een tijdelijke maatregel is, vooral geen verkeerd signaal mag geven voor de toekomst.

Wij weten dat wij het debat over de pensioenen ten gronde zullen moeten voeren, vanaf september. Wij doen dat niet onmiddellijk, want het is belangrijk dat het Parlement respect opbrengt voor het feit dat de sociale partners een evaluatie plannen. Op dit ogenblik loopt het onderzoek ter evaluatie van het Generatiepact. Ik meen ook dat wij onze tijd moeten nemen om het debat grondig te voeren. Wij zien dit uiteindelijk het liefste gebeuren met een stabiele regering.

In elk geval, wij kunnen het debat ten gronde niet uit de weg gaan. Wij zullen een globaal pakket van maatregelen moeten nemen, dat zowel te maken heeft met langer werken als met meer mensen aan het werk brengen.

15.02 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, voor ons is de verlenging van de pensioenbonus voor werknemers en zelfstandigen een puur bewarende maatregel. Het laten verlopen van de termijn zal volgens ons degenen die nu niet de intentie hebben om met pensioen te gaan, alsnog aanzetten om toch vervroegd met pensioen te gaan omwille van financiële redenen. Er is veel onzekerheid en onwetendheid op het terrein. Wij willen dat verhelpen.

Het zou in strijd zijn met de geest van de wet om mensen die langer willen werken te ontmoedigen door de pensioenbonus niet te verlengen. De verlenging geldt voor een jaar. Wij hebben het voorbehoud gemaakt dat er in 2012 een evaluatie komt. Op dat belangrijke moment zullen wij zien of de pensioenbonus genoeg mensen aan het werk houdt of niet. Indien niet, moet er misschien een andere incentive komen om het doel te bereiken.

Het werd hier al gezegd, bij de ambtenaren is er een andere regeling. Daar valt de evaluatie tegen, omdat zij toch al langer werken en het pensioencomplement daar veeleer ontradend werkte. Ik heb de cijfers opgevraagd. In 2001 was de gemiddelde leeftijd daar 61 jaar en negen maanden. Zeven jaar later, met het pensioencomplement, was de gemiddelde leeftijd gedaald tot 60 jaar en acht maanden, terwijl de kostprijs in 2008 al 5,5 miljoen euro was. Wij moeten toch een beetje zien hoe wij met onze middelen in de sociale zekerheid omgaan, wetende dat de bomen niet tot in de hemel groeien en dat het geld in de sociale zekerheid doeltreffend besteed moet worden.

We moeten ook de vraag stellen of wij alleen via stimuli moeten werken of ook via een andere methode, bijvoorbeeld door fiscale maatregelen die op het einde van de loopbaan effectief maandelijks merkbaar zijn. Ik verwijs naar mijn voorstel voor een doorwerkpremie, waarbij wij de mensen van maand tot maand fiscaal belonen wanneer zij langer blijven werken.

Het wetsvoorstel voorziet ook in het verschaffen van meer informatie. Daar zijn wij zeker altijd voor. Het is door informatie over de grootte van het pensioen dat men effectief zal ontvangen dat men voor zichzelf kan uitmaken of men nog een beetje doorwerkt. Ook de vragen of men nog studerende kinderen en hoge kosten heeft, spelen daarbij een rol.

Ik hoop natuurlijk dat wij in de volgende legislatuur een grondig en uitvoerig pensioendebat zullen voeren, want een aantal hervormingen moet dringend gebeuren. Daarbij mogen er geen taboes zijn. Wij moeten ervoor zorgen dat ons pensioensysteem in de toekomst solide, evenwichtig en eerlijk wordt. De solidariteit moet zeker blijven, maar wij moeten ook het verzekeringsprincipe blijven handhaven en wij moeten ook de link tussen werk en pensioen herstellen.

15.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, notre groupe soutiendra bien évidemment cette proposition de loi qui prolonge jusqu'au 1^er décembre 2013 le bonus de pension qui, il faut le rappeler, a été conçu comme une mesure temporaire par le Pacte de solidarité entre les générations.

En outre, le texte qui nous est soumis vise à contrer un réel problème d'efficacité, étant donné qu'à peine 19 % des travailleurs pensionnés et des futurs pensionnés connaissent l'existence même de ce bonus de pension.

Ceci dit, lors de l'évaluation globale qui interviendra au cours du second semestre 2012, il nous faudra nous interroger sur le caractère suffisamment incitatif de ce bonus, puisque le Livre vert nous enseigne qu'à peine 10 % des travailleurs qui connaissent le bonus déclarent que celui-ci a une influence sur la décision au moment de la prise de pension.

Il ne faut pas perdre de vue qu'en retardant le départ à la retraite d'une année au-delà de 62 ans, les droits à la pension n'augmentent que de 1/45^e, soit 2,2 %, ce qui est largement inférieur au bénéfice que l'on pourrait avoir en ne profitant pas de sa pension pendant une année supplémentaire. Il faut donc se poser la question de savoir si le montant du bonus de pension amène une réelle plus-value en termes d'incitant à ne pas se retirer du marché du travail.

Un autre point d'interrogation consiste en un possible effet d'aubaine du bonus de pension. Dans l'affirmative, il y aurait alors un effet pervers qui consiste à ce que des travailleurs, sous l'effet de l'augmentation du montant attendu de leur pension, se retirent en définitive plus tôt du marché du travail, alors que sans bonus, ils avaient l'intention de poursuivre leur carrière jusqu'à 65 ans.

En conclusion, l'incertitude quant à l'efficacité du bonus de pension mais aussi son coût par rapport aux recettes fiscales qu'il génère sont autant de questions qui justifient que la prolongation du bonus ne soit pas, pour le moment, illimitée dans le temps mais qu'elle assure la sécurité juridique nécessaire aux travailleurs qui doivent pouvoir effectuer leur choix en toute connaissance de cause.

15.04 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, chers collègues, aujourd'hui, notre parlement se doit d'aller de l'avant en matière de pensions. Il faut avouer que le système actuel n'est plus tenable. En ce sens, le bonus pension, qui agit comme un stimulant pour les personnes qui souhaitent rester actives plus longtemps, est bien entendu bénéfique. Encore faut-il le faire connaître! Aujourd'hui, on l'a dit, il n'est pas réellement connu au sein de la population.

Ce bonus pension consiste en une augmentation forfaitaire et permanente du montant de la pension légale pour les travailleurs salariés qui décident de reporter leur départ à la retraite. Ce bonus a été fixé à 624 euros pour toute année d'activité au-delà de 62 ans ou au-delà de la 44^ème année de carrière.

Je pense sincèrement qu'un tel incitant est actuellement totalement nécessaire vu l'état de notre législation et dans le contexte de la crise économique et sociale que traverse notre pays. Aujourd'hui, plus personne n'est à l'abri des crises en tout genre. Le fait de prolonger ce bonus de pension, c'est faire le choix d'un avenir plus responsable pour tous, loin du cliché selon lequel l'économie belge n'a pas besoin de travailleurs ni de travail.

Cependant, nous ne pouvons pas nous voiler la face. Le problème est bien plus profond que ce qu'englobe la présente proposition de loi. Le problème vient des pensions et des prépensions. Récemment, notre ancien premier ministre, M. Van Rompuy, disait à quel point il avait le sentiment qu'il faudrait tôt ou tard relever l'âge légal de la pension à 67 ans. Il ajoutait que cela ne devait pas se faire de façon brutale, qu'on pouvait étaler ces réformes sur dix ou quinze ans – je dirais qu'il serait temps d'y réfléchir! – et que ce serait une manière socialement responsable de répondre à la crise. Il répondait ainsi au refus de la ministre Milquet de se conformer à une recommandation européenne sur l'âge de la retraite. En fait, ce jeu de dupes masque un laxisme terrible, surtout en Wallonie et à Bruxelles, où l'on voit qu'une réforme des pensions est absolument nécessaire, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire.

Pourquoi est-ce nécessaire? On voit que le ratio de remplacement des cotisants est en train de s'inverser, je ne vous apprends rien. Cela signifie que dorénavant, les 15-24 ans sont beaucoup moins nombreux que les futurs pensionnés âgés de 55 à 64 ans. Ce phénomène a commencé en Flandre en 2008. La Wallonie passera le cap cette année. Bruxelles a plus de marge mais cette baisse de remplacement va s'aggraver avec le départ massif à la pension de la génération du papy-boom. Financièrement, le système actuel n'est plus tenable.

Président: André Flahaut, président.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

On le sait, on ne le dit pas assez, mais en 2050, la Belgique ne pourra plus payer qu'une pension sur trois, à moins d'augmenter les cotisations de moitié. Je pense que personne n'est favorable à cette solution.

La prolongation du bonus pension est un petit, un très petit pas, mais même s'il est loin d'être suffisant, il faut encourager ceux qui retardent leur départ à la retraite. Un petit pas positif qui appelle d'autres réformes en matière de pensions.

Il faudra donc à l'avenir essayer de maintenir les gens plus longtemps au travail. Pour ma part, je suis particulièrement favorable à un système comme celui qui existe aux Pays-Bas qui avantage ceux qui travaillent plus longtemps et pénalise ceux qui décident de travailler moins longtemps. Aux Pays-Bas, la pension diminue de 6,5 % par an sous l'âge légal de la pension fixé à 67 ans et augmente de 6,5 % par année supplémentaire. C'est cela la méritocratie; c'est cela encourager ceux qui veulent vraiment travailler.

Nous devrons mener une politique volontariste même si celle-ci ne sera pas très populaire. Il faudra faire preuve de courage politique. Selon moi, il faudra aussi toucher au système des prépensions. Il faut en effet avoir un souci de cohérence et d'efficacité. Aujourd'hui, la prépension est une atteinte à la règle selon laquelle l'âge de la retraite est légalement fixé à 65 ans. Les prépensions sont maintenant généralisées et on ne pourra pas échapper au débat sur l'allongement du temps de travail, devenu obligatoire vu l'espérance de vie actuelle et ce, si on veut conserver une pension décente.

Dans ces conditions, au lieu de retarder l'âge légal du départ à la retraite, il paraît plus opportun de supprimer purement et simplement la prépension et d'appliquer nos lois. C'est pour cette raison que j'ai déposé dernièrement une proposition de loi visant à supprimer dès 2016 les prépensions sauf pour les métiers lourds, bien entendu.

Je me réjouis aussi de constater que les indépendants que l'on oublie si souvent peuvent également bénéficier de la prolongation temporaire de ce bonus pension. Il fallait le signaler.

Le bonus pension, petit supplément financier à la pension pour les personnes ayant travaillé plus longtemps, devait être supprimé fin 2012. C'est donc avec joie que j'accueillerai tout à l'heure sa prolongation en espérant que dès qu'un gouvernement sera formé, on pourra mettre en œuvre ce chantier des pensions. Il y a en effet urgence en la matière.

Ce n'est pas un regret mais simplement un espoir de pouvoir aller plus loin pour réformer ensemble les institutions de notre pays qui en ont véritablement besoin. C'est une obligation; nous devons avoir le courage d'aller beaucoup plus loin et j'espère que ce sera le cas.

15.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous devons saluer l'initiative de Mme Becq, que nous avons collégialement suivie. Il nous semble important de prolonger d'un an le bonus pension: d'abord et avant tout, afin d'éviter une incitation à partir plus tôt à la retraite, soit avant le 1^er décembre 2012.

Cela ne suffira évidemment pas. Nous touchons ici à un dossier important concernant le taux d'emploi des personnes entre 55 et 64 ans pour lesquelles joue la question du bonus mais, à lui seul, il ne sera pas capable de faire évoluer radicalement ce taux d'emploi.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est indispensable d'opérer une évaluation de ce bonus pension. Certes, elle est prévue, mais elle n'est toujours pas réalisée. J'estime important que le gouvernement et singulièrement le ministre des Pensions puissent la débuter sans tarder: il importe que nous fassions évoluer ce bonus pension en le faisant connaître, puis en harmonisant les principes des divers régimes (salariés, fonctionnaires et indépendants) et, enfin, en modifiant la philosophie du système en prenant comme base la durée de la carrière plutôt que l'âge.

Voilà les évolutions que devrait nous permettre l'évaluation: elle dégagera des prises de décision. Elles sont urgentes, car ce dossier des pensions ne peut plus attendre.

15.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, collega’s, Ecolo-Groen! zal vandaag de verlenging van de pensioenbonus mee goedkeuren. Wij hebben het wetsvoorstel van mevrouw Becq mee ondertekend. Ik wil haar bedanken voor het initiatief dat zij heeft genomen. Immers, wanneer een regering in gebreke blijft – een dergelijke verlenging valt immers onder de lopende zaken –, is het aan het Parlement om in te grijpen.

De pensioenbonus verleent een financiële aanmoediging aan mensen die op 62-jarige leeftijd of na 44 arbeidsjaren beslissen om langer te blijven werken. Een op vijf gepensioneerden vandaag krijgt een dergelijke bonus.

De pensioenbonus liep echter ten einde, waardoor heel wat zestigers of mensen die de pensioenleeftijd naderen, zich de vraag stelden of het wel de moeite zou lonen om nog te blijven doorwerken. De verlenging van de pensioenbonus komt dus echt wel niet te vroeg om aan de betrokkenen zekerheid te geven.

Wij willen echter het voorstel doen de pensioenbonus te vervroegen en in de tijd te spreiden. Nu krijgen de betrokkenen pas vanaf de leeftijd van 62 jaar of na 44 arbeidsjaren de pensioenbonus.

Collega’s, de feitelijke uitstapleeftijd ligt echter een heel stuk lager, namelijk op de leeftijd van 59 jaar. Het is dus op die leeftijd dat maatregelen zouden moeten worden getroffen om het langer werken te stimuleren. De pensioenbonus treedt dus iets te laat in werking, om voluit effect te hebben.

Mevrouw Vienne heeft daarnet nog de vraag gesteld wat de impact van de pensioenbonus is. De vraag rijst of iemand die op 60-jarige leeftijd wil stoppen, nog twee jaar zou doorwerken, omdat hij pas op 62-jarige leeftijd uitzicht op een pensioenbonus heeft. Wij durven voormelde stelling te betwijfelen.

Het is zelfs waarschijnlijk dat de pensioenbonus wordt uitgekeerd aan mensen die ook zonder pensioenbonus zouden zijn blijven doorwerken. De kans is veel groter dat iemand op 60-jarige leeftijd zou doorwerken, omdat hij vanaf die leeftijd al recht op een bonus heeft.

Een pensioenbonus vanaf de leeftijd van 60 jaar of na een loopbaan van 40 jaar zou volgens ons effectiever zijn. Wij moeten immers niet alleen naar de leeftijd kijken. Wij moeten vooral ook naar de duur van de loopbaan en het aantal gewerkte jaren kijken.

Om het recht op de pensioenbonus te vervroegen, hebben wij een reeks amendementen ingediend. Nu ligt de pensioenbonus voor werknemers op 2,1648 euro per dag tewerkstelling en voor zelfstandigen op 156 euro per kwartaal.

Wij stellen ook voor om de financiële aanmoediging progressief te maken. Dat wil zeggen 0,5 euro per dag vanaf de leeftijd van 60 jaar en 1 euro per dag vanaf de leeftijd van 61 jaar tot 2,5 euro per dag vanaf de leeftijd van 64 tot 65 jaar.

Een gelijkaardig voorstel werd voor de zelfstandigen ingediend en wij menen dat dit tegemoetkomt aan de terechte vraag van toekomstige gepensioneerden.

Een ander punt. Uit het groenboek, maar ook uit diverse parlementaire vragen van onze fractie, blijkt dat de pensioenbonus onvoldoende gekend is bij de doelgroep. Wij vragen dan ook aandacht voor de pensioenbonus in elke communicatie van de Rijksdienst voor Pensioenen aan vijftigers.

Ten slotte, collega’s, mag het duidelijk zijn dat de verlenging van de pensioenbonus natuurlijk maar een zeer fragmentaire maatregel is. Wij betreuren het nogal sterk dat er geen grondige pensioenhervorming werd doorgevoerd in de afgelopen vier jaar. Ons pensioensysteem werd eigenlijk op geen enkele manier fundamenteel structureel hervormd, niettegenstaande we toch allemaal de problemen kennen van de betaalbaarheid en ook van de te lage pensioenen.

Mevrouw Becq, u hebt daarnet gezegd dat we niet nu moeten overgaan tot die zeer fundamentele hervorming. We zijn evenwel al vier jaar lang bezig. De nationale pensioenconferentie dateert van 2009, de sociale partners hebben daar inbreng gehad, maar al die tijd is er eigenlijk niets gebeurd. Onder de regeringen Leterme en Van Rompuy werd heel veel tijd verloren. Ik denk dat we dat mogen zeggen, dat is een objectieve vaststelling om diverse redenen.

Ondanks de verlenging van de pensioenbonus die we vandaag zullen goedkeuren, tikt de klok verder. Als we pensioenen belangrijk vinden, hebben we dringend nood aan een volwaardige regering die daarover fundamentele beslissingen kan nemen. Sommige partijen vinden andere thema’s misschien belangrijker, maar dan moet dit maar eens uitgelegd worden aan de meer dan twee miljoen gepensioneerden van vandaag. Het pensioendebat gaat vandaag over langer werken en wij zijn bereid dat debat mee te voeren, maar het mag niet leiden tot sociale afbraak en het moet menselijk blijven. Een haalbare combinatie tussen arbeid en gezin is voor ons cruciaal, anders kunnen we mensen niet verplichten om langer te blijven werken.

We moeten ook de finaliteit voor ogen blijven houden. Als ik nu het debat zie, vind ik dat doel en middel soms een beetje met elkaar worden verward. De finaliteit van de pensioenhervormingen is niet langer werken. De finaliteit van de pensioenhervormingen is een betaalbaar systeem en zijn voldoende hoge pensioenen.

Voor ons is het doel dus zeer duidelijk: zekerheid geven aan mensen over voldoende hoge pensioenen. Laat ons daar zo snel mogelijk werk van maken.

15.07 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij hebben het wetsvoorstel mee ondertekend, maar we zullen ons toch onthouden. Wij zijn uiteindelijk voor de verlenging omdat we de mensen de zekerheid willen geven dat hun pensioenbonus de moeite waard is en op die manier vermijden dat mensen vervroegd op pensioen gaan omdat ze geen zekerheid hebben of hun pensioenbonus meetelt of niet. Daarom zorgen wij nu voor een verlenging van hun pensioenbonus.

Wij moeten echter wel een onderscheid maken tussen, enerzijds, het verlengen van de mogelijkheid om pensioenrechten op te bouwen en, anderzijds, om de opgebouwde pensioenbonusrechten te blijven behouden.

Wat doen we nu met de verlenging van de pensioenbonus naar 2013? Iemand die na de leeftijd van 62 jaar verder werkt en zijn pensioenbonus opbouwt en die na 2013 beslist om op pensioen te gaan, verliest zijn opgebouwde pensioenrechten als de regering dan beslist om die pensioenbonus niet meer te verlengen.

Wij zijn voor een verlenging van de pensioenbonus, maar wij willen de verlenging wel voor iedereen. Daarom onthouden wij ons bij de stemming over dit wetsvoorstel.

15.08 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil reageren op mevrouw Kitir. Ik betreur uw reactie. Ik weet dat u een amendement hebben ingediend om de huidige regeling, die destijds in het raam van het generatiepact door minister Tobback in overleg is ingevoerd, aan te passen.

Wij rekenen erop dat de evaluatie van deze maatregel op tijd gebeurt en wij rekenen erop dat wanneer er een nieuwe maatregel komt men op een serieuze manier in een overgangsregeling voorziet.

U zegt nu eigenlijk dat de regeling die destijds werd uitgewerkt niet goed en onvolkomen was, want er werd niet vastgelegd wat er ging gebeuren als dit beëindigd werd. Wij hebben er in consensus voor geopteerd dat wij het debat niet ten gronde gingen voeren, maar dat wij gewoon gingen zorgen voor een verlenging, dat er op tijd een regeling is nadat er een nieuwe maatregel komt.

15.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je suis content d'entendre enfin parler de pensions dans cette enceinte. J'y siège depuis 2007 et peu de débats s'y sont déroulés et peu de décisions intervenues en matière de pension. Or, c'est un enjeu essentiel, tant sur le plan budgétaire, car c'est une charge pour le futur, que sur le plan de la solidarité notamment avec les personnes qui bénéficient des plus bas revenus de pension.

Certes, nous avons co-signé ce texte utile. Cependant, il ne présente pas une ambition démesurée – ce n'est pas une injure envers les rédacteurs et les signataires du texte, dont nous sommes – puisqu'il s'agit de prolonger pendant une période déterminée le mécanisme du bonus pension, qui s'inscrit dans le cadre du débat sur la prolongation de la carrière. Cette thématique, bien dans l'air du temps, figure parmi les recommandations internationales. Pour nous, le texte ne doit pas être traité de façon unilatérale et aveugle, mais doit pouvoir tenir compte de la durée effective de la carrière de chaque intéressé, et pas seulement de l'âge des personnes concernées, ainsi que de la pénibilité des conditions de travail des personnes qui peuvent accéder ou non à la retraite.

En ce sens, nous estimons que le bonus pension est une mesure intéressante, car elle est plus incitante que pénalisante à l'égard de travailleurs qui partiraient anticipativement à la retraite et elle peut aussi, pour les travailleurs qui ont constitué des droits de pension - qui ne leur alloueront que des pensions très basses -, constituer un surplus de pension qui peut s'avérer utile, notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Il s'agit de prolonger une mesure existante dans l'attente de son évaluation, qui était prévue dans les textes au moment de son adoption. Je regrette qu'on n'ait pas profité de cette période d'affaires courantes pour quelque peu l'avancer, pour disposer effectivement de données fiables pour l'évaluer et préparer la suite, car toute année perdue en matière de réforme des pensions coûtera très cher au budget de l'État et peut-être aux intéressés.

Malgré tout, il existe des évaluations de ce texte effectuées par des universitaires. Celles-ci nous montrent qu'il est améliorable. Mme Kitir a déposé un amendement qu'elle a défendu à la tribune. Nous l'avons soutenu. Hélas, il n'a pas été adopté en commission. De même, nous avons déposé plusieurs amendements avec notre collègue Wouter De Vriendt, qui s'est également exprimé à ce sujet.

L'objectif est de faire débuter plus rapidement le bonus pension puisque le problème du départ anticipé à la retraite se pose à partir de 59, 60 ans; il serait donc plus efficace de faire débuter le bonus pension à 60 ans plutôt qu'à 62 ans et de le rendre plus progressif, pour qu'il reste incitatif. En effet, des études universitaires montrent un effet contre-productif: une fois qu'on a gagné un an de bonus pension, on est incité à partir à la retraite alors qu'on pourrait parfois continuer à travailler.

Nous redéposons ces amendements en espérant qu'ils soient soutenus lors de cette séance plénière mais surtout, nous demandons à tous nos collègues, au gouvernement en affaires courantes et à celui qui lui succédera peut-être, de prendre à bras-le-corps ce sujet essentiel en matière de solidarité entre les générations, qui est l'avenir de nos pensions.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

- Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants (210/1-2)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1411/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1411/4)

La proposition de loi compte 5 articles.

Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.

* * * * *

Amendements redéposés:

Heringediende amendementen:

Art. 2/1 (n)

• 1 - Wouter De Vriendt cs (1411/2)

Art. 3

• 8 - Bruno Tobback cs (1411/5)

Art. 3/1 (n)

• 2 - Wouter De Vriendt cs (1411/2)

Art. 3/2 (n)

• 3 - Wouter De Vriendt cs (1411/2)

Art. 4

• 9 - Bruno Tobback cs (1411/5)

Art. 4/1 (n)

• 4 - Wouter De Vriendt cs (1411/2)

Art. 4/2 (n)

• 5 - Wouter De Vriendt cs (1411/2)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 3 et 4.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 3 en 4.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2 en 5.

Adoptés article par article: les articles 1, 2 et 5.

* * * * *

16 Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (1637/1-4)

- Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants (715/1-2)

- Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant (1282/1-2)

- Proposition de loi réformant la réglementation relative au travail des étudiants (1418/1-2)

16 Wetsontwerp houdende maatregelen met het oog op de invoering van een solidariteitsbijdrage op de tewerkstelling van studenten die niet onderworpen zijn aan het stelsel van sociale zekerheid (1637/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de regelgeving betreffende de studentenarbeid (210/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de regelgeving betreffende de studentenarbeid (715/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de regelgeving inzake de studentenarbeid (1282/1-2)

- Wetsvoorstel tot hervorming van de regelgeving betreffende de studentenarbeid (1418/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 210: Daniel Bacquelaine, Valérie De Bue, David Clarinval, Kattrin Jadin

- 715: Willem-Frederik Schiltz, Mathias De Clercq, Maggie De Block, Gwendolyn Rutten

- 1282: Stefaan Vercamer, Nahima Lanjri, Sonja Becq

- 1418: Reinilde Van Moer, Zuhal Demir, Karolien Grosemans, Sarah Smeyers, Nadia Sminate, Miranda Van Eetvelde

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

16.01 Meryame Kitir, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het wetsontwerp werd besproken op de vergadering van 6 juli 2011. Mevrouw Joëlle Milquet, minister van Werk en Gelijke Kansen, is begonnen met een uiteenzetting. Zij heeft ons eerst herinnerd aan de huidige reglementering. Momenteel is voor studenten voorzien dat ze 23 dagen kunnen werken in de maanden juli, augustus en september en dat ze de rest van het jaar nog 23 dagen kunnen werken.

De solidariteitsbijdrage ten laste van de werkgevers bedraagt 5 % en voor de student 2,5 % in de periode waarin ze 23 dagen werken in het derde trimester en voor de rest van het jaar bedraagt de solidariteitsbijdrage 8 % voor de werkgever en 4,5 % voor de student.

Toenmalig minister van Werk Peter Vanvelthoven vroeg de NAR om de regelgeving inzake de studentenarbeid te evalueren om op basis daarvan voorstellen te doen om het huidige systeem te vereenvoudigen en alle betrokken partijen de grootst mogelijke juridische zekerheid te bieden en om een voorstel te doen met betrekking tot de percentages van de solidariteitsbijdragen. Op 27 februari 2008 heeft de NAR hier een verdeeld advies over uitgebracht. Op 12 februari 2010 heeft de kern een voorstel van ontwerp van de minister van Werk in samenwerking met haar collega van Sociale Zaken goedgekeurd. Hierdoor werd een aantal basisprincipes goedgekeurd. Ook hierover heeft de NAR een verdeeld advies uitgebracht. Men kwam niet tot een eensgezinde conclusie.

De hervorming van het systeem houdt rekening met twee principes. Ten eerste is de student voor alles een student en geen werknemer met een bijzonder statuut. De studentenarbeid mag ook geen deloyale concurrentie vormen voor de arbeid van de laaggeschoolde werknemer en de werkzoekenden. De voorgestelde oplossing stoelt mede op de principes van de bestaande Dimona-toepassingen en maakt gebruik van de mogelijkheden die de recente re-engineering van Dimona biedt. Het principe van Dimona bestaat er dus eigenlijk in dat men de RSZ via elektronische communicatie op de hoogte brengt van de tewerkstelling van de werknemer. De Dimona legt de arbeidsrelatie tussen de werkgever en de werknemer met zekerheid op een eenvormige wijze vast. Naast het wetsontwerp zal er ook een koninklijk besluit moeten komen.

Wat houdt het wetsontwerp nu in? Ten eerste een jaarlijks contingent van 50 dagen tegen verlaagde bijdragen.

Ten tweede, een globale solidariteitsbijdragevoet van 8,13 %: voor de student 2,71 % en voor de werkgever 5,42 %.

Ten derde, de beperking tot zes maanden van de studentenarbeid onder een overeenkomst voor tewerkstelling van een student wordt tot twaalf maanden verlengd. De consultatie van het saldo van het dagencontingent is mogelijk voor de student en de werkgever op basis van een teller. De administratieve lasten die uit de voorgestelde hervormingen voortkomen blijven beperkt tot een strikt minimum. De hervorming van de studentenarbeid treedt op 1 januari 2012 in werking en zal door de NAR in samenwerking met de RSZ en de FOD Sociale Zekerheid vóór 31 augustus 2013 grondig worden geëvalueerd. Om de RSZ de gelegenheid te geven om alles in gereedheid te brengen voor uitvoering per 1 januari 2012 is door de regering de urgentie gevraagd voor dit wetsontwerp.

De heer Koen Snyders, administrateur-generaal van de Rijksdienst voor de Sociale Zekerheid, heeft zijn toelichting gegeven over hoe de RSZ de principes van de hervorming van de studentenarbeid zal uitvoeren. Wat zijn de voorziene sancties in het geval van een overschrijding van het contingent van vijftig dagen? Wanneer een student bij één werkgever heeft gewerkt is er een retroactieve regularisatie van de hele tewerkstellingsperiode. Betreffende de sanctie in geval van overschrijding van het contingent van vijftig dagen wanneer de student bij verschillende werkgevers heeft gewerkt leidt de tewerkstelling vanaf de 51^ste dag tot de berekening van de gewone bijdragen. Als een student werkt in een specifieke sector waar gelegenheidsarbeid mogelijk is, dan werkt hij eerst zijn dagen als student en wordt dan de specifieke regeling op hem toegepast voor de prestaties die boven het studentencontingent uitkomen binnen die specifieke regeling toegepaste grenzen.

In de praktijk zal de werkgever de Dimona-aangiften doen voor de student die hij in dienst neemt. Er wordt gewerkt aan een gebruiksvriendelijke weergave in de elektronische Dimona-toepassingen. De RSZ moet er ook op toezien dat de database door de student kan worden geraadpleegd. De RSZ zal er tevens op toezien dat het contingent permanent en nagenoeg ogenblikkelijk wordt bijgehouden zoals dat het geval is bij de tweede versie van Dimona. De werkgever kan te allen tijde rechtzettingen uitvoeren. De RSZ corrigeert op zijn beurt het contingent automatisch wanneer het in de Dimona-aangifte vermelde aantal dagen niet overeenkomt met het aantal dagen dat is aangegeven in de oorspronkelijke Dimona-aangifte, rekening houdend met de vastgestelde regels.

Speciaal voor de studenten zal er ook een website worden uitgewerkt, waar alle informatie over studentenarbeid kan worden gevonden.

Mevrouw Valérie De Bue en mevrouw De Block geven aan dat het voorliggende wetsontwerp in verregaande mate overeenkomt met hun wetsvoorstel dat voorligt. Mevrouw De Block merkt op dat er toch enkele verschillen blijven bestaan. Ze wenst te weten of het in de toekomst mogelijk is de verklaring van de studentenarbeid uit te drukken in uren en niet meer in dagen.

De heer Vercamer merkt op dat het wetsontwerp in grote mate overeenkomt met zijn wetsvoorstel. Hij stelt de vraag of het bijdragetarief budgettair neutraal zal uitvallen. Hij stelt ook voor om in de evaluatie in 2013 rekening te houden met het feit dat studentenarbeid geen bedreiging mag vormen voor de andere banen op de gewone arbeidsmarkt.

Mevrouw Van Moer wijst erop dat een student in de eerste plaats moet studeren, maar dat desondanks heel veel studenten aan de slag zullen gaan om hun studie te financieren. Ze pleit derhalve ook voor een arbeidsovereenkomst voor maximaal 400 uur per jaar, waarbij bijvoorbeeld wordt voorkomen dat een arbeidstijd van 4 uur voor een volledige dag zal tellen.

De heer Koen Snyders, administrateur-generaal van de RSZ, is ingegaan op de pleidooien om de aangifte veeleer in uren dan in dagen uit te drukken, maar dat is momenteel nog niet mogelijk omdat de RSZ-aangifte in uren op het moment niet mogelijk is.

De heer Gilkinet en de heer Calvo merken op dat de studentenarbeid de jongste jaren sterk is toegenomen en dat de facto in zekere mate concurrentie ontstaan is met de werknemers, waarvoor de gewone sociale bijdragen moeten worden betaald. Daarvoor vragen zij ook een evaluatie. Zij hebben hiervoor verschillende amendementen ingediend.

Mevrouw Burgeon is verheugd over het wetsontwerp, dat de studentenarbeid vereenvoudigt en beter aansluit bij de realiteit.

Mevrouw De Block blijft toch gekant tegen het feit dat de straf voor overschrijding van het contingent voor alle studenten dezelfde zou moeten zijn, ongeacht of zij voor een of meerdere werkgevers gewerkt hebben. De heer Mayeur wijst er echter op dat een werkgever voor wie de student de volledig toegestane periode van 50 dagen werkte, wel degelijk weet dat die periode wordt overschreden als hij langer werkt en dat als de student voor meer dan een werkgever werkt, alleen de laatste werkgever kan weten of het contingent van 50 dagen overschreden is of niet.

Er werden 8 amendementen ingediend op het wetsontwerp. Geen enkel amendement wordt aangenomen. De tekst werd aangenomen met 13 stemmen voor en 1 onthouding.

16.02 Reinilde Van Moer (N-VA): Studentenarbeid, zoals die tot nu toe in de wetgeving was ingeschreven, was van in het begin een miskleun. Het huidige statuut van jobstudent was onsamenhangend en fragmentair uitgebouwd. Eigenlijk was er zelfs geen apart statuut, want als student wordt men tewerkgesteld als bediende, arbeider of dienstbode met een tewerkstellingsovereenkomst van student als modaliteit. Dat er maximaal 23 dagen kan worden gewerkt in de zomervakantie en 23 dagen tijdens het academiejaar met de eventuele boetes voor zowel de werkgever als de student hebben van in het begin voor problemen gezorgd. Het statuut is weinig flexibel.

In een vorig leven werkte ik op de sociale dienst van de Universiteit Antwerpen, waar ik onder andere verantwoordelijk was voor de jobdienst. In die hoedanigheid heb ik samen met andere vertegenwoordigers van studentenverenigingen van de Vlaamse universiteiten en hogescholen, en de Nederlandstaligen uit Brussel, een bezoek gebracht aan verschillende vertegenwoordigers van de Vlaamse politieke partijen in ons Huis en bij verschillende sociale partners. Ik ben dus al jaren vertrouwd met de materie.

Laat ik wel duidelijk zijn: een jobstudent is een student en geen werkstudent. Een jobstudent heeft als hoofdactiviteit nog altijd dat hij studeert. Voor een hogeschool- of universiteitsstudent betekent het dat hij voor minstens 27 studiepunten is ingeschreven. Waarom willen studenten werken? Een deel van hen doet dat om wat extra zakgeld te verdienen. Een aantal anderen moet bijdragen in de studiekosten en nog een andere groep wil een beetje werkervaring opdoen en attitudes bijbrengen om later te gaan werken.

Randstad onderzocht ook of jobstudenten jonge werkzoekenden in de weg staan. Sommigen beweren dat immers. Het bedrijf kwam echter tot de conclusie dat er geen enkel verdringingseffect bestaat.

De discussies in de commissie waren pittig en bij momenten snedig. Uiteindelijk hebben wij het wetsontwerp van de regering mee goedgekeurd en dat zullen wij ook vandaag doen. Toch vinden wij dat de commissie een enorme kans heeft laten liggen om de wetgeving voor studentenarbeid om te buigen in een echt statuut. Met een rugzak vol ervaring van jaren werken in een studentenvoorziening en met de kennis van wat partijen ons beloofden, toen zij nog niet wisten dat ik ook politiek actief was, maakte de N-VA een wetsvoorstel voor studentenarbeid.

Wij deden een poging om de studentenarbeid in haar geheel te bekijken. Het gaat hier over meer dan alleen maar kijken naar het loon, de al of niet RSZ-bijdrage en de controle of er al dan niet te veel dagen is gewerkt zonder RSZ.

In het ontwerp van de regering vinden wij al heel wat terug. Zo kunnen studentencontracten voor een jaar in plaats van zes maanden worden gesloten. Bovendien vernamen wij in de commissie dat bij het overtreden van de 240 toegelaten uur in het tweede kwartaal niet meer zou worden gesanctioneerd in het tweede en het derde kwartaal via de kinderbijslag, wat goed is.

Wij wilden het echter nog ruimer bekijken en dienden daarom nog enkele amendementen in om aanpassingen te realiseren en tekorten in het voorliggende ontwerp weg te werken.

Studenten werken echt niet graag in dagen. Het is net de flexibiliteit van een student dat hij kan worden ingezet voor kortere periodes. Vandaar dat wij zouden afmoeten van het systeem om in dagen te tellen. Het tellen in uren geeft veel meer mogelijkheden.

Het is dan ook raadzaam om de maximaal toegelaten arbeid voor studenten vast te leggen op 400 uur per jaar. Als wij dat in het Parlement goedkeuren, moet de RSZ maar zorgen dat het systeem tijdig klaar is.

Wij hadden ook graag gehad dat de arbeidswet in een uitzondering zou voorzien om te werken in blokken van minder dan 4 uur. Het studentenrestaurant, een lokaal café of restaurant of zelfs de kruidenier op de hoek zouden maar wat tevreden zijn als zij een student een uurtje tewerk kunnen stellen terwijl zij zelf gaan eten. Op die manier vult een student een vrij uur tussen twee lestijden nuttig in. De universiteiten van Brussel en Leuven hebben reeds cao’s gesloten om contracten van een uur toe te laten.

Open Vld stelde in een eigen wetsvoorstel ook de 400 uur in plaats van 50 dagen voor, maar toch vond zij het niet opportuun genoeg om ons amendement ter zake te steunen.

Wat het fiscaal ten laste zijn van jobstudenten betreft, stelden wij voor om de inkomensgrens op te heffen. Jongeren die enkel werken met een arbeidsovereenkomst voor studenten, zouden op die manier fiscaal ten laste kunnen blijven van hun ouders.

Hiermee onderstreepten wij het begrip voor studenten die echt wel moeten bijklussen om hun studies te betalen, maar ook hiervoor vonden wij geen steun bij de andere partijen.

Kortom, het voorliggend wetsontwerp is zeker en vast een verbetering van wat momenteel wettelijk is, maar toch is het nog niet aangepast aan de flexibele mogelijkheden van de studenten en ook niet aan de vraag naar meer flexibiliteit van mogelijke werkgevers van jobstudenten.

N-VA zal het dossier dan ook blijven opvolgen, regelmatige evaluaties maken en, indien nodig, wetsvoorstellen voorleggen aan het Parlement.

16.03 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous pouvons nous réjouir qu'enfin une réforme de travail des étudiants soit entreprise. Cette réforme était en discussion depuis plusieurs années. L'accord intervenu s'inscrit dans la droite ligne de la proposition que nous avions déposée sur le sujet en 2008.

Le projet de loi est la concrétisation de l'accord qui simplifie le système tout en améliorant la sécurité juridique au profit des étudiants et des employeurs.

Dans notre proposition de loi, nous préconisions une simplification du système actuel trop compliqué, pas suffisamment flexible et source d'insécurité juridique pour l'employeur. Nous proposions un régime unique avec la suppression de taux de cotisations différents pour les deux périodes. Ce régime s'appliquerait toute l'année avec un maximum annuel de 53 jours de travail. Pour ces derniers, une cotisation de solidarité identique serait appliquée et ce, toute l'année, indépendamment des congés scolaires. Le taux de cotisation fixé se situerait entre les deux taux actuels et permettrait une neutralité budgétaire. Les taux de 5,4 % pour l'employeur et de 2,8 % pour le travailleur sont les taux proposés par les organisations patronales dans l'avis du CNT du 27 février 2008.

Ce système plus flexible devrait permettre à l'étudiant de travailler quand il le souhaite, en dehors des périodes de présence obligatoire dans son établissement d'enseignement. Il pourrait donc travailler aisément le week-end, lors des vacances de Noël ou de Pâques.

Le projet à l'examen est identique à la proposition de loi que nous avions déposée, exception faite de quelques différences comme la possibilité de rentrer la déclaration immédiate d'emploi par heure et la limitation aux seuls jours supplémentaires en cas de dépassement de la limite de 53 jours et non aux jours prestés comme c'est le cas actuellement.

Les explications qui ont été fournies en commission ainsi que la présentation de l'application DIMONA par les représentants de l'ONSS nous ont pleinement satisfaits. En effet, il est question d'une réelle avancée en matière de simplification administrative. Nous nous réjouissons aussi de l'évaluation qui aura lieu en 2013 et qui permettra sûrement d'améliorer le dispositif. Les principaux éléments de notre proposition sont largement repris dans le projet de loi à l'examen. Nous nous félicitons donc de cette réforme tant attendue que nous voterons avec enthousiasme tout à l'heure.

16.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, de bestaande reglementering inzake studentenarbeid is complex geworden en is vooral moeilijk te controleren. Dit wetsontwerp zorgt voor een vereenvoudiging van de reglementering en het is een antwoord op de belangrijkste bekommernissen die wij in ons eigen wetsvoorstel hadden ingeschreven.

Er komt een grotere rechtszekerheid, gekoppeld aan een grotere flexibiliteit. Men krijgt de mogelijkheid om, in overeenkomst met de werkgever, de 50 dagen zelf te kiezen gedurende het volledige jaar. Ook komt er één tarief van 5,42 % sociale bijdrage voor de werkgever en 2,71 % afhouding voor de student. Dat is een zeer laag tarief. Ik hoop dan ook dat de doelstelling die daaraan gekoppeld is, met name het tegengaan van zwartwerk, wordt gerealiseerd.

Het is vooral belangrijk dat de nieuwe elektronische toepassingen een betere controle zullen toelaten. Wij rekenen erop dat die controle effectief zal gebeuren.

Ik opper toch een aantal bedenkingen ter aanvulling van het verslag van mevrouw Kitir.

De evaluatie is gepland na verloop van 2 jaar, vóór 31 augustus 2013. Wij zouden graag hebben dat dan volgende elementen meegenomen worden in de evaluatie.

Ten eerste, men moet nakijken of de voorgestelde bijdragen, die zeer laag zijn, effectief bijdragen tot de vooropgestelde budgetneutraliteit.

Ten tweede, men moet bij de evaluatie onderzoeken of de nieuwe regelgeving leidt tot verdringing van de reguliere arbeid.

Onze groep heeft ook bedenkingen bij de Dimona-aangifte. Ik heb dat in de commissie al aangehaald. De elektronische toepassing zal toelaten dat het aantal gewerkte dagen nauwgezet kan worden bijgehouden. De werkgever en de student zullen kunnen nagaan hoeveel dagen er gepresteerd zijn en hoeveel dagen er nog resten. Dat is een zeer goede zaak, dat maakt het geheel transparant.

Er is wel bijsturing nodig met betrekking tot het volgende. De wet bepaalt dat het doorgeven van wijzigingen aan de RSZ enkel door de werkgever kan gebeuren. Volgens ons moet ook de student dat kunnen. Ik heb het voorbeeld gegeven van een student die door een werkgever ontslagen wordt. Als de werkgever die wijziging niet doorgeeft, en de student biedt zich aan bij een andere werkgever, dan kan hij door zijn vroegere werkgever worden geblokkeerd omdat de wijziging niet werd doorgegeven. De volgende werkgever zou er dus kunnen van uitgaan dat de student geen prestatiedagen meer heeft en dus niet bij hem kan komen werken.

Vandaar dat de student ook de mogelijkheid moet kunnen krijgen om aan de RSZ wijzingen door te geven. Dat staat trouwens in de toelichting, maar niet in de wet. U hebt zich geëngageerd om dat via een KB te regelen en wij houden u daaraan.

Ik kom tot mijn volgende bedenking. Ook de belendende regelgeving, zoals de regelgeving wachttijd, zou in overeenstemming gebracht moeten worden met de nieuwe regelgeving betreffende studentenarbeid.

Tot slot wil ik u nog de suggestie meegeven om tot eenduidigheid te komen over het moment tot hetwelk men nog student is. Als men op 31 juni afstudeert, dan is men blijkbaar toch nog een periode student. Als men op 31 januari afstudeert, dan is men van de ene dag op de andere zijn statuut van student kwijt. Dat kan niet meer volgens ons. Wij moeten daarin eenduidigheid creëren, zodat het voor iedereen duidelijk is. Wij moeten daarin coherent zijn.

Voor het overige kunnen wij instemmen met het wetsontwerp. Wij zullen het dan ook goedkeuren.

16.05 Annick Van Den Ende (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre groupe se réjouit des avancées et des mesures développées dans ce projet de loi. Il était clair pour tout le monde qu'il fallait apporter des réformes en vue de simplifier le régime actuel du travail des étudiants, beaucoup trop complexe, comme cela fut souvent démontré et grandement contesté. Ce projet de loi répond en grande partie aux demandes formulées et les orateurs précédents l'ont rappelé. Il apporte une réponse en quatre points. Lors de la lecture du rapport, on nous a rappelé les points suivants: un contingent de cinquante jours, un taux unique de cotisation pour les employeurs et les étudiants, la possibilité de conclure un contrat étudiant prolongé de six à douze mois et l'instauration d'un système de contrôle.

Par ailleurs, ce projet de loi respecte un équilibre entre différents principes, comme la neutralité budgétaire. On l'a rappelé: un étudiant est avant tout un étudiant. Le travail des étudiants ne doit en aucun cas constituer une concurrence déloyale pour les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d'emploi. Dès lors, nous nous réjouissons de tous les avantages qu'apporte cette réforme qui simplifie le travail des étudiants pendant l'été ou le reste de l'année et qui apporte une plus grande sécurité juridique, notamment grâce à l'application informatique qui permet de vérifier le contingent disponible.

En conclusion, notre groupe, par le vote de ce projet de loi, contribuera à développer une politique dynamique et plus appropriée pour les jobs des étudiants.

16.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, en matière sociale, nous avons l'habitude de voir des projets portés unanimement par les partenaires sociaux et pour lesquels le parlement fait office de chambre d'entérinement. Sur ce sujet, en revanche, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas un sujet facile. Pour tout le monde, le travail étudiant, c'est sympathique. Nous avons tous fait un job, nous avons tous trouvé que c'était intéressant de se frotter au monde du travail par ce biais, que c'était utile pour avoir un peu plus d'argent et faire face aux nombreuses dépenses d'un étudiant.

Cependant, l'enjeu est nettement plus vaste que vu par ce petit bout de la lorgnette. De fait, le projet revêt des facettes diverses.

Certaines sont positives, je vais les citer:

- l'élargissement de l'accès aux allocations familiales qui permet de ne pas perdre toute une année pour un dépassement de gain, mais seulement un trimestre; cet aspect entraîne un stress important pour de nombreux parents et étudiants.

- la simplification de la déclaration grâce au système électronique adapté; s'il fonctionne correctement, l'avantage sera intéressant.

- l’intensification des contrôles. Voilà qui constituera un véritable enjeu: certaines études, comme celle de Randstad qui parle de 13 % de travail au noir chez les étudiants, sous-estiment la réalité à en croire les confessions de nombre d'étudiants qui font leurs armes de travail au noir, dans l'horeca ou dans d'autres secteurs. Cette réforme n'aura de sens qu'assortie de contrôles.

Le cœur de ce débat, c'est que ce travail effectué par des étudiants est de deux types: pendant l'été, il s'agit essentiellement de remplacement de personnel parti en vacances; à côté de cela, de plus en plus, les étudiants deviennent actifs dans des boulots au sens propre. Ce phénomène n'est plus anecdotique, mais s'amplifie ces dernières années.

Même si cela peut apparaître normal vu l'augmentation du nombre d'étudiants – ce qui est positif –, les chiffres en notre possession indiquent que l'augmentation du taux de travail étudiant est nettement supérieure à l'augmentation du taux de fréquentation des études. Par exemple, le premier trimestre 2006 donne 36 000 étudiants concernés pour 95 000 étudiants en 2010: la croissance est considérable, et ce pendant toute l'année au lieu de la période de vacances uniquement.

Voilà qui peut entraîner un effet de substitution, de concurrence.

De plus en plus, certains secteurs comme le nettoyage ou le commerce, n'ont que quelques salariés et travaillent majoritairement avec des étudiants. L'un fait le jeudi, un autre fait le samedi. L'un fait le matin, d'autres l'après-midi ou le soir. Ainsi, des sociétés emploient 90 % d'étudiants. Pourquoi? C'est beaucoup moins coûteux.

Les systèmes de cotisations proposés diminuent encore le coût du recours au travail étudiant pendant l'année.

On aboutit ainsi à un système où les étudiants entrent en concurrence avec les chômeurs, tout particulièrement avec les chômeurs peu qualifiés. Quand on analyse le travail étudiant proposé, il s'agit pour 80 % de travail peu qualifié. Quand un employeur peut choisir entre un étudiant très qualifié, très diplômé, plein d'énergie puisqu'il ne travaille que quelques heures par semaine, et un public peu qualifié plus difficile à encadrer, le choix est facile. On a un réel effet de substitution pour toute une série de missions et la concurrence est sans cesse plus importante.

Remarquons par ailleurs que dans des pays voisins comme par exemple en France et aux Pays-Bas, si les étudiants travaillent, ils cotisent. Ce sont des travailleurs comme les autres. Quand un employeur choisit de faire appel à un étudiant, il pourrait aussi bien engager un chômeur dans le cadre d'une mission d'intérim. Il n'y a pas d'effet de substitution puisque les cotisations sont les mêmes. En outre, l'étudiant qui travaille cotise et se constitue des droits. Or comme on le sait, les carrières sont de plus en plus courtes. Il est donc important de commencer à cotiser tôt pour avoir des droits en matière de pensions ou autres (accès au chômage, etc.).

Pour nous, c'est là que se situe le point noir de cette réforme. En augmentant la possibilité de travailler pendant l'année scolaire et en diminuant les cotisations qui seront dues, on accentue l'effet de concurrence entre chômeurs peu qualifiés et travailleurs étudiants. Malheureusement pour nous, je ne pense pas qu'il faudra attendre l'évaluation que vous annoncez pour 2013. Je crois que la tendance continuera à s'accentuer: nous verrons de plus en plus de travailleurs étudiants avec des cotisations réduites prendre la place de chômeurs qui auraient pu accéder au travail.

En outre, il y a un risque que la neutralité budgétaire, qui a été calculée sans déplacement du travail sur toute l'année, ne soit pas rencontrée: logiquement, davantage de personnes travailleront durant toute l'année.

C'est la raison pour laquelle nous avons redéposé un amendement disant oui à du travail étudiant mais ponctuellement, pendant les vacances scolaires, durant lesquelles il y a un réel remplacement du travailleur qui part en vacances par un étudiant. En revanche pour un travail récurrent tout au long de l'année, il faut donner du travail aux chômeurs ou alors engager l'étudiant comme un travailleur. D'ailleurs, vu le coût des études, un nombre sans cesse croissant d'étudiants doivent travailler.

Plutôt que de faciliter l'accès au travail étudiant, nous devons travailler sur les systèmes boursiers et une meilleure accessibilité aux études supérieures. Cela permettra une meilleure réussite puisqu'on sait aussi que ce sont les jeunes les plus défavorisés qui ont le plus de difficultés à réussir des études supérieures.

16.07 Reinilde Van Moer (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik had graag een beetje sneller onderbroken, maar het is me niet gelukt.

Ik zou eerst nog eens willen ontkennen dat studenten jonge arbeiders of jonge werkzoekenden verdringen van de arbeidsmarkt. Er is tot nu toe geen enkele studie die dat heeft bewezen. Integendeel, de studie van Randstad bewijst net het omgekeerde. Studenten verdringen jonge werkzoekenden absoluut niet.

16.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Chacun peut interpréter l'étude de Randstad à sa manière. Vu le nombre d'heures que l'agence Randstad alloue au travail étudiant, elle a tout intérêt à le promouvoir. C'est une "vache à lait" qui lui permet de faire de gros bénéfices. Ce ne sont pas des philanthropes! Ce sont des sociétés commerciales comme les autres! L'étude de Randstad est très claire. Elle ne ment pas! La façon dont vous la lisez est simplement différente de la mienne!

Manifestement, pour la N-VA, la parole de Randstad est la parole de Dieu! Je ne lis pas cette étude de la même manière que vous. Au vu du nombre de contrats étudiants, je regrette que ceux-ci ne soient pas donnés à des jeunes chômeurs pour leur permettre d'accéder à l'emploi.

16.09 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren.

Randstad is natuurlijk niet de enige die ter zake studies doet. Ook de OESO heeft al heel wat rapporten over de overgang van het onderwijs naar de arbeidsmarkt in ons land geschreven. Uit bedoelde rapporten blijkt telkens dat wij inderdaad een probleem hebben met de overgang van het onderwijs naar de arbeidsmarkt.

Mevrouw Genot, in de rapporten wordt ook altijd de studentenarbeid aangestipt.

Tijdens de evaluatie moeten wij dus nagaan en onderzoeken of er al dan niet een verdringingseffect is, wat niet altijd even duidelijk is. Wij moeten werk maken van de bedoelde evaluatie en nagaan of het genoemde verdringingseffect er al dan niet effectief is.

16.10 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Genot, u zegt zelf dat het aan het feit ligt dat u de studie anders interpreteert, omdat u waarschijnlijk een andere bril dan ons draagt. Wij lezen dat er geen verdringingseffect is.

Ten tweede, het is geweten dat studenten die studentenjobs hebben gehad, daarna net gemakkelijker op de arbeidsmarkt kunnen komen en gemakkelijker een reguliere job kunnen aannemen.

U moet wel weten waarmee u bezig bent. Wil u de mensen naar een job begeleiden of wil u manieren vinden om niemand nog te laten werken?

16.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block, mevrouw Van Moer, u hebt ongetwijfeld meer contacten met de werkgevers dan ik. Meent u echter echt dat, wanneer bedrijf X een student inhuurt om te kuisen of café Y een student introduceert om op te dienen, zij zulks enkel omwille van de mooie ogen van de betrokken studenten doen en om hen specifiek bij het betalen van hun studies te helpen? Neen, zij doen dat, omdat er een reële arbeidsnood is, die zij op de goedkoopst mogelijke manier proberen in te vullen, met name via studentenarbeid.

Zij gaan dus op zoek en vinden. De voorliggende wetgeving vergemakkelijkt hun zoektocht. Dat is de realiteit. Dat is ook wat mevrouw Genot daarnet op de tribune heeft verteld en wat ook ik straks zal vertellen.

Le président: Plusieurs membres souhaitent intervenir, à savoir Mme la ministre, M. Schiltz, Mme Rutten et Mme Van Moer, après vous Mme Genot.

16.12 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je voudrais rappeler à Mme Genot ce que j'ai dit en commission. Je peux comprendre qu'il puisse y avoir quelques craintes. Toutefois, ce projet prévoit, dans ses modalités, des garde-fous très importants. Ainsi, on passe objectivement de 46 à 50 jours; on ne peut donc pas dire que le quota explose.

Par ailleurs, le système DIMONA spécial qui sera mis en place et l'accès au compte on line permettront un contrôle – vous savez que des sanctions sont prévues en cas de dépassement – bien plus important que ce n'est le cas actuellement.

En outre, contrairement à ce que vous dites, le travail étudiant a généralement lieu soit en périodes de vacances quand les travailleurs sont en congé, soit durant le week-end, notamment le dimanche, jour de repos pour les travailleurs ayant un horaire normal, soit le soir, dans l'horeca, par exemple. On ne peut dès lors pas dire qu'il y a forcément concurrence. Je ne dis pas que le risque n'existe pas, mais reconnaissons que les étudiants n'entrent pas nécessairement en concurrence avec les travailleurs ou les demandeurs d'emplois, même s'il faut faire preuve de vigilance en la matière.

Enfin, je voudrais dire qu'alors que nous devons renforcer la qualification des jeunes et notamment des jeunes les moins favorisés, le job étudiant est l'occasion pour ces derniers d'améliorer leur niveau.

16.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): (…)

Le président: Madame Genot, laissez parler Mme la ministre!

16.14 Joëlle Milquet, ministre: J'ai terminé, monsieur le président.

16.15 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik wil toch even hierbij aanknopen waar er wordt verwezen naar een misschien gebrekkige aansluiting van mevrouw De Block bij de studenten van heden, mijnheer Calvo. Uiteraard staat u daar veel dichter bij. Alleen kan men zich de vraag stellen of een gebrek aan voorafgaande werkervaring soms ook niet kan leiden tot pijnlijke momenten in de hoofdactiviteit later.

Laat mij even terugkomen op de eigenheid van de studentenjob. Mevrouw de minister heeft daarnaar verwezen. Mijnheer Calvo, aan dit wetsontwerp is al vier jaar gewerkt. Er zijn verscheidene wetsvoorstellen van verscheidene parlementsleden die studies hebben doorworsteld en de sectoren hebben geconsulteerd. Zowel de vakbonden, de werkgevers als de jobdiensten waarnaar N-VA ook heeft verwezen, zijn geconsulteerd. Wederom, wanneer het Parlement tracht om met een genuanceerd compromis naar buiten te komen om de zaak vooruit te helpen, zie ik vanuit uw fractie een njet. Er is alleen maar gevaar, er is duisternis, ocharme de arme werklozen. Mijnheer Calvo, voor de uren waarop studenten tewerkgesteld worden, vindt u niemand anders.

16.16 Reinilde Van Moer (N-VA): Ik wil nog even reageren op wat de heer Calvo zegt. Ik heb helemaal geen contacten met werkgevers. Jaren aan een stuk heb ik gewerkt met studenten: met, voor en door hen heb ik vele jaren gezocht naar mogelijkheden om hen een job te geven. Met werkgevers heb ik op dit vlak helemaal niks te maken.

Als op een bepaald ogenblik een werkgever een flexibele arbeidskracht nodig heeft voor enkele uren en er staat een jobstudent voor zijn deur die deze enkele uren ook flexibel wil invullen, dan zal hij daar graag op ingaan. De jonge werkzoekende zou dat natuurlijk ook kunnen doen, maar dan moet hij wel meer uren presteren om aan zijn loon te geraken dan een jobstudent die dat enkel doet om een paar centen bij te verdienen.

16.17 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, en matière d'accès au travail, on le voit en France, aux Pays-Bas, où il n'existe pas de système de cotisation au rabais pour les étudiants, la jonction ne se fait pas plus difficilement. C'est le fait d'entretenir des relations régulières qui permet plus facilement cette transition. Mais cette transition semble tout aussi facile en France et aux Pays-Bas qu'en Belgique où on a opté pour un autre système.

Il est stipulé que "pour les jeunes peu qualifiés, il est intéressant d'avoir un job étudiant afin d'avoir un accès plus facile au marché du travail." Selon l'étude menée par la FTU en collaboration avec les jeunes CSC, il est intéressant d'observer que la majorité des jobs étudiants sont occupés par les étudiants les plus diplômés. En effet, ils bénéficient d'horaires plus flexibles, plus compatibles avec leurs études. Par contre, pour ceux qui ont un niveau d'études inférieur, c'est moins le cas. Ils poursuivent en général des études à temps plein, pour lesquelles un contrôle de présence est exercé. Par conséquent, ils accèdent moins facilement aux jobs étudiants. Hélas, ce ne sont pas ceux qui ont le plus de mal à accéder au marché du travail qui accèdent le plus aux boulots d'étudiant.

Certes, je comprends que, lors de vos contacts avec des étudiants, ils vous disent être contents d'obtenir des jobs étudiants. Mais je suis en contact avec de nombreux ex-étudiants, qui sont maintenant de jeunes chômeurs, et ils me disent avoir besoin de ces expériences pour gonfler leur CV de jeunes qui entrent sur le marché du travail. Ces petites missions permettent d'avoir un pied dans l'entreprise et offrent parfois, par la suite, des possibilités plus importantes.

Ce n'est pas en multipliant les secteurs, comme par exemple certains supermarchés express qui embauchent 90 % d'étudiants, que l'on crée du véritable travail. Il ne faut pas s'étonner, vu cette expansion, de voir reculer le nombre de travailleurs et augmenter le nombre de jobistes. C'est mathématique!

16.18 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw Genot, natuurlijk gaat het lot van de jonge werkloze ons ook aan. Denkt u nu echt dat het een oplossing is om die 60 % van de studenten die een studentenjob moeten doen om hun kot te kunnen betalen of om normale studentikoze sociale activiteiten te kunnen ontplooien een flexibele job te ontzeggen en te transfereren naar de jonge werklozen? Denkt u nu echt dat het beperken van jonge mensen, om te gaan studeren tout court, hen zal helpen om later niet werkloos te zijn?

16.19 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Nous ne voulons absolument pas limiter l'emploi. Nous ne souhaitons simplement pas des emplois au rabais. Avec le taux de cotisation proposé ici, un jeune étudiant est beaucoup moins cher qu'un jeune chômeur. C'est cela qui nous pose un problème. La France ou les Pays-bas ont opté pour d'autres modèles: les patrons les paient au même prix, il n'y a donc pas de concurrence déloyale.

Vous avez fait votre choix. Je comprends très bien que la N-VA, l'Open Vld et le MR soient enchantés. Je comprends moins le soutien provenant des autres bancs à ce texte.

16.20 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik weet dat u misschien nog een afspraak hebt maar ik wil toch iets zeggen over de studentenjobs. Het is een dossier dat al vele uren heeft gevergd in de commissievergaderingen, zowel in de Kamer als in de Senaat. Het is nu echt hoogdringend want als wij tegen 1 januari 2012 een nieuwe regeling voor de studenten willen, dan moet dit nu nog goedgekeurd worden door het Parlement. Het is dus een andere regeling dan de 23 dagen in de vakantie en de 23 dagen erbuiten, iets wat eigenlijk toch tot veel misverstanden kon leiden. We gaan naar een rugzak van 50 dagen aan hetzelfde RSZ-tarief, dus niet langer met twee tarieven naargelang de periode.

Wij hebben uitgebreide debatten gehad in al die jaren. Een aantal termen kwam dikwijls terug, steeds uit dezelfde hoek. Zo was het verdringingseffect een argument om te zeggen dat studenten andere mensen van de arbeidsmarkt zouden verdringen. Als men slechts 50 dagen per jaar mag werken en men bekijkt voor welke jobs studenten ingezet worden op bepaalde piekmomenten, dan klopt dat helemaal niet. Een studie van Randstad heeft dat ook aangetoond. Zoals ik reeds gezegd heb, als men als student gewerkt heeft, dan wordt men ook gemakkelijker aangenomen. Het cv vermeldt dan dat men al werkervaring heeft en men weet dat men compromissen moet maken op de werkvloer en zich aan een aantal elementen moet kunnen houden. Die mensen vinden dan ook sneller een job.

Het is belangrijk dat jongeren op diverse niveaus werkervaring kunnen opdoen. Mijnheer Calvo, u hebt gelijk, voor mij is dat zeer lang geleden. Ik wist echter al toen ik zestien was, na mijn eerste dag in een GB, dat ik nog lang wilde studeren. Dat heb ik dan thuis ook gezegd. Dat is wel een feit. Alle gekheid op een stokje, de eerste job van een student is studeren. Er is hier gevraagd waarom we de inkomensgrens niet kunnen laten springen. Daar ben ik geen voorstander van omdat we een studentenjob als complementair met de studie zien. Zoals hier al werd gezegd moeten studenten immers in de eerste plaats studeren.

Ik begrijp dat sommige studenten een stuk van hun studiegeld moeten verdienen maar daarvoor bestaan andere statuten zoals dat van de werkstudenten of er zijn ook de personen die een leefloon krijgen terwijl zij hun studies afmaken.

Ofschoon wij blij zijn met dit wetsontwerp heb ik in de commissie twee zaken aangehaald die wij graag anders hadden gezien. Ten eerste, collega Schiltz heeft lang geleden al een voorstel ingediend om 400 uur op jaarbasis te kunnen werken, dit met het oog op een grotere flexibiliteit. Vroeger zei men altijd dat het onmogelijk was om dat te controleren en om daar een inventaris van te maken. Door de goede uitleg van de administratie in de commissie, het feit dat er nu een elektronische teller in ontwikkeling is en de Dimona-aangifte lijkt dit mij wel een veel fijner systeem. De geesten zullen nog kunnen rijpen om dit in de toekomst mogelijk te maken. Mijnheer Schiltz, u bent jonger dan ik. U maakt het hier misschien nog mee.

Het verschil tussen studenten die bij één werkgever werken en studenten die bij meerdere werkgevers werken was een strijdpunt. De sanctie bij overschrijding van 50 dagen is verschillend naargelang de situatie. Dat neigt volgens mij naar discriminatie maar mevrouw de minister was niet te overtuigen. Ik heb mij daar voorlopig dan ook bij neergelegd.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het vinden van een compromis blijft de kunst van het haalbare. Wij weten dat zoiets niet gemakkelijk is. Wij steunen dit wetsvoorstel omdat het voor de studenten een verbetering is, omdat er een eerlijke regeling komt en omdat het ook administratief een aantal verbeteringen aanbrengt.

Le président: Madame De Block, j'ai effectivement un rendez-vous, mais c'est à l'ambassade de France à l'occasion de la fête nationale! Si vous souhaitez m'accompagner, je vous invite à dîner!

16.21 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik weet niet of het met uw agenda te maken heeft en ik zal niet zo op de man spelen als de Open Vld-fractie, maar ik had mij ingeschreven bij de griffier.

Ik zal proberen bondig te zijn. Ik wou graag interveniëren, al was het maar om deze dynamische plenaire vergadering te kunnen toespreken en ook omdat deze aangelegenheid mij na aan het hart ligt en sterk aansluit bij een doelgroep die mij eveneens na aan het hart ligt.

Een aantal collega’s heeft terecht gezegd dat het wetsontwerp dat de minister vandaag voorlegt een aantal positieve elementen bevat, dat dit het gevolg is van een discussie die reeds een tijdje woedt in deze Kamer en bij onze buren in de Senaat en dat een aantal positieve elementen bevat, zoals eenzelfde tarief voor de sociale bijdragen, wat een en ander duidelijk en eenvoudiger zal maken.

Wij hebben het elektronische systeem mogen gadeslaan in de commissie. Dat systeem zal een betere monitoring toelaten en het sluit aan bij de verwachtingen en noden van die specifieke doelgroep die minder via papier communiceert, maar liever via de digitale media.

Dit ontwerp bevat een aantal goede elementen, maar ook een stevig minpunt, met name de combinatie van de uitbreiding van het aantal dagen, dus de uitbreiding van het aantal uren, enerzijds, met het volledig vrijlaten van het leveren van studentenarbeid, anderzijds. Dit zorgt inderdaad voor het creëren en aanzwengelen van de concurrentie tussen de jobstudent en de werkzoekende of degene die op de reguliere arbeidsmarkt probeert, al dan niet met succes, aan de bak te geraken. Ook in mijn omgeving is de verleiding zeer groot om vooral oog en oor te hebben voor de mondige student die aan zijn tweede of derde masteropleiding werkt, en die vanavond iets leuks te doen heeft en dat graag zou financieren door middel van studentenarbeid. Ik begrijp dat. Het is echter belangrijk om ook oog en oor te hebben voor een iets minder mondige en iets kwetsbaardere doelgroep, met name de jonge werkzoekende, die door dit wetsontwerp dreigt te worden verdrongen en nog meer in de problemen zal geraken.

Collega’s, onze fractie is constructief en geeft u nog de kans om dit minpunt weg te werken. Wij leggen hier opnieuw ons amendement neer om de periode waarin studentenarbeid wordt verricht wat sterker te sturen. Wij willen het aantal dagen niet verminderen, maar wel in 35 dagen voorzien in de vakantieperiodes en 15 dagen tegen hetzelfde verlaagde sociaal tarief tijdens het jaar. In die vakantieperiodes wordt er immers aan seizoensarbeid gedaan waardoor er een reële nood is aan vervanging van bestaande werknemers. Het verdringingsverhaal speelt op dat moment minder waardoor er ook minder sprake zal zijn van oneerlijke concurrentie.

Ik maak mij weinig illusies over de intensiteit van een studieloopbaan. Die van mij ligt nog niet zo ver achter me. Door ons voorstel wordt de druk op de schoolloopbaan ook niet te sterk gemaakt en worden studenten vooral georiënteerd naar studentenarbeid tijdens de vakantieperiodes wanneer zij in principe minder andere dingen aan het hoofd hebben.

Collega’s, ik besluit. Deze wetgeving verhoogt het risico op concurrentie tussen een mondige en een kwetsbare doelgroep. Het ontslaat de werkgevers voor een stuk van hun verantwoordelijkheid om te investeren in de opleiding en het behoud van werknemers gedurende een lange tijd. Het gaat om mensen die echt structureel op zoek zijn naar een baan en die zoeken naar perspectieven op welvaart.

Hoewel dit wetsontwerp een aantal goede elementen bevat, kunnen wij het niet volledig steunen. U mag dan ook van onze fractie, tenzij u ons amendement steunt, een onthouding verwachten.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

17 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (1634/1-2)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1637/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1637/4)

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

* * * * *

Amendement redéposé:

Heringediend amendement:

Art. 6/1

• 2 – Kristof Calvo (1637/2)

* * * * *

16.22 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'aimerais défendre l'amendement. Nous proposons de garder 50 jours pour ne pas diminuer le nombre de jours de travail possible pour les étudiants, mais nous les divisons en 35 jours durant les vacances scolaires, pour du remplacement de personnel en vacances, et en 15 jours à prendre en cours d'année.

Cela devrait atténuer le phénomène actuel où certaines entreprises travaillent constamment avec des étudiants sans engager des travailleurs au sens propre. L'effet serait positif sans pour autant abréger le temps de travail d'étudiant toujours autorisé de 50 jours.

Le président: La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l’amendement.

Aangehouden: de stemming over het amendement.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 7.

Adoptés article par article: les articles 1 à 7.

* * * * *

17 Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft het oprichten van een bijzondere rol voor de collectieve schuldenregeling (1634/1-2)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Sonja Becq, Christian Brotcorne, Valérie Déom, Sabien Lahaye-Battheu, Kristien Van Vaerenbergh, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

18 Proposition de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (302/1-6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1634/2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1634/2)

La proposition de loi compte 2 articles.

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

18 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 171, 4°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (302/1-6)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

David Clarinval, Daniel Bacquelaine, Kattrin Jadin, Denis Ducarme, Philippe Goffin, Damien Thiéry, Marie-Christine Marghem, Maggie De Block

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Nous suspendons la séance quelques minutes pour laisser le temps à M. Hendrik Bogaert, qui est rapporteur, de nous rejoindre.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 18.16 heures.

De vergadering wordt geschorst om 18.16 uur.

La séance est reprise à 18.22 heures.

De vergadering wordt hervat om 18.22 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

Le président: Voilà le rapporteur, M. Bogaert. Nous poursuivons l’ordre du jour avec son rapport.

18.01 Hendrik Bogaert, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik wist dat het een bijzondere dag zou worden vandaag.

Dames en heren, mijnheer de Kamervoorzitter, collega’s, de commissie voor de Financiën en de Begroting heeft het wetsvoorstel besproken tijdens haar vergaderingen van 6 en 13 juli 2011. Eerst was er een inleidende uiteenzetting. De heer David Clarinval verwijst naar het debat dat tijdens de vorige legislatuur heeft plaatsgehad in de commissie voor de Volksgezondheid over de aantrekkelijkheid van de huisartsengeneeskunde, in het bijzonder in landelijke gebieden en de gebieden met een artsentekort. Dat debat is uitgemond in een resolutie die de verschillende bevoegde ministers vraagt om een reeks specifieke maatregelen te nemen. Een aantal maatregelen is ondertussen door de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, uitgevoerd.

Het voorliggende wetsvoorstel geeft uitvoering aan maatregel 16 van de resolutie, namelijk voorzien in lagere belasting op de premies voor artsen die gevestigd zijn in gebieden met weinig huisartsen en die gestort worden in het raam van Impulseo I. Het Impulseofonds werd opgericht om jonge huisartsen ertoe aan te zetten zich in zones met weinig huisartsen per inwoner te vestigen. Het fonds geeft twee soorten steun: de toekenning van renteloze leningen voor een maximumbedrag van 15 000 euro wanneer een huisarts binnen vier jaar na zijn erkenning of na zijn terugkeer uit een ontwikkelingsland een praktijk start en de eenmalige toekenning van een bedrag van 20 000 euro aan artsen die zich in een zogenaamde prioritaire zone vestigen of die hun praktijk verhuizen van een niet-prioritaire naar een prioritaire zone. Het gaat daarbij om de zones waar er veel vraag is naar nieuwe huisartsenpraktijken.

Momenteel rekent de belastingadministratie dat bedrag van 20 000 euro tot de beroepsinkomsten van de huisarts, die er dus aangifte van moet doen in het jaar waarin hij die ontvangt. Bijgevolg worden de artsen belast op het volledige bedrag. Indien zij investeringen hebben gedaan, is belastingaftrek uitsluitend mogelijk via een over verscheidene jaren gespreide afschrijving. Aldus gaat een groot deel van die installatiesteun op aan belastingen.

Daarom beoogt het wetsvoorstel een bedrag van 20 000 euro apart te belasten tegen een verlaagd tarief van 16,5 %.

Mevrouw Rutten en ikzelf achten het tegenstrijdig dat de overheid, enerzijds, een premie verschaft en, anderzijds, een deel daarvan terugvordert door de premie te belasten.

Voorts steunt de CD&V-fractie het voorliggende wetsvoorstel.

De heer Van der Maelen vraagt zich af wat de budgettaire weerslag is van het wetsvoorstel. De heer Coëme wenst eveneens te vernemen welke budgettaire implicaties het wetsvoorstel heeft.

Minister Reynders beklemtoont dat premies in de fiscaliteit altijd worden beschouwd als inkomsten waarop belastingen zijn verschuldigd. De overheid kan ervoor opteren om de belasting te verlagen of tot nul te herleiden. De minister wijst erop dat daaraan dan wel kosten zijn verbonden.

Hij verklaart evenwel dat de regering geen probleem heeft met het wetsvoorstel. Hij beschikt niet over gegevens over welk bedrag de overheid aan premies heeft uitgekeerd in het kader van het Impulseofonds. Hij zal daartoe de nodige gegevens opvragen bij de FOD Volksgezondheid.

De heer Mathot stelt voor aan het Rekenhof een studie te vragen over de budgettaire weerslag van het wetsvoorstel. Bovendien vraagt hij zich af of de nakende besparingen in de gezondheidszorg nog ruimte laten voor dergelijke initiatieven.

Voorzitter Gerkens merkt op dat 22 miljoen euro is ingeschreven voor de eenmalige Impulseopremies in 2011. Een verlaging van het belastingtarief op de premies naar 16,5 % zal tussen de 5 en 7 miljoen euro kosten. Een studie vragen aan het Rekenhof om de budgettaire impact van het wetsvoorstel te berekenen, lijkt dan ook overbodig.

De minister antwoordt evenwel dat de budgettaire weerslag van het wetsvoorstel ongeveer op 6 miljoen euro moet worden geraamd. De verlaging van het belastingtarief van ongeveer 45 % naar 16,5 % op een eenmalige premie van 20 000 euro betekent dus toch een voordeel van 6 000 euro voor de betrokken huisarts.

Tijdens de vergadering van 13 juli 2011 heeft minister Reynders gemeld dat de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid, onder wiens gezag het Participatiefonds valt, als technische operator voor de bij onderhavig wetsvoorstel bedoelde regeling de volgende gegevens heeft verstrekt met betrekking tot het Impulseofonds.

Er was een totaal van 13,2 miljoen euro in 2009 en van 16,7 miljoen euro in 2010. Voor 2011 raamt het Participatiefonds de steunbedragen in dezelfde grootteorde, waardoor men op basis van de cijfers van 2010 uitkomt op een budgettaire impact van 2 miljoen euro.

Mevrouw Wouters heeft nog een aantal vragen op fiscaal vlak. De vraag rijst of de premie gedeeltelijk kan worden aangemerkt als kapitaalssubsidie. Zij formuleert ook een opmerking over het gekozen tarief. In het laatste geval zou de premie belast worden aan 34 %. Hoe verantwoorden de indieners van het voorstel het verschil in behandeling?

De minister merkt op dat er nu al een logisch verschil is in de fiscale behandeling van de beroepsinkomsten van een arts naargelang die werkt als natuurlijk persoon of als vennootschap.

De heer Goyvaerts constateert dat mevrouw Wouters de aandacht heeft gevestigd op enkele belangrijke problemen die gepaard gaan met de tenuitvoerlegging van de Impulseosteun I, II en III. Hij wijst erop dat zijn fractie steeds voor fiscale vereenvoudiging heeft gepleit.

Uiteindelijk wordt het gehele aldus geamendeerde wetsvoorstel aangenomen met 12 stemmen tegen 1 en 4 onthoudingen.

18.02 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le Fonds Impulseo a été créé pour encourager les médecins à s'installer dans des zones dites à faible densité médicale. En effet, certaines régions connaissent une vraie pénurie de médecins et le citoyen fait alors face à de gros problèmes pour recevoir les soins adéquats. Leur situation est très problématique.

Mon groupe soutient évidemment toutes les initiatives qui ont pour objet d'aider et de soutenir tant les médecins que leurs patients dans l'accessibilité aux soins. À notre époque, il est indispensable que cette accessibilité ne varie pas d'un citoyen à un autre.

La prime dont il est question s'élève à 20 000 euros pour tout médecin qui s'installe dans une zone dite prioritaire ou qui déménage sa pratique médicale d'une zone non prioritaire vers une zone prioritaire. Cette somme vise à encourager l'installation de ces médecins et à financer le début d'une pratique médicale parfois difficile. Ce montant leur est attribué et est considéré comme acquis à titre définitif à l'expiration de la cinquième année après la date d'installation de leur pratique. L'administration fiscale considère cette aide de 20 000 euros comme un revenu professionnel du médecin que celui-ci doit déclarer l'année où il le perçoit. Il s'ensuit que les médecins sont imposés sur la totalité de cette somme. Une partie importante de cette aide à l'installation est ainsi absorbée par l'impôt.

Ce qui est proposé aujourd'hui, et que nous soutenons bien entendu, est que cette prime soit soumise à une taxation distincte de 16,5 %. Les aides attribuées au secteur agricole sont déjà taxées distinctement parce qu'il s'agit d'un secteur nécessitant un soutien.

Le secteur de la santé et des soins médicaux nécessite toute notre attention et notre soutien. La proposition est tout à fait fondée et équilibrée. Ainsi, pour mon groupe, les choses sont claires. Il est primordial que le secteur des soins de santé soit soutenu au maximum et que l'accessibilité aux soins soit renforcée pour tous les citoyens qui en ont besoin, peu importe leur lieu de résidence, leur âge voire leur statut.

Je rappelle d'ailleurs que la vice-première ministre et ministre de la Santé, Mme Onkelinx, a sans cesse œuvré pour le maintien et surtout l'amélioration de la médecine pour tous, en dégageant des budgets pour les médecins généralistes, notamment les jeunes médecins, qui s'installent dans les zones à faible densité médicale.

Son action a également permis d'assouplir les conditions d'accès au Fonds Impulseo.

La mesure que nous nous apprêtons à voter s'inscrit donc parfaitement dans la ligne de la politique menée par Mme Onkelinx, raison pour laquelle, je le répète, mon groupe la soutiendra.

18.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil het standpunt van de N-VA verdedigen, omdat wij ons als een van de enigen hebben onthouden.

Een en ander is ons niet helemaal duidelijk. Wij willen vooral de nadruk leggen op het feit dat hier een zeer kleine groep van huisartsen, die via Impulseo I financiële ondersteuning krijgen, nog meer voordelen krijgt door hun premie van 20 000 euro aan een marginaal tarief van 16,5 % te belasten. Op die manier wordt die kleine groep huisartsen extra bevoordeeld.

De N-VA wil het verhaal van Impulseo verder uitwerken. Wij ijveren ervoor om Impulseo III uit te voeren. Op dit ogenblik geeft men via Impulseo I een financiële ondersteuning aan huisartsen om zich te vestigen in onder andere rurale gebieden met weinig inwoners. De Raad van State stelt inzake Impulseo II de vraag of er ter zake geen discriminatie bestaat. Voor ons is het dan ook noodzakelijk dat Impulseo III er komt.

Impulseo III geldt immers voor alle huisartsen, terwijl Impulseo I voor bepaalde gebieden en Impulseo II enkel voor groepspraktijken geldt. Het is de bedoeling huisartsen te motiveren om hun beroep te blijven uitoefenen. Wij snappen niet zo goed waarom eerst en vooral een kleine groep nog eens extra moet worden bevoordeeld. Anderzijds vragen wij ons ook af waarom dat via fiscale weg moet gebeuren. Als die premie niet voldoende blijkt te zijn, kan dat volgens ons ook op een andere manier worden opgelost. Wij willen de dames Onkelinx en Laruelle vragen om de premie te verhogen, mocht blijken dat de premie niet voldoende is.

Ik wil erop wijzen dat die premie er niet enkel is voor de investering om zich in dergelijke zone te vestigen, maar ook voor de derving van inkomsten omdat men in ruraal gebied zit. Er zijn heel veel arbeiders die het heel plezant zouden vinden om op een deel van hun eerste 20 000 euro minder of aan een marginaal tarief te worden belast. De Nationale Commissie van Geneesheren dringt er bij de regering op aan om Impulseo III uit te voeren. Op dit ogenblik bestaat 60 tot 70 % van de artsenpraktijken uit soloartsen. Zij blijven met deze maatregel nog altijd in de kou staan. Het is een discriminatie tegenover hen. Daarom kunnen wij dit wetsvoorstel niet steunen.

18.04 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, je remercierai tout d'abord M. Bogaert pour son excellent rapport, qui est arrivé juste à temps.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui me tient particulièrement à cœur, parce qu'il vise à résoudre en partie une situation préoccupante: le manque de médecins dans certaines régions de notre pays, dans les zones rurales, mais aussi dans certains quartiers défavorisés de nos grandes villes.

Notre système de santé a, jusqu'à présent, permis l'existence d'une médecine reconnue comme l'une des meilleures, accessible à tous et rencontrant les exigences de libre choix du patient et de la liberté thérapeutique et diagnostique des prestataires de soins. Il repose sur le principe de la solidarité, qui permet de garantir à tout citoyen une couverture en soins de santé de qualité et accessible.

Cependant, dans certaines régions du pays, des situations d'insuffisance de l'offre médicale nous alertent. Actuellement, nous retrouvons principalement en zones rurales, mais également dans certains quartiers difficiles de nos grandes villes, une très faible densité de médecins généralistes en activité, ce qui pose problème pour assurer la qualité et la continuité des soins et l'accessibilité, en particulier lors des gardes.

C'est la raison pour laquelle, depuis quelques temps déjà, nous avons au sein de cette Chambre, entamé un travail important sur l'attractivité de la médecine générale. En avril 2010, notre groupe a reçu le soutien des députés de la commission de la Santé publique et de l'assemblée plénière sur une proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale. Ce ne sont pas moins de dix-huit mesures concrètes que nous dressions dans cette résolution, afin de booster l'attractivité de la médecine générale.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de cette résolution. Ma démarche a consisté à concrétiser en proposition de loi certains points de la résolution afin que le législateur puisse se saisir concrètement de l'examen de la problématique.

Par ailleurs, je tiens à souligner que de son côté, Mme la ministre Onkelinx a, malgré le contexte des affaires courantes, également poursuivi certaines mesures énoncées dans cette résolution. Je pense notamment aux maisons de garde, à l'implémentation du cadastre ou à l'organisation des gardes médicales.

Chers collègues, le Fonds Impulseo est un des éléments mis en place pour favoriser l'implantation des jeunes médecins ou le déménagement de pratiques médicales actuelles vers des zones à faible densité. L'intervention du fonds se fait par l'octroi de deux types d'aide: un prêt sans intérêt pour un montant fixe de 15 000 euros maximum, pour toute nouvelle installation, et l'octroi unique d'un montant de 20 000 euros pour les médecins qui s'installent ou qui déménagent dans la zone dite prioritaire.

Cette somme de 20 000 euros vise à aider le financement de leur installation et le début d'une pratique médicale parfois difficile. À l'heure actuelle, l'administration fiscale considère ce montant de 20 000 euros comme un revenu professionnel du médecin que celui-ci doit déclarer l'année où il le perçoit. Une partie importante de cette aide – près de la moitié – est ainsi absorbée par l'impôt.

La proposition à l'examen aujourd'hui vise donc à soumettre cette prime à une imposition distincte au taux réduit de 16,5 %. Ce faisant, on garantit le caractère attractif du Fonds Impulseo.

Le débat en commission fut intéressant et a permis de dégager une large majorité favorable à notre texte. Voilà pourquoi je tiens à remercier aujourd'hui mes collègues du MR, cosignataires du texte, Mme De Block également cosignataire, M. le ministre Reynders qui a mis son poids dans la balance au moment opportun, Mme Gerkens, présidente de la commission, pour son soutien efficace et, bien entendu, l'ensemble des collègues des différents partis qui ont voté favorablement ce texte hier, en commission. Parmi ceux-ci, un remerciement particulier à Mme Vienne qui est arrivée au bon moment; oserais-je parler de la femme qui tombe à pic?

En réponse aux questions que Mme Wouters a formulées tout à l'heure (pourquoi la voie fiscale plutôt que la voie de la sécurité sociale), je dirai que cette décision a été prise au moment de l'examen de la résolution. C'est un choix des commissaires à l'époque d'utiliser la voie fiscale plutôt que d'augmenter la prime, une autre voie possible qui n'a pas été retenue alors.

Je pense comme vous qu'il y a une réforme à mener dans les aides Impulseo. Voilà pourquoi il est important d'avoir un gouvernement qui puisse mener cette recherche et ce débat. Malheureusement, on n'en est pas encore à ce stade aujourd'hui. Dès lors, nous avons l'occasion d'apporter une petite pierre à l'édifice en la matière. Je remercie tous les collègues qui apporteront cette pierre.

18.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je voulais expliquer pourquoi le groupe Ecolo-Groen! soutient lui aussi cette proposition de loi. Il est rare que nous soutenions des dispositions recourant à l'outil fiscal car ce faisant, on touche à la redistribution des revenus de l'impôt.

Dans ce cas-ci, cette prime Impulseo I a été octroyée à des médecins dans des zones dites et reconnues en pénurie, qu'elles soient des zones rurales ou des quartiers difficiles. Cette prime est accordée pour couvrir des frais d'installation importants et un début de période de prestations pas toujours très rentable car il faut se constituer une patientèle et que cela implique de longs déplacements en zone rurale. Cette prime a été accordée pour couvrir des frais réels et elle est imposée de la même manière que les autres revenus.

On en diminue ainsi la portée et la capacité pour le médecin de disposer d'un outil qui l'aide.

Voilà les raisons pour lesquelles nous avons soutenu cette proposition. Cette dernière concrétise un des éléments de la résolution en faveur de la médecine générale adoptée sous la précédente législature. Bien entendu, elle ne tend pas à mettre en œuvre tous les instruments qui permettraient de soutenir et de développer la médecine générale.

Cela dit, j'insiste sur le fait que le bilan de l'action Impulseo I n'est pas faramineux. En effet, cette mesure à elle seule ne suffit pas. L'installation dans une zone en difficulté, notamment rurale, nécessite une aide au niveau de l'organisation des gardes. Nous devrons d'ailleurs nous pencher sur cet aspect.

Par ailleurs, nous avons besoin de médecins généralistes. Or, ces derniers sont malheureusement en nombre décroissant car, aujourd'hui, les étudiants en médecine préfèrent opter pour une spécialisation plutôt que de se diriger vers la médecine générale même si celle-ci a acquis un statut de spécialisation. Un travail doit donc être fait pour tenter de convaincre les étudiants en médecine de l'intérêt d'une approche globale et de proximité des patients.

En outre, les hôpitaux manquent de médecins spécialistes et, ce faisant, ils font appel à des généralistes à qui ils octroient une rémunération fixe supérieure à ce qu'ils pourraient gagner en exerçant leur profession, notamment dans des zones en pénurie.

Bref, nous devons nous pencher sur toute une série de mesures en vue de compléter la proposition de loi à l'examen.

Je voudrais également dire à Mme Wouters que l'on ne peut pas mettre Impulseo I, qui est une prime à l'installation, sur le même plan que les primes Impulseo II et III qui sont destinées à contribuer au financement du personnel administratif mis à disposition des médecins. Il s'agit d'une aide personnelle d'une autre nature, qui doit donc être traitée différemment. Certes, Impuseo II et III souffrent d'imperfections. Il reviendra à la commission de la Santé d'améliorer ces outils afin d'aider les médecins, indépendamment de la forme sous laquelle ils sont regroupés.

Nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit d'une première phase pour soutenir le dispositif Impulseo.

Pour les écologistes, cela devra s'accompagner d'une démarche de régulation de l'offre médicale sur le territoire. Il va sans doute falloir recourir à une manière plus incisive pour amener les médecins à aller là où on en a besoin et pas seulement là où ils ont envie de s'installer.

Nous mettrons en œuvre tous ces outils complémentaires via d'autres textes que, je suppose, vous approuverez de la même manière, puisque vous partagez la même préoccupation.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.