PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

10.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, eu égard à la diversité des matières retenues dans ce texte, la sagesse impose de s'en référer au rapport écrit, chaque orateur venant justifier de son point de vue.

10.02 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vandaag ligt een omvangrijk wetsontwerp voor ter stemming. De titel doet misschien misleidend veronderstellen dat het enkel gaat over bemiddeling en alternatieve geschillenbeslechting, maar er zit meer in dit ontwerp.

Met een aantal zeer belangrijke moderniseringen wordt de burgerlijke stand gewijzigd. De belangrijkste hervorming is de invoering van de databank DABS, die voor meer uniformisering zal zorgen en vooral ook kostenbesparend zal werken. Wij juichen dit initiatief dan ook toe. Wij menen dat dit een vooruitgang zal betekenen op het terrein voor de ambtenaren van de burgerlijke stand, die dagelijks bezig zijn met deze materie. Wij rekenen erop dat er voldoende informatiesessies en opleidingen zullen volgen voor deze ambtenaren, zodat de tijdsbesparing die wordt beoogd met deze vernieuwing, van in het begin kan worden gevoeld.

Er zijn nog andere wijzigingen, bijvoorbeeld het naamrecht. Het doel is hier de procedure tot verandering van de naam en voornaam te vereenvoudigen en te rationaliseren. Niet alles zal nog voor de minister moeten verschijnen. Een groot deel zal door de burgerlijke stand zelf kunnen worden afgerond. Dit is op het vlak van de afhandeling en rechtszekerheid toch een goede zaak.

Voor ons is de belangrijkste wijziging de bemiddeling. Er wordt ook een juridisch kader gecreëerd voor collaboratieve onderhandelingen. Dit belangt onze fractie ten zeerste aan. Wij hebben ter zake ook een aantal wetgevende initiatieven ingediend. Straks wordt nog een wetsvoorstel van ons besproken. Ieder initiatief voor alternatieve geschillenoplossing zien wij met plezier tegemoet.

Een gerechtelijke procedure zorgt al te vaak voor moeilijke situaties die eventueel verergeren en escaleren. De relatie tussen personen wordt hierdoor nog meer verzuurd. Daarom is die bemiddeling zo belangrijk, zeker in familiale conflicten, die dikwijls in de openbaarheid worden gegooid, wat een redelijke oplossing des te moeilijker maakt.

Wij zijn zeer tevreden dat de regering in het algemeen en de minister van Justitie in het bijzonder alternatieve vormen van geschillenoplossing verder stimuleren. Dit wetgevend werk is een belangrijke stap vooruit op dat vlak.

Het kan echter alleen maar werken als in de opleiding van magistraten en advocaten voldoende aandacht wordt besteed aan dit onderwerp.

Alleen op die manier kan de gerechtelijke procedure opnieuw de ultieme remedie worden. Wij hopen dan ook dat deze wetgeving zal zorgen voor een mentaliteitswijziging.

Het is belangrijk dat burgers, vooraleer zij een gerechtelijke procedure starten, de weg naar de buitengerechtelijke bemiddeling vinden, maar ook wanneer de procedure al is aangevat, mag het nog niet te laat zijn voor bemiddeling. Het is goed dat de rechter de burgers kan verwijzen naar bemiddeling indien hij of zij merkt dat dit nog een valabele optie is, zonder dat dit zorgt voor een vertraging van de procedure.

De opleiding van erkende bemiddelaars zal grondig worden hervormd en de titel van het beroep wordt beschermd. Zo kan de burger rekenen op een kwalitatieve begeleiding, wat heel belangrijk is.

Wij zijn dan ook blij dat er finaal voor gekozen is om de opleiding te specialiseren, dat die mogelijkheid behouden blijft. Een bemiddeling in familiezaken is immers niet te vergelijken met een bemiddeling in handelszaken.

Wij zien dit met veel plezier tegemoet, we hopen dat de doelstelling wordt bereikt en dat wij verder kunnen werken aan een mentaliteitswijziging, waardoor de juridische procedure de ultieme remedie wordt.

10.03 Özlem Özen (PS): Chers collègues, monsieur le ministre, une fois de plus, nous sommes confrontés à un waterzooï qui nous fait passer de la création d'une banque de données d'état civil à la copropriété, en passant par les règlements alternatifs des conflits, l'acquisition de la nationalité et encore tant d'autres sujets, pourtant importants, que nous sommes obligés d'effleurer, vu l'enchaînement des projets et la diversité des thèmes qui y sont abordés.

Je m'intéresserai plus particulièrement à la copropriété, aux modes alternatifs de résolution de litiges que constituent la médiation et le droit collaboratif ainsi qu'aux règles qui restreignent encore l'acquisition de la nationalité. J'épinglerai les difficultés liées à l'utilisation de certains termes dans le projet de loi, qui ne répondent qu'à la situation concrète en Flandre et ne tiennent pas compte des spécificités des systèmes existant à Bruxelles et en Wallonie en matière de politique d'intégration.

Premièrement, en ce qui concerne la copropriété, le projet de loi est globalement positif et facilite des situations parfois complexes entre copropriétaires. Mais le fait de permettre un usage privatif de communs et de prévoir la possibilité de modifier à ses frais la chose commune, à condition de ne pas nuire et de ne pas en changer la destination, a fait l'objet d'une série de remarques très vives de la part du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), qui estimait que cet article pouvait être assimilé à une forme d'expropriation au profit d'intervenants privés. Nous nous interrogeons toujours sur les raisons pour lesquelles vous n'avez pas décidé de convoquer à nouveau le groupe de travail pour qu'il se penche plus particulièrement sur cette question.

De même, les accusations de privatisation d'un espace commun, sachant que le propriétaire ayant installé cette infrastructure pour son propre compte en reste propriétaire, nous semblent d'actualité. Si l'amendement qui permet à l'association des copropriétaires d'effectuer elle-même les travaux d'optimalisation de l'infrastructure est une véritable amélioration du texte, le maintien de la possibilité pour le copropriétaire ou l'opérateur de travaux publics de faire les travaux sans l'accord de la copropriété et dans l'intérêt d'un seul copropriétaire nous semble contestable.

En ce qui concerne la médiation et le droit collaboratif, nous sommes heureux que les auditions aient permis de belles avancées et de corriger le tir de manière importante. Ordonner une médiation, surseoir à la procédure voire remettre la cause à une date fixe pour imposer ou tenter d'imposer aux parties de régler leur litige par la voie de la médiation nous paraissait tout à fait incongru et contraire au caractère par définition volontaire de la médiation.

On peut encore regretter les formules alambiquées telles que "ordonner aux parties de tenter de résoudre le litige par une médiation" ou "telle qu'ordonnée d'essayer de résoudre", qui continuent d'être dénuées de sens face au caractère volontaire du règlement alternatif de résolution des conflits. D'autres questions se posent sur la formation des médiateurs et le maintien des spécificités. L'avenir nous dira si cette réforme doit encore être revue.

Enfin, concernant la réforme de l'acquisition de la nationalité, comme l'a fait remarquer le professeur et vice-doyen de la Faculté de droit de Liège, le projet sur ce thème est véritablement une occasion manquée. La loi de 2012 avait montré une série de difficultés d'application pratiques. Or la réparation de celle-ci n'est pas du tout la ratio legis de ce projet de loi. Des difficultés structurelles, notamment pour permettre au magistrat de tenir compte des circonstances concrètes individuelles, ont ainsi été pointées du doigt et n'ont pas été réglées dans ce projet de loi. En outre, certaines associations spécialisées dans le domaine du droit des étrangers estiment que les modifications restreignent encore l'acquisition de la nationalité, notamment en créant de nouvelles difficultés pour les personnes qui cherchent à devenir belges.

Même si certaines modifications sont positives, par exemple la réintroduction de la possession d'État, on peut regretter que la formulation soit plus restrictive qu'elle ne l'était avant 2012. D'autres, par contre, sont clairement contestables.

Une fois de plus, ce texte ne permet pas de tenir compte de la situation concrète des étrangers souhaitant acquérir la nationalité belge.

Par ailleurs, un autre point essentiel pour mon groupe est la problématique de la preuve d'intégration sociale, et la question du parcours court, dit aussi trajet d'intégration. Comme vous le savez, avant 2017, le parcours d'intégration n'était pas exigé partout en Belgique. Les personnes désireuses d'obtenir la nationalité belge ont dû, du jour au lendemain, prouver leur intégration sociale, ce qui n'était matériellement pas possible. Dès lors, la Commission communautaire française a pris une mesure transitoire pour faire face à ce blocage. Elle a mis en place des modules citoyens pour les personnes se trouvant en Belgique depuis plus de trois ans. Ces modules sont très demandés, et la liste d'attente est longue pour les personnes qui demandent à y participer.

Néanmoins, ces modules ne constituent pas un trajet d'intégration, un parcours d'accueil ou un parcours d'intégration en tant que tel. C'est ainsi que la question de leur reconnaissance dans le projet de loi qui nous occupe se pose. La notion couverte par les mots "suivi avec succès" cause également des difficultés dans certaines parties de notre pays. Il convient donc, pour assurer le respect des compétences des entités fédérées, de viser les différentes terminologies en présence, et de ne pas exiger d'avoir "suivi avec succès" un cours ou un parcours d'intégration.

C'est vrai, vous avez légèrement amendé le projet sur ce point, mais hélas, cela ne suffit pas pour nous. La période transitoire de trois ans n'améliorera pas la situation puisque l'obligation n'est pas encore en vigueur à Bruxelles, en raison des difficultés de conclure l'accord de coopération nécessaire. En outre, l'obligation ne touchera pas les Européens, ce qui empêchera donc un ressortissant de l'Union européenne de demander la nationalité belge.

Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ces modifications relatives à ces articles.

Malgré les nombreuses avancées obtenues et les thèmes sur lesquels nous étions d'accord avec vous, monsieur le ministre, mon groupe s'abstiendra sur ce texte.

10.04 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans ce texte qui ne porte plus le nom de pot-pourri mais de "dispositions diverses en matière de droit civil", le MR est très heureux de retrouver deux thèmes qui ont été l'objet de propositions de loi.

Il s'agit, d'une part, de l'introduction de la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal de la famille dans les matières relatives au nom et au prénom. On trouvait regrettable que la modification du prénom ou du nom de famille qui relevait d'une décision à caractère administratif ne puisse pas faire l'objet d'un recours au fond. On sait très bien que les recours au Conseil d'État portent sur la forme et pas sur le fond. Désormais existera la possibilité d'aller devant le tribunal naturel de ce genre d'affaires, c'est-à-dire le tribunal de la famille. C'est une bonne proposition qui est intégrée et nous nous en réjouissons.

Il s'agit, d'autre part, du privilège accordé aux copropriétés. On le sait, des frais sont engagés par la copropriété et certains copropriétaires, malheureusement, se montrent indélicats et oublient de participer à l'effort collectif. Or, en cas de vente, certains créanciers pouvaient se servir par privilège sur le prix de la vente. Désormais, il sera également possible pour la copropriété de retrouver, dans le cadre d'un privilège, des éventuels droits dans le prix de vente qui seraient obtenus dans le cadre de celle-ci.

Monsieur le ministre, nous avons voté pour le texte en commission. Nous voterons pour le texte en séance plénière.

10.05 Sonja Becq (CD&V): Het zal ongetwijfeld niemand verwonderen dat wij onderhavig ontwerp zullen steunen. Het bevat namelijk heel wat elementen waar onze partij achterstaat, het biedt oplossingen voor allerhande problemen en het betekent een modernisering van de burgerlijke stand en een daarmee gepaard gaande administratieve vereenvoudiging, wat een niet te onderschatten werk is.

Er wordt een databank opgericht. Nieuwe aktes zullen alleen nog elektronisch worden opgesteld. Ik denk dat veel burgemeesters die nu een hoop aktes moeten ondertekenen, blij zullen zijn dat zij dat niet meer moeten doen. Daarmee wordt veel dubbel werk vermeden. Dat zal niet alleen voor de burgerlijke stand maar ook voor de griffies voor vereenvoudiging zorgen. Digitale documenten worden authentiek en kunnen op die manier worden opgeroepen; er wordt ook voorzien in een unieke gegevensinvoer. Dat brengt uiteraard financiële besparingen met zich, ook al moeten gemeenten een klein bedrag betalen voor de programma's in hun databanken.

De procedure voor de voornaamswijziging ligt voortaan bij de gemeenten. Belangrijk is dat de personeelsleden die er in eerste instantie mee te maken krijgen, voldoende worden opgeleid.

Naast de wijzigingen aan het nationaliteits- en adoptierecht zijn er de aanpassingen in verband met de mede-eigendom op basis van voorstellen van de werkgroep onder leiding van de professoren Lecocq en Sagaert van de KU Leuven met het oog op een betere en meer flexibele werking van de vereniging van mede-eigenaars. Zo volstaat een soepele, gekwalificeerde meerderheid om noodzakelijke werken te laten uitvoeren voor eigendommen met verschillende mede-eigenaars en worden blokkages voorkomen.

Er is ook de verplichte bijdrage voor een reservefonds. Het is inderdaad belangrijk dat er voorzien wordt in een provisie voor noodzakelijke werken aan mede-eigendommen.

Voorts wordt er een voorrecht in het kader van de hypotheekwet in het leven geroepen, zoals collega Goffin al zei.

Ten slotte wordt de alternatieve geschillenbeslechting verder versterkt en uitgebouwd en daar zijn wij heel blij om. Er komt duidelijkheid, niet alleen over de buitengerechtelijke geschillenbeslechting, vroeger de vrijwillige geschillenbeslechting, maar ook over de gerechtelijke oplossing. Wij zijn gewoon om het over bemiddeling, minnelijke schikking en schikking te hebben in het kader van het familierecht. Ook de vrederechter kon destijds, vooraleer werd overgegaan tot een dagvaarding, een oproep doen tot verzoening of minnelijke regeling.

Wij vinden het allemaal belangrijk dat bemiddelingen en overeenkomsten een betere en grotere plaats krijgen. In het verleden werden hieromtrent ook reeds stappen gezet, onder meer bij de hervorming van de pro-Deoregeling met een lagere drempel in de puntentelling of nomenclatuur voor minnelijke regelingen in de tweedelijnsrechtsbijstand.

In de regelgeving is ook opgenomen dat, als de rechter het nuttig acht en ziet dat een bemiddelde oplossing mogelijk is, hij de partijen daartoe kan oproepen. Dwingen kan moeilijk in het kader van een bemiddeling; op Vlaams niveau heeft men het met betrekking tot de bijzondere jeugdzorg over het verlenen van aanklampende zorg. Zo kan de rechtbank zorgen voor zogenaamde aanklampende minnelijke regelingen.

Er is ook aandacht voor de kwaliteit van de erkende bemiddelaars en er werd een nieuwe procedure voor collaboratieve onderhandelingen in de tekst opgenomen, een praktijk die gangbaar is bij de OBFG. Er worden meer kansen gecreëerd om op een vertrouwelijke manier in onderlinge overeenstemming tot oplossingen voor geschillen te komen, naast en desgevallend met een rechtbank.

Waarom vinden wij bemiddeling zo belangrijk? Wetenschappelijk onderzoek toonde reeds vaker aan dat oplossingen voor conflicten meer kansen op slagen kunnen bieden als partijen daarbij echt betrokken worden.

Ik ben heel erg blij met de regeling vandaag in verband met de erkenning. Ik ben het even gaan opzoeken op internet en ik heb gemerkt dat ik al in de jaren 2000 op Vlaams niveau een voorstel van decreet tot erkenning van de bemiddelaars indiende.

We kregen toen heel veel tegenwind, omdat advocaten het not done vonden dat de regio's voor advocaten-bemiddelaars een regeling zouden treffen. Ik ben eigenlijk heel blij dat er vandaag een hele weg is afgelegd met de oplossing van conflicten via onderlinge overeenstemming. Met de invoering van de kwaliteitsgaranties wordt de erkenning van de bemiddelaar bevestigd.

10.06 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous trouvons quasiment devant un septième "pot-pourri". Vous n'osez plus recourir à ce terme, monsieur le ministre, alors qu'il vous était cher.

Ce texte nous confronte à dix matières sans rapport entre elles. Par conséquent, il est difficile de se forger une opinion définitive à son sujet, bien qu'on nous demande de nous livrer à cet exercice. Je m'en expliquerai à la fin de mon exposé. Auparavant, monsieur le ministre, je pense qu'on a atteint les limites de la méthode des textes "melting-pot", "pot-pourri", "waterzooi".

Notre collègue Van Hecke - qui s'est absenté - a pris l'habitude, au terme de nos travaux, de solliciter une seconde lecture, de sorte que les services juridiques de la Chambre puissent vérifier la qualité légistique de la tâche que nous avons accomplie. En l'espèce, il faut bien reconnaître que leur note est, pour le moins, sévère. En effet, elle ne comporte pas moins de 105 observations, qui ont justifié le dépôt de 60 amendements en deuxième lecture - indépendamment de ceux qui avaient été introduits au cours du premier examen du projet. Je rappelle que la plupart d'entre eux n'émanent pas de l'opposition, mais bien de la majorité. Cela apporte la preuve, d'une part, que la méthode suivie n'est pas la plus efficace et, d'autre part, que la seconde lecture que nous invoquons très régulièrement est justifiée.

Sur le fond, monsieur le ministre, le gros de votre dossier se concentre - à mes yeux, en tout cas - sur deux aspects essentiels. Je pense d'abord à la manière dont nos communes rédigeront et gèreront les actes de l'état civil et, ensuite, à la place que vous entendez réserver à la médiation en tant que mode alternatif de règlement des conflits. Sur ces deux thèmes, je n'éprouverai pas de grandes difficultés à vous suivre. La simplification et l'automatisation des processus d'enregistrement de l'état civil constituent en soi des mesures louables, car elles feront entrer nos services communaux dans le XXI^e siècle. Ceux-ci se serviront désormais de l'informatique comme support essentiel. Je pense ainsi à la mise en place d'un registre central et à l'utilisation des actes sous une forme électronique.

C'est sans doute le prélude à ce que, demain, nos concitoyens pourront commander, quel que soit le lieu concerné par l'acte, une copie de celui-ci sans même avoir à se présenter devant le guichet d'une quelconque administration communale qui n'est parfois même plus celle du lieu où ils se trouvent. Ce sont donc des évolutions positives qui simplifieront la matière.

Tous les auditeurs que nous avons pu entendre dans le cadre de ce projet ont manifesté leur intérêt. La question qui demeure et qui devra faire l'objet d'une attention particulière dans les mois et années à venir est celle de l'étendue de la responsabilité de l'officier de l'état civil en matière d'actes. Nous savons qu'aujourd'hui l'officier de l'état civil est responsable d'erreurs, de manquements voire de fautes pouvant apparaître dans les actes et, notamment, de la retranscription d'actes émanant du pouvoir judiciaire. Votre projet ne règle pas définitivement cette question. Il nous faudra y rester attentifs dans le futur.

Monsieur le ministre, je vous ai aussi interrogé sur l'impact financier de cette réforme, notamment pour les communes qui devront envisager une toute autre manière de travailler à la rédaction des actes. À vous en croire, et je suis prêt à vous suivre, hormis les frais liés a l'acquisition d'un logiciel, voire d'un support informatique adapté pour les liens avec le registre central, nous devrions dégager des heures de travail pour le personnel communal. Je veux bien en accepter l'augure et nous verrons à l'usage ce qu'il en sera.

Il est évident que des coûts supplémentaires devront être pris en compte par le fédéral, pour la mise en place de ce registre central.

La seule vraie question que j'ai posée dans le cadre de nos travaux de commission, que je vous repose cet après-midi et que je reformulerai à nouveau sous forme d'amendement, est celle de la dématérialisation de ces actes de l'état civil, actes allant d'une reconnaissance préalable de paternité à une décision de cohabitation légale, la reconnaissance d'un enfant à naître, etc., toute une série d'actes ayant des conséquences fondamentales sur la vie des citoyens de ce pays.

Avec votre projet, demain, ces actes ne seront plus signés par l'officier de l'état civil qui se contentera de les transmettre au Registre Central et, surtout, ne seront plus signés par les protagonistes. Demain, si je vais faire une déclaration d'un enfant à naître, je n'aurai pas à signer cette déclaration. Si je vais faire une demande de cohabitation, je n'aurai pas à signer cette dernière.

Quels problèmes allons-nous rencontrer le jour où une personne se mettra en tête de contester une situation qu'elle a probablement voulue en se présentant devant l'officier de l'état civil, en demandant à ce dernier de dresser un acte de la volonté qu'il exprime verbalement devant lui? Un acte sera dressé sans la signature du demandeur. Et demain, il viendra dire que ce n'est pas exactement ce qu'il demandait, ce qu'il voulait, prétextant que l'officier de l'état civil ou l'agent communal avait mal interprété sa demande et ne l'avait pas correctement retranscrite, et il contestera le document. Comment va-t-on faire pour lui demander de fournir la preuve d'un fait négatif que constituerait son absence de consentement? Nous serons confrontés à une vraie difficulté. Nous devons donc être attentifs à une telle situation.

Par ailleurs, en ne recueillant plus la signature du citoyen – cet élément est encore plus fondamental –, on déresponsabilise celui-ci dans l'acte qu'il pose. Or, comme je vous l'ai rappelé, ce sont des matières qui sont essentielles, qui touchent à l'état des personnes, qui ont donc, outre cette dimension d'acceptation de leur responsabilité par la signature qu'elles apposent au bas d'un acte, une dimension tout à fait symbolique. Le Conseil d'État avait d'ailleurs attiré l'attention du législateur que nous sommes sur cette question.

En réponse, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que les situations de ce genre ne devraient pas être nombreuses, que nous pourrions apprécier, en fonction de l'évolution de la situation et de la mise en œuvre de ce texte. Selon moi, c'est une des faiblesses de votre projet qui n'appelle pas d'autres observations sur ce point et qui va plutôt dans le bon sens.

On a déjà parlé du terme de la copropriété. Je ne m'étendrai donc pas longuement sur ce point. Toutefois, on se demande pourquoi il apparaît, une nouvelle fois, dans un texte un peu fourre-tout alors qu'il a déjà fait l'objet de modifications législatives qui se font toujours au coup par coup en fonction de situations plus ou moins difficiles ou dramatiques qui sont vécues dans la gestion des copropriétés, soit avec des syndics indélicats, soit avec des copropriétaires qui, n'ayant pas payé les charges, ne sont pas susceptibles d'être atteints par une saisie, raison pour laquelle on envisage, aujourd'hui, un privilège sur les frais dus à la copropriété.

C'est bien, mais, de nouveau, n'est-ce pas faire un peu n'importe quoi, sachant qu'une réforme du droit des biens est attendue et qui est – si je ne me trompe – actuellement en discussion au sein du gouvernement?

L'autre thème central concerne la déjudiciarisation de toute une série de conflits. Nous allons évidemment marquer notre accord à ce sujet, monsieur le ministre, parce que le dossier a évolué à mesure des travaux de la commission, de la seconde lecture et du nombre d'amendements qui ont été admis par la majorité, eu égard à la manière dont se sont déroulés nos travaux, aux observations des différents députés, mais aussi aux avis remis par les personnes concernées par ce thème important. En effet, non seulement cette déjudiciarisation ne s'applique pas uniquement aux conflits familiaux mais également à toute forme de conflit pouvant être réglé par un processus volontaire; il entraîne nécessairement un acquiescement dans le chef de ceux qui y participent si cette façon de procéder, d'envisager les choses, a été effectivement consentie.

Vous faites donc un pas dans la bonne direction. Mon bémol – et vous le connaissez – c'est que vous n'assortissez pas cette option tout à fait positive de démarches incitatives à l'égard des "justiciables" – puisque si on déjudiciarise, on ne doit peut-être plus les appeler comme tels. Or, l'incitant financier est indispensable pour que la médiation puisse prendre son essor.

On l'a vu, une précédente commission de la Justice s'est rendue au Québec et a examiné la manière dont nos amis au Canada avaient pu, avec la médiation, régler un grand nombre de dossiers qui, sinon, aboutissaient devant les cours et tribunaux.

Si nous voulons avoir le même ratio d'efficacité, il sera à un moment donné indispensable que les pouvoirs publics fassent "l'effort" de ne pas seulement prôner la médiation intellectuellement, légalement, mais de la soutenir par une intervention financière. Je vous rappelle à ce titre que j'ai moi-même déposé une proposition de loi visant à financer cinq séances dans le cadre de la médiation familiale. Il faut bien commencer par une forme de médiation pour voir si, effectivement, c'est une manière opportune et adéquate de favoriser ce type de règlement de conflits.

Dans le texte, nous avons longuement débattu de la composition de la commission de médiation, de la déspécialisation des médiateurs alors que nous savons qu'aujourd'hui, les deux tiers (pour ne pas dire les trois quarts) des médiations sont essentiellement de nature familiale, que l'on ne peut pas perdre cette spécificité, en tout cas dans un premier temps.

L'espoir est que, à terme, la médiation s'étendant à d'autres types de situation, on puisse considérer qu'elle ne soit pas un apanage exclusif du règlement de situations en matière de droit familial. Aujourd'hui, nous devons tenir compte de cette réalité. Il me paraît essentiel que la spécialité des médiateurs continue à apparaître. Les amendements que vous avez acceptés ont été dans ce sens.

Un autre point, que j'ai soulevé et auquel vous avez donné une réponse provisoire et partielle, concerne l'exemption de la TVA, qui vaut aujourd'hui pour les médiateurs familiaux. Le seul élément fiscal incitatif au recours à la médiation, c'est que les honoraires des médiateurs ne sont pas soumis à la TVA, s'il s'agit de médiation familiale. Qu'en sera-t-il des autres formes de médiation? Qu'en est-il du maintien de l'exemption de la TVA pour les médiateurs familiaux? Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous pourrez peut-être revenir sur la question et être un peu plus précis ou plus ferme qu'en commission.

Cela étant, les évaluations et les avantages apportés par ce texte par rapport au texte initial, comme les efforts consentis en matière de droit collaboratif, nous amènent à dire que, pour l'essentiel, ce projet va dans le bon sens et mérite que nous lui accordions une attention particulière, malgré quelques petites imperfections qui seront probablement à corriger avec le temps. Dans le chef du groupe que je représente, il justifie que nous lui accordions un vote positif tout à l'heure.

10.07 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de minister, ik zou het graag even met u hebben over de wetgevingstechniek die u blijkbaar graag gebruikt, namelijk de amalgaamwetten. U kunt het ook potpourriwetten noemen of nog op een andere manier beschrijven. Ik kan daar enig begrip voor opbrengen wanneer het gaat over een snelle hervorming, bijvoorbeeld over het sneller efficiënt maken van Justitie. Dat u dan een aantal zaken samenbrengt, kan ik nog begrijpen.

De wetsontwerpen houdende diverse bepalingen blijven echter het Parlement binnenstromen. Nu betreft het een wet waarin er zaken staan die te maken hebben met het familierecht: burgerlijke stand, naam, nationaliteit, adoptie. Dan springt men even naar het goederenrecht, met een stuk over de mede-eigendom, en dan maakt men een ommetje naar het Gerechtelijk Wetboek, met het beslag, alternatieve vormen van geschillenoplossing en onderhandelingen.

Wij zijn beiden nog heel jeugdig en toen wij nog iets jonger waren dan nu, hebben wij beiden, vermoed ik, over eerdere programmawetten geschreven dat het een zeer slechte wetgevingstechniek was. Ik vermoed dat u dat ook hebt gedaan. Dat was een beetje een modeonderwerp indertijd. Ik heb dat in ieder geval gedaan en ik heb ze toen "rommelwetten" en zelfs "vuilnisbakwetten" genoemd. In het Frans spreekt men van des lois fourre-tout.

Ik merk dat u niet aan het luisteren bent, mijnheer de minister van Justitie. U luistert toch, waarvoor dank, want het is belangrijk. Het gaat over wetgevingstechniek.

Dat maakt de parlementaire controle natuurlijk bijzonder moeilijk, want in de amalgaamwetten staan zaken waar men voor is, zaken waar men tegen is en zaken waar men mee kan leven. Het is echter al moeilijk voor Parlementsleden om zich door die wetsontwerpen te worstelen, laat staan dat het makkelijk wordt voor oppositiepartijen om een politiek standpunt in te nemen. Voor de meerderheidspartijen is het heel makkelijk om een politiek standpunt in te nemen: zij moeten voorstemmen, dus zij moeten zich hierbij geen vragen stellen.

Ik zou dan ook oproepen om die wetgevingstechniek te gebruiken met de nodige gematigdheid, enkel wanneer er een bijzonder gewichtige reden is die dat kan verantwoorden.

Enkele weken geleden hebben wij namelijk ook over een wet houdende diverse bepalingen gestemd. Daarin stond onder andere een wijziging van de taalwetgeving in gerechtszaken, met bijbehorende sancties. Ik heb toen het verslag van de commissie voor de Justitie erop nagelezen, maar daar stond bijzonder weinig in. Als dat stuk niet was ondergebracht in een grote mozaïek over allerlei andere zaken, dan kan ik mij maar moeilijk inbeelden dat de Vlaamse fracties dat goedgekeurd zouden hebben. Misschien wel, maar ik denk van niet.

Daarom wil ik vragen om iets meer orthodox om te gaan met wetten. Het lijkt mij niet aangewezen om onderwerpen als burgerlijke stand, mede-eigendom of conservatoir beslag, die niets met elkaar te maken hebben, op te nemen in één amalgaamwet.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

In dat geval geef ik het woord aan de minister.

10.08 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, collega Vuye, ik zal beginnen met uw algemene bedenking. U stelt eigenlijk voor om een salamitactiek toe te passen op al die onderwerpen. In dat geval dreigt er echter een ander risico. Onlangs heb ik de burgerinfiltratie voorgesteld in mijn commissie, en wat later de spijtoptanten. De oppositie heeft mij gevraagd om die twee onderwerpen samen ter stemming voor te leggen.

Meer fundamenteel, elk van deze onderwerpen heeft op zijn manier een dringend karakter. De modernisering van de burgerlijke stand is hoogdringend, net als het aanpassen van de mede-eigendom aan 2018 en de modernisering van de bemiddeling. Over elk van deze thema's hebben afzonderlijke hoorzittingen plaatsgevonden. Mogelijk wordt de parlementaire controle op de stemming enigszins vertroebeld, maar inzake de democratische controle op de expertise moet ik u zeggen dat in de commissie voor de Justitie de nodige tijd wordt genomen, ten eerste door ruime hoorzittingen en ten tweede door een haast systematische tweede lezing.

Ik zou niet weten in welke andere commissie dat nog systematisch gebeurt, maar als u er één kent, neem ik daar graag akte van.

Pour ce qui concerne les remarques de Mme Özen concernant la copropriété en matière de réseau, les copropriétaires sont avertis en temps utile et peuvent d'ailleurs proposer de faire eux-mêmes les mêmes investissements - par exemple un nouveau réseau -, cela toujours sans que les autres copropriétaires ne doivent en supporter les charges financières. Ils peuvent toujours s'y opposer pour toute une série de cas d'intérêt légitime.

On m'a aussi opposé que nous aurions touché au caractère volontaire de la médiation. Il y a toujours deux aspects. Dans un premier temps, la question est de savoir si un juge peut imposer d'essayer une médiation. Dans un deuxième temps, la question est de savoir si le juge peut imposer une médiation quant à sa solution. À la deuxième question, la réponse est toujours négative mais il est évident que, dans de nombreux cas, nous connaissons dans notre législation la possibilité pour un juge d'imposer l'essai d'une médiation. C'est exactement cela que nous avons tenté de faire. Je me réfère par exemple pour le bail à ferme, à l'article 1385 et pour le tribunal du travail, à l'article 734, deux articles du Code judiciaire ou, pour ce qui concerne le crédit hypothécaire, à l'article 59 de la loi.

En ce qui concerne les problèmes en matière de nationalité entre les Régions et les Communautés, il y a déjà eu deux tables rondes avec les Communautés. Pour rencontrer les préoccupations de Bruxelles, une disposition transitoire a été inscrite. Par ailleurs, nous allons encore organiser une troisième concertation fin juin pour davantage s'entendre aux fins de savoir quelles attestations doivent être prises en considération pour faire la preuve. On reprendra le résultat de cette concertation dans une circulaire.

Wat de vormingen betreft, mevrouw Uyttersprot, voor de burgerlijke stand zijn in samenwerking met de DAV en de vereniging van de ambtenaren van de burgerlijke stand reeds verschillende voorbereidingen ter zake getroffen. De opleidingen zullen plaatsvinden in de maand juni en georganiseerd worden door de VLAVABBS. Daarnaast staat er een lijst met veelgevraagde zaken, Q&A, op de website van de DAV.

En ce qui concerne la seconde lecture dont parlait M. Brotcorne, c'est une belle réponse à ce que disait M. Vuye. Monsieur Brotcorne, nous avons fait de notre mieux pour prendre cette seconde lecture au sérieux. Nous n'avons pas du tout accéléré, à aucun moment. Nous avons eu le temps d'examiner tous les amendements. Comme il y avait énormément de matière, il est normal que les corrections techniques aient été nombreuses.

En ce qui concerne le coût de la médiation, il est évidemment important que la médiation soit accessible à ceux qui ont peu de moyens. Je vous signale seulement que dans le cadre de la nomenclature pour l'aide juridique de "deuxième ligne", nous avons prévu un tarif plus élevé pour quelqu'un qui réussit dans une médiation que pour quelqu'un qui prend la voie du procès. L'ambition est de faire exactement la même chose pour la nomenclature de l'assurance protection juridique déductible.

En ce qui concerne la structure de la commission de médiation, je crois que nous en avons parlé largement au sein de la commission de la Justice. Nous croyons qu'une division des commissions par spécialisation de fonction devrait permettre un meilleur traitement des dossiers. Par ailleurs, la commission qui rédige les règles déontologiques ne se prononcera pas sur les sanctions disciplinaires. Cela rend la commission disciplinaire davantage indépendante, par une séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, nous avons essayé d'élargir le domaine d'application de la médiation à des litiges ou à des différends avec les autorités publiques. Cela aussi nous semble important.

Je crois que nous vous avons suffisamment éclairés en commission sur l'aspect de la TVA. Si vous avez des questions plus pointues, je vous demanderai de vous adresser au ministre compétent.

Chers collègues, voilà pour les quelques réponses que vous m'avez demandées. J'espère que, de la sorte, nous pourrons voter cette loi qui revêt une importance particulière pour nos communes en matière d'état civil et pour nos citoyens en matière de médiation et de copropriété. Je vous remercie.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik weet dat de heer Vuye een repliek vraagt.

Mijnheer Vuye, u krijgt het woord.

10.09 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik vind het heel pertinent dat u uw wetten houdende diverse bepalingen met een salami vergelijkt. Ook van een salami weet niemand wat erin zit en is het heel moeilijk te weten waaruit de salami is gemaakt. Dat is net hetzelfde voor Parlementsleden bij de wetten houdende diverse bepalingen.

U antwoordt mij op wat ik u niet heb gevraagd. Ik vraag u natuurlijk niet uw salami in sneetjes van een millimeter aan het Parlement te presenteren. Dat vraag ik u echt niet.

Had u die salami nu in drie stukken gedeeld, namelijk in een deel met de familierechtelijke aspecten, een deel met de goederenrechtelijke aspecten en een derde deel met de aspecten inzake gerechtelijk recht, dan was ik al ruimschoots tevreden geweest. Op dat ogenblik zou ik ten volle hebben geweten waaruit uw salami is samengesteld.

Door alle materies bij elkaar te gooien, wordt het voor Parlementsleden echt bijzonder moeilijk.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

11 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 375bis van het Burgerlijk Wetboek (1895/1-6)

Het wetsontwerp werd door de commissie gesplitst met toepassing van artikel 72.2, tweede lid, van het Reglement.

Le projet de loi a été scindé par la commission en application de l'article 72.2, alinéa 2, du Règlement.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2919/10 (aangelegenheden als bedoeld in artikel 74 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2919/10)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2919/10 (matière visée à l'article 74 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2919/10)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake burgerlijk recht en bepalingen met het oog op de bevordering van alternatieve vormen van geschillenoplossing".

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges".

Het wetsontwerp telt 244 artikelen.

Le projet de loi compte 244 articles.

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 4

• 180 - Christian Brotcorne (2919/12)

Art. 218

• 177 - Olivier Maingain (2919/12)

• 178 - Olivier Maingain (2919/12)

Art. 225

• 179 - Olivier Maingain (2919/12)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 4-18, 218 en 225.

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 4-18, 218 et 225.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3, 4-6 tot 4-17 en 4-19 tot 4-83, 5 tot 217, 219 tot 224, 226 tot 244.

Adoptés article par article: les articles 1 à 3, 4-6 à 4-17 et 4-19 à 4-83, 5 à 217, 219 à 224, 226 à 244.

* * * * *

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2919/11 (aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2919/11)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2919/11 (matière visée à l'article 78 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2919/11)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot invoeging van een artikel 1727/6 in het Gerechtelijk Wetboek".

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire".

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

11 Proposition de loi modifiant l'article 375bis du Code civil (1895/1-6)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Goedele Uyttersprot, Sarah Smeyers, Sophie De Wit.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

11.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, la proposition a été adoptée à l'unanimité par la commission. Je m'en réfère, dès lors, à mon rapport écrit.

11.02 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, een woord van toelichting bij dit wetsvoorstel.

Doorgaans hebben grootouders een heel bijzondere band met hun kleinkinderen en ze kunnen een belangrijke rol spelen bij de ontplooiing, opvoeding en ontwikkeling van die kleinkinderen. Bij het overlijden van een ouder of bij echtscheiding kan het zijn dat de omgang wordt verhinderd of abrupt wordt afgebroken. Nu kunnen grootouders zich daarvoor al wenden tot de familierechtbank. In 2017 hebben maar liefst zevenhonderd grootouders of grootouderkoppels van die mogelijkheid gebruikgemaakt. Tot op vandaag blijkt die regeling echter onvoldoende of een lege doos. Er zijn grote regionale verschillen die de rechtszekerheid niet ten goede komen. Vaak is dit het begin van een lange, juridische strijd. Daarom ligt dit wetsvoorstel vandaag ter stemming voor: de procedure moet sneller, efficiënter en menselijker.

Het wetsvoorstel heeft twee grote lijnen. Ten eerste moet de familierechtbank de mogelijkheid van bemiddeling al op de eerste zitting onderzoeken om te vermijden dat een inleidende zitting enkel inhoudt dat er praktische afspraken worden gemaakt. Het is de bedoeling dat effectief inhoudelijk wordt ingegaan op de zaak. Dat is belangrijk, zeker omdat het om familiale conflicten gaat. Oorspronkelijk was de regeling enkel bedoeld voor grootouders, maar tijdens de werkzaamheden hebben wij de regeling en het toepassingsgebied uitgebreid. Dit geldt niet enkel voor grootouders, maar strekt zich nu ook uit tot ouders en pleegouders, dus tot iedereen die het omgangsrecht vraagt.

Een tweede belangrijk element is dat de familierechtbank vanaf nu het omgangsrecht tussen grootouders en kleinkinderen enkel nog zal kunnen weigeren wanneer die ingaat tegen het belang van het kind. We weten uiteraard dat er situaties zijn waarin het belang van het kind in het gedrang komt door het omgangsrecht aan de grootouders toe te kennen. In alle andere gevallen moet echter de band tussen kleinkinderen en hun grootouders behouden blijven. Ik dank graag iedereen van de commissie voor de Justitie, die dit voorstel unaniem heeft goedgekeurd.

11.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij steunen dit voorstel. Het is, ten eerste, duidelijk dat de bemiddeling wordt doorgetrokken naar de familierechtbank. Toen wij destijds de familierechtbank hebben ingevoerd, hebben wij dat al gewild, om daar die sterke stempel op te kunnen drukken.

Ten tweede is er de plaats van de grootouders. Soms vormen zij de stabiele factor bij een moeilijke relatie tussen de ouders. Bij nieuw samengestelde gezinnen is een en ander echter niet altijd gemakkelijk, want dan kan men vele grootouders hebben.

Ik meen echter dat deze wetgeving opnieuw focust op het feit dat het belang van de kinderen primeert, wetende dat ook de grootouders hun kleinkinderen heel graag zien en dat zij ook hun plaats in de opvoeding willen hebben.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

12 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 mei 1994 betreffende de geldelijke rechten van de militairen (3061/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1895/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1895/6)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van artikel 375bis van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 1253ter/1, 1253ter/3 en 1253quater van het Gerechtelijk Wetboek".

L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire".

Het wetsvoorstel telt 7 artikelen.

La proposition de loi compte 7 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

12 Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires (3061/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

12.01 Peter Buysrogge, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag. Er zijn ook geen uiteenzettingen geweest in de commissie.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

13 Voorstel van resolutie over de zomer- en wintertijdregeling (2782/1-7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3061/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3061/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

13 Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure (2782/1-7)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Gautier Calomne, David Clarinval, Richard Miller, Caroline Cassart-Mailleux, Sabien Lahaye-Battheu, Benoît Friart.

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2782/1)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2782/1)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

13.01 Maya Detiège, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de stemming in de commissie was unaniem. Daarom verwijs ik graag naar het schriftelijk verslag.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

14 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer wat betreft herstelexamens en -onderzoeken na een veroordeling tot een verval van het recht tot sturen (2340/1-6)

14 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (2340/1-6)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Sabien Lahaye-Battheu, Daphné Dumery, Jef Van den Bergh.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

14.01 Emmanuel Burton, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.

14.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, dit wetsvoorstel past in het verkeersveiligheidsbeleid. Sinds januari 2015 zijn de gevallen uitgebreid waarin de rechter verplicht is om herstelexamens en onderzoeken op te leggen na een veroordeling tot verval van het recht tot sturen. Met herstelexamens worden het theoretisch en praktisch rijexamen bedoeld. Met de onderzoeken worden medische en psychologische testen bedoeld die veroordeelden moeten ondergaan vooraleer zij hun rijbewijs terugkrijgen.

De magistraten zijn vandaag aan handen en voeten gebonden en moeten examens opleggen voor de hoogste categorie van rijbewijs die de veroordeelde heeft. Iemand die een rijbewijs C heeft gehaald, wordt strenger bestraft dan iemand die een gewoon rijbewijs B heeft, ook al heeft zij of hij de overtreding begaan in het privéleven, bijvoorbeeld tijdens een uitstap met een gewone personenwagen.

Met dit voorstel maken wij voor de magistraten meer ruimte om te straffen op maat. De mogelijkheid wordt ingevoerd om examens op te leggen voor de categorie van het voertuig waarmee de overtreding werd begaan. Op die manier wordt de link gelegd tussen de overtreding, enerzijds, en de straf, anderzijds, en wordt er meer redelijkheid in het verkeersveiligheidsbeleid gebracht.

Wat de herstelexamens en de onderzoeken betreft, vermeld ik nog dat het belangrijk is dat die efficiënt verlopen. Ik heb ook al eens gepleit voor een kwaliteitsnorm, zoals die in andere landen bestaat. Het ondergaan van die examens en onderzoeken heeft niet alleen een financiële, maar ook een feitelijke weerslag, in die zin dat het vaak langer duurt vooraleer men het rijbewijs terugkrijgt. Wij moeten dus heel omzichtig zijn, maar ik meen dat dit voorstel een stap is naar meer redelijkheid in het verkeersveiligheidsbeleid.

14.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Mes chers collègues, la Chambre s'apprête ce jour à voter un texte important qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu'à mon parti. La proposition de loi déposée par mon éminente collègue Sabien Lahaye-Battheu vise, en effet, à remédier à des anomalies qui peuvent se poser dans le cadre des examens "de réintégration".

Par exemple, une personne punie par une interdiction de conduire pour toutes les catégories de véhicules et moteurs, qui doit se soumettre à des examens pour être réintégrée dans le droit de conduire, doit présenter ses examens pour la catégorie la plus élevée du permis de conduire qu'elle a obtenu. Cette situation me semble totalement anormale.

Or, que nous propose ce texte? La proposition de loi permet, désormais, aux juges de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen de réintégration pour la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Mes chers collègues, en conséquence, cette modification de la loi du 16 mars 1968 va de soi et répond donc logiquement à un souci d'équité. Je félicite encore ma collègue Sabien Lahaye-Battheu pour sa proposition de loi.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

15 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Democratische Republiek Congo betreffende het luchtvervoer, opgemaakt te Kinshasa op 2 februari 2013 (3039/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2340/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2340/6)

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

15 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 (3039/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur, de heer Tim Vandenput, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Wetsontwerp houdende instemming met de Regeling tussen het Koninkrijk België en de Noord-Atlantische Verdragsorganisatie betreffende de rechtspositie van sommige personeelscategorieën van de agentschappen van de NAVO die op het grondgebied van het Koninkrijk België gevestigd zijn, gedaan te Brussel op 20 mei 2016 (3057/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3039/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3039/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 (3057/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur, Vincent Van Peteghem, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

17 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, wat de cumulatie van publieke vergoedingen betreft (2811/1-6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3057/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3057/1)

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot Hervorming der Instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap, wat de cumulatie van publieke vergoedingen betreft (2813/1-7)

- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de Bijzondere Wet tot Hervorming der Instellingen van 8 augustus 1980, wat de cumulatie van publieke vergoedingen betreft (2812/1-5)

17 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (2811/1-6)

- Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (2813/1-7)

- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (2812/1-5)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 2811: Brecht Vermeulen, André Frédéric, Gautier Calomne, Franky Demon, Vincent Van Peteghem, Katja Gabriëls, Kristof Calvo, Jean-Marc Nollet, Catherine Fonck

- 2813: Emmanuel Burton, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Gautier Calomne, Franky Demon, Vincent Van Peteghem, Katja Gabriëls, Jean-Marc Nollet, Catherine Fonck

- 2812: Katja Gabriëls, Brecht Vermeulen, André Frédéric, Gautier Calomne, Franky Demon, Vincent Van Peteghem, Jean-Marc Nollet, Catherine Fonck.

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie voorstellen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions. (Assentiment)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur, de heer Van Biesen, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

17.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, goede collega's, in opvolging van de werkzaamheden van de werkgroep Politieke Vernieuwing zijn verschillende wetsvoorstellen uitgewerkt en verwezen naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen. Deze commissie is de laatste weken zeer actief bezig, al slaagt men er niet altijd in om tot conclusies te komen.

Het eerste luik dat werd goedgekeurd in deze Kamer betreft de vermogens- en mandatenaangifte. Er wordt daarbij specifiek aandacht geschonken aan transparantie en controle door het Rekenhof. Na dit luik ligt vandaag het eerste deel van een tweeluik voor omtrent de financiële decumul, beter gekend als de 150 %-regel.

Het eerste deel van dit tweeluik verduidelijkt wat onder openbare mandaten begrepen moet worden. Het tweede deel zal later specificeren dat bijzondere parlementaire functies eveneens onder deze regel vallen.

Nu reeds bepaalt de wet van 1931 de hoogte van de vergoedingen, wedden en presentiegelden die men maximaal mag ontvangen uit hoofde van de nevenuitoefening van een openbaar mandaat, functie of ambt van politieke aard. Dit plafond moet volgens de wet van 1931 beperkt blijven tot de helft van het bedrag van de parlementaire vergoeding, die niet mag worden overschreden. Om dat sluitend te maken, wordt in de wet eveneens de uitbreiding van het toepassingsgebied van de wetgeving op de vermogens- en mandatenaangifte opgenomen.

Zo zullen nu een aantal nieuwe zaken onder de 150 %-regel vallen, namelijk de vergoeding ingevolge de uitoefening van functies in raden van bestuur, adviesraden en directiecomités. Deze regel geldt voor drie categorieën die ik hier niet zal opsommen. De inwerkingtreding valt samen met de volledige vernieuwing van de Kamer.

Dezelfde oefening werd gemaakt met de bijzondere wet voor de federale Kamers en de deelstaten, zodat dit uniform is voor alle andere parlementen.

Collega's, concreet betekent dit dat men moet melden aan de parlementsvoorzitter wanneer men naast zijn parlementair mandaat vergoedingen ontvangt ingevolge de uitoefening van een openbaar mandaat. Stijgt het geheel van vergoedingen uit boven de 150 % van de parlementaire wedde, dan wordt deze ingekort. Vandaag wordt enkel verduidelijkt welke openbare mandaten onder het toepassingsgebied van de wet vallen.

Nu het eerste deel van het tweeluik van de financiële decumul voorligt, hoop ik u zeer binnenkort het tweede deel te mogen toelichten. Ik had gehoopt het reeds te kunnen goedkeuren in de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen, maar dit is jammer genoeg nog niet gebeurd. Wij blijven echter optimistisch en vooruitgaan, ook al lijkt het soms op de processie van Echternach.

Deze maatregelen moeten ervoor zorgen dat wij het vertrouwen in het politiek bestel opnieuw versterken. Daarvoor hebben de mensen ons verkozen.

Ik wil een kleine toelichting geven. Sommige collega's vreesden dat ik hier lang zou spreken. Wel, ik heb het bewijs geleverd: ik kan van op dit spreekgestoelte ook minder dan dertig minuten spreken. Mijnheer Frédéric, u bent daar waarschijnlijk heel tevreden over.

17.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je voudrais remercier M. Vermeulen pour la qualité de son propos, mais surtout pour sa concision. Ce n'est pas fréquent de ma part, mais je me plais à le faire en séance plénière. Monsieur Vermeulen, vous progressez à cet égard. Il n'est pas nécessaire de modifier le Règlement de la Chambre. Vous vous adaptez, et c'est important.

Mon groupe soutiendra évidemment ce texte puisqu'il l'a cosigné. Je rappelle quand même qu'il est le fruit d'un travail qui a duré un an et demi, et pour lequel les conclusions du groupe de renouveau politique ont été déposées voici déjà presqu'un an. Quelques-uns d'entre nous se sont donc exprimés à plusieurs reprises pour tenter de faire avancer les choses. Nous trouvions que nous nous hâtions, certes, mais fort lentement.

Comme vous venez de le préciser, la déclaration de patrimoine et des revenus tant publics que privés sur le site de la Cour des comptes est une décision que nous avons déjà prise à la quasi-unanimité à la Chambre. Aujourd'hui, nous soutenons un certain nombre de textes. L'ensemble des revenus est plafonné à 150 %, all inclusive comme on l'a dit. Nous approuverons le texte avec plaisir.

L'opinion publique s'y retrouve peut-être difficilement dans la manière dont nous concrétisons l'ensemble des accords pris, même si chacun ne retrouve pas toutes ses aspirations dans le résultat. La proposition contenait 70 à 80 recommandations. Nous prenons des décisions en commission de Révision de la Constitution. Certaines doivent arriver en commission de l'Intérieur. Certaines relèvent du comité de gouvernance. En effet, une des premières décisions était de mettre en oeuvre la réduction de l'indemnité du président de la Chambre, ce qui n'était pas banal. Il serait intéressant de demander aux services de mettre à notre disposition, ainsi qu'à celle du public, un cadastre relevant tout ce qui a été et sera réalisé, assorti des échéances, afin qu'au terme de cette législature, nous ne devions pas constater que nous avons oublié ou n'avons pas eu le temps de voter l'un ou l'autre de nos textes.

En conclusion, nous approuvons donc l'ensemble des textes qui sont soumis à notre approbation.

17.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon even aanvullen. Ik heb inderdaad vandaag van de griffier een overzichtstabel gekregen met de opsomming van hangende voorstellen in de commissie voor het Reglement en in de commissie voor de Herziening van de Grondwet. Het is echter waar dat de tabel niet het volledig aantal aanbevelingen dekt.

Daarom heb ik mijn eigen medewerkers gevraagd het overzicht nog een klein beetje aan te vullen en opnieuw te vragen – ik zal hiervoor nog officieel een vraag stellen – ervoor te zorgen dat het ook op basis van de aanbevelingen wordt geregeld en dat wij van dat alles een tweede tabel kunnen krijgen.

Ik wil dat gewoon even mededelen. Ondertussen is de eerste tabel gepubliceerd en aan de leden van de commissie voor de Binnenlandse Zaken doorgegeven.

Le président: J'ajoute que les services de la Chambre travaillent sur ce que M. Frédéric appelle le "cadastre". Dès que ce cadastre est rebus sic stantibus prêt, il sera transmis à tous les membres de la Chambre et surtout aux membres du groupe de travail.

17.04 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, chers collègues, les nombreux scandales liés à la gouvernance et notamment au sein de l'intercommunale Publifin ont mis en lumière certaines pratiques abusives. Ces excès souvent liés – c'est important de le rappeler – à des rémunérations ont choqué la population, à juste titre. Je pense, chers collègues, qu'ici aussi, nous avons tous été heurtés et cela a clairement terni l'image de l'action politique dans son ensemble.

Très logiquement, nous avons constitué, comme cela a été dit par les deux orateurs précédents, un groupe de travail pour impulser ce renouveau politique. Des réformes concrètes s'avéraient indispensables pour empêcher de telles dérives de se reproduire et nous avons l'occasion aujourd'hui d'en approuver concrètement certaines.

Nous avons travaillé, majorité et opposition, dans le cadre d'une collaboration constructive. Parfois, les discussions ont été vives mais elles ont également été denses durant ces quelques mois et ont porté leurs fruits. Voici quelques semaines, nous avons adopté ici en séance, un premier volet de textes précisément liés à la transparence et plus particulièrement aux déclarations de mandats et de patrimoine.

Aujourd'hui, c'est un nouvel ensemble de trois propositions que nous sommes heureux de pouvoir voter. Je ne reviens pas sur le détail de ces propositions, étant donné que cela a déjà été largement fait par mon collègue, Brecht Vermeulen. Au nom de mon groupe, je souhaiterais simplement dire que nous sommes convaincus de l'effet positif de ces réformes. Elles sont de nature à renforcer un aspect important pour notre groupe, à savoir la transparence, mais elles offriront aussi davantage de clarté et de lisibilité à l'ensemble des citoyens.

Je veux également indiquer que ces nouvelles règles consacrent, d'une certaine manière, un principe de modération qui nous paraît essentiel. La vie politique et l'action publique, ce n'est pas la chasse aux mandats rémunérateurs et aux jetons de présence lucratifs. Il nous semble dès lors que la règle des 150 % est une balise clairement identifiable par et pour toutes et tous. C'est un bon signal que nous envoyons aujourd'hui. Les choses évoluent et les lignes bougent. Ce signal se traduira dans la réalité dès l'année prochaine, plus précisément dès la prochaine législature.

Chers collègues, étape par étape, nous jetons les bases d'une autre gouvernance, d'une gestion plus saine de la chose publique. Toutefois, notre travail ne s'arrêtera pas avec l'adoption de ces textes. Les semaines et les mois à venir, nous devrons aller à la rencontre des citoyens. Il faudra pouvoir leur expliquer nos réformes et faire œuvre de pédagogie. C'est, à notre estime, la seule manière de restaurer la confiance de la population en notre système démocratique auquel nous sommes ici, toutes et tous, profondément attachés.

Je vous remercie de votre attention.

17.05 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de werkgroep Politieke Vernieuwing kwam tot 66 conclusies die unaniem werden aangenomen, wat natuurlijk positief is. Naast transparantie over mandaten en vergoedingen komen er regels voor nevenfuncties en maatregelen om de Kamer transparanter en weerbaarder te maken. Ons werk is echter absoluut niet af. We dringen er dan ook op aan om de aanbevelingen de komende maanden verder om te zetten in wetsvoorstellen, reglementswijzigingen en besluiten van het Bureau. Dan kunnen we dat verhaal in het voorjaar, een jaar na de start, in dezelfde constructieve sfeer afronden. Voor verschillende conclusies moeten we effectief nog een tandje bijsteken.

Er bestaat sinds geruime tijd een wettelijk plafond op de cumulatie van publieke vergoedingen. Dat bepaalt hoeveel men maximaal mag ontvangen uit nevenfuncties van een openbaar mandaat van politieke aard. Met de voorliggende voorstellen vallen nevenfuncties in raden van bestuur, adviesraden en directiecomités ook onder die zogenaamde 150 %-regel. Het gaat dan om functies in intercommunales en rechtspersonen waarin de overheid het voor het zeggen heeft.

Wij hopen verder te kunnen gaan in dezelfde constructieve sfeer. We zullen ons constructief opstellen om snel een eindpunt te bereiken in het verhaal van de politieke vernieuwing, met heel wat aanpassingen van de reglementen.

17.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega's, in de lijn van de meeste tussenkomsten van mijn voorgangers betuigt ook onze fractie haar steun voor dit wetsvoorstel, een van de vruchten van de werkgroep Politieke Vernieuwing. Deze werkgroep heeft een aantal successen geboekt en vooruitgang gerealiseerd, maar er staat nog heel wat op het menu voor de toekomstige werkzaamheden.

Het voorliggend voorstel is goed en belangrijk, maar was eigenlijk ook enigszins de evidentie zelve. Er was al een loonplafond van 150 % en dat zal voortaan beter en algemener worden toegepast. Ik wil dus nogmaals onze steun daarvoor uitdrukken, maar tegelijkertijd onderstreep ik dat dit eigenlijk de evidentie zelve was.

Verder wil ik nog zeggen dat wat ons betreft de maatregel meteen had kunnen ingaan. Gelet op de evidentie kon deze maatregel meteen geïmplementeerd worden. Sta mij toe te zeggen dat ik de weerstand daartegen moeilijk kan begrijpen. Blijkbaar was dat voor een aantal collega's heel moeilijk te verteren, terwijl het eigenlijk de logica zelve is.

Ik breng dit even in herinnering, mijnheer de voorzitter, omdat de collega's over andere beroepsgroepen soms duidelijke en verregaande voorstellen formuleren die meteen geïmplementeerd moeten worden, terwijl zij voor zichzelf toch iets meer terughoudendheid aan de dag lijken te leggen.

Dit is een goede maatregel. Het is ook een evidente maatregel.

Tot slot sluit ik mij aan bij de bezorgdheid van collega Frédéric over de uitrol van onze conclusies. Ik kijk ook naar u, mijnheer de voorzitter. Het ter beschikking stellen van de overzichtstabel is geen overbodige luxe. Wij hebben nogal wat aanbevelingen geformuleerd. Ik meen dat het een goede ambitie zou zijn die volledig, of bijna volledig, te implementeren voor het reces.

Ik denk dan onder andere aan de hervorming van het petitierecht en aan andere dingen die nog goedgekeurd moeten worden.

Ik wil die overzichtstabel hier graag snel hebben, zodat wij met de verschillende fracties kunnen bekijken hoe wij een en ander kunnen versnellen, of eerder, niet langer vertragen. Onze fractie zal nu alvast dit goedkeuren, daar wij de politieke stiel graag zien en zulke hervormingen dan ook belangrijk vinden.

17.07 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, collega's, rond deze tijd vorig jaar hebben wij de werkzaamheden van onze werkgroep Politieke Vernieuwing afgesloten met een aantal aanbevelingen.

Mijnheer Vermeulen, ik hoor u nu zeggen dat u, met de diensten, een overzicht hebt opgesteld dat door de medewerkers nagekeken is. Ik hoor ook dat dit al rondgedeeld is aan de leden van de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Maar misschien heb ik dat verkeerd begrepen?

Het zou fijn zijn dat alle leden van de werkgroep Politiek Vernieuwing, ook de kleine fracties die daar aanwezig waren, dit overzicht kunnen krijgen.

Ik meen dat het voorliggend voorstel voor politieke vernieuwing een goed voorstel is. Wij moeten komen tot een eerlijkere politiek. Wij moeten zorgen voor meer transparantie, zeker wanneer het over vergoedingen gaat.

Ik moet zeggen dat ik collega Calvo kan bijtreden dat het beter ware geweest als wij deze maatregelen onmiddellijk in werking deden treden. Er is, meen ik, een consensus gekomen dat dit zal gebeuren na de volgende vernieuwing van deze Kamer.

Daarmee kan ik instemmen voor het eerste voorstel, het voorstel voor de inwerkingtreding van de nieuwe regelgeving voor de Kamer, maar ik begrijp de tijdsbepaling van de inwerkingtreding voor de deelstaten dan niet. Als de regelgeving onmiddellijk in werking treedt, dan valt iedereen daar gelijk vanaf vandaag onder, wat de beste optie is. Voor de Kamer is de redenering wel logisch om de regelgeving toe te passen vanaf het moment dat de samenstelling van de Kamer vernieuwt. De auteurs van de voorstellen gaan er echter van uit dat dit in de Duitstalige Gemeenschap en de andere deelstaten op hetzelfde tijdstip geldt. Die opmerking hebben wij ook gemaakt bij een voorstel dat nu ter bespreking voorligt in de commissie voor de Herziening van de Grondwet. Ik kan begrijpen dat de meerderheid niet akkoord gaat met een onmiddellijke inwerkingtreding, maar de twee andere eraan gekoppelde voorstellen, met name de bijzondere wet en het voorstel dat over de Duitstalige Gemeenschap handelt, moeten in werking treden op het moment van de vernieuwing van de samenstelling van de respectievelijke deelstaatparlementen. De leden in de Kamer krijgen de kans om onder het bestaande systeem te werken tot de vernieuwde samenstelling van het gremium. Waarom geldt dat niet in vergelijkbare mate voor de deelstaten? Afgaande op de debatten van deze middag, ben ik er namelijk niet heel zeker van of de Kamer het liedje in zijn huidige samenstelling wel tot in 2019 uitzingt. Vorige week rezen er hier ook al vragen over het aanblijven van ministers. Het is dus perfect mogelijk dat de samenstelling van de Kamer veel eerder vernieuwt. Daarom pleit ik voor de deelstaatparlementen voor een inwerkingtreding op een ander tijdstip.

Daarbij wil ik nog opmerken dat wij ons via de nu voorliggende voorstellen eigenlijk met de deelstaten bemoeien. De twee laatste voorstellen zouden hier in principe helemaal niet hoeven voor te liggen. Beslissingsbevoegdheden over een dergelijke materie zouden wij in het kader van de constitutieve autonomie eigenlijk moeten overdragen aan de deelstaten. Blijkbaar zijn we daar nog niet aan toe.

Wij hebben in ieder geval amendementen ingediend om de inwerkingtreding te regelen. Ik heb gezien dat een collega een amendement ingediend heeft om het zelfbeslissingsrecht aan de deelstaten over te dragen en dat mag naar mijn mening voor alle deelstaten gelden. Ik hoop dat wij steun kunnen vinden voor die aanpassingen.

17.08 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, de vorige spreekster heeft er al even naar verwezen en ook ik kan verwijzen naar de constructieve samenwerking in de werkgroep Politieke Vernieuwing.

Ik heb de voorzitter daarvan al in de commissie voor het Reglement horen zeggen dat men een evenredige verdeling hanteerde over alle fracties voor de in te dienen voorstellen waarover men dan tot een consensus is gekomen. Welnu, de vorige spreekster merkte terecht op dat de kleine fracties daarbij altijd over het hoofd worden gezien.

Wat onderhavige voorstellen betreft, uiteraard zijn wij het daarmee inhoudelijk eens. Dat weet u ook van tijdens de debatten, die wij daarover hebben gevoerd. Wij zullen de beperking van de cumulatie van de publieke vergoedingen zeker steunen.

Ik heb echter dezelfde opmerking als de voorgaande spreekster. Onze assemblee hoeft niet de stiefmoeder van de deelparlementen te spelen. Het is aan hen om een gelijkaardige, even goede regeling uit te werken en het is niet aan ons om hun dat op te leggen. Vandaar dat ik een amendement in die zin heb ingediend om te breken met de Belgische gewoonte om als een schoonmoeder een regeling aan de deelstaten op te leggen. Dat kan ook anders worden geregeld. Laat de deelstaten zelf bepalen wat hun verkozenen in dat verband al dan niet opgelegd wensen te zien.

Wij willen de deelstaten alleszins een zo ruim mogelijke autonomie geven met betrekking tot de eigen werking en het statuut van hun leden, met inbegrip van de cumulatie van de publieke vergoedingen, zoals dat in onderhavige voorstellen wordt geregeld.

Ik heb een amendement ingediend dat ertoe strekt om Vlaanderen daarover autonoom te laten beslissen en ik reken daarvoor straks op uw aller steun.

17.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): Chers collègues, je ne peux dire que ces propositions vont dans le mauvais sens, mais elles ne vont pas assez loin. Comme je l'ai expliqué au groupe de travail Renouveau politique, le PTB défend un modèle de revenus politiques que j'appellerai modèle 1, 2, 3 lié au salaire médian belge. Un salaire égal à une fois le salaire médian est la règle que les élus du PTB s'appliquent à eux-mêmes. Les élus PTB du peuple doivent vivre comme le peuple et nous pensons que, lorsqu'on ne vit pas comme on pense, on finit par penser comme on vit.

Deux fois le salaire médian est l'indemnité parlementaire que nous proposons aux membres de la Chambre des représentants. C'est environ la moitié de la rémunération actuelle. Nous proposons également la suppression des défraiements non imposables. C'est néanmoins plus élevé que si nous respections la Constitution! Comme vous le savez sans doute, l'article 66 de la Constitution alloue aux membres de la Chambre des représentants une indemnité annuelle de 12 000 francs. Avec celle-ci et même en tenant compte de l'inflation, nous sommes encore nettement en dessous.

Trois fois le salaire médian est le plafond maximal que nous revendiquons pour l'ensemble des hommes et femmes politiques de ce pays, toutes fonctions confondues (ministre, fonctions spéciales, etc.)

Par rapport aux 150 % de la proposition, nous en sommes à la moitié. Une autre différence, dans notre proposition, est le plafond qui tient également compte d'éventuelles rémunérations privées du bénéficiaire.

Nous avons déposé un amendement introduisant le plafond de "trois fois le salaire médian". Je crains que l'amendement ne remporte pas un grand succès au sein de l'assemblée, ce qui devrait justifier une abstention de notre part. Je le crains notamment par référence aux propos de Louis Michel l'année dernière, propos assez remarqués. Je rafraîchirai votre mémoire en vous le citant: "Limiter le parlementaire à un mandat rémunéré de 4 800 euros net par mois? Vous obtiendrez un Parlement coupé de la réalité, peuplé de fonctionnaires et d'enseignants et déserté par le monde de l'entreprise et les avocats".

Je pense que ce mépris du peuple est assez significatif du fossé qui existe entre la classe politique et la population. Mais évidemment, quand on mène une politique d'austérité, il est plus facile de faire payer les travailleurs tout en ayant soi-même un salaire bien plus élevé que la moyenne des employés.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.